24 AOUT 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle de terrain pour la construction d'une nouvelle sous-station de traction électrique pour la ligne 36 à Waremme

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant que le poste de sectionnement existant actuellement à Waremme doit être remplacé en raison de sa vétusté et que, afin de permettre l'augmentation du trafic existant ainsi que le détournement des trains à grande vitesse par la ligne 36 en cas de problèmes sur la ligne 2, une sous-station de traction doit être construite;

Considérant que la mise en service de cette nouvelle sous-station de traction fait partie d'un projet global de construction et de renouvellement de plusieurs sous-stations de traction, qui seront alimentées depuis le poste 150kV d'Avernas;

Considérant que l'emplacement choisi constitue l'optimum entre l'amélioration du plan d'alimentation 3kV de la ligne 36, l'efficacité des systèmes de protection lorsque des défauts surviennent et l'aspect financier et qu'il est impératif durant les travaux de construction de la nouvelle installation de maintenir en service le poste de sectionnement existant;

Considérant que, pour réaliser les travaux dans ces circonstances, il est nécessaire d'acquérir du terrain complémentaire et que l'emprise la parcelle de terrain indiquée sur le plan n° 41400-46-01 et située sur le territoire de la ville de Waremme convient le mieux pour répondre aux besoins exprimés ci-dessus;

Considérant que, vu la vétusté du poste de sectionnement existant, la mise en service de la nouvelle sous-station de traction doit se réaliser au plus tard avant fin 2009 et que la parcelle à acquérir doit donc être disponible le plus rapidement possible;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique de la parcelle en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction de la nouvelle sous-station de traction électrique pour la ligne 36 à Waremme, la prise de possession immédiate de la parcelle de terrain située sur le territoire de la ville de Waremme et reprise au plan n° 41400-46-01, annexé au présent arrêté.

Art. 2.La parcelle indiquée au plan visé à l'article 1er et nécessaire à la construction de la nouvelle sous-station de traction à Waremme sera, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image