COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 juin 2007 en cause du ministère public contre N.B. et F.W. et en cause de l'inspecteur urbaniste à Anvers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juillet 2007, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 149 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il les règles répartitrices de compétences, consacrées dans la Constitution et dans les lois spéciales, entre les communautés, les régions et l'autorité fédérale, ainsi que les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant qu'il constitue un fondement juridique suffisant pour permettre à l'inspecteur urbaniste - dès que l'action en réparation est pendante auprès des cours et tribunaux - de se manifester comme partie au procès dans une procédure pénale, alors qu'il n'est ni tiers ni victime personnelle et que le Code d'instruction criminelle ne lui procure aucun fondement valable pour maintenir formellement son accès à la justice, alors que l'octroi du pouvoir d'intervenir dans la procédure pénale est une compétence du législateur fédéral, et en tant que l'autorité qui demande réparation comparaît deus ex machina comme partie au procès, sans devoir se conformer aux règles de procédure relatives à l'intervention en matière pénale, et viole de ce fait l'égalité des armes en ce que cette comparution ne sert pas d'autre but que celui de se rallier à l'action du ministère public, de sorte que le prévenu est privé du droit à une défense sereine sur un pied d'égalité avec la partie poursuivante ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4267 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.