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M.B. Index des textes promulgués le 10 septembre 2007

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 10/10/2007 numac 2007012355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 2003 relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007012397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008 et des 15 août et 1er novembre 2009 (1) type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 03/10/2007 numac 2007012398 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 03/10/2007 numac 2007012399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que de la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 27/09/2007 numac 2007012405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers en Communauté flamande type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 27/09/2007 numac 2007012406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant le régime de jours conventionnels de dispense de service pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 09/10/2007 numac 2007012408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 18 mars 2003 relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 27/09/2007 numac 2007012407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 09/10/2007 numac 2007012409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 04/10/2007 numac 2007012426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 25/09/2007 numac 2007012427 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2005 modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 concernant les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 25/09/2007 numac 2007012434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les groupes à risque dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 24/09/2007 numac 2007012433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de titres repas type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 25/09/2007 numac 2007012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant des dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 25/09/2007 numac 2007012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux travailleurs syndiqués type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 25/09/2007 numac 2007012448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1997 relative à la Sous-commission paritaire pour l'emploi dans le secteur bancaire type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 25/09/2007 numac 2007012449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour les années 2006 et 2007 type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 25/09/2007 numac 2007012455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, prorogeant la convention collective de travail du 17 juin 1997 concernant le travail à temps partiel volontaire type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 21/09/2007 numac 2007012456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 15 décembre 2005 relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 10/09/2007 pub. 21/09/2007 numac 2007012457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et services de santé bicommunautaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/09/2007 pub. 27/09/2007 numac 2007000766 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale type arrêté ministériel prom. 10/09/2007 pub. 21/09/2007 numac 2007023327 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés type arrêté ministériel prom. 10/09/2007 pub. 25/09/2007 numac 2007023330 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel relatif à l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une prescription d'un médecin vétérinaire pour certains médicaments à usage vétérinaire destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2007 pub. 21/11/2007 numac 2007203385 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel arrêtant le programme de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public

agrément

type agrément prom. 10/09/2007 pub. 17/09/2007 numac 2007023315 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Modification de la décision du 31 mai 2006 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
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