10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008 et des 15 août et 1er novembre 2009 (1)

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008 et des 15 août 2009 et 1er novembre 2009.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2008 et des 15 août 2009 et 1er novembre 2009.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Décision du 27 juin 2007 Remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008 et des 15 août 2009 et 1er novembre 2009

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 1er novembre 2008 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 10 novembre 2008.

Art. 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 15 août 2009 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 20 juillet 2009.

Art. 3.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 1er novembre 2009 qui tombe un dimanche, est remplacé par un jour de congé à choisir librement par les employés dans le courant de l'année 2009 après le 1er novembre 2009, et par priorité aux jours de congés légaux qui restent à prendre.

Art. 4.Si un de ces jours de remplacement avait déjà fait l'objet de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN