loi

type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007041309 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 4,100 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007054525 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** ****, **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée à Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007000765 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 31 août 2007, M. Marc Joassart, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à poursuivre jusqu'au 31 août 2009, l'exercice de sa fonction d'assistant à temps partiel au départemen type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007009824 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 septembre 2007, Mme Pirard, J., juge au tribunal de première instance de Liège, est désignée aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er octobr Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007012397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires concernant le remplacement des jours fériés du 1^er novembre 2008 et des 15 août et 1^er novembre 2009 (1) type arrêté royal prom. 24/08/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007014283 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle de terrain pour la construction d'une nouvelle sous-station de traction électrique pour la ligne 36 à Waremme type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007023299 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant type arrêté royal prom. 31/08/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007023312 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 13 février 2005 ont été nommés : Chevalier Le père Michel Windey, jésuite, Fondateur et Directeur de « Village Reconstruction Organisation » en Inde. M. Pierre Pringiers, Chef d'e Par arrêté royal du 17 septembre 2005 a été nommé: Chevalier M. Benoît Labrique, ancien (...) type arrêté royal prom. 17/08/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007023316 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.400 EUR au réseau européen d'ONG CEEWEB type arrêté royal prom. 17/08/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007023317 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2007 à l'Union mondiale pour la Nature

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/09/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007003431 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 12/09/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007003432 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 14/09/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007012492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques type arrêté ministériel prom. 17/09/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007023333 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 17/09/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007023337 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel indiquant les inhibiteurs de l'enzyme de conversion de l'angiotensine et les inhibiteurs de l'enzyme de conversion de l'angiotensine et diurétiques comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre I^er de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 03/09/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007031390 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant la prime de direction des centres et services pour personnes handicapées type arrêté ministériel prom. 18/09/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007036576 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007202845 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 173.140 du 3 juillet 2007 en cause de Jean-Pierre Maes contre la SA de droit public « La Poste », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juillet « L'article 29, § 1 er , 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines e(...)

décret

type décret prom. 19/07/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007029260 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007036569 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour 2007 d'un montant de 59.300 euros pour les associations idéologiques et socio-économiques agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007036568 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour 2007 d'un montant de 1.541.190 euros pour les associations idéologiques agréées pour assurer des programmes de télévision à la VRT

avis

type avis prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007202840 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin 2007 en cause de Thierry Nelissen contre Willy Delfosse et en présence de Pierre-Etienne de Fays et de la SCRL « Assurances du Notariat », dont l'expédi 1. « L'article 68 ancien de la loi du 25 ventôse an XI, tel qu'il était en vigueur avant sa modific(...) type avis prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007202839 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juillet 2007 et parvenue au (...) type avis prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007202844 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 juin 2007 en cause du ministère public contre N.B. et F.W. et en cause de l'inspecteur urbaniste à Anvers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cou « L'article 149 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007011465 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation . - Enquête publique Le Bureau de normalisation (NBN) met à l'enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu contre paiement de son prix au Bureau de normalisation, avenue de la Bra(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées au NBN jusqu'à la date de clôture de l'enquête.

protocole

type protocole prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007023335 source service public federal securite sociale Protocole entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur d Protocole relatif au concept d'aménagements raisonnables en Belgique en vertu de la loi du 25 févri(...)

document

type document prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007042009 source service public federal finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007202835 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 1 er août 2007 approuve les décisions du 24 avril 2007 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi" applique le protoc Un arrêté ministériel du 1 er août 2007 approuve les décisions du 25 juin 2007 par le(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007202847 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de conseillers de prévention sécurité de travail (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le département « Bestuurszaken » de l'Administration flamande (ANV07020). - Résultats Pas de lauréats. (...) type communication du selor prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007202849 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs construction de routes (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « agentschap Infrastructuur, Administration flamande (ANV07038). - Résultats Pas de lauréats. (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007202848 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative d'architectes d'information (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le Département «*****», Administration flamande (****07023). - Résultats Classement des lauréats du ****(...) 1. ****, ****, 3150 ****. 2. **** ****, ****, 3020 ****.

document

type document prom. -- pub. 20/09/2007 numac 2007012419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Par arrêté du Directeur général du 22 août 2007, sont nommés membres de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy