10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer;Moniteur belge du 7 février 1958.

Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 12 juillet 2006 Modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81563/CO/323)

Article 1er.Les articles 5 et 10 de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 (arrêté royal du 27 novembre 2001, Moniteur belge du 28 février 2002), instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, modifiée par les conventions collectives de travail des 30 septembre 2002 (arrêté royal du 17 décembre 2003, Moniteur belge du 9 mars 2004), 17 décembre 2002 (arrêté royal du 29 février 2004, Moniteur belge du 2 avril 2004) et 3 juin 2004 (arrêté royal du 17 septembre 2005, Moniteur belge du 25 novembre 2005), conclues au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques sont remplacés par ce qui suit : «

Art. 5.Le siège social du fonds est établi à 9000 Gent, Kortrijksesteenweg 1005. Il peut être transféré par décision de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. ». «

Art. 10.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. Le président est tenu de réunir le conseil au moins une fois par an et chaque fois que deux membres au moins du conseil d'administration le demandent. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.

Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire, désigné par le conseil d'administration, et signés par celui qui a présidé la réunion.

Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs.

Les décisions sont prises selon les dispositions suivantes : - à la majorité simple (moitié des voix des membres présents + une) pour les décisions qui concernent les affaires courantes; - à la majorité des 2/3 des voix des membres présents pour les décisions concernant les statuts ou le financement du fonds; - à l'unanimité des voix des membres présents pour les décisions concernant la dissolution du fonds.

Le vote n'est valable que si au moins quatre membres sont présents, dont la moitié des membres qui représentent les employeurs et la moitié des membres représentant les travailleurs, et à condition que le point soumis au vote ait été mentionné clairement à l'ordre du jour de la convocation pour la réunion. ».

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 12 juillet 2006. Elle a la même validité que celle déterminée à l'article 3 de la convention collective de travail du 19 janvier 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN