SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande au 1er janvier 2013 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 11 mai 1999), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 12/08/2000 pub. 06/11/2013 numac 2013000696 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - la loi du 16 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 14 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011104 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 28 février 2003); - la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (Moniteur belge du 28 février 2003); - la loi du 20 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003011194 source chambre des representants de belgique Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 4 avril 2003, err. du 11 avril 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer4 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer5 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011250 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 14 juin 2005); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005, err. du 30 août 2005); - la loi du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (Moniteur belge du 29 juillet 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer1 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement (Moniteur belge du 10 mars 2006); - la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 12 janvier 2007, err. du 2 février 2007); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer0 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer3 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 26 mars 2007); - l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 12 février 2008); - la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer4 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2007, err. du 15 janvier 2008); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer5 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer6 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 14 janvier 2009); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer6 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer7 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer8 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. du 26 janvier 2010); - l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011); - la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer9 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (Moniteur belge du 11 janvier 2012); - la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer0 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 30 mars 2012); - la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer1 portant des dispositions diverses en matière d'énergie (Moniteur belge du 3 septembre 2012); - la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer2 portant des dispositions diverses en matière d'énergie (Moniteur belge du 28 décembre 2012).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 29. APRIL 1999 - Gesetz über die Organisation des Elektrizitätsmarktes KAPITEL 1 - Allgemeines Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes ist beziehungsweise sind zu verstehen unter: 1. "Erzeuger": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität erzeugt, Eigenerzeuger einbegriffen, 2."Eigenerzeuger": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität im Wesentlichen für den eigenen Verbrauch erzeugt, 3. "Kraft-Wärme-Kopplung" (KWK): kombinierte Erzeugung von Elektrizität und Wärme, [3bis."hochwertiger Kraft-Wärme-Kopplung": kombinierte Erzeugung von Elektrizität und Wärme, die sich an den Wärmebedürfnissen des Kunden orientiert und bei der im Vergleich zur getrennten Erzeugung derselben Menge Elektrizität und Wärme in modernen Referenzanlagen, die auf der Grundlage der Kriterien jeder Region bestimmt werden, Energieeinsparungen erzielt werden, 3ter. "Tarif für Reservestrom": ein Tarif in Zusammenhang mit der Elektrizitätsversorgung bei Ausfall von Erzeugungseinheiten,] 4. ["erneuerbarer Energiequelle": eine erneuerbare, nichtfossile Energiequelle (Wind, Sonne, Erdwärme, Wellen und Gezeitenenergie, Wasserkraft, Biomasse, Deponiegas, Klärgas und Biogas),] [4bis."grünem Zertifikat": ein immaterielles Gut, das nachweist, dass ein Erzeuger innerhalb einer bestimmten Zeitspanne eine bestimmte Menge Elektrizität aus erneuerbaren Energiequellen erzeugt hat,] 5. "Treibhausgasen": Gase, die in der Atmosphäre infrarote Strahlung aufnehmen und wieder abgeben, und insbesondere Kohlendioxid (CO2), Methan (CH4), Distickstoffoxid (N2O), teilhalogenierte Fluorkohlenwasserstoffe (H-FKW/HFC), perfluorierte Kohlenwasserstoffe (FKW/PFC) und Schwefelhexafluorid (SF6), 6.["Übertragung": Transport von Elektrizität über ein Höchstspannungs- und Hochspannungsverbundnetz zum Zwecke der Belieferung von Endkunden oder Verteilernetzbetreibern, jedoch mit Ausnahme der Versorgung,] 7. ["Übertragungsnetz": nationales Höchstspannungs- und Hochspannungsverbundnetz zur Übertragung von Elektrizität zum Zwecke der Belieferung von Endkunden oder Verteilernetzbetreibern, jedoch mit Ausnahme der Versorgung, das Freileitungen, Erdkabel und Anlagen umfasst, die zur Übertragung von Elektrizität zwischen Ländern, die durch eine Verbindungsleitung verbunden sind, zur Übertragung von Elektrizität zwischen Erzeugern, Endkunden und Verteilernetzbetreibern, die in Belgien ansässig sind, zur Übertragung von Elektrizität über das Netz, das sich in Meeresgebieten befindet, über die Belgien seine Hoheitsgewalt ausüben kann, und zur Verbindung zwischen Kraftwerken und Elektrizitätsnetzen dienen,] [7bis."Verbindungsleitung": eine Anlage, die zur Verbundschaltung von Übertragungs- und Verteilernetzen dient,] 8. "Netzbetreiber": gemäß Artikel 10 benannter Betreiber des Übertragungsnetzes, 9.["Netzeigentümern": Eigentümer der Infrastruktur und der Ausrüstung, die Teil des Übertragungsnetzes sind, mit Ausnahme des Netzbetreibers und seiner Tochterunternehmen,] 10. ["Verteilung": Transport von Elektrizität mit hoher, mittlerer oder niedriger Spannung über Verteilernetze zum Zwecke der Belieferung von Kunden, jedoch mit Ausnahme der Versorgung, 11."Verteilernetzbetreiber": eine von der zuständigen Regionalbehörde benannte natürliche oder juristische Person, die verantwortlich ist für den Betrieb, die Wartung sowie erforderlichenfalls den Ausbau des Verteilernetzes in einem bestimmten Gebiet und gegebenenfalls der Verbindungsleitungen zu anderen Netzen sowie für die Sicherstellung der langfristigen Fähigkeit des Netzes, eine angemessene Nachfrage nach Verteilung von Elektrizität zu decken,] 12. "Verteilernetz": ein Netz mit einer Spannung von höchstens 70 Kilovolt (kV) für die Übertragung von Elektrizität an Kunden auf regionaler oder lokaler Ebene, 13.["Kunden": ein Endkunde, eine Zwischenperson oder ein Verteilernetzbetreiber. Endkunden sind zugelassene Kunden,] 14. "Endkunden": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität für den eigenen Verbrauch kauft, 15."Zwischenperson": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität im Hinblick auf den Weiterverkauf kauft, mit Ausnahme der Erzeuger oder [Verteilernetzbetreiber], [15bis. "Versorger": eine natürliche oder juristische Person, die einem oder mehreren Endkunden Elektrizität verkauft; der Versorger erzeugt oder kauft die den Endkunden verkaufte Elektrizität,] [15ter. "Elektrizitätsunternehmen": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität erzeugt, überträgt, verteilt, [zählt,] liefert oder kauft oder mehrere dieser Tätigkeiten ausübt [und die kommerzielle, technische und/oder wartungsbezogene Aufgaben im Zusammenhang mit diesen Tätigkeiten erfüllt], mit Ausnahme der Endkunden,] [15quater. "Versorgung": Verkauf einschließlich Weiterverkauf von Elektrizität an Kunden,] 16. "zugelassenem Kunden": ein Kunde, der aufgrund von Artikel 16 oder, wenn er nicht in Belgien ansässig ist, aufgrund des Rechts eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union das Recht hat, mit einem Erzeuger, [einem Verteilernetzbetreiber][, einem Versorger] oder einer Zwischenperson seiner Wahl Elektrizitätsversorgungsverträge zu schließen, und zu diesem Zweck das Recht hat, unter den in Artikel 15 § 1 festgelegten Bedingungen Zugang zum Übertragungsnetz zu erhalten, [16bis."Haushaltskunden": ein Kunde, der Elektrizität für den Eigenverbrauch im Haushalt kauft; dies schließt gewerbliche und berufliche Tätigkeiten nicht mit ein, 16ter. "Nichthaushaltskunden": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität für andere Zwecke als den Eigenverbrauch im Haushalt kauft; hierzu zählen auch Erzeuger und Zwischenpersonen, 16quater. "geschütztem Haushaltskunden": ein Endkunde mit moderaten Einkünften oder in prekärer Lage wie in Artikel 4 des Programmgesetzes vom 27. April 2007 bestimmt, für den der in Artikel 20 § 2 erwähnte Schutz gilt, 16quinquies. "schutzbedürftigem Kunden": ein geschützter Haushaltskunde im Sinne von Nr. 16quater und ein Endkunde, den die Regionen als schutzbedürftig ansehen,] 17. ["Direktleitung": entweder eine Leitung mit einer Nennspannung von mehr als 70 kV, die einen einzelnen Produktionsstandort mit einem einzelnen Kunden verbindet, oder eine Leitung, die einen Elektrizitätserzeuger und ein Elektrizitätsversorgungsunternehmen zum Zwecke der direkten Versorgung mit ihren eigenen Betriebsstätten, Tochterunternehmen und zugelassenen Kunden verbindet,] 18."Netzbenutzer": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität in das Übertragungsnetz einspeist oder daraus versorgt wird, 19. [...] 20. ["verbundenem Unternehmen": ein verbundenes Unternehmen im Sinne von Artikel 11 des Gesellschaftsgesetzbuches [und ein assoziiertes Unternehmen im Sinne von Artikel 12 des Gesellschaftsgesetzbuches],] [20bis."Tochterunternehmen": eine Handelsgesellschaft, deren Eigentümer unmittelbar oder mittelbar mindestens zehn Prozent des Kapitals oder der Stimmrechte, die mit den von dieser Handelsgesellschaft ausgegebenen Wertpapieren verbunden sind, besitzt,] 21. ["Prospektivstudie": in Anwendung von Artikel 3 erstellte Studie über die Aussichten in Bezug auf die Elektrizitätsversorgung,] 22."technischer Regelung": in Anwendung von Artikel 11 erstellte technische Regelung für die Verwaltung des Übertragungsnetzes und den Zugang zu diesem Netz, 23. "Entwicklungsplan": in Anwendung von Artikel 13 erstellter Plan für die Entwicklung des Übertragungsnetzes, 24.["Richtlinie 2009/72/EG": Richtlinie 2009/72/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über gemeinsame Vorschriften für den Elektrizitätsbinnenmarkt und zur Aufhebung der Richtlinie 2003/54/EG,] [24bis. "Verordnung (EG) Nr. 714/2009": Verordnung (EG) Nr. 714/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über die Netzzugangsbedingungen für den grenzüberschreitenden Stromhandel und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1228/2003, 24ter. "Verordnung (EG) Nr. 713/2009": Verordnung (EG) Nr. 713/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 zur Gründung einer Agentur für die Zusammenarbeit der Energieregulierungsbehörden, 24quater. "ACER": Agentur für die Zusammenarbeit der Energieregulierungsbehörden, gegründet durch die Verordnung (EG) Nr. 713/2009, 24quinquies. "Richtlinie 2009/28/EG": Richtlinie 2009/28/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. April 2009 zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen und zur Änderung und anschließenden Aufhebung der Richtlinien 2001/77/EG und 2003/30/EG,] 25. "Minister": für Energie zuständiger Föderalminister, 26."Kommission": Elektrizitätsregulierungskommission, geschaffen durch Artikel 23, 27. ["Energieeffizienz und/oder Nachfragesteuerung": ein globales oder integriertes Konzept zur Steuerung der Höhe und des Zeitpunkts des Elektrizitätsverbrauchs, das den Primärenergieverbrauch senken und Spitzenlasten verringern soll, indem Investitionen zur Steigerung der Energieeffizienz oder anderen Maßnahmen wie unterbrechbaren Lieferverträgen Vorrang vor Investitionen zur Steigerung der Erzeugungskapazität eingeräumt wird, wenn sie unter Berücksichtigung der positiven Auswirkungen eines geringeren Energieverbrauchs auf die Umwelt und der damit verbundenen Aspekte einer größeren Versorgungssicherheit und geringerer Verteilungskosten die wirksamste und wirtschaftlichste Option darstellen,] [28."Generaldirektion Energie": Generaldirektion Energie des Föderalen Öffentlichen Dienstes Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie, 29. "nicht an der Geschäftsführung beteiligtem Verwalter": ein Verwalter, der beim Netzbetreiber oder bei einem seiner Tochterunternehmen keine leitende Funktion ausübt,] [30."unabhängigem Verwalter": ein nicht an der Geschäftsführung beteiligter Verwalter, der: - die Bedingungen von Artikel 524 § 4 des Gesellschaftsgesetzbuches erfüllt und - in den vierundzwanzig Monaten vor seiner Bestellung keine Funktion oder Tätigkeit, ob entlohnt oder nicht entlohnt, bei einem Erzeuger, der kein Eigenerzeuger ist, einem der Netzeigentümer, [einem Verteilernetzbetreiber], einer Zwischenperson, einem Versorger oder einem Hauptaktionär ausgeübt hat,] [31. [...] 32. [...] 33. [...] 34. [...]] [35. "Verbrauchsstandort": Verbrauchsanlagen, die sich an einem geographisch bestimmten Ort befinden und deren Elektrizität dem Netz von einem selben Übertragungsnetz- oder Verteilernetzbenutzer entnommen wird. Ein selbes Eisenbahnnetz oder städtisches Schienenverkehrsnetz gilt auch mit mehreren Versorgungsstellen als ein einziger Verbrauchsstandort, 36. "eingespeister Leistung": in Kilowatt (kW) ausgedrückte Nettoenergie, die pro Zeiteinheit durch eine Elektrizitätserzeugungsanlage in das Netz eingespeist wird, 37."Nominierung der eingespeisten Leistung": in Kilowatt (kW) ausgedrückter erwarteter Wert der eingespeisten Leistung, der dem Netzbetreiber gemäß der in Artikel 11 erwähnten technischen Regelung mitgeteilt wird, 38. "Produktionsabweichung": in Kilowatt (kW) ausgedrückte Plus- oder Minusdifferenz zwischen einerseits der eingespeisten Leistung und andererseits der Nominierung der eingespeisten Leistung für eine bestimmte Zeiteinheit und zu einem bestimmten Zeitpunkt, 39."prozentualer Produktionsabweichung": in Prozent ausgedrückter Quotient der Produktionsabweichung geteilt durch die Nominierung der eingespeisten Leistung, 40. "Marktreferenzpreis": für die betreffende Zeiteinheit geltender Preis der belgischen Strombörse oder, in deren Ermangelung, der niederländischen Strombörse,] [41."geschlossenem Industrienetz": ein Netz in einem geographisch begrenzten Industrie- oder Gewerbegebiet oder Gebiet, in dem Leistungen gemeinsam genutzt werden, das vorrangig zur Versorgung von Endkunden, die in diesem Gebiet ansässig sind, bestimmt ist, das keine Haushaltskunden versorgt und in dem: a) die Tätigkeiten oder Produktionsverfahren der Benutzer dieses Netzes aus konkreten technischen oder sicherheitstechnischen Gründen verknüpft sind oder b) in erster Linie Strom an den Eigentümer oder Betreiber des geschlossenen Industrienetzes oder an mit diesen verbundene Unternehmen verteilt wird, 42."Eisenbahntraktionsnetz": elektrische Anlagen des Betreibers der Eisenbahninfrastruktur, die für den Betrieb des Eisenbahnnetzes erforderlich sind und zu denen Anlagen zur Umwandlung und Verteilung von elektrischem Strom für Zugförderung, Sicherung, Signalwesen, Fernmeldeanlagen, Weichen, Beleuchtung, Unterwerk und Fahrleitungen zählen, 43. "Betreiber eines geschlossenen Industrienetzes": eine natürliche oder juristische Person, die Eigentümer eines geschlossenen Industrienetzes ist oder ein Nutzungsrecht an einem solchen Netz hat, 44."Benutzer eines geschlossenen Industrienetzes": ein Endkunde, der an ein geschlossenes Industrienetz angeschlossen ist, 45. "Hilfsdienst": ein zum Betrieb eines Übertragungs- oder Verteilernetzes erforderlicher Dienst, 46."Ausschreibungsverfahren": Verfahren, durch das ein geplanter zusätzlicher Bedarf und geplante Ersatzkapazitäten durch Lieferungen aus neuen oder bestehenden Erzeugungsanlagen abgedeckt werden, 47. "Elektrizitätsderivat": ein Finanzinstrument genannt in den Bestimmungen zur Umsetzung von Abschnitt C Nr.5, 6 und 7 des Anhangs I der Richtlinie 2004/39/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. April 2004 über Märkte für Finanzinstrumente, zur Änderung der Richtlinien 85/611/EWG und 93/6/EWG des Rates und der Richtlinie 2000/12/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Richtlinie 93/22/EWG des Rates, sofern dieses Instrument Elektrizität betrifft, 48. "unplanmäßiger vorübergehender oder endgültiger Abschaltung": in dem in Artikel 13 erwähnten Entwicklungsplan nicht vorgesehene vorübergehende oder endgültige Abschaltung einer Elektrizitätserzeugungsanlage, die nicht Folge eines Unfalls ist und bei der die Wiederinbetriebnahme dieser Anlage nach einer Frist von dreimal der Dauer einer großen Wartung nicht möglich ist, 49."variablem Energiepreis": Preis der Energiekomponente in einem variablen Vertrag, den der Versorger Haushaltsendkunden und KMB in Rechnung stellt und der auf der Grundlage einer vertraglich vereinbarten Indexierungsformel (Netztarife, Steuern und Gebühren ausgenommen) regelmäßig indexiert wird, 50. "KMB": Endkunden mit einem Jahresverbrauch von weniger als 50 MWh Elektrizität und weniger als 100 MWh Gas unter Berücksichtigung aller Anschlussstellen eines Endkunden an das Übertragungs- und/oder Verteilernetz.] [Art. 2 einziger Absatz Nr. 3bis und 3ter eingefügt durch Art. 80 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001); einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012);einziger Absatz Nr. 4bis eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 7 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012);einziger Absatz Nr. 7bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 9 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003);einziger Absatz Nr. 10 und 11 ersetzt durch Art. 2 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 13 ersetzt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 15 abgeändert durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 15bis eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); einziger Absatz Nr. 15ter eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 Buchstabe c) des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003) und abgeändert durch Art. 9 des G. vom 16. März 2007 (B.S. vom 26. März 2007) und Art. 2 Nr. 8 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 15quater eingefügt durch Art. 2 Nr. 9 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); einziger Absatz Nr. 16 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003) und Art.2 Nr. 10 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 16bis bis 16quinquies eingefügt durch Art. 2 Nr. 11 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 17 ersetzt durch Art. 2 Nr. 12 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 19 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 13 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); einziger Absatz Nr. 20 ersetzt durch Art. 128 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) und ergänzt durch Art. 2 Nr. 14 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 20bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003); einziger Absatz Nr. 21 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 24 ersetzt durch Art. 2 Nr. 16 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 24bis bis 24quinquies eingefügt durch Art. 2 Nr. 17 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); einziger Absatz Nr. 27 ersetzt durch Art. 2 Nr. 18 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 28 und 29 eingefügt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 30 eingefügt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 19 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 31 bis 34 eingefügt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und aufgehoben durch Art. 2 Nr. 20 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 35 bis 40 eingefügt durch Art. 60 des G. vom 20.

Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); einziger Absatz Nr. 41 bis 50 eingefügt durch Art. 2 Nr. 21 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012)] KAPITEL 2 - Erzeugung Art. 3 - [ § 1 - Die Prospektivstudie wird in Zusammenarbeit mit dem Föderalen Planbüro [und in Absprache mit der Kommission] von der Generaldirektion Energie erstellt.

Der Netzbetreiber [...] und die Belgische Nationalbank werden zu Rate gezogen. [Die Generaldirektion Energie kann die repräsentativen Teilnehmer des Elektrizitätsmarktes zu Rate ziehen.] Der Entwurf der Prospektivstudie wird der Interministeriellen Kommission für Nachhaltige Entwicklung und dem Zentralen Wirtschaftsrat zur Stellungnahme vorgelegt. Stellungnahmen werden binnen sechzig Tagen ab dem Antrag auf Stellungnahme übermittelt. Wird keine Stellungnahme abgegeben, wird das Verfahren für die Erstellung der Prospektivstudie fortgesetzt.

Die Prospektivstudie bezieht sich auf einen Zeitraum von mindestens zehn Jahren. Sie wird jeweils vier Jahre nach Veröffentlichung der vorherigen Studie aktualisiert. [Die Generaldirektion Energie verfasst alle zwei Jahre in Zusammenarbeit mit dem Föderalen Planbüro und in Absprache mit der Kommission einen Zusatzbericht zur Versorgungssicherheit, der die bei der Beobachtung dieser Aspekte gewonnenen Erkenntnisse und in diesem Zusammenhang getroffene oder geplante Maßnahmen enthält. Dieser Bericht wird spätestens am 31. Juli veröffentlicht und unverzüglich der Europäischen Kommission übermittelt.] § 2 - Die Prospektivstudie enthält Folgendes: 1. Schätzung der mittel- und langfristigen Entwicklung der Elektrizitätsnachfrage [und des Elektrizitätsangebots] und Ermittlung des dadurch entstehenden Bedarfs [an neuen Mitteln], 2.Bestimmung der Leitlinien in Bezug auf die Wahl der Primärenergieträger im Hinblick auf eine angemessene Diversifizierung der Brennstoffe, die Förderung der Nutzung erneuerbarer Energiequellen und die Einbettung der umweltspezifischen Vorgaben der Regionen[, damit den internationalen Verpflichtungen Belgiens in Bezug auf die Verringerung der Emissionen und die Energieerzeugung aus erneuerbaren Quellen Rechnung getragen wird], 3. Bestimmung der Art der Erzeugungswege, die zu bevorzugen sind, im Hinblick auf die Förderung von Erzeugungstechnologien mit geringen Treibhausgasemissionen, 4.Einschätzung der Elektrizitätsversorgungssicherheit und bei drohender Gefährdung dieser Sicherheit Abgabe diesbezüglicher Empfehlungen, [5. Abgabe von Empfehlungen auf der Grundlage der in § 2 Nr. 1 bis 4 gemachten Feststellungen. Der Netzbetreiber berücksichtigt diese Empfehlungen bei der Erstellung seines in Artikel 13 erwähnten Entwicklungsplans, 6. Analyse der Zweckmäßigkeit, von dem in Artikel 5 vorgesehenen Ausschreibungsverfahren Gebrauch zu machen.] § 3 - Der Minister übermittelt die Prospektivstudie den Föderalen Gesetzgebenden Kammern und den Regionalregierungen [sowie der Europäischen Kommission]. Er sorgt für eine angemessene Veröffentlichung der Prospektivstudie. § 4 - Im Rahmen der Ausführung der Aufträge, die der Generaldirektion Energie aufgrund des vorliegenden Artikels zugewiesen werden, kann diese Generaldirektion von den auf dem belgischen Markt tätigen Elektrizitätsunternehmen verlangen, dass sie ihr binnen dreißig Tagen ab ihrem Antrag von ihr benötigte Informationen erteilen. Weigert ein Unternehmen sich, die verlangten Informationen binnen dreißig Tagen mitzuteilen, kann die Direktion bei einem Besuch vor Ort alle Informationen und Unterlagen einsehen, die für die Ausführung der ihr zugewiesenen Aufträge erforderlich sind, und sie gegebenenfalls kopieren.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 160 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19.

Mai 2009); § 1 Absatz 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Absatz 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012) und ergänzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 1 Absatz 5 eingefügt durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 5 und 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 2 ergänzt durch Art. 3 Nr. 7 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 5 und 6 eingefügt durch Art. 3 Nr. 8 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 9 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 4 - § 1 - [Mit Ausnahme der Anlagen für industrielle Stromerzeugung durch Spaltung von Kernbrennstoffen, für die gemäß den Artikeln 3 und 4 des Gesetzes vom 31. Januar 2003 über den schrittweisen Ausstieg aus der Kernenergie für industrielle Stromerzeugung keine Genehmigungen mehr erteilt werden können, unterliegt der Bau neuer Stromerzeugungsanlagen] der vorherigen Erteilung einer individuellen Genehmigung, die der Minister [nach Stellungnahme] der Kommission ausstellt.

Der König kann nach Stellungnahme der Kommission unter den von Ihm bestimmten Bedingungen: 1. den Anwendungsbereich von Absatz 1 auf Umbau- oder andere Anpassungsarbeiten an bestehenden Anlagen ausdehnen, 2.den Bau von Anlagen mit geringer Leistung von der Genehmigung befreien und einem Verfahren der vorherigen Meldung bei der Kommission unterwerfen. § 2 - Der König legt nach Stellungnahme der Kommission die Kriterien für die Erteilung der in § 1 Absatz 1 erwähnten Genehmigungen fest.

Diese Kriterien können sich insbesondere auf Folgendes beziehen: 1. Sicherheit und Sicherung des elektrischen Netzes, der Anlagen und der zugehörigen Ausrüstungen, 2.Energieeffizienz der vorgeschlagenen Anlage unter Berücksichtigung der internationalen Verpflichtungen Belgiens insbesondere in Bezug auf den Umweltschutz, 3. Art der Primärenergieträger[, Beitrag der Erzeugungskapazitäten zum Erreichen des in der Richtlinie 2009/28/EG festgelegten allgemeinen Ziels der Europäischen Union und Beitrag der Erzeugungskapazitäten zur Verringerung der Emissionen], 4.beruflicher Leumund und Berufserfahrung des Antragstellers, seine technische[, wirtschaftliche] und finanzielle Leistungsfähigkeit und Qualität seiner Organisation, 5. [gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen, unter anderem in Bezug auf Regelmäßigkeit und Qualität der Elektrizitätsversorgung,] [6.Schutz der Gesundheit der Bevölkerung und der öffentlichen Sicherheit, 7. Kapazität der Anlage, sich an automatischen Hilfsdiensten in Bezug auf die primäre Frequenzregelung und die automatische Sekundärregelung des Gleichgewichts der belgischen Regelzone zu beteiligen.] § 3 - Der König legt nach Stellungnahme der Kommission Folgendes fest: 1. [Verfahren für die Erteilung der in § 1 Absatz 1 erwähnten Genehmigungen, insbesondere Form des Antrags, Überprüfung der Akte, Fristen, in denen der Minister einen Beschluss fassen und dem Antragsteller und der Kommission seinen Beschluss notifizieren muss, und Gebühr, die der Generaldirektion Energie für die Überprüfung der Akte zu entrichten ist,] 2.Fälle, in denen der Minister die Genehmigung überprüfen oder entziehen kann, und anwendbare Verfahren, 3. was bei Übertragung der Anlage oder bei Kontrollwechsel, Fusion oder Aufspaltung des Inhabers der Genehmigung mit der Genehmigung passiert, und gegebenenfalls Bedingungen und Verfahren, die erfüllt beziehungsweise eingehalten werden müssen, damit die Genehmigung in diesen Fällen aufrechterhalten oder erneuert wird, [4.Verfahren, die eingehalten werden müssen bei der Übertragung von Erzeugungsanlagen, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes gebaut und in Betrieb genommen worden sind, oder bei Kontrollwechsel, Fusion oder Aufspaltung der Eigentümer von Erzeugungsanlagen, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes gebaut und in Betrieb genommen worden sind.] [ § 4 - Der König legt nach Stellungnahme der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Sonderbedingungen in Bezug auf die Produktionsabweichung fest, die ungeachtet der Art der verwendeten Primärenergie auf neue Erzeugungsanlagen anwendbar sind, wenn der Inhaber der Genehmigung der neuen Anlage allein oder mit den Anlagen von Gesellschaften, die mit ihm verbunden sind, nicht mehr als zehn Prozent der im vorhergehenden Jahr in Belgien verbrauchten Energie eingespeist hat. Für vorerwähnte Erzeugungsanlagen, die mit erneuerbaren Energien oder Kraft-Wärme-Kopplung betrieben werden, werden diese Sonderbedingungen nach Absprache mit den Regionen festgelegt.] [ § 5 - Für neue Erzeugungsanlagen, bei denen der Inhaber der Erzeugungsgenehmigung im vorhergehenden Jahr allein oder mit den Anlagen von Gesellschaften, die mit ihm verbunden sind, nicht mehr als fünf Prozent der Gesamterzeugung in der belgischen Regelzone erzeugt hat und sofern sie nicht in den Anwendungsbereich von Artikel 7 oder von gleichwertigen regionalen Mechanismen für Elektrizitätserzeugung aus erneuerbaren Energiequellen oder durch hochwertige Kraft-Wärme-Kopplung fallen, entspricht der Preis für den Ausgleich der viertelstündigen Ungleichgewichte, die unter 125 MWh liegen und denen Nominierungen zugrunde gelegt werden, dem Marktreferenzpreis; für die ersten fünfundsiebzig Tage der Einspeisung in das Netz, die der Inhaber der Erzeugungsgenehmigung vorsieht und für die dem Netzbetreiber die Nominierung mitgeteilt wird, wird ein Korrekturfaktor auf diesen Preis angewandt. Die Kommission legt diesen Korrekturfaktor in Anwendung von Artikel 12 fest, um die in vorliegendem Absatz erwähnten neuen Anlagen zu fördern. Bis zur Festlegung des vorerwähnten Korrekturfaktors durch die Kommission entspricht dieser Faktor übergangsweise der auf das Ungleichgewicht anwendbaren tariflichen Mindestbuße, so wie sie von der Kommission in Anwendung von Artikel 12 festgelegt wird. Für das Jahr 2011 ist vorliegende Maßnahme wirksam ungeachtet des Datums, an dem in diesem Jahr die erste Einspeisung in das Netz durch die neue Erzeugungsanlage erfolgt.] [Art. 4 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 des G. vom 31. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003) und Art. 161 Nr. 1 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 2 einziger Absatz Nr. 3 ergänzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 6 und 7 eingefügt durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 161 Nr. 2 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 3 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 4 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4 eingefügt durch Art. 61 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005);§ 5 eingefügt durch Art. 4 Nr. 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 4bis - § 1 - Zur Gewährleistung der Elektrizitätsversorgungssicherheit und der Netzsicherheit unterliegt die in dem in Artikel 13 erwähnten Entwicklungsplan nicht vorgesehene endgültige oder vorübergehende Abschaltung einer Elektrizitätserzeugungsanlage der Verpflichtung zur vorherigen Unterrichtung des Ministers, der Kommission und des Netzbetreibers, die fünfzehn Kalendermonate vor dem tatsächlichen Datum der endgültigen oder vorübergehenden Abschaltung erfolgen muss. Die Verpflichtung zur vorherigen Unterrichtung über die Abschaltung gilt für alle Elektrizitätserzeugungsanlagen ungeachtet dessen, ob sie eine vorherige individuelle Genehmigung gemäß Artikel 4 erhalten haben. § 2 - Der König kann nach Stellungnahme der Kommission und des Netzbetreibers durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das in § 1 erwähnte Verfahren der vorherigen Unterrichtung unter anderem in Bezug auf Form und Modalitäten der Unterrichtung festlegen.] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art.5 - [ § 1 - Unbeschadet der in Artikel 21 Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Bestimmungen kann der Minister für den Bau neuer Elektrizitätserzeugungsanlagen von dem Ausschreibungsverfahren Gebrauch machen, wenn die Versorgungssicherheit nicht ausreichend gewährleistet ist durch: 1. Erzeugungskapazitäten, die geschaffen werden, oder 2.Energieeffizienzmaßnahmen oder 3. Nachfragesteuerung. Bei der Ausschreibung müssen Angebote für langfristig garantierte Lieferungen von Elektrizität aus bestehenden Elektrizitätserzeugungsanlagen in Betracht gezogen werden, sofern damit eine Deckung des zusätzlichen Bedarfs möglich ist. § 2 - Der Minister begründet die Anwendung des Ausschreibungsverfahrens, indem er insbesondere folgende Kriterien berücksichtigt: 1. [mangelnde Übereinstimmung zwischen dem Kraftwerkspark und der mittel- und langfristigen Entwicklung der Elektrizitätsnachfrage unter Berücksichtigung der Prospektivstudie und insbesondere der Verpflichtungen Belgiens in Bezug auf die Verringerung der Treibhausgasemissionen und die Energieerzeugung aus erneuerbaren Quellen,] 2.Investitionen zur Steigerung der Erzeugungskapazität, ohne Beeinträchtigung von Investitionen in die Energieeffizienz, 3. gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen erwähnt in Artikel 21. § 3 - Bevor ein Ausschreibungsverfahren eingeleitet wird, wird die Stellungnahme des Netzbetreibers in Bezug auf die Größe des Kraftwerksparks und die Auswirkung der Einfuhr eingeholt. § 4 - Der König bestimmt [nach Stellungnahme der Kommission] die Modalitäten für das Ausschreibungsverfahren; dabei sorgt Er für die Gewährleistung von: 1. wirksamem Wettbewerb durch die Ausschreibung, 2.Transparenz des Verfahrens, insbesondere der technischen Spezifikationen und der Vergabekriterien der Ausschreibung, 3. Gleichbehandlung aller Bewerber, die auf die Ausschreibung antworten, [4.Einhaltung, was die von den Bietern eingereichten Ausschreibungsunterlagen betrifft, der durch Artikel 4 und seine Ausführungserlasse festgelegten Kriterien.] [Die von der Generaldirektion Energie im Lastenheft festgelegten Ausschreibungsbedingungen] können Anreize für den Bau von Elektrizitätserzeugungsanlagen, die Gegenstand der Ausschreibung sind, enthalten. Gemäß Artikel 21 kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen bestimmen, die die Finanzierung der vorerwähnten Anreize ermöglichen. [ § 4bis - Die Einzelheiten des Ausschreibungsverfahrens werden mindestens sechs Monate vor Ablauf der Ausschreibungsfrist im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlicht.

Das Lastenheft wird interessierten Unternehmen, die ihren Sitz im Gebiet eines Mitgliedstaates der Europäischen Union haben, rechtzeitig zur Verfügung gestellt, damit sie auf die Ausschreibung antworten können.

Zur Gewährleistung eines transparenten und nichtdiskriminierenden Verfahrens enthält das Lastenheft eine genaue Beschreibung der Spezifikationen des Auftrags und des von den Bietern einzuhaltenden Verfahrens sowie die Kriterien für die Auftragsvergabe, einschließlich der von der Ausschreibung erfassten Anreize.] § 5 - [Nachdem der Minister die Stellungnahme der in Ausführung des in Artikel 4 vorgesehenen Verfahrens zu Rate gezogenen Stellen eingeholt hat, bestimmt er auf der Grundlage der in Artikel 4 § 2 erwähnten Kriterien den oder die infolge der Ausschreibung ausgewählten Bewerber. Diese Bestimmung gilt als individuelle Genehmigung für die Erzeugung von Elektrizität im Sinne von Artikel 4.]] [ § 6 - Die Generaldirektion Energie ist für Durchführung, Beobachtung und Kontrolle des in den Paragraphen 1 bis 5 beschriebenen Ausschreibungsverfahrens zuständig. In diesem Rahmen trifft die Generaldirektion Energie alle erforderlichen Maßnahmen, um die Vertraulichkeit der in den Angeboten gemachten Angaben zu gewährleisten.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14.

Juni 2005); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4 Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4bis eingefügt durch Art. 6 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 5 ersetzt durch Art. 6 Nr. 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 6 eingefügt durch Art. 6 Nr. 7 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 6 - § 1 - Unter Einhaltung der aufgrund von § 2 festgelegten Bestimmungen und unbeschadet der Bestimmungen des Gesetzes vom 20.

Januar 1999 zum Schutz der Meeresumwelt in Meeresgebieten unter der Hoheitsgewalt Belgiens kann der Minister [nach Stellungnahme] der Kommission für einen erneuerbaren Zeitraum von höchstens dreißig Jahren Konzessionen zur Nutzung von öffentlichem Gut erteilen, im Nachfolgenden "staatliche Konzessionen" genannt, im Hinblick auf Bau und Betrieb von Anlagen zur Erzeugung von Elektrizität aus Wasser, Strömung oder Wind in Meeresgebieten, über die Belgien gemäß dem internationalen Seerecht seine Hoheitsgewalt ausüben kann. § 2 - Der König legt nach Stellungnahme der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen und das Verfahren für die Erteilung der in § 1 erwähnten staatlichen Konzessionen fest und insbesondere: 1. Einschränkungen, um zu verhindern, dass Bau oder Betrieb der betreffenden Anlagen die Nutzung der regulären Schifffahrtswege, die Seefischerei oder die wissenschaftliche Meeresforschung in zu großem Maße beeinträchtigen, 2.Maßnahmen, die zum Schutz und zur Bewahrung der Meeresumwelt gemäß den Bestimmungen des vorerwähnten Gesetzes vom 20. Januar 1999 ergriffen werden müssen, 3. technische Vorschriften, denen die betreffenden künstlichen Inseln, Anlagen und Bauwerke entsprechen müssen, 4.Verfahren für die Erteilung der betreffenden staatlichen Konzessionen mit Gewährleistung einer angemessenen Bekanntmachung des Konzessionsvorhabens und gegebenenfalls auch eines wirksamen Wettbewerbs zwischen den Bewerbern, 5. Regeln in Bezug auf Übertragung und Entzug der staatlichen Konzession. In Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Maßnahmen werden auf gemeinsamen Vorschlag des Ministers und des Föderalministers, der für den Schutz der Meeresumwelt zuständig ist, festgelegt. § 3 - Artikel 4 ist auf die in § 1 erwähnten Anlagen nicht anwendbar. [Art. 6 § 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005)] Art.7 - [ § 1] - [Der König kann auf Vorschlag der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass: 1. Maßnahmen zur Organisation des Marktes ergreifen wie die Schaffung eines von der Kommission verwalteten Systems zur Gewährung von Herkunftsnachweisen und von grünen Zertifikaten für Elektrizität, die gemäß Artikel 6 erzeugt wird, und die Einführung einer vom Netzbetreiber einzuhaltenden Verpflichtung, grüne Zertifikate, die die föderalen und regionalen Behörden gewährt haben, zu einem Mindestpreis abzukaufen und sie weiterzuverkaufen, damit der Absatz auf dem Markt eines Mindestvolumens an Elektrizität aus erneuerbaren Energiequellen gegen einen Mindestpreis gesichert ist, [...] 2. einen Mechanismus zur Finanzierung aller oder eines Teils der Nettoaufwendungen, die aus den in Nr.1 erwähnten Maßnahmen hervorgehen, schaffen.] Der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Mechanismus wird gegebenenfalls von der Kommission verwaltet und kann ganz oder teilweise durch Zuschläge auf die in Artikel 12 erwähnten Tarife oder durch Abgaben zu Lasten aller oder objektiv bestimmter Kategorien von Energieverbrauchern oder Marktteilnehmern finanziert werden gemäß den in Anwendung von Absatz 1 Nr. 2 vom König festgelegten Modalitäten.

Werden Erlasse, die einen Zuschlag oder eine Abgabe wie in Absatz 2 erwähnt festlegen, nicht binnen [zwölf] Monaten ab ihrem Inkrafttretungsdatum durch Gesetz bestätigt, wird davon ausgegangen, dass sie nie wirksam geworden sind. [Unter Vorbehalt von Absatz 3 kann der König auf Vorschlag der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 16. Juli 2002 in Bezug auf die Ausarbeitung von Mechanismen zur Förderung der Stromerzeugung aus erneuerbaren Energiequellen, bestätigt durch Artikel 427 des Programmgesetzes (I) vom 24. Dezember 2002, abändern, ersetzen oder aufheben.] [ § 1bis - Die Kommission erstellt jedes Jahr für zukünftige Projekte einen Bericht über die Kostenwirksamkeit der Regelung des Mindestpreises bei der vorerwähnten Verpflichtung des Netzbetreibers, die von den föderalen und regionalen Behörden gewährten grünen Zertifikate abzukaufen; dabei geht sie unter anderem von den Bedingungen der bewährtesten technischen Verfahren, dem Verkaufspreis für Elektrizität und den Finanzierungskosten aus. Dieser Bericht wird dem Minister übermittelt und auf der Website der Kommission veröffentlicht.

Gegebenenfalls kann die Kommission eine Stellungnahme abgeben zur Zweckmäßigkeit, vorerwähnten im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass in Bezug auf die Höhe dieses Mindestpreises abzuändern.] [ § 2 - Für neue Anlagen zur Erzeugung von Elektrizität aus Wind in Meeresgebieten, über die Belgien gemäß dem internationalen Seerecht seine Hoheitsgewalt ausüben kann, die Gegenstand einer in Artikel 6 erwähnten staatlichen Konzession sind, finanziert der Netzbetreiber ein Drittel der Kosten des unterseeischen Kabels bei einem Höchstbetrag von 25.000.000 EUR für ein Projekt von 216 MW oder mehr.

Diese Finanzierung von 25.000.000 EUR wird anteilsmäßig gekürzt, wenn es sich um ein Projekt von weniger als 216 MW handelt. In diesem Betrag sind Kauf, Lieferung und Verlegung des unterseeischen Kabels und Anschlussanlagen, Ausrüstungen und Anschlussverbindungen der erwähnten Erzeugungsanlagen enthalten. Diese Finanzierung wird über fünf Jahre verteilt, wobei ab dem Datum des Beginns der Arbeiten pro Jahr ein Fünftel zu zahlen ist. Die Kommission kontrolliert die für den Beitrag zu berücksichtigenden Gesamtkosten auf der Grundlage des oder der Angebote, das/die der Inhaber der in Artikel 6 § 1 erwähnten staatlichen Konzession in Anwendung des Gesetzes vom 24. Dezember 1993 über öffentliche Aufträge und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge berücksichtigt. Die Kommission übt diese Kontrolle in einem Zeitraum von einem Monat ab Vorlage des oder der vorerwähnten Angebote durch den Inhaber der in Artikel 6 § 1 erwähnten staatlichen Konzession aus. Der Beitrag wird in fünf gleichen Teilbeträgen ab dem Monat nach Beginn der ersten Arbeiten und jedes folgende Jahr am selben Datum gezahlt.

Wenn die vorgesehenen 216 MW binnen fünf Jahren ab Beginn der Arbeiten nicht erreicht werden, wird nach Stellungnahme der Kommission auf Betreiben des Ministers ein anteiliger Betrag der 25.000.000 EUR zurückgefordert.

Die Zahlung der einzelnen Teilbeträge erfolgt auf Antrag des Inhabers der in Artikel 6 § 1 erwähnten staatlichen Konzession. Dieser Antrag umfasst: 1. Nachweis der Ausführung des genehmigten Investitionsprogramms, die die Kommission entweder auf der Grundlage der vom Inhaber übermittelten Schriftstücke oder vor Ort kontrollieren kann, 2.Vorlage des Nachweises der Einhaltung der Rechtsvorschriften und Regelungen im steuerlichen und sozialen Bereich während des vor dem Antrag auf Zahlung abgeschlossenen Geschäftsjahres.

Werden die in Absatz 3 erwähnten Bedingungen nicht eingehalten, setzt der Minister auf Vorschlag der Kommission die Zahlung des betreffenden jährlichen Teilbetrags aus. Werden diese Bedingungen aufgrund höherer Gewalt nicht eingehalten und wird die wirtschaftliche Tätigkeit des Unternehmens fortgesetzt, kann der Minister die Zahlung des jährlichen Teilbetrags aufrechterhalten.

Wird die Entscheidung zur Gewährung der Zahlung zurückgenommen, erfolgt die Rückforderung der angefochtenen Zahlungen auf Betreiben des Ministers, der über alle rechtlichen Mittel verfügt.

Die Modalitäten dieser Finanzierung werden zwischen dem Netzbetreiber und dem Inhaber der staatlichen Konzession vertraglich festgelegt. Die Kosten dieses vom Netzbetreiber finanzierten Beitrags sind auf die in Artikel 8 erwähnten Aufgaben anrechenbar.] [ § 3 - Für die in § 2 erwähnten Anlagen wird für jede Zeiteinheit die Produktionsabweichung (in kW) bestimmt. [Die Kommission legt auf Vorschlag des Netzbetreibers die Modalitäten für die Berechnung der Produktionsabweichung einschließlich der Weise, wie Mehrkosten in die Tarife des Netzbetreibers integriert werden, fest] unter Berücksichtigung folgender Bestimmungen: 1. Die Energiemenge, die einer positiven prozentualen Produktionsabweichung entspricht, die dreißig Prozent oder weniger beträgt, wird vom Netzbetreiber zum Marktreferenzpreis gekauft, abzüglich zehn Prozent[, wenn der Marktreferenzpreis positiv ist, oder zuzüglich zehn Prozent, wenn der Marktreferenzpreis negativ ist].2. Die Energiemenge, die einer negativen prozentualen Produktionsabweichung entspricht, deren absoluter Wert dreißig Prozent oder weniger beträgt, wird dem Konzessionsinhaber vom Netzbetreiber zum Marktreferenzpreis geliefert, zuzüglich zehn Prozent[, wenn der Marktreferenzpreis positiv ist, oder abzüglich zehn Prozent, wenn der Marktreferenzpreis negativ ist]. 3. Die Energiemenge, die einer prozentualen Produktionsabweichung entspricht, deren absoluter Wert mehr als dreißig Prozent beträgt, wird auf der Grundlage des Tarifs des Netzbetreibers für den Ausgleich von Ungleichgewichten oder gegebenenfalls gemäß den Marktbedingungen für Ausgleichsenergie berechnet.] [ § 4 - Für Projekte, die in § 2 erwähnte Anlagen betreffen und bis zum 31. Dezember 2007 eingereicht werden, und bei Entzug der in Artikel 6 § 1 erwähnten staatlichen Konzession oder einer anderen von der Föderalregierung erteilten Genehmigung oder Erlaubnis, die für die vollständige Durchführung des Projekts erforderlich ist, oder bei Einstellung des Projekts während der Bauphase infolge eines Erlasses, der nicht auf einer Vorschrift beruht und der auf Stellungnahme der zuständigen Instanz ergangen ist oder nicht, ohne dass dem Inhaber der staatlichen Konzession eine nachweisbare Fahrlässigkeit oder ein Verstoß zur Last gelegt werden kann, wird eine Maßnahme wie in Absatz 4 beschrieben vorgesehen, damit die Investitionssicherheit des Projekts unter Berücksichtigung des innovativen Charakters des Projekts gewährleistet bleibt.

Zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Entzugs oder der Einstellung wie in Absatz 1 beschrieben führt die Kommission eine Bewertung durch.

Diese Bewertung erfolgt unter Berücksichtigung: 1. der jährlichen Gesamtkosten, in denen die Investitionen, Betriebskosten und Finanzaufwendungen enthalten sind, 2.der verschiedenen Einkünfte, die aus dem geltenden verordnungsrechtlichen Rahmen und den Möglichkeiten zum Kauf von Energie hervorgehen.

Die Kommission schlägt auf der Grundlage der in Absatz 2 erwähnten Bewertung die erforderlichen Anpassungen des Preises der grünen Zertifikate für dieses Projekt vor, um eine Rentabilität zu gewährleisten, die gemäß den bewährten Verfahren auf den internationalen Finanzmärkten mit der Rentabilität einer langfristigen Investition mit ähnlichen Risiken gleichwertig ist.

In einer Frist von sechzig Tagen nach Erhalt des Vorschlags der Kommission legt der König auf der Grundlage des Vorschlags der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die erforderlichen Anpassungen des Preises der grünen Zertifikate für dieses Projekt fest.

Die Kommission achtet darauf, dass ihr Vorschlag mit den geltenden Vorschriften vereinbar ist.] [Art. 7 § 1 (frühere Absätze 1 bis 3) nummeriert durch Art. 62 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 107 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 1 Abs. 1 Nr. 1 ergänzt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 28. Dezember 2012); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4.

April 2003, Err. vom 11. April 2003); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 25 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012); § 1bis eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 2 eingefügt durch Art. 62 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); § 3 eingefügt durch Art. 62 des G. vom 20.

Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); § 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 einziger Absatz Nr. 1 ergänzt durch Art. 7 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 einziger Absatz Nr. 2 ergänzt durch Art. 7 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4 eingefügt durch Art. 62 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] KAPITEL 3 - Verwaltung des Übertragungsnetzes Art. 8 - [ § 1] - Die Verwaltung des Übertragungsnetzes wird durch einen einzigen Betreiber gewährleistet, der gemäß Artikel 10 benannt wird.

Der Netzbetreiber ist für Betrieb, Wartung und Ausbau des Übertragungsnetzes einschließlich der Verbindungsleitungen zu anderen Elektrizitätsnetzen verantwortlich, um die Versorgungssicherheit zu gewährleisten. [Zu diesem Zweck hat der Netzbetreiber unter anderem folgende Aufgaben: 1. auf lange Sicht die Fähigkeit des Übertragungsnetzes sicherzustellen, eine angemessene Nachfrage nach Übertragung von Elektrizität zu befriedigen, und unter wirtschaftlichen Bedingungen und unter gebührender Beachtung des Umweltschutzes ein sicheres, zuverlässiges und leistungsfähiges Übertragungsnetz zu betreiben, zu warten und auszubauen.Der Ausbau des Übertragungsnetzes umfasst die Erneuerung und Erweiterung des Netzes und wird im Rahmen der Ausarbeitung des Entwicklungsplans untersucht, 2. ein sicheres, zuverlässiges und effizientes Elektrizitätsnetz zu unterhalten und in diesem Zusammenhang die Bereitstellung und Einführung aller notwendigen Hilfsdienste zu gewährleisten, sofern diese Bereitstellung unabhängig von jedem anderen Übertragungsnetz ist, mit dem das Netz einen Verbund bildet.Hilfsdienste umfassen insbesondere Dienste, die zur Befriedigung der Nachfrage geleistet werden, und Unterstützungsdienste bei Ausfall von Erzeugungseinheiten einschließlich der Einheiten, die mit erneuerbaren Energien und hochwertiger Kraft-Wärme-Kopplung betrieben werden. Bei der Aktivierung der Erzeugungskapazitäten, die zur Gewährleistung des Gleichgewichts der Regelzone notwendig sind, gibt der Netzbetreiber einer transparenten Marktplattform den Vorzug.

Der Netzbetreiber beschafft sich die Energie, die er zur Deckung von Energieverlusten und Kapazitätsreserven im Netz verwendet, nach transparenten, nichtdiskriminierenden und marktorientierten Verfahren, 3. durch entsprechende Übertragungskapazität und Zuverlässigkeit des Netzes zur Versorgungssicherheit beizutragen, 4.die Übertragung von Elektrizität durch das Netz unter Berücksichtigung des Austauschs mit anderen Verbundnetzen zu regeln und in diesem Rahmen die Koordinierung der Inanspruchnahme der Erzeugungsanlagen und die Nutzung der Verbindungsleitungen zu gewährleisten, um ein stabiles Gleichgewicht bei der Übertragung von Elektrizität, die durch das Elektrizitätsangebot und die Elektrizitätsnachfrage bestimmt wird, zu sichern, 5. die Koordinierung der Inanspruchnahme der Erzeugungsanlagen und die Nutzung der Verbindungsleitungen auf der Grundlage von objektiven Kriterien, die die Kommission genehmigt, zu gewährleisten.Bei diesen Kriterien wird Folgendes berücksichtigt: a) wirtschaftlicher Vorrang von Elektrizität aus verfügbaren Erzeugungsanlagen oder aus dem Transfer aus Verbindungsleitungen sowie die sich für das Netz ergebenden technischen Beschränkungen, b) Vorrang, der auf der Grundlage transparenter und nichtdiskriminierender Kriterien Erzeugungsanlagen zu gewähren ist, in denen erneuerbare Energiequellen eingesetzt werden, soweit der sichere Betrieb des Übertragungsnetzes dies zulässt, und Vorrang, der Anlagen zu gewähren ist, die nach dem Prinzip der Kraft-Wärme-Kopplung arbeiten.Der König kann nach Stellungnahme der Kommission und in Absprache mit den Regionen die Kriterien festlegen, die Erzeugungsanlagen, in denen erneuerbare Energiequellen eingesetzt werden, einhalten müssen, damit ihnen dieser Vorrang gewährt wird, und die technischen und finanziellen Bedingungen bestimmen, die der Netzbetreiber diesbezüglich anwenden muss, c) Minimierung der Beschränkungen der Einspeisung von Elektrizität aus erneuerbaren Energiequellen, d) Vorrang, der aus Gründen der Versorgungssicherheit Erzeugungsanlagen zu gewähren ist, die einheimische Primärenergieträger als Brennstoffe einsetzen, bis zu einer Menge, die fünfzehn Prozent der in einem Kalenderjahr zur Deckung des gesamten Elektrizitätsverbrauchs Belgiens notwendigen Primärenergie nicht überschreitet, 6.Betreibern eines anderen Netzes, mit dem sein eigenes Netz verbunden ist, ausreichende Informationen bereitzustellen, um den sicheren und effizienten Betrieb, den koordinierten Ausbau und die Interoperabilität des Verbundnetzes sicherzustellen, 7. sich jeglicher Diskriminierung von Netzbenutzern oder Kategorien von Netzbenutzern, insbesondere zugunsten der mit ihm verbundenen oder assoziierten Unternehmen, zu enthalten, 8.Netzbenutzern die Informationen zur Verfügung zu stellen, die sie für einen effizienten Netzzugang benötigen, 9. Engpasserlöse und Zahlungen im Rahmen des Ausgleichsmechanismus zwischen Übertragungsnetzbetreibern gemäß Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr.714/2009 einzunehmen, 10. Dritten Zugang zum Übertragungsnetz zu gewähren und deren Zugang zu regeln sowie bei Verweigerung des Zugangs begründete Erklärungen abzugeben, 11.verwendete Sicherheits-, Betriebs- und Planungsstandards einschließlich eines allgemeinen Modells für die Berechnung der Gesamtübertragungskapazität und der Sicherheitsmarge, das auf den elektrischen und physikalischen Netzmerkmalen beruht, zu veröffentlichen, 12. Verfahren zur Einschränkung von Transaktionen, die in Notfällen nichtdiskriminierend angewandt werden können, und Entschädigungsmethoden einschließlich zentraler Konzepte und Methoden zur Bestimmung der Haftungsansprüche aus der Nichteinhaltung dieser Verpflichtungen, die gegebenenfalls bei solchen Einschränkungen anwendbar sind, zu bestimmen und zu veröffentlichen, 13.alle relevanten Daten, die die Netzverfügbarkeit, den Netzzugang und die Netznutzung betreffen, einschließlich eines Berichts, in dem die Engpässe und die Gründe dafür, die für das Engpassmanagement angewandten Methoden und die Pläne für das künftige Engpassmanagement dargelegt werden, zu veröffentlichen, 14. auf der Grundlage der elektrischen und physikalischen Netzmerkmale eine allgemeine Beschreibung der einzelnen, in Abhängigkeit von den jeweiligen Rahmenbedingungen zur Maximierung der dem Markt zur Verfügung stehenden Kapazität angewandten Methoden für das Engpassmanagement und ein allgemeines Modell für die Berechnung der Verbindungskapazität für die verschiedenen Zeitraster zu veröffentlichen, 15.spätestens binnen achtzehn Monaten ab Veröffentlichung des Gesetzes vom [8. Januar 2012] zur Abänderung des Gesetzes vom 29.

April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes und des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen einen Phasenbericht über die Bedingungen, die für die Gewährleistung des Gleichgewichts der Regelzone notwendig sind, zu erstellen. Nach Absprache mit den betreffenden Marktteilnehmern sendet der Netzbetreiber diesen Bericht, in dem ausdrücklich die Durchführbarkeitsbedingungen vor Einrichtung der in Nr. 2 erwähnten Plattform bestimmt werden, dem Belgischen Verband der Elektrizitäts- und Gasunternehmen, der Kommission und dem Minister zu, 16. sicherzustellen - wenn seine an das Übertragungsnetz oder eine Direktleitung angeschlossenen Endkunden beabsichtigen, ohne Beanstandung und unter Einhaltung der Dauer und der Modalitäten ihres Vertrags den Lieferanten zu wechseln -, dass dieser Wechsel in spätestens drei Wochen vorgenommen wird.] [ § 1bis - Im Rahmen der in § 1 erwähnten Aufgaben setzt der Netzbetreiber sich in erster Linie für die Erleichterung der Marktintegration ein.

Dazu sorgt der Netzbetreiber für die entsprechende Koordinierung mit den benachbarten Übertragungsnetzbetreibern Nordwesteuropas, das heißt den Niederlanden, Luxemburg, Frankreich und Deutschland, und mit anderen relevanten europäischen Netzbetreibern, damit eine gemeinsame, koordinierte Methode für das Engpassmanagement und ein gemeinsames, koordiniertes Verfahren, durch das dem Markt auf jährlicher, monatlicher und vortäglicher Grundlage Kapazitäten zugewiesen werden, eingeführt wird. Der Netzbetreiber stellt sicher, dass diese Koordinierung alle Stufen von der Kapazitätsberechnung und der Vergabeoptimierung bis zum sicheren Netzbetrieb umfasst, wobei die Verantwortlichkeiten klar zugeordnet sind, und dass zu dieser Koordinierung insbesondere Folgendes gehört: a) Verwendung eines gemeinsamen Übertragungsnetzmodells, das auf effiziente Weise mit voneinander abhängigen physikalischen Ringflüssen umgeht und Abweichungen zwischen den physikalischen und den kommerziellen Lastflüssen berücksichtigt, b) Vergabe und Nominierung von Kapazität für einen effizienten Umgang mit voneinander abhängigen physikalischen Ringflüssen, c) identische Verpflichtungen der Kapazitätsinhaber zur Bereitstellung von Informationen über ihre beabsichtigte Kapazitätsnutzung, zum Beispiel die Nominierung von Kapazität (für explizite Auktionen), d) einheitliche Zeitraster und Termine für die letzte Mitteilung von Fahrplänen, e) eine hinsichtlich der Zeitraster und der verkauften Kapazitätsblöcke (Leistung in MW, Energie in MWh und so weiter) einheitliche Struktur für die Kapazitätsvergabe, f) ein einheitlicher Rahmen für die Verträge mit den Marktteilnehmern, g) Überprüfung von Stromflüssen, um die Anforderungen an die Netzsicherheit für die Betriebsplanung und für den Echtzeitbetrieb einzuhalten, h) Rechnungslegung und Bezahlung von Maßnahmen des Engpassmanagements. Der Netzbetreiber veröffentlicht ebenfalls alle relevanten Daten, die den grenzüberschreitenden Handel betreffen, ausgehend von der bestmöglichen Prognose und von allen von den Marktteilnehmern zur Verfügung gestellten relevanten Daten. Der Netzbetreiber veröffentlicht mindestens folgende Angaben: a) jährlich: Informationen über die langfristige Entwicklung des Netzes und ihre Auswirkungen auf die grenzüberschreitende Übertragungskapazität, b) monatlich: Prognosen über die dem Markt im Folgemonat und im Folgejahr zur Verfügung stehende Übertragungskapazität unter Berücksichtigung aller dem Netzbetreiber zum Zeitpunkt der Prognoseberechnung vorliegenden relevanten Informationen (zum Beispiel Auswirkungen der Sommer- und der Wintersaison auf die Leitungskapazität, Netzwartungsarbeiten, Verfügbarkeit von Erzeugungseinheiten und so weiter), c) wöchentlich: Prognosen über die dem Markt in der Folgewoche zur Verfügung stehende Übertragungskapazität unter Berücksichtigung aller dem Netzbetreiber zum Zeitpunkt der Prognoseberechnung vorliegenden relevanten Informationen wie Wetterprognose, geplante Netzwartungsarbeiten, Verfügbarkeit von Erzeugungseinheiten und so weiter, d) täglich: dem Markt je Marktzeiteinheit am Folgetag und "intra-day" zur Verfügung stehende Übertragungskapazität unter Berücksichtigung aller saldierten Nominierungen für den Folgetag, aller saldierten Erzeugungsfahrpläne für den Folgetag, aller Nachfrageprognosen und geplanten Netzwartungsarbeiten, e) bereits zugewiesene Gesamtkapazität je Marktzeiteinheit und alle relevanten Bedingungen, die für die Nutzung dieser Kapazität gelten (zum Beispiel Auktionsgleichgewichtspreis, Auflagen bezüglich der Art der Kapazitätsnutzung und so weiter), um etwaige verbleibende Kapazitäten zu ermitteln, f) möglichst bald nach jeder Vergabe zugewiesene Kapazität und Angaben zu den gezahlten Preisen, g) unmittelbar nach der Nominierung genutzte Gesamtkapazität je Marktzeiteinheit, h) möglichst echtzeitnah: aggregierte realisierte kommerzielle Lastflüsse und tatsächliche physikalische Lastflüsse je Marktzeiteinheit, einschließlich einer Beschreibung etwaiger Korrekturmaßnahmen, die vom Netzbetreiber zur Behebung von Netz- oder Systemschwierigkeiten vorgenommen wurden (zum Beispiel Einschränkung der Transaktionen), i) Ex-ante-Informationen über geplante Ausfälle und auf den Vortag bezogene Ex-post-Informationen über planmäßige und unplanmäßige Ausfälle von Stromerzeugungseinheiten mit mehr als 100 MW. Der Netzbetreiber sorgt darüber hinaus für die Förderung der Energieeffizienz. Dazu nutzt er die Laststeuerung und führt er intelligente Zähler und/oder Netze ein. In Zusammenhang mit den intelligenten Zählern führt der Netzbetreiber bis zum 31. Dezember 2012 eine wirtschaftliche Bewertung durch, bei der alle langfristigen Kosten und Vorteile dieser Zähler für den Markt und die einzelnen Endkunden, die an das Übertragungsnetz angeschlossen sind, geprüft werden.

Der Netzbetreiber übermittelt dem Minister jedes Jahr einen Bericht über die Maßnahmen, die zur Förderung der Energieeffizienz auf dem Übertragungsnetz ergriffen worden sind.

Der Netzbetreiber arbeitet bei der Ausführung seiner Aufträge mit der ACER zusammen, wenn sie ihn darum ersucht. Hinsichtlich der Ausarbeitung von Netzkodizes und der anderen Aufgaben erwähnt in Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 und gemäß Artikel 12 Absatz 3 derselben Verordnung arbeitet er ebenfalls mit dem Europäischen Netz der Übertragungsnetzbetreiber (Strom) zusammen.] [ § 2 - [[Der Netzbetreiber kann gemäß seinem Gesellschaftszweck und unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 9 § 1 auf dem oder außerhalb des belgischen Staatsgebiets andere Tätigkeiten ausüben. Vorbehaltlich einer Absprache mit den Regionen kann der Netzbetreiber das Übertragungs- und Verteilernetz zusammen betreiben und somit auch Tätigkeiten ausüben, die unter anderem aus Diensten für Betrieb, Wartung, Verbesserung, Erneuerung, Erweiterung und/oder Verwaltung von lokalen beziehungsweise regionalen Übertragungsnetzen und/oder von Verteilernetzen mit einem Spannungsbereich von 30 bis 70 kV bestehen.

Er kann diese Tätigkeiten, einschließlich gewerblicher Tätigkeiten, unmittelbar oder über den Erwerb von Beteiligungen an bestehenden oder noch zu gründenden öffentlichen oder privaten Einrichtungen, Gesellschaften oder Vereinigungen ausüben.

Diese Tätigkeiten dürfen nur ausgeübt werden, sei es unmittelbar oder über den Erwerb von Beteiligungen, wenn sie sich nicht negativ auf die Unabhängigkeit des Netzbetreibers oder auf die Erfüllung der Aufgaben, die ihm durch das Gesetz anvertraut werden, auswirken.] [Der Netzbetreiber teilt diese Tätigkeiten, die er unmittelbar oder über den Erwerb von Beteiligungen ausübt, und diesbezügliche Änderungen der Kommission mit.] Für die in vorliegendem Paragraphen erwähnten Tätigkeiten wird gemäß Artikel 22 eine getrennte Buchführung geführt. [Der Netzbetreiber stellt Gleichbehandlungsregeln auf, aus denen hervorgeht, welche Maßnahmen zum Ausschluss diskriminierenden Verhaltens getroffen werden, und gewährleistet die ausreichende Beobachtung der Einhaltung dieser Regeln. In diesen Regeln ist festgelegt, welche besonderen Pflichten die Personalmitglieder im Hinblick auf die Erreichung dieser Ziele haben. Eine für die Beobachtung der Gleichbehandlungsregeln beim Netzbetreiber zuständige Person erstellt jährlich für die Kommission einen Bericht über die getroffenen Maßnahmen. Dieser Bericht wird vom Netzbetreiber veröffentlicht.]]] [Art. 8 § 1 (frühere Absätze 1 bis 3) nummeriert durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 3 Nr. 15 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3. September 2012); § 1bis eingefügt durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 2 eingefügt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003) und ersetzt durch Art. 7 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); § 2 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 8 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 8 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 5 ersetzt durch Art. 8 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012)] Art. 9 - [ § 1 - Der Netzbetreiber muss in der Form einer Aktiengesellschaft gebildet sein und seinen Gesellschaftssitz und seine Hauptverwaltung in einem Staat des Europäischen Wirtschaftsraums haben. [Er erfüllt die in Artikel 524 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Bedingungen.] Er darf keinen anderen Tätigkeiten der Erzeugung oder des Verkaufs von Elektrizität nachgehen als [der Erzeugung in der belgischen Regelzone, innerhalb der Leistungsgrenzen seiner Bedürfnisse für Hilfsdienste, und] Verkäufen, die für seine Koordinierungstätigkeit als Netzbetreiber erforderlich sind. Er darf auch keinen Tätigkeiten nachgehen, die die Verwaltung von Verteilernetzen mit einem Spannungsbereich unter 30 kV betreffen. [Wenn der Netzbetreiber Erzeugungstätigkeiten in der belgischen Regelzone innerhalb der Leistungsgrenzen seiner Bedürfnisse für Hilfsdienste nachgeht, unterliegt er den in Anwendung von Artikel 12 genehmigten Tarifen und den Bestimmungen von Artikel 12quinquies. In diesem Zusammenhang bewertet er die Leistungen der Hilfsdienste, die er erbringt, gemäß den Artikeln 12 und 12quinquies. In diesem Rahmen vom Netzbetreiber erzeugte Elektrizität darf nicht vermarktet werden.

Der Netzbetreiber greift als letztes Mittel auf Erzeugungstätigkeiten in der belgischen Regelzone innerhalb der Leistungsgrenzen seiner Bedürfnisse für Hilfsdienste zurück; diese Tätigkeiten erfolgen in der Form verhandelter Bezugsrechte und nach Zustimmung der Kommission, nachdem er bereits alle anwendbaren vorherigen Verfahren der Inanspruchnahme des Marktes angewandt hat.] Der Netzbetreiber darf unmittelbar oder mittelbar keine Gesellschafterrechte gleich welcher Form in Erzeugern, Verteilern, Versorgern und Zwischenpersonen [und in Erdgasunternehmen wie im Gesetz vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen bestimmt] haben. [In Bezug auf Verteilernetzbetreiber gilt vorliegender Absatz unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 8 § 2.] [Elektrizitäts- und/oder Erdgasunternehmen wie im Gesetz vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen bestimmt dürfen allein oder zusammen, unmittelbar oder mittelbar keinen Teil des Kapitals des Netzbetreibers und keine Aktien des Netzbetreibers besitzen. Mit Aktien dieser Unternehmen kann kein Stimmrecht verbunden sein.

Die Satzung des Netzbetreibers und die Aktionärsvereinbarungen dürfen Unternehmen, die unmittelbar oder mittelbar in der Elektrizitäts- und/oder Erdgaserzeugung und/oder -versorgung tätig sind, keine Sonderrechte gewähren.

Unternehmen, die unmittelbar oder mittelbar in der Elektrizitäts- und/oder Erdgaserzeugung und/oder -versorgung tätig sind, dürfen Mitglieder des Verwaltungsrates, des Direktionsausschusses, des Corporate-Governance-Ausschusses, des Auditausschusses, des Vergütungsausschusses und anderer zur gesetzlichen Vertretung berufener Organe des Netzbetreibers nicht bestellen.

Ein und dieselbe natürliche Person ist nicht berechtigt, Mitglied des Aufsichtsrates, des Verwaltungsrates oder der zur gesetzlichen Vertretung berufenen Organe sowohl eines Unternehmens, das eine Funktion der Elektrizitätserzeugung oder -versorgung wahrnimmt, als auch des Betreibers des Elektrizitätübertragungsnetzes zu sein.] § 2 - Der Verwaltungsrat des Netzbetreibers setzt sich ausschließlich aus nicht an der Geschäftsführung beteiligten Verwaltern und mindestens zur Hälfte aus unabhängigen Verwaltern zusammen. Die Kommission gibt eine gleich lautende Stellungnahme zur Unabhängigkeit der in Artikel 2 Nr. 30 erwähnten unabhängigen Verwalter ab in einer Frist von höchstens dreißig Tagen ab Erhalt der Notifizierung der Ernennung dieser unabhängigen Verwalter durch das zuständige Organ des Netzbetreibers. Diese unabhängigen Verwalter werden von der Generalversammlung abgesehen von ihrer Unabhängigkeit zum einen aufgrund ihrer Kenntnisse im Bereich der Finanzverwaltung und zum anderen aufgrund ihrer relevanten technischen Kenntnisse ernannt.

Mindestens ein Drittel der Mitglieder des Verwaltungsrates gehört dem anderen Geschlecht an.

Die Bestimmungen der Absätze 1 und 2 sind zum ersten Mal bei der Erneuerung aller oder eines Teils der Mandate der Mitglieder des Verwaltungsrates anwendbar.

Der Verwaltungsrat des Netzbetreibers richtet in seiner Mitte mindestens einen Auditausschuss, einen Vergütungsausschuss und einen Corporate-Governance-Ausschuss ein.

Der Auditausschuss und der Vergütungsausschuss setzen sich ausschließlich aus nicht an der Geschäftsführung beteiligten Verwaltern und mehrheitlich aus unabhängigen Verwaltern zusammen.

Der Corporate-Governance-Ausschuss setzt sich ausschließlich aus - mindestens drei - unabhängigen Verwaltern zusammen. § 3 - Der Auditausschuss hat folgende Aufgaben: 1. die Konten zu prüfen und die Kontrolle des Haushaltsplans zu gewährleisten, 2.die Überwachung der Auditarbeiten zu gewährleisten, 3. die Zuverlässigkeit der Finanzinformationen zu beurteilen, 4.die interne Kontrolle zu organisieren und zu beaufsichtigen, 5. die Wirksamkeit der internen Risikomanagementsysteme zu überprüfen. Der Auditausschuss ist befugt, in Zusammenhang mit Angelegenheiten, für die er zuständig ist, Untersuchungen durchzuführen. Zu diesem Zweck verfügt er über die notwendigen Mittel, hat er zu allen Informationen mit Ausnahme der Geschäftsdaten über die Netzbenutzer Zugang und kann er bei internen und externen Sachverständigen Gutachten einholen. § 4 - Der Vergütungsausschuss ist damit beauftragt, dem Verwaltungsrat Empfehlungen in Bezug auf die Vergütung der Mitglieder des Direktionsausschusses abzugeben. § 5 - Der Corporate-Governance-Ausschuss hat folgende Aufgaben: 1. der Generalversammlung der Aktionäre Kandidaten für die Mandate als unabhängiger Verwalter vorzuschlagen, 2.die Ernennung der Mitglieder des Direktionsausschusses im Voraus zu billigen, 3. auf Ersuchen eines unabhängigen Verwalters, des Präsidenten des Direktionsausschusses oder der Kommission Interessenkonflikte zwischen dem Netzbetreiber einerseits und einem Hauptaktionär oder einem mit einem Hauptaktionär assoziierten oder verbundenen Unternehmen andererseits zu untersuchen und dem Verwaltungsrat darüber Bericht zu erstatten, 4.sich zu Unvereinbarkeiten in Bezug auf Mitglieder der Unternehmensleitung und Personalmitglieder zu äußern, 5. für die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Artikels und des Artikels 9ter zu sorgen, deren Wirksamkeit in Bezug auf die angestrebte Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Verwaltung des Übertragungsnetzes zu beurteilen und der Kommission jedes Jahr darüber einen Bericht vorzulegen. § 6 - Der Verwaltungsrat des Netzbetreibers richtet gemäß Artikel 524bis des Gesellschaftsgesetzbuches einen Direktionsausschuss ein. § 7 - Nach vorheriger Billigung durch den Corporate-Governance-Ausschuss ernennt der Verwaltungsrat des Netzbetreibers die Mitglieder des Direktionsausschusses, einschließlich des Präsidenten und des Vizepräsidenten, und beruft sie gegebenenfalls ab.

Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen sind zum ersten Mal auf Ernennungen und Erneuerungen von Mandaten, die nach Inkrafttreten des vorliegenden Artikels erfolgen, anwendbar.

Der Präsident und der Vizepräsident des Direktionsausschusses wohnen den Sitzungen des Verwaltungsrates des Netzbetreibers mit beratender Stimme bei. § 8 - Der Verwaltungsrat des Netzbetreibers übt insbesondere folgende Befugnisse aus: 1. Festlegung der allgemeinen Politik der Gesellschaft, 2.Befugnisse, die ihm durch oder aufgrund des Gesellschaftsgesetzbuches erteilt werden, mit Ausnahme der Befugnisse, die dem Direktionsausschuss des Netzbetreibers erteilt oder übertragen werden, 3. Gewährleistung einer allgemeinen Aufsicht über den Direktionsausschuss des Netzbetreibers unter Einhaltung der gesetzlichen Einschränkungen in Bezug auf den Zugriff auf die Geschäftsdaten und andere vertrauliche Daten über Netzbenutzer und auf deren Verarbeitung, 4.Befugnisse, die ihm satzungsgemäß erteilt werden. § 9 - Der Direktionsausschuss des Netzbetreibers übt unter anderem folgende Befugnisse aus: 1. Verwaltung der Elektrizitätsnetze, 2.tägliche Geschäftsführung des Netzbetreibers, 3. andere, vom Verwaltungsrat übertragene Befugnisse, 4.Befugnisse, die ihm satzungsgemäß erteilt werden. § 10 - Bei der Erneuerung der Mandate der Mitglieder des Verwaltungsrates und des Direktionsausschusses wird darauf geachtet, ein Sprachengleichgewicht zu erreichen und beizubehalten.] [ § 10bis - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass zwei Vertreter der Föderalregierung, die zwei verschiedenen Sprachrollen angehören, in den Verwaltungsrat des Netzbetreibers entsenden. Diese Regierungsvertreter haben beratende Stimme.

Die Regierungsvertreter können darüber hinaus in einer Frist von vier Werktagen beim Minister gegen Beschlüsse des Verwaltungsrates, die in ihren Augen gegen die Leitlinien der allgemeinen Politik der Regierung in Bezug auf die Sicherheit der Energieversorgung des Landes verstoßen, Widerspruch einlegen. Diese viertägige Frist läuft ab dem Tag der Versammlung, bei der der betreffende Beschluss gefasst wurde, sofern die Regierungsvertreter ordnungsgemäß eingeladen wurden, oder andernfalls ab dem Tag, an dem die Regierungsvertreter beziehungsweise einer von ihnen von dem Beschluss Kenntnis erhalten haben.

Der Widerspruch hat aufschiebende Wirkung.

Hat der Minister den betreffenden Beschluss in einer Frist von acht Werktagen ab diesem Widerspruch nicht für nichtig erklärt, wird er endgültig.

Absatz 2 ist auch auf den Haushaltsplan anwendbar, den der Verwaltungsrat jedes Geschäftsjahr aufstellen muss.

Die Regierungsvertreter erhalten keine Vergütung.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14.

Juni 2005); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 und 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012) und ergänzt durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 2 abgeändert und ergänzt durch Art. 9 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 3 bis 6 eingefügt durch Art. 9 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 10bis eingefügt durch Art. 9 Nr. 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012)] [Art. 9bis - § 1 - Mit Ausnahme von zwei Wertpapieren muss der Netzbetreiber unmittelbar oder mittelbar das ganze Kapital folgender Unternehmen und die Stimmrechte, die mit den von diesen Unternehmen ausgegebenen Wertpapieren verbunden sind, besitzen: 1. Tochterunternehmen, die im Auftrag des Netzbetreibers die in Artikel 8 erwähnte Verwaltung des Übertragungsnetzes ganz oder teilweise gewährleisten, 2.Tochterunternehmen, die Eigentümer der Infrastruktur und der Ausrüstung sind, die Teil des Übertragungsnetzes sind.

Die Kommission muss eine gleich lautende Stellungnahme abgeben, bevor der Netzbetreiber und seine Tochterunternehmen Infrastruktur und Ausrüstung, die Teil des Übertragungsnetzes sind, veräußern. [Mit Wertpapieren, die eventuell im Besitz von Unternehmen sind, die unmittelbar oder mittelbar in der Elektrizitäts- und/oder Erdgaserzeugung und/oder -versorgung tätig sind, ist kein Stimmrecht verbunden.

Die Satzung der Tochterunternehmen des Netzbetreibers und die Aktionärsvereinbarungen dürfen Unternehmen, die unmittelbar oder mittelbar in der Elektrizitäts- und/oder Erdgaserzeugung und/oder -versorgung tätig sind, keine Sonderrechte gewähren.] § 2 - Die Rechte und Pflichten, die der Netzbetreiber aufgrund des Gesetzes hat, sind auf seine in § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Tochterunternehmen anwendbar. Die Befugnisse, über die die Kommission durch oder aufgrund dieses Gesetzes gegenüber dem Netzbetreiber verfügt, sind auch auf die in § 1 erwähnten Tochterunternehmen anwendbar. § 3 - Die Verwaltungsräte und Direktionsausschüsse des Netzbetreibers und seiner in § 1 Absatz 1 erwähnten Tochterunternehmen setzen sich aus denselben Mitgliedern zusammen. Der Minister kann auf Vorschlag der Kommission diesbezüglich Ausnahmen gewähren, wenn sie für eine effiziente Leitung des Netzbetreibers und seiner Tochterunternehmen erforderlich sind und sie die Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Verwaltung des Übertragungsnetzes nicht gefährden.

Vom Personal des Netzbetreibers wird keine Unabhängigkeit gegenüber den in § 1 Absatz 1 erwähnten Tochterunternehmen des Netzbetreibers verlangt und umgekehrt. Vom Personal eines bestimmten in § 1 Absatz 1 erwähnten Tochterunternehmens wird keine Unabhängigkeit gegenüber einem anderen in § 1 Absatz 1 erwähnten Tochterunternehmen verlangt.] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003);§ 1 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 9ter - Der König bestimmt nach Stellungnahme der Kommission und in Absprache mit dem Netzbetreiber durch einen im Ministerrat beratenen Erlass: 1. [Anforderungen in Bezug auf die Unabhängigkeit der Personalmitglieder und des Direktionsausschusses des Netzbetreibers gegenüber Netzbenutzern und Zwischenpersonen,] 2.Vorkehrungen, die der Netzbetreiber im Hinblick auf die Wahrung der Vertraulichkeit der Geschäftsdaten [und anderer vertraulicher Daten] über Netzbenutzer treffen muss, 3. Maßnahmen zur Vermeidung jeglicher Diskriminierung von Netzbenutzern oder Kategorien von Netzbenutzern und insbesondere jeglicher Diskriminierung zugunsten von Unternehmen, die mit dem Netzbetreiber verbunden sind, 4.[eventuelle Verpflichtung des Netzbetreibers sich einverstanden zu erklären, dass Streitfälle in Bezug auf Übertragungstätigkeiten, die sich unter anderem auf den Zugang zum Übertragungsnetz, die Anwendung der technischen Regelung und die in den Artikeln [12 bis 12quinquies] erwähnten Tarife beziehen können, [der in Artikel 29 erwähnten Streitsachenkammer vorgelegt werden].]] [Art. 9ter eingefügt durch Art. 9 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005);einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012);einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 162 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009) und abgeändert durch Art. 11 Nr. 3 und 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 9quater - § 1 - Der Netzbetreiber wahrt die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen, von denen er bei der Ausübung seiner Geschäftstätigkeit Kenntnis erlangt, und verhindert, dass Informationen über seine Tätigkeiten, die wirtschaftliche Vorteile bringen können, in diskriminierender Weise offengelegt werden.

Der Netzbetreiber gibt vorerwähnte Informationen nicht an Unternehmen weiter, die unmittelbar oder mittelbar in der Elektrizitätserzeugung und/oder -versorgung tätig sind.

Er gibt auch sein Personal nicht an solche Unternehmen weiter.

Der Übertragungsnetzbetreiber darf wirtschaftlich sensible Informationen, die er von Dritten anlässlich ihres Zugangs zum Netz oder bei Verhandlungen hierüber erhält, nicht missbrauchen, wenn er Elektrizität an ein Elektrizitätsunternehmen verkauft oder von ihm erwirbt.

Die für einen wirksamen Wettbewerb und das tatsächliche Funktionieren des Marktes erforderlichen Informationen werden veröffentlicht. Die Wahrung der Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen bleibt von dieser Verpflichtung unberührt.] [Art. 9quater eingefügt durch Art. 12 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 10 - § 1 - Der Minister benennt den Netzbetreiber nach Stellungnahme der Kommission und Beratung im Ministerrat auf Vorschlag eines oder mehrerer Netzeigentümer (der scheidende Netzbetreiber gegebenenfalls einbegriffen), die allein oder zusammen einen Teil des Übertragungsnetzes besitzen, der mindestens fünfundsiebzig Prozent des nationalen Hoheitsgebiets und mindestens zwei Drittel des Gebiets jeder Region abdeckt.

In Ermangelung eines solchen Vorschlags binnen drei Monaten ab dem Datum der Veröffentlichung einer Bekanntmachung des Ministers im Belgischen Staatsblatt benennt der Minister den Netzbetreiber auf Vorschlag der Kommission und nach Beratung im Ministerrat. [Bevor ein Unternehmen als Netzbetreiber benannt wird, muss es gemäß dem in § 2ter genannten Verfahren zertifiziert werden.

Die Identität des benannten Netzbetreibers wird der Europäischen Kommission mitgeteilt.] [Der Netzbetreiber, der vor Veröffentlichung des Gesetzes vom [8.

Januar 2012] zur Abänderung des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes und des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen endgültig benannt worden ist, gilt als zertifizierter Netzbetreiber. Die Kommission kann jederzeit ein Zertifizierungsverfahren einleiten.] § 2 - Der Netzbetreiber wird für einen erneuerbaren Zeitraum von zwanzig Jahren benannt. Sein Auftrag endet jedoch bei Konkurs, Auflösung, Fusion oder Aufspaltung. Der Minister kann nach Stellungnahme der Kommission und Beratung im Ministerrat die Benennung des Netzbetreibers widerrufen bei: 1. deutlicher Änderung in der Aktionärsstruktur des Netzbetreibers [ohne vorherige Zertifizierung], die die Unabhängigkeit der Verwaltung des Übertragungsnetzes gefährden kann, 2.schwerem Verstoß seitens des Netzbetreibers gegen die ihm aufgrund des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse obliegenden Verpflichtungen, [3. fehlender Zertifizierung des Netzbetreibers in Anwendung der in den Paragraphen 2ter und 2quater des vorliegenden Artikels vorgesehenen Verfahren.] [Der Minister kann den Ministeriellen Erlass zur Benennung des Netzbetreibers nur nach Stellungnahme der Kommission und Anhörung des Netzbetreibers widerrufen.

Der Netzbetreiber kann fünf Jahre vor Ablauf seines Auftrags die Erneuerung seiner Benennung beantragen.] [ § 2bis - Vor Transaktionen, die eine Neubewertung erforderlich machen können, bei der festzustellen ist, ob der Netzbetreiber die Anforderungen der Artikel 9 bis 9ter erfüllt, unterrichtet der Netzbetreiber die Kommission über seine Absicht, diese Transaktionen zu tätigen. Solche Transaktionen dürfen nur mit einer vorherigen Zertifizierung gemäß dem in § 2ter festgelegten Verfahren fortgesetzt werden. Wird ohne vorherige Zertifizierung eine Transaktion abgeschlossen, die eine Neubewertung erforderlich machen kann, bei der festzustellen ist, ob der Netzbetreiber die Anforderungen der Artikel 9 bis 9ter erfüllt, fordert die Kommission den Netzbetreiber zur Erfüllung dieser Anforderungen nach § 2ter auf. In Ermangelung einer Regularisierung gemäß diesem Verfahren wird die Benennung des Netzbetreibers widerrufen.

Wird der Kommission zu gleich welchem Zeitpunkt die Aufgabe der betreffenden Transaktion notifiziert, wird das in § 2ter erwähnte Zertifizierungsverfahren hinfällig. § 2ter - Die Kommission beobachtet die ständige Einhaltung der in den Artikeln 9 bis 9ter vorgesehenen Anforderungen durch den Netzbetreiber. Um die Einhaltung der Anforderungen sicherzustellen, leitet sie ein Zertifizierungsverfahren ein: a) wenn eine Person, die sich als Netzbetreiber bewirbt, einen entsprechenden Antrag bei der Kommission stellt, b) bei Erhalt einer Unterrichtung seitens des Netzbetreibers gemäß § 2bis, c) aus eigener Initiative, wenn sie Kenntnis von einer geplanten Änderung bezüglich der Rechte am oder der Einflussnahme auf den Netzbetreiber erlangt und diese Änderung zu einem Verstoß gegen die Artikel 9 bis 9ter führen kann oder wenn sie Grund zu der Annahme hat, dass es bereits zu einem derartigen Verstoß gekommen ist, oder d) wenn die Europäische Kommission einen entsprechend begründeten Antrag stellt. Die Kommission setzt den Minister von der Einleitung eines Zertifizierungsverfahrens in Kenntnis und auch den Netzbetreiber, wenn sie aus eigener Initiative oder infolge eines entsprechend begründeten Antrags der Europäischen Kommission handelt.

Der Zertifizierungsantrag einer Person, die sich als Netzbetreiber bewirbt, und die in Absatz 1 Buchstabe b) erwähnte Unterrichtung seitens des Netzbetreibers erfolgen per Einschreiben mit Rückschein und enthalten alle relevanten und erforderlichen Informationen.

Gegebenenfalls ersucht die Kommission die Person, die sich als Netzbetreiber bewirbt, oder den Netzbetreiber, in einer Frist von dreißig Tagen ab dem Antrag zusätzliche Informationen zu übermitteln.

Wenn die Kommission aus eigener Initiative oder infolge eines entsprechend begründeten Antrags der Europäischen Kommission handelt, gibt sie in ihrem Brief die vermuteten Verstöße gegen die in den Artikeln 9 bis 9ter vorgesehenen Bestimmungen an beziehungsweise leitet sie die Begründung der Europäischen Kommission weiter.

Nachdem die Kommission den Netzbetreiber gegebenenfalls aufgefordert hat, in einer Frist von dreißig Werktagen auf die von ihr vermuteten Verstöße oder auf die Begründung der Europäischen Kommission zu reagieren, nimmt sie innerhalb eines Zeitraums von vier Monaten ab Antragstellung seitens der Person, die sich als Netzbetreiber bewirbt, ab dem Tag der Unterrichtung seitens des Netzbetreibers, ab dem Tag, an dem sie den Minister in Kenntnis gesetzt hat, wenn sie aus eigener Initiative handelt, oder ab Antragstellung seitens der Europäischen Kommission den Entwurf einer Entscheidung über die Zertifizierung des Netzbetreibers an. Nach Ablauf dieser Frist gilt die Zertifizierung als erteilt. Der ausdrückliche oder stillschweigende Entscheidungsentwurf der Kommission wird erst nach Abschluss des in den Absätzen 6 bis 9 beschriebenen Verfahrens wirksam.

Die Kommission notifiziert der Europäischen Kommission unverzüglich den ausdrücklichen oder stillschweigenden Entwurf einer Entscheidung über die Zertifizierung des Netzbetreibers zusammen mit allen den Entscheidungsentwurf betreffenden relevanten Informationen. Die Europäische Kommission gibt nach dem Verfahren des Artikels 3 der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 eine Stellungnahme ab.

Nach Eingang der ausdrücklichen oder stillschweigenden Stellungnahme der Europäischen Kommission erlässt die Kommission in kürzester Frist innerhalb eines Monats nach Abgabe der Stellungnahme der Europäischen Kommission ihre endgültige Entscheidung über die Zertifizierung und teilt sie dem Minister mit; diese Entscheidung ist in Bezug auf die Einhaltung der Anforderungen der Artikel 9 bis 9ter mit Gründen versehen. Die Kommission trägt in ihrer Entscheidung der Stellungnahme der Europäischen Kommission so weit wie möglich Rechnung. Die Entscheidung der Kommission wird zusammen mit der Stellungnahme der Europäischen Kommission im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Vorerwähntes Zertifizierungsverfahren wird hinfällig, wenn: a) die Transaktion, über die die Kommission in Anwendung von § 2bis unterrichtet wurde, aufgegeben wird oder b) der Netzbetreiber die Verstöße, die zur Einleitung des Zertifizierungsverfahrens durch die Kommission und/oder die Europäische Kommission geführt haben, behebt. Die Kommission und die Europäische Kommission können den Netzbetreiber und Unternehmen, die in der Elektrizitätserzeugung und/oder -versorgung tätig sind, um Bereitstellung sämtlicher für die Erfüllung ihrer Aufgaben gemäß vorliegendem Paragraphen relevanten Informationen ersuchen. Sie behandeln wirtschaftlich sensible Informationen vertraulich. § 2quater - Beantragt ein Übertragungsnetzeigentümer oder -betreiber, der von einer oder mehreren Personen aus einem oder mehreren Drittländern kontrolliert wird, eine Zertifizierung, so teilt die Kommission dies der Europäischen Kommission mit.

Die Kommission notifiziert der Europäischen Kommission ferner unverzüglich alle Umstände, die dazu führen würden, dass eine oder mehrere Personen aus einem oder mehreren Drittländern die Kontrolle über ein Übertragungsnetz oder einen Übertragungsnetzbetreiber erhalten.

Der Netzbetreiber notifiziert der Kommission alle Transaktionen, die dazu führen würden, dass eine oder mehrere Personen aus einem oder mehreren Drittländern die Kontrolle über das Übertragungsnetz oder den Übertragungsnetzbetreiber erhalten, bevor er sie abschließt. Solche Transaktionen dürfen nur mit einer Zertifizierung gemäß vorliegendem Paragraphen fortgesetzt werden. Wird eine Transaktion ohne Zertifizierung abgeschlossen, fordert die Kommission den Netzbetreiber zur Erfüllung der Anforderungen der Artikel 9 bis 9ter nach vorliegendem Paragraphen auf. In Ermangelung einer Regularisierung gemäß diesem Verfahren wird die Benennung des Netzbetreibers widerrufen.

Wird der Kommission zu gleich welchem Zeitpunkt die Aufgabe des Transaktionsvorhabens notifiziert, wird das Zertifizierungsverfahren nach vorliegendem Paragraphen hinfällig.

Die Kommission nimmt innerhalb vier Monaten ab dem Tag der Notifizierung seitens des Netzbetreibers den Entwurf einer Entscheidung über die Zertifizierung des Netzbetreibers an. Sie verweigert die Zertifizierung, wenn nicht nachgewiesen wird: a) dass die betreffende Rechtsperson den Anforderungen der Artikel 9 bis 9ter genügt und b) dass die Erteilung der Zertifizierung die Sicherheit der Energieversorgung Belgiens und der Europäischen Union nicht gefährdet. Bei der Prüfung dieser Frage berücksichtigt die Kommission: 1. Rechte und Pflichten der Europäischen Union gegenüber diesem Drittland, die aus dem Völkerrecht - auch aus einem Abkommen mit einem oder mehreren Drittländern, dem die Europäische Union als Vertragspartei angehört und in dem Fragen der Energieversorgungssicherheit behandelt werden - erwachsen, 2.Rechte und Pflichten Belgiens gegenüber diesem Drittland, die aus den mit diesem Land geschlossenen Abkommen erwachsen, soweit sie mit dem Unionsrecht in Einklang stehen, und 3. andere spezielle Gegebenheiten des Einzelfalls und des betreffenden Drittlandes. Die Kommission notifiziert der Europäischen Kommission unverzüglich ihren Entscheidungsentwurf zusammen mit allen den Entscheidungsentwurf betreffenden relevanten Informationen.

Bevor die Kommission eine endgültige Entscheidung annimmt, holt sie die Stellungnahme der Europäischen Kommission zu der Frage ein, ob: a) die betreffende Rechtsperson den Anforderungen der Artikel 9 bis 9ter genügt und b) eine Gefährdung der Energieversorgungssicherheit der Europäischen Union durch die Erteilung der Zertifizierung ausgeschlossen ist. Die Europäische Kommission prüft den Antrag unmittelbar nach seinem Eingang. Innerhalb eines Zeitraums von zwei Monaten nach Eingang des Antrags übermittelt sie der Kommission ihre Stellungnahme.

Zur Ausarbeitung der Stellungnahme kann die Europäische Kommission die Standpunkte der ACER, des Belgischen Staates sowie interessierter Kreise einholen. In diesem Fall verlängert sich die Zweimonatsfrist um zwei Monate.

Legt die Europäische Kommission innerhalb des in den Absätzen 8 und 9 genannten Zeitraums keine Stellungnahme vor, so wird davon ausgegangen, dass sie keine Einwände gegen den Entscheidungsentwurf der Kommission erhebt.

Die Kommission erlässt ihre endgültige Entscheidung über die Zertifizierung innerhalb zweier Monate nach Ablauf der in den Absätzen 8 und 9 genannten Frist. Die Kommission trägt in ihrer endgültigen Entscheidung der Stellungnahme der Europäischen Kommission so weit wie möglich Rechnung. Die Kommission hat in jedem Fall das Recht, die Zertifizierung abzulehnen, wenn die Erteilung der Zertifizierung die Sicherheit der Energieversorgung Belgiens oder die eines anderen Mitgliedstaates gefährdet.

Die endgültige Entscheidung der Kommission wird zusammen mit der Stellungnahme der Europäischen Kommission veröffentlicht. Weicht die endgültige Entscheidung von der Stellungnahme der Europäischen Kommission ab, so muss die Kommission zusammen mit dieser Entscheidung die Begründung für diese Entscheidung mitteilen und veröffentlichen.] § 3 - [Die Einbringung als Eigentum von Infrastruktur und Ausrüstung, die Teil des Übertragungsnetzes sind, in eine Gesellschaft einerseits und andererseits sowohl der Verkauf der Aktien vorerwähnter Gesellschaft an den Netzbetreiber mit Bildung der entsprechenden Schuld als auch die Einbringung der Aktien vorerwähnter Gesellschaft in den Netzbetreiber - wodurch diese Gesellschaft ein in Artikel 9bis § 1 Absatz 1 Nr. 2 erwähntes Tochterunternehmen wird - gelten für die Anwendung des Einkommensteuergesetzbuches 1992 einzeln genommen jeweils als ein in Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2 desselben Gesetzbuches erwähnter Vorgang, der rechtmäßigen finanziellen oder wirtschaftlichen Bedürfnissen entspricht. Für die Anwendung von Artikel 184 Absatz 3 desselben Gesetzbuches entspricht im Falle eines Verkaufs an und einer Einbringung in den Netzbetreiber der Aktien der erstgenannten Gesellschaft das eingezahlte Kapital dem Nettosteuerwert der verkauften und eingebrachten Aktien, verringert um den Verkaufspreis der verkauften Aktien. Artikel 442bis desselben Gesetzbuches ist auf die in vorliegendem Absatz erwähnten Vorgänge nicht anwendbar.] Wird eine in Absatz 1 erwähnte Einbringung von einem Steuerpflichtigen getätigt, der der Steuer der juristischen Personen unterliegt, werden Mehrwerte, die anlässlich dieser Einbringung verwirklicht oder festgestellt werden, für die Anwendung desselben Gesetzbuches für den Netzbetreiber als nicht verwirklicht betrachtet.

In den Absätzen 1 und 2 erwähnte Einbringungen sind von der in den Artikeln 115 und 115bis des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches vorgesehenen Gebühr befreit. [...] [Auf die Einbringung als Eigentum von Infrastruktur und Ausrüstung, die Teil des Übertragungsnetzes sind, ist Artikel 11 des Mehrwertsteuergesetzbuches anwendbar.] [Art. 10 § 1 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3.

September 2012); § 2 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 1 Nr. 3 eingefügt durch Art. 13 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 2 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 13 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); §§ 2bis bis 2quater eingefügt durch Art. 13 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 14.

Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003); § 3 früherer Absatz 4 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 28.

Februar 2003); § 3 neuer Absatz 4 ersetzt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003)] Art. 11 - Nach Stellungnahme der Kommission und Absprache mit dem Netzbetreiber erstellt der König eine technische Regelung für die Verwaltung des Übertragungsnetzes und den Zugang zu diesem Netz.

In der technischen Regelung ist insbesondere Folgendes bestimmt: 1. technische Mindestanforderungen für den Anschluss an das Übertragungsnetz von Erzeugungsanlagen, Verteilernetzen, Anlagen direkt angeschlossener Kunden, Verbindungsleitungen und Direktleitungen[, Anschlussfristen und technische Modalitäten, die es dem Netzbetreiber ermöglichen, Zugang zu den Anlagen der Benutzer zu bekommen und Maßnahmen in Bezug auf diese Anlagen zu ergreifen oder ergreifen zu lassen, wenn die Sicherheit oder die technische Zuverlässigkeit des Netzes dies erfordert], 2.Betriebsvorschriften, denen der Netzbetreiber bei seiner technischen Verwaltung der Stromflüsse und bei Maßnahmen, die er zur Behebung von Engpässen, von technischen Störungen und des Ausfalls von Erzeugungseinheiten ergreifen muss, unterliegt, 3. gegebenenfalls Vorrang, der unter Berücksichtigung der erforderlichen Versorgungssicherheit im Rahmen des Möglichen Erzeugungsanlagen, in denen erneuerbare Energiequellen eingesetzt werden, oder Kraft-Wärme-Kopplungsblöcken zu gewähren ist, 4.Hilfsdienste, die der Netzbetreiber einführen muss, 5. Informationen, die Netzbenutzer dem Netzbetreiber zur Verfügung stellen müssen[, einschließlich Angaben in Zusammenhang mit dem Entwicklungsplan], 6.Informationen, die der Netzbetreiber den Betreibern der anderen Elektrizitätsnetze, mit denen das Übertragungsnetz verbunden ist, bereitstellen muss, um den sicheren und effizienten Betrieb, den koordinierten Ausbau und die Interoperabilität des Verbundnetzes sicherzustellen, [7. Bestimmungen in Bezug auf Mitteilungen oder auf vorherige Billigung durch die Kommission der Betriebsvorschriften, allgemeinen Vertragsbedingungen, Musterverträge, Formulare oder Verfahren, die auf den Netzbetreiber und gegebenenfalls die Benutzer anwendbar sind.] [Entsprechend der technischen Regelung enthalten Verträge des Netzbetreibers über den Netzzugang auf nichtdiskriminierende Weise genaue Angaben zu den Modalitäten der Anwendung dieser Regelung für Netzbenutzer, Verteiler oder Zwischenpersonen.] [Art. 11 Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 20.

März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); Abs. 2 Nr. 5 ergänzt durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err.vom 11. April 2003); Abs. 2 Nr. 7 eingefügt durch Art. 16 Nr. 3 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); Abs. 3 eingefügt durch Art. 16 Nr. 4 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003)] [Art. 11bis - Der Netzbetreiber, zu dessen Gunsten ein Königlicher Erlass zur Erklärung der Gemeinnützigkeit ergangen ist, kann auf seinen Antrag hin und in den Grenzen dieses Erlasses sowie in Absprache mit den betroffenen Regionen und Gemeinden vom König ermächtigt werden, im Namen des Staates, aber auf eigene Kosten die für das ganze Übertragungsnetz, das er verwaltet, erforderlichen Enteignungen durchzuführen. Das Dringlichkeitsverfahren, das in den Artikeln 2 bis 20 des Gesetzes vom 26. Juli 1962 über das Dringlichkeitsverfahren in Sachen Enteignung zum Nutzen der Allgemeinheit vorgesehen ist, ist auf diese Enteignungen anwendbar.] [Art. 11bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 12 - [ § 1 - Für Anschluss, Nutzung der Infrastruktur und der elektrischen Systeme und gegebenenfalls Hilfsdienste des Netzbetreibers gelten Tarife für die Verwaltung des Übertragungsnetzes und der Netze mit Übertragungsfunktion. Der Begriff "Netz mit Übertragungsfunktion" bezeichnet einerseits das Übertragungsnetz und andererseits die Verteilernetze oder die lokalen oder regionalen Übertragungsnetze mit einem Spannungsbereich von 30 bis 70 kV, die hauptsächlich der Übertragung von Elektrizität zu Nichthaushaltskunden und anderen Netzen in Belgien sowie dem Zusammenspiel zwischen Elektrizitätserzeugungsanlagen und zwischen Elektrizitätsnetzen mit Übertragungsfunktion dienen. § 2 - Nach strukturierter, dokumentierter und transparenter Konzertierung mit dem Netzbetreiber arbeitet die Kommission die Tariffestsetzungsmethode aus, die dieser Betreiber für die Erstellung seines Tarifvorschlags anwenden muss.

In der Tariffestsetzungsmethode ist unter anderem Folgendes genau angegeben: (i) Bestimmung der Kostenkategorien, die durch die Tarife abgedeckt werden, (ii) Kostenkategorien, auf die die Anreizregelung gegebenenfalls anwendbar ist, (iii) Regeln in Bezug auf die Entwicklung der in Punkt (i) erwähnten Kostenkategorien im Laufe der Zeit einschließlich der Methode zur Bestimmung der Parameter, die in den Entwicklungsformeln enthalten sind, (iv) Regeln, wie die Kosten den Kategorien von Netzbenutzern zugewiesen werden, (v) allgemeine Tarifstruktur und Tarifbestandteile. Über die Konzertierung mit dem Netzbetreiber wird eine Vereinbarung zwischen der Kommission und diesem Betreiber geschlossen. In Ermangelung einer Vereinbarung beinhaltet die Konzertierung zumindest Folgendes: 1. Die Kommission sendet dem Netzbetreiber die Ladung zu den in § 2 Absatz 1 erwähnten Konzertierungssitzungen zusammen mit der Dokumentation zu den Tagesordnungspunkten dieser Sitzungen in angemessener Frist vor diesen Sitzungen zu.In der Ladung sind Ort, Datum und Uhrzeit der Sitzung und die Tagesordnungspunkte vermerkt. 2. Nach der Sitzung erstellt die Kommission einen Entwurf des Sitzungsprotokolls mit den Argumenten, die die verschiedenen Parteien vorgebracht haben, und den Punkten, in denen Einigkeit beziehungsweise keine Einigkeit festgestellt werden konnte, den sie dem Netzbetreiber in angemessener Frist nach der Sitzung zur Billigung zukommen lässt.3. In angemessener Frist nach Erhalt des von den Parteien gebilligten Protokolls der Kommission sendet der Netzbetreiber der Kommission seine förmliche Stellungnahme zu der aus dieser Konzertierung hervorgehenden Tariffestsetzungsmethode zu, wobei er gegebenenfalls mögliche Punkte, in denen noch keine Einigkeit erzielt wurde, hervorhebt. In Abweichung von den vorhergehenden Bestimmungen kann die Kommission die Tariffestsetzungsmethode gemäß einem Verfahren ausarbeiten, das auf der Grundlage einer ausdrücklichen, transparenten und nichtdiskriminierenden Vereinbarung in gegenseitigem Einvernehmen mit dem Netzbetreiber festgelegt wird. § 3 - Die Kommission lässt ihren Entwurf zur Tariffestsetzungsmethode, alle Schriftstücke in Bezug auf die Konzertierung mit dem Netzbetreiber und alle Unterlagen, die sie für die Begründung ihrer Entscheidung in Bezug auf die Tariffestsetzungsmethode als notwendig erachtet, der Abgeordnetenkammer zukommen, wobei sie die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen über die Versorger oder Netzbenutzer, personenbezogener Daten und/oder von Daten, deren Vertraulichkeit aufgrund spezifischer Rechtsvorschriften geschützt ist, wahrt.

Die Kommission veröffentlicht auf ihrer Website die anwendbare Tariffestsetzungsmethode, alle Schriftstücke in Bezug auf die Konzertierung mit dem Netzbetreiber und alle Unterlagen, die sie für die Begründung ihrer Entscheidung in Bezug auf die Tariffestsetzungsmethode als zweckdienlich erachtet, wobei sie die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen über die Versorger oder Netzbenutzer, personenbezogener Daten und/oder von Daten, deren Vertraulichkeit aufgrund spezifischer Rechtsvorschriften geschützt ist, wahrt. § 4 - Die aufgrund von § 3 festgelegte Tariffestsetzungsmethode, die auf die Erstellung des Tarifvorschlags anwendbar ist, wird dem Netzbetreiber spätestens sechs Monate vor dem Datum, an dem der Tarifvorschlag bei der Kommission eingereicht werden muss, mitgeteilt. Änderungen müssen mit Gründen versehen werden.

Diese Tariffestsetzungsmethode bleibt während des gesamten Tarifzeitraums, so auch bei Erstellung der Schlussbilanz in Bezug auf diesen Zeitraum, in Kraft. Änderungen, die gemäß den Bestimmungen von § 2 während dieses Zeitraums an der Tariffestsetzungsmethode angebracht werden, sind erst ab dem nächsten Tarifzeitraum anwendbar, außer bei ausdrücklicher, transparenter und nichtdiskriminierender Vereinbarung zwischen der Kommission und dem Netzbetreiber. § 5 - Die Kommission arbeitet die Tariffestsetzungsmethode unter Einhaltung folgender Leitlinien aus: 1. Die Tariffestsetzungsmethode muss ausführlich und transparent sein, sodass der Netzbetreiber seinen Tarifvorschlag allein auf dieser Grundlage erstellen kann.Sie enthält die Bestandteile, die unbedingt im Tarifvorschlag vorkommen müssen. Sie bestimmt die vom Netzbetreiber zu verwendenden Berichtmuster. 2. Die Tariffestsetzungsmethode muss die effiziente Deckung aller Kosten ermöglichen, die für die Erfüllung der gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Verpflichtungen des Netzbetreibers und für die Ausübung seiner Tätigkeit der Verwaltung des Übertragungsnetzes oder von Netzen mit Übertragungsfunktion erforderlich oder nützlich sind.3. In der Tariffestsetzungsmethode wird die Anzahl Jahre des am 1. Januar beginnenden Regulierungszeitraums festgelegt. Die daraus hervorgehenden Jahrestarife werden in Anwendung der für diesen Zeitraum anwendbaren Tariffestsetzungsmethode festgelegt. 4. Die Tariffestsetzungsmethode ermöglicht die ausgewogene Entwicklung des Übertragungsnetzes und der Netze mit Übertragungsfunktion gemäß dem in Artikel 13 erwähnten Entwicklungsplan des Netzbetreibers und den Investitionsplänen, so wie sie gegebenenfalls von den zuständigen Behörden gebilligt worden sind.5. Mögliche Kriterien für den Ausschluss bestimmter Kosten sind nichtdiskriminierend und transparent.6. Die Tarife sind nichtdiskriminierend und verhältnismäßig.Sie halten das Prinzip einer transparenten Kostenzuweisung ein. 7. Die Tarifstruktur fördert eine rationelle Nutzung der Energie und der Infrastruktur.8. Die verschiedenen Tarife sind auf dem Gebiet, das aus dem Netz des Netzbetreibers versorgt wird, einheitlich.9. Die normale Verzinsung der in die regulierten Aktiva investierten Kapitalien muss es dem Netzbetreiber ermöglichen, die für die Ausführung seiner Aufträge erforderlichen Investitionen durchzuführen. Bei unterschiedlicher Behandlung von Kapitalien oder unterschiedlich langen Abschreibungszeiträumen unter Netzbetreibern wird dieser Unterschied von der Kommission ordnungsgemäß begründet. 10. Dienste zum Ausgleich der Ungleichgewichte in der belgischen Regelzone werden so kostenwirksam wie möglich gewährleistet und bieten Netzbenutzern angemessene Anreize, damit sie ein Gleichgewicht zwischen ihren Einspeisungen und Entnahmen herstellen.Mit diesen Diensten verbundene Tarife sind angemessen und nichtdiskriminierend und beruhen auf objektiven Kriterien. 11. Die Nettokosten der Aufträge des öffentlichen Dienstes, die durch vorliegendes Gesetz, das Dekret oder die Ordonnanz und ihre Ausführungserlasse auferlegt werden, werden gemäß den anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen auf transparente und nichtdiskriminierende Weise in den Tarifen berücksichtigt.12. Steuern, Abgaben und Beiträge jeglicher Art und durch vorliegendes Gesetz, das Dekret oder die Ordonnanz und ihre Ausführungserlasse auferlegte Zuschläge werden unter Berücksichtigung der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen auf transparente und nichtdiskriminierende Weise zu den Tarifen hinzugefügt.13. Werden Güter und Dienstleistungen unter Einhaltung der Rechtsvorschriften über öffentliche Aufträge erworben, so wird davon ausgegangen, dass dieser Erwerb zum Marktpreis erfolgt, gegebenenfalls unter Vorbehalt der Ermessensbefugnis der Kommission und unter Einhaltung der Bestimmungen von Artikel 12quinquies, was Hilfsdienste betrifft.14. Die Methode legt die Modalitäten für Aufnahme und Kontrolle verlorener Kosten, die in die Tarife aufgenommen werden können, fest; diese verlorenen Kosten bestehen aus nicht kapitalisierten Aufwendungen für ergänzende Pensionen oder Pensionen des öffentlichen Sektors, die Bediensteten, die eine regulierte Elektrizitätsübertragungstätigkeit oder eine zur Elektrizitätsübertragung bestimmte regulierte Tätigkeit verrichtet haben, gezahlt werden und aufgrund der Satzung, kollektiver Arbeitsabkommen oder anderer ausreichend formalisierter Abkommen, die vor dem 30. April 1999 gebilligt wurden, für die Jahre vor der Liberalisierung geschuldet werden, oder aber die ihren Rechtsnachfolgern gezahlt oder ihrem Arbeitgeber von einem Netzbetreiber zurückgezahlt werden. 15. Salden und ihre Verteilung auf die folgenden Regulierungszeiträume werden auf transparente und nichtdiskriminierende Weise bestimmt.16. Objektive Unterschiede, die zwischen Übertragungsnetzbetreibern bestehen und auf Initiative des Netzbetreibers nicht behoben werden können, werden berücksichtigt. Entscheidungen, bei denen vergleichende Verfahren angewandt werden, werden anhand von Qualitätsparametern getroffen und beruhen auf einheitlichen, transparenten und verlässlichen Daten und auf Daten, die in der Begründung der Entscheidung der Kommission veröffentlicht werden oder vollständig mitgeteilt werden können.

Durch einen Vergleich mit den entsprechenden Kosten von Unternehmen, die unter gleichartigen Umständen ähnliche Tätigkeiten ausüben, wird beurteilt, ob die Kosten angemessen sind, wobei unter anderem die verordnungsrechtlichen oder regulierenden Besonderheiten berücksichtigt werden, die in durchgeführten internationalen Vergleichen bestehen. 17. Bei Tarifen für die Nutzung des Übertragungsnetzes oder der Netze mit Übertragungsfunktion, die auf Erzeugungseinheiten anwendbar sind, können entsprechend der Technologie dieser Einheiten und dem Datum ihrer Inbetriebnahme Unterscheidungen gemacht werden.Diese Tarife werden unter Berücksichtigung aller Kriterien, die die Kommission als relevant erachtet, wie ein Benchmarking mit den Nachbarländern, festgesetzt, damit die Versorgungssicherheit des Landes nicht durch eine nachlassende Wettbewerbsfähigkeit der betreffenden Erzeugungseinheiten gefährdet wird. In dem in § 8 erwähnten Tarifvorschlag, dem der Haushaltsplan beigefügt ist, begründet der Netzbetreiber diese Unterscheidungen. 18. Anstrengungen zur Produktivitätssteigerung, die möglicherweise vom Netzbetreiber verlangt werden, dürfen kurz- oder langfristig weder die Sicherheit von Personen oder Gütern noch die Kontinuität der Versorgung gefährden.19. Eine Quersubventionierung zwischen regulierten und nicht regulierten Tätigkeiten ist nicht erlaubt.20. Die Tarife stellen für den Netzbetreiber einen Anreiz dar, die Effizienz zu steigern, die Marktintegration und die Versorgungssicherheit zu fördern und die für seine Tätigkeiten erforderliche Forschungs- und Entwicklungsarbeit durchzuführen.21. Tarife für Reservestrom für hochwertige Kraft-Wärme-Kopplungsanlagen, die an das Übertragungsnetz oder an Netze mit Übertragungsfunktion angeschlossen sind, sind in den Tarifen für Hilfsdienste zu finden.Diese Tarife hängen hauptsächlich vom Elektrizitätsverbrauch für Reserve- und Wartungsbedarf der Kraft-Wärme-Kopplungsanlagen ab. 22. Für Erweiterungen von Anlagen oder neue Anlagen zur Elektrizitätsübertragung, für die ein nationales oder europäisches Interesse anerkannt worden ist, kann die in § 2 erwähnte Tariffestsetzungsmethode spezifische Bestimmungen in Bezug auf die Verzinsung der für ihre Finanzierung erforderlichen Kapitalien, die günstiger als die in § 5 Nr.9 erwähnte normale Verzinsung der Kapitalien sind, und spezifische Bestimmungen in Bezug auf die Deckung der Kosten vorsehen, damit ihre Fertigstellung begünstigt und ihr langfristiger Ausbau ermöglicht wird.

Ein nationales oder europäisches Interesse wird für die vom Netzbetreiber getätigten Investitionen anerkannt, die zur Versorgungssicherheit des Landes und/oder zur Optimierung des Funktionierens grenzüberschreitender Verbindungsleitungen, einschließlich der Installation von Phasenschiebertransformatoren, beitragen und somit die Entwicklung des nationalen und europäischen Binnenmarktes erleichtern oder die zum nationalen Auffang der Erzeugung aus erneuerbaren Energiequellen beitragen, ob bei direktem Anschluss an das Übertragungsnetz oder indirektem Anschluss über Verteilernetze. Investitionen von nationalem oder europäischem Interesse betreffen Anlagen, mit denen: - im Netz, das der Netzbetreiber anhand der Gleichstromtechnologie (DC) verwaltet, bestehende Verbindungen verstärkt oder neue Verbindungen geschaffen werden, - bestehende Verbindungen verstärkt oder neue Verbindungen geschaffen werden, die der Netzbetreiber verwaltet und die sich in Meeresgebieten befinden, über die Belgien seine Hoheitsgewalt ausübt, - bestehende grenzüberschreitende Verbindungsleitungen verstärkt oder neue grenzüberschreitende Verbindungsleitungen geschaffen werden oder die infolge der Ausweitung der Kapazität dieser Verbindungsleitungen entstanden sind. 23. Auf Kosten erwähnt in den Nummern 11, 12 und 14, Finanzaufwendungen, Kosten der Hilfsdienste und andere Kosten als die in § 2 Punkt (ii) erwähnten Kosten ist keine Anreizregelung anwendbar.24. Mit den Tarifen soll ein ausgewogenes Verhältnis zwischen der Qualität der erbrachten Dienste und den von den Endkunden gezahlten Preisen geschaffen werden. Die Kommission kann die Kosten des Netzbetreibers auf der Grundlage der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen kontrollieren. § 6 - Der Netzbetreiber erstellt den Tarifvorschlag gemäß der von der Kommission ausgearbeiteten Tariffestsetzungsmethode und reicht ihn unter Einhaltung des Verfahrens für die Einreichung und Genehmigung der Tarife ein. § 7 - Die Kommission prüft den Tarifvorschlag, beschließt über dessen Genehmigung und teilt dem Netzbetreiber ihren mit Gründen versehenen Beschluss mit unter Einhaltung des Verfahrens für die Einreichung und Genehmigung der Tarife. § 8 - Über das Verfahren für die Einreichung und Genehmigung der Tarifvorschläge wird eine Vereinbarung zwischen der Kommission und dem Netzbetreiber geschlossen. In Ermangelung einer Vereinbarung wird folgendes Verfahren angewandt: 1. Der Netzbetreiber reicht in angemessener Frist vor Ende des letzten Jahres des laufenden Regulierungszeitraums in der Form des gemäß § 5 von der Kommission festgelegten Berichtmusters seinen Tarifvorschlag für den nächsten Regulierungszeitraum ein;ihm ist der Haushaltsplan beigefügt. 2. Der Tarifvorschlag - mit Haushaltsplan - wird der Kommission durch Boten und gegen Empfangsbestätigung in drei Ausfertigungen zugestellt. Der Netzbetreiber übermittelt ebenfalls eine elektronische Fassung, anhand deren die Kommission den Tarifvorschlag - mit Haushaltsplan - falls nötig überarbeiten kann. 3. In angemessener Frist nach Erhalt des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - bestätigt die Kommission dem Netzbetreiber per Brief durch Boten und gegen Empfangsbestätigung und per elektronische Post, dass die Akte vollständig ist, oder lässt ihm eine Liste der zusätzlichen Informationen zukommen, die er erteilen muss.In angemessener Frist nach Erhalt des vorerwähnten Briefes, in dem um Erteilung von zusätzlichen Informationen gebeten wird, lässt der Netzbetreiber der Kommission diese Informationen per Brief durch Boten und gegen Empfangsbestätigung in drei Ausfertigungen zukommen. Der Netzbetreiber übermittelt der Kommission ebenfalls eine elektronische Fassung der Antworten und zusätzlichen Informationen. 4. In angemessener Frist nach Erhalt des in Nr.2 erwähnten Tarifvorschlags oder gegebenenfalls in angemessener Frist nach Erhalt der in Nr. 3 erwähnten Antworten und zusätzlichen Informationen des Netzbetreibers teilt die Kommission dem Netzbetreiber per Brief durch Boten und gegen Empfangsbestätigung ihren Beschluss zur Genehmigung oder ihren Entwurf des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - mit.

In ihrem Entwurf des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - gibt die Kommission mit entsprechender Begründung die Punkte an, die der Netzbetreiber anpassen muss, damit die Kommission einen Genehmigungsbeschluss fasst. Die Kommission ist befugt, vom Netzbetreiber eine Änderung seines Tarifvorschlags zu verlangen, um sicherzustellen, dass er angemessen ist und nichtdiskriminierend angewandt wird. 5. Lehnt die Kommission in ihrem Entwurf des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - den Tarifvorschlag des Netzbetreibers - mit Haushaltsplan - ab, kann der Netzbetreiber in angemessener Frist nach Erhalt dieses Beschlussentwurfs der Kommission seine diesbezüglichen Einwände mitteilen. Diese Einwände werden der Kommission durch Boten und gegen Empfangsbestätigung und in elektronischer Form übermittelt.

In angemessener Frist nach Erhalt des Entwurfs des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - hört die Kommission den Netzbetreiber auf seinen Antrag hin an.

Gegebenenfalls reicht der Netzbetreiber in angemessener Frist nach Erhalt des Entwurfs des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - bei der Kommission durch Boten und gegen Empfangsbestätigung in drei Ausfertigungen seinen angepassten Tarifvorschlag - mit Haushaltsplan - ein. Der Netzbetreiber übermittelt der Kommission ebenfalls eine elektronische Kopie.

In angemessener Frist nach Versendung durch die Kommission des Entwurfs des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - oder gegebenenfalls in angemessener Frist nach Erhalt der Einwände und des angepassten Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - teilt die Kommission dem Netzbetreiber per Brief durch Boten und gegen Empfangsbestätigung und auf elektronischem Wege ihren Beschluss zur Genehmigung oder Ablehnung des gegebenenfalls angepassten Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - mit. 6. Hält der Netzbetreiber seine Verpflichtungen in den in den Nummern 1 bis 5 erwähnten Fristen nicht ein oder hat die Kommission einen Beschluss zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - oder des angepassten Tarifvorschlags - mit angepasstem Haushaltsplan - gefasst, sind vorläufige Tarife anwendbar, bis alle Einwände des Netzbetreibers oder der Kommission ausgeräumt sind oder bis zwischen der Kommission und dem Netzbetreiber eine Vereinbarung über die strittigen Punkte erzielt wird.Die Kommission ist befugt, nach Konzertierung mit dem Netzbetreiber über geeignete Ausgleichsmaßnahmen zu entscheiden, falls die endgültigen Tarife von diesen vorläufigen Tarifen abweichen. 7. Bei Übergang zu neuen Diensten und/oder bei Anpassung bestehender Dienste kann der Netzbetreiber der Kommission im Regulierungszeitraum einen aktualisierten Tarifvorschlag zur Genehmigung vorlegen.In diesem aktualisierten Tarifvorschlag wird der von der Kommission genehmigte Tarifvorschlag berücksichtigt, ohne dass die bestehende Tarifstruktur in ihrer Gesamtheit geändert wird.

Der aktualisierte Vorschlag wird gemäß dem anwendbaren Verfahren, das in den Nummern 1 bis 6 erwähnt ist, vom Netzbetreiber eingereicht und von der Kommission bearbeitet, wobei die erwähnten Fristen um die Hälfte verringert werden. 8. Treten im Laufe eines Regulierungszeitraums unabhängig vom Willen des Netzbetreibers außergewöhnliche Umstände auf, kann der Netzbetreiber der Kommission zu gleich welchem Zeitpunkt des Regulierungszeitraums einen mit Gründen versehenen Antrag auf Revision seines Tarifvorschlags in Bezug auf die nächsten Jahre des Regulierungszeitraums zur Genehmigung vorlegen. Der mit Gründen versehene Antrag auf Revision des Tarifvorschlags wird gemäß dem anwendbaren Verfahren, das in den vorhergehenden Nummern 1 bis 6 erwähnt ist, vom Netzbetreiber eingereicht und von der Kommission bearbeitet, wobei die erwähnten Fristen um die Hälfte verringert werden. 9. Die Kommission passt - unbeschadet ihrer Möglichkeit, die Kosten auf der Grundlage der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen zu kontrollieren, - die Höhe der vom Netzbetreiber angewandten Zuschläge an alle Änderungen der - insbesondere regionalen - gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen an, die auf ihn anwendbar sind, und zwar binnen drei Monaten ab Übermittlung solcher Änderungen durch den Netzbetreiber.Der Netzbetreiber übermittelt der Kommission diese Änderungen so bald wie möglich nach ihrem Inkrafttreten. 10. Die Kommission veröffentlicht auf ihrer Website auf transparente Weise den Stand des Verfahrens für die Genehmigung der Tarifvorschläge und gegebenenfalls die vom Netzbetreiber eingereichten Tarifvorschläge. § 9 - Die Kommission arbeitet die Tariffestsetzungsmethode aus und übt ihre Tarifzuständigkeit aus im Hinblick auf die Förderung einer dauerhaften und vorhersehbaren Regulierung, die zum ordnungsgemäßen Funktionieren des liberalisierten Marktes beiträgt und es dem Finanzmarkt ermöglicht, mit angemessener Sicherheit den Wert des Netzbetreibers zu bestimmen. Sie achtet auf die Gewährleistung der Kontinuität der Beschlüsse, die sie im Laufe der vorhergehenden Regulierungszeiträume gefasst hat, unter anderem im Bereich der Bewertung der regulierten Aktiva. § 10 - Die Kommission übt ihre Tarifzuständigkeit unter Berücksichtigung der allgemeinen Energiepolitik aus, so wie sie in den europäischen, föderalen und regionalen Rechtsvorschriften und Regelungen bestimmt ist. § 11 - Aus Gründen der Transparenz in Zusammenhang mit der Abwälzung der Kosten auf die Endkunden werden die verschiedenen Bestandteile des Netztarifs auf der Rechnung getrennt aufgeführt, insbesondere in Bezug auf die gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen und ihren Inhalt. § 12 - Die Buchführung des Netzbetreibers wird gemäß einem einheitlichen analytischen Kontenplan pro Tätigkeit geführt, der auf Vorschlag des Netzbetreibers erstellt und von der Kommission gebilligt wird; in Ermangelung eines Vorschlags vor dem 1. Oktober 2011 wird er in Konzertierung mit dem Netzbetreiber von der Kommission erstellt. § 13 - Die Kommission veröffentlicht auf ihrer Website die Tarife und ihre Begründung binnen drei Werktagen ab ihrer Genehmigung und belässt sie dort; sie wahrt dabei die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen über die Versorger oder Netzbenutzer, personenbezogener Daten und/oder von Daten, deren Vertraulichkeit aufgrund spezifischer Rechtsvorschriften geschützt ist.

Der Netzbetreiber teilt den Benutzern seines Netzes die Tarife, die er anwenden muss, innerhalb kürzester Zeit mit und stellt sie Personen, die darum bitten, zur Verfügung. Er veröffentlicht sie ebenfalls innerhalb kürzester Zeit auf seiner Website zusammen mit einem Berechnungsmodul, in dem die praktische Anwendung der Tarife erklärt wird. Die angewandten Tarife dürfen keine rückwirkende Kraft haben. § 14 - Gegen die von der Kommission festgelegte Tariffestsetzungsmethode und gegen Beschlüsse, die die Kommission in Anwendung dieser Tariffestsetzungsmethode in Bezug auf die Tarifvorschläge gefasst hat, können Personen, die ein Interesse nachweisen, in Anwendung von Artikel 29bis beim Appellationshof von Brüssel Beschwerde einreichen.

Eine solche Beschwerde kann unter anderem eingereicht werden, wenn: - der Beschluss der Kommission die in vorliegendem Artikel erwähnten Leitlinien nicht einhält, - der Beschluss der Kommission nicht mit der allgemeinen Energiepolitik, so wie sie in den europäischen, föderalen und regionalen Rechtsvorschriften und Regelungen bestimmt ist, übereinstimmt, - der Beschluss der Kommission nicht die erforderlichen Mittel für die Durchführung der Investitionen des Netzbetreibers und die Instandhaltung der Infrastruktur oder die Ausführung seines gesetzlichen Auftrags gewährleistet.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012)] [Art. 12bis - [ § 1 - Für Anschluss, Nutzung der Infrastruktur und der elektrischen Systeme und gegebenenfalls Hilfsdienste der Verteilernetzbetreiber gelten Tarife für die Verwaltung des Verteilernetzes, Netze mit Übertragungsfunktion, die Artikel 12 unterliegen, ausgenommen. § 2 - Nach Konzertierung mit den regionalen Regulierungsbehörden und nach strukturierter, dokumentierter und transparenter Konzertierung mit den Verteilernetzbetreibern arbeitet die Kommission die Tariffestsetzungsmethode aus, die diese Betreiber für die Erstellung ihrer Tarifvorschläge anwenden müssen.

In der Tariffestsetzungsmethode ist unter anderem Folgendes genau angegeben: (i) Bestimmung der Kostenkategorien, die durch die Tarife abgedeckt werden, (ii) Kostenkategorien, auf die die Anreizregelung gegebenenfalls anwendbar ist, (iii) Regeln in Bezug auf die Entwicklung der in Punkt (i) erwähnten Kostenkategorien im Laufe der Zeit einschließlich der Methode zur Bestimmung der Parameter, die in den Entwicklungsformeln enthalten sind, (iv) Regeln, wie die Kosten den Kategorien von Netzbenutzern zugewiesen werden, (v) allgemeine Tarifstruktur und Tarifbestandteile. Über die Konzertierung mit den Verteilernetzbetreibern wird eine Vereinbarung zwischen der Kommission und diesen Betreibern geschlossen. In Ermangelung einer Vereinbarung beinhaltet die Konzertierung zumindest Folgendes: 1. Die Kommission sendet den Verteilernetzbetreibern in ihrer jeweiligen Sprache die Ladung zu den in Absatz 1 erwähnten Konzertierungssitzungen zusammen mit der Dokumentation zu den Tagesordnungspunkten dieser Sitzungen in angemessener Frist vor diesen Sitzungen zu.In der Ladung sind Ort, Datum und Uhrzeit der Sitzung und die Tagesordnungspunkte vermerkt. 2. Nach der Sitzung erstellt die Kommission einen Entwurf des Sitzungsprotokolls mit den Argumenten, die die verschiedenen Parteien vorgebracht haben, und den Punkten, in denen Einigkeit beziehungsweise keine Einigkeit festgestellt werden konnte, den sie den Verteilernetzbetreibern in angemessener Frist nach der Sitzung zur Billigung zukommen lässt.3. In angemessener Frist nach Erhalt des von den Parteien gebilligten Protokolls der Kommission senden die Verteilernetzbetreiber, falls notwendig nach gemeinsamer Absprache, der Kommission ihre förmliche Stellungnahme zu der aus dieser Konzertierung hervorgehenden Tariffestsetzungsmethode zu, wobei sie gegebenenfalls mögliche Punkte, in denen sowohl in Bezug auf den Vorschlag der Kommission als auch untereinander noch keine Einigkeit erzielt wurde, hervorheben. In Abweichung von den vorhergehenden Bestimmungen kann die Kommission die Tariffestsetzungsmethode gemäß einem Verfahren ausarbeiten, das auf der Grundlage einer ausdrücklichen, transparenten und nichtdiskriminierenden Vereinbarung in gegenseitigem Einvernehmen mit den Verteilernetzbetreibern festgelegt wird. § 3 - Die Kommission lässt ihren Entwurf zur Tariffestsetzungsmethode, alle Schriftstücke in Bezug auf die Konzertierung mit den Verteilernetzbetreibern und alle Unterlagen, die sie für die Begründung ihrer Entscheidung in Bezug auf die Tariffestsetzungsmethode als notwendig erachtet, der Abgeordnetenkammer zukommen, wobei sie die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen über die Versorger oder Netzbenutzer, personenbezogener Daten und/oder von Daten, deren Vertraulichkeit aufgrund spezifischer Rechtsvorschriften geschützt ist, wahrt.

Die Kommission veröffentlicht auf ihrer Website die anwendbare Tariffestsetzungsmethode, alle Schriftstücke in Bezug auf die Konzertierung mit den Verteilernetzbetreibern und alle Unterlagen, die sie für die Begründung ihrer Entscheidung in Bezug auf die Tariffestsetzungsmethode als zweckdienlich erachtet, wobei sie die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen über die Versorger oder Netzbenutzer, personenbezogener Daten und/oder von Daten, deren Vertraulichkeit aufgrund spezifischer Rechtsvorschriften geschützt ist, wahrt. § 4 - Die aufgrund von § 3 festgelegte Tariffestsetzungsmethode, die auf die Erstellung des Tarifvorschlags anwendbar ist, wird dem Verteilernetzbetreiber spätestens sechs Monate vor dem Datum, an dem der Tarifvorschlag bei der Kommission eingereicht werden muss, mitgeteilt. Änderungen müssen mit Gründen versehen werden.

Diese Tariffestsetzungsmethode bleibt während des gesamten Tarifzeitraums, so auch bei Erstellung der Schlussbilanz in Bezug auf diesen Zeitraum, in Kraft. Änderungen, die gemäß den Bestimmungen von § 2 während dieses Zeitraums an der Tariffestsetzungsmethode angebracht werden, sind erst ab dem nächsten Tarifzeitraum anwendbar, außer bei ausdrücklicher, transparenter und nichtdiskriminierender Vereinbarung zwischen der Kommission und den Verteilernetzbetreibern. § 5 - Die Kommission arbeitet die Tariffestsetzungsmethode unter Einhaltung folgender Leitlinien aus: 1. Die Tariffestsetzungsmethode muss ausführlich und transparent sein, sodass die Verteilernetzbetreiber ihre Tarifvorschläge allein auf dieser Grundlage erstellen können.Sie enthält die Bestandteile, die unbedingt im Tarifvorschlag vorkommen müssen. Sie bestimmt die von den Verteilernetzbetreibern zu verwendenden Berichtmuster. 2. Die Tariffestsetzungsmethode muss die effiziente Deckung aller Kosten ermöglichen, die für die Erfüllung der gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Verpflichtungen der Verteilernetzbetreiber und für die Ausübung ihrer Tätigkeiten erforderlich oder nützlich sind.3. In der Tariffestsetzungsmethode wird die Anzahl Jahre des am 1. Januar beginnenden Regulierungszeitraums festgelegt. Die daraus hervorgehenden Jahrestarife werden in Anwendung der für diesen Zeitraum anwendbaren Tariffestsetzungsmethode festgelegt. 4. Die Tariffestsetzungsmethode ermöglicht die ausgewogene Entwicklung der Verteilernetze gemäß den verschiedenen Investitionsplänen der Verteilernetzbetreiber, so wie sie gegebenenfalls von den zuständigen Regionalbehörden gebilligt worden sind.5. Mögliche Kriterien für den Ausschluss bestimmter Kosten sind nichtdiskriminierend und transparent.6. Die Tarife sind nichtdiskriminierend und verhältnismäßig.Sie halten das Prinzip einer transparenten Kostenzuweisung ein. 7. Die Tarifstruktur fördert eine rationelle Nutzung der Energie und der Infrastruktur.8. Die verschiedenen Tarife sind auf dem Gebiet, das aus dem Netz des Verteilernetzbetreibers versorgt wird, einheitlich.9. Die normale Verzinsung der in die regulierten Aktiva investierten Kapitalien muss es den Verteilernetzbetreibern ermöglichen, die für die Ausführung ihrer Aufträge erforderlichen Investitionen durchzuführen.10. Die Nettokosten der Aufträge des öffentlichen Dienstes, die durch das Gesetz, das Dekret oder die Ordonnanz und ihre Ausführungserlasse auferlegt werden und nicht durch die in Nr.11 erwähnten Steuern, Abgaben, Beiträge und Zuschläge finanziert werden, werden gemäß den anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen auf transparente und nichtdiskriminierende Weise in den Tarifen berücksichtigt. 11. Steuern, Abgaben und Beiträge jeglicher Art und durch das Gesetz, das Dekret oder die Ordonnanz und ihre Ausführungserlasse auferlegte Zuschläge werden automatisch und in den durch das Verfahren für die Einreichung und Genehmigung der Tarife vorgesehenen Fristen zu den Tarifen hinzugefügt.Die Kommission kann diese Kosten auf der Grundlage der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen kontrollieren. 12. Werden Güter und Dienstleistungen unter Einhaltung der Rechtsvorschriften über öffentliche Aufträge erworben, so wird davon ausgegangen, dass dieser Erwerb zum Marktpreis erfolgt, gegebenenfalls unter Vorbehalt der Ermessensbefugnis der Kommission.13. Die Methode legt die Modalitäten für Aufnahme und Kontrolle verlorener Kosten, die in die Tarife aufgenommen werden können, fest; diese verlorenen Kosten bestehen aus nicht kapitalisierten Aufwendungen für ergänzende Pensionen oder Pensionen des öffentlichen Sektors, die Bediensteten, die eine regulierte Elektrizitätsverteilungstätigkeit verrichtet haben, gezahlt werden und die aufgrund der Satzung, kollektiver Arbeitsabkommen oder anderer ausreichend formalisierter Abkommen, die vor dem 30. April 1999 gebilligt wurden, für die Jahre vor der Liberalisierung geschuldet werden, oder aber die ihren Rechtsnachfolgern gezahlt oder ihrem Arbeitgeber von einem Verteilernetzbetreiber zurückgezahlt werden. 14. Für die Bestimmung der Positiv- oder Negativsalden, deren Verteilung die Kommission für den folgenden Regulierungszeitraum bestimmt, legt die Kommission die in den Nummern 10, 11 und 13 erwähnten Kosten und andere Kosten als die in § 2 Punkt (ii) des vorliegenden Artikels erwähnten Kosten fest, die über die Tarife des folgenden Zeitraums wiedereingenommen oder erstattet werden.15. Unter Vorbehalt der von der Kommission vorgenommenen Konformitätskontrolle erhält der Verteilernetzbetreiber, dessen Effizienz sich im Marktdurchschnitt ansiedelt, durch die Tarife die Möglichkeit, die Gesamtheit seiner Kosten und eine normale Verzinsung der Kapitalien wiedereinzunehmen.Methoden zur Kostenkontrolle, die auf vergleichenden Verfahren beruhen, müssen objektive Unterschiede, die zwischen Verteilernetzbetreibern bestehen und auf deren Initiative nicht behoben werden können, berücksichtigen.

Entscheidungen, bei denen vergleichende Verfahren angewandt werden, werden anhand von Qualitätsparametern getroffen und beruhen auf einheitlichen, transparenten und verlässlichen Daten und auf Daten, die in der Begründung der Entscheidung der Kommission veröffentlicht werden oder vollständig mitgeteilt werden können.

Vergleiche mit anderen Betreibern werden zwischen Unternehmen durchgeführt, die unter gleichartigen Umständen ähnliche Tätigkeiten ausüben. 16. Bei Tarifen für die Nutzung eines Verteilernetzes, die auf Erzeugungseinheiten anwendbar sind, können entsprechend der Technologie dieser Einheiten und dem Datum ihrer Inbetriebnahme Unterscheidungen gemacht werden.Diese Tarife werden unter Berücksichtigung aller Kriterien, die die Kommission als relevant erachtet, wie ein Benchmarking mit den Nachbarländern, festgesetzt, damit die Versorgungssicherheit des Landes nicht durch eine nachlassende Wettbewerbsfähigkeit der betreffenden Erzeugungseinheiten gefährdet wird. In dem in § 8 erwähnten Tarifvorschlag, dem der Haushaltsplan beigefügt ist, begründet der Verteilernetzbetreiber diese Unterscheidungen. 17. Anstrengungen zur Produktivitätssteigerung, die möglicherweise von den Verteilernetzbetreibern verlangt werden, dürfen kurz- oder langfristig weder die Sicherheit von Personen oder Gütern noch die Kontinuität der Versorgung gefährden.18. Eine Quersubventionierung zwischen regulierten und nicht regulierten Tätigkeiten ist nicht erlaubt.19. Die Tarife stellen für die Verteilernetzbetreiber einen Anreiz dar, die Effizienz zu steigern, die Marktintegration und die Versorgungssicherheit zu fördern und die für ihre Tätigkeiten erforderliche Forschungs- und Entwicklungsarbeit durchzuführen, wobei unter anderem ihre Investitionspläne, so wie sie gegebenenfalls von den zuständigen Regionalbehörden gebilligt worden sind, berücksichtigt werden.20. Auf Kosten erwähnt in den Nummern 10, 11 und 13 und andere Kosten als die in § 2 Punkt (ii) erwähnten Kosten sind weder Entscheidungen, die auf vergleichenden Verfahren beruhen, noch eine Anreizregelung anwendbar.21. Mit den Tarifen soll ein ausgewogenes Verhältnis zwischen der Qualität der erbrachten Dienste und den von den Endkunden gezahlten Preisen geschaffen werden. Die Kommission kann die Kosten der Verteilernetzbetreiber auf der Grundlage der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen kontrollieren. § 6 - Die Verteilernetzbetreiber erstellen ihre Tarifvorschläge gemäß der von der Kommission ausgearbeiteten Tariffestsetzungsmethode und reichen sie unter Einhaltung des Verfahrens für die Einreichung und Genehmigung der Tarife ein. § 7 - Die Kommission prüft den Tarifvorschlag, beschließt über dessen Genehmigung und teilt dem Verteilernetzbetreiber ihren mit Gründen versehenen Beschluss mit unter Einhaltung des Verfahrens für die Einreichung und Genehmigung der Tarife. § 8 - Über das Verfahren für die Einreichung und Genehmigung der Tarifvorschläge wird eine Vereinbarung zwischen der Kommission und den Verteilernetzbetreibern geschlossen. In Ermangelung einer Vereinbarung wird folgendes Verfahren angewandt: 1. Der Verteilernetzbetreiber reicht in angemessener Frist vor Ende des letzten Jahres des laufenden Regulierungszeitraums in der Form des gemäß § 5 von der Kommission festgelegten Berichtmusters seinen Tarifvorschlag für den nächsten Regulierungszeitraum ein;ihm ist der Haushaltsplan beigefügt. 2. Der Tarifvorschlag - mit Haushaltsplan - wird der Kommission durch Boten und gegen Empfangsbestätigung in drei Ausfertigungen zugestellt. Der Verteilernetzbetreiber übermittelt ebenfalls eine elektronische Fassung, anhand deren die Kommission den Tarifvorschlag - mit Haushaltsplan - falls nötig überarbeiten kann. 3. In angemessener Frist nach Erhalt des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - bestätigt die Kommission dem Verteilernetzbetreiber per Brief durch Boten und gegen Empfangsbestätigung und per elektronische Post, dass die Akte vollständig ist, oder lässt ihm eine Liste der zusätzlichen Informationen zukommen, die er erteilen muss. In angemessener Frist nach Erhalt des vorerwähnten Briefes, in dem um Erteilung von zusätzlichen Informationen gebeten wird, lässt der Verteilernetzbetreiber der Kommission diese Informationen per Brief durch Boten und gegen Empfangsbestätigung in drei Ausfertigungen zukommen. Der Verteilernetzbetreiber übermittelt der Kommission ebenfalls eine elektronische Fassung der Antworten und zusätzlichen Informationen. 4. In angemessener Frist nach Erhalt des in Nr.2 erwähnten Tarifvorschlags oder gegebenenfalls in angemessener Frist nach Erhalt der in Nr. 3 erwähnten Antworten und zusätzlichen Informationen des Verteilernetzbetreibers teilt die Kommission dem Betreiber per Brief durch Boten und gegen Empfangsbestätigung ihren Beschluss zur Genehmigung oder ihren Entwurf des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - mit.

In ihrem Entwurf des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - gibt die Kommission mit entsprechender Begründung die Punkte an, die der Verteilernetzbetreiber anpassen muss, damit die Kommission einen Genehmigungsbeschluss fasst. Die Kommission ist befugt, vom Verteilernetzbetreiber eine Änderung seines Tarifvorschlags zu verlangen, um sicherzustellen, dass er angemessen ist und nichtdiskriminierend angewandt wird. 5. Lehnt die Kommission in ihrem Entwurf des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - den Tarifvorschlag des Verteilernetzbetreibers - mit Haushaltsplan - ab, kann der Betreiber in angemessener Frist nach Erhalt dieses Beschlussentwurfs der Kommission seine diesbezüglichen Einwände mitteilen. Diese Einwände werden der Kommission durch Boten und gegen Empfangsbestätigung und in elektronischer Form übermittelt.

In angemessener Frist nach Erhalt des Entwurfs des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - hört die Kommission den Verteilernetzbetreiber auf seinen Antrag hin an.

Gegebenenfalls reicht der Verteilernetzbetreiber in angemessener Frist nach Erhalt des Entwurfs des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - bei der Kommission durch Boten und gegen Empfangsbestätigung in drei Ausfertigungen seinen angepassten Tarifvorschlag - mit Haushaltsplan - ein. Der Verteilernetzbetreiber übermittelt der Kommission ebenfalls eine elektronische Kopie.

In angemessener Frist nach Versendung durch die Kommission des Entwurfs des Beschlusses zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - oder gegebenenfalls in angemessener Frist nach Erhalt der Einwände und des angepassten Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - teilt die Kommission dem Verteilernetzbetreiber per Brief durch Boten und gegen Empfangsbestätigung und auf elektronischem Wege ihren Beschluss zur Genehmigung oder zur Ablehnung des gegebenenfalls angepassten Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - mit. 6. Hält der Verteilernetzbetreiber seine Verpflichtungen in den in den Nummern 1 bis 5 erwähnten Fristen nicht ein oder hat die Kommission einen Beschluss zur Ablehnung des Tarifvorschlags - mit Haushaltsplan - oder des angepassten Tarifvorschlags - mit angepasstem Haushaltsplan - gefasst, sind vorläufige Tarife anwendbar, bis alle Einwände des Verteilernetzbetreibers oder der Kommission ausgeräumt sind oder bis zwischen der Kommission und dem Verteilernetzbetreiber eine Vereinbarung über die strittigen Punkte erzielt wird.Die Kommission ist befugt, nach Konzertierung mit dem Verteilernetzbetreiber über geeignete Ausgleichsmaßnahmen zu entscheiden, falls die endgültigen Tarife von diesen vorläufigen Tarifen abweichen. 7. Bei Übergang zu neuen Diensten und/oder bei Anpassung bestehender Dienste kann der Verteilernetzbetreiber der Kommission im Regulierungszeitraum einen aktualisierten Tarifvorschlag zur Genehmigung vorlegen.In diesem aktualisierten Tarifvorschlag wird der von der Kommission genehmigte Tarifvorschlag berücksichtigt, ohne dass die bestehende Tarifstruktur in ihrer Gesamtheit geändert wird.

Der aktualisierte Vorschlag wird gemäß dem anwendbaren Verfahren, das in den vorhergehenden Nummern 1 bis 6 erwähnt ist, vom Verteilernetzbetreiber eingereicht und von der Kommission bearbeitet, wobei die erwähnten Fristen um die Hälfte verringert werden. 8. Treten im Laufe eines Regulierungszeitraums unabhängig vom Willen des Verteilernetzbetreibers außergewöhnliche Umstände auf, kann der Verteilernetzbetreiber der Kommission zu gleich welchem Zeitpunkt des Regulierungszeitraums einen mit Gründen versehenen Antrag auf Revision seines Tarifvorschlags in Bezug auf die nächsten Jahre des Regulierungszeitraums zur Genehmigung vorlegen. Der mit Gründen versehene Antrag auf Revision des Tarifvorschlags wird gemäß dem anwendbaren Verfahren, das in den Nummern 1 bis 6 erwähnt ist, vom Verteilernetzbetreiber eingereicht und von der Kommission bearbeitet, wobei die erwähnten Fristen um die Hälfte verringert werden. 9. Die Kommission passt - unbeschadet ihrer Möglichkeit, die Kosten auf der Grundlage der anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen zu kontrollieren, - die Tarife der Verteilernetzbetreiber an alle Änderungen der - insbesondere regionalen - gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen an, die auf sie anwendbar sind, und zwar binnen drei Monaten ab Übermittlung solcher Änderungen durch die Verteilernetzbetreiber.Die Verteilernetzbetreiber übermitteln der Kommission diese Änderungen so bald wie möglich nach ihrem Inkrafttreten. 10. Die Kommission veröffentlicht auf ihrer Website auf transparente Weise den Stand des Verfahrens für die Genehmigung der Tarifvorschläge und gegebenenfalls die von den Verteilernetzbetreibern eingereichten Tarifvorschläge. § 9 - Die Kommission arbeitet die Tariffestsetzungsmethode aus und übt ihre Tarifzuständigkeit aus im Hinblick auf die Förderung einer dauerhaften und vorhersehbaren Regulierung, die zum ordnungsgemäßen Funktionieren des liberalisierten Marktes beiträgt und es dem Finanzmarkt ermöglicht, mit angemessener Sicherheit den Wert der Verteilernetzbetreiber zu bestimmen. Sie achtet auf die Gewährleistung der Kontinuität der Beschlüsse, die sie im Laufe der vorhergehenden Regulierungszeiträume gefasst hat, unter anderem im Bereich der Bewertung der regulierten Aktiva. § 10 - Die Kommission übt ihre Tarifzuständigkeit unter Berücksichtigung der allgemeinen Energiepolitik aus, so wie sie in den europäischen, föderalen und regionalen Rechtsvorschriften und Regelungen bestimmt ist. § 11 - Aus Gründen der Transparenz in Zusammenhang mit der Abwälzung der Kosten auf die Endkunden werden die verschiedenen Bestandteile des Netztarifs auf der Rechnung getrennt aufgeführt, insbesondere in Bezug auf die gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen und ihren Inhalt. § 12 - Die Buchführung der Verteilernetzbetreiber wird gemäß einem einheitlichen analytischen Kontenplan pro Tätigkeit geführt, der auf Vorschlag eines oder mehrerer Verteilernetzbetreiber, die mindestens fünfundsiebzig Prozent der Unternehmen vertreten, die die gleiche Tätigkeit ausüben, erstellt und von der Kommission gebilligt wird; in Ermangelung eines Vorschlags vor dem 1. Oktober 2011 wird er nach Konzertierung mit den Verteilernetzbetreibern von der Kommission erstellt. § 13 - Die Kommission veröffentlicht auf ihrer Website die Tarife und ihre Begründung binnen drei Werktagen ab ihrer Genehmigung und belässt sie dort; sie wahrt dabei die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen über die Versorger oder Netzbenutzer, personenbezogener Daten und/oder von Daten, deren Vertraulichkeit aufgrund spezifischer Rechtsvorschriften geschützt ist.

Die Verteilernetzbetreiber teilen den Benutzern ihrer Netze die Tarife, die sie anwenden müssen, innerhalb kürzester Zeit mit und stellen sie Personen, die darum bitten, zur Verfügung. Sie veröffentlichen sie ebenfalls innerhalb kürzester Zeit auf ihrer Website zusammen mit einem Berechnungsmodul, in dem die praktische Anwendung der Tarife erklärt wird. Die angewandten Tarife dürfen keine rückwirkende Kraft haben. § 14 - Gegen die von der Kommission festgelegte Tariffestsetzungsmethode und gegen Beschlüsse, die die Kommission in Anwendung dieser Tariffestsetzungsmethode in Bezug auf die Tarifvorschläge gefasst hat, können Personen, die ein Interesse nachweisen, in Anwendung von Artikel 29bis beim Appellationshof von Brüssel Beschwerde einreichen.

Eine solche Beschwerde kann unter anderem eingereicht werden, wenn: - der Beschluss der Kommission die in vorliegendem Artikel erwähnten Leitlinien nicht einhält, - der Beschluss der Kommission nicht mit der allgemeinen Energiepolitik, so wie sie in den europäischen, föderalen und regionalen Rechtsvorschriften und Regelungen bestimmt ist, übereinstimmt, - der Beschluss der Kommission nicht die erforderlichen Mittel für die Durchführung der Investitionen der Verteilernetzbetreiber oder die Ausführung ihrer gesetzlichen Aufträge gewährleistet.]] [Art. 12bis eingefügt durch Art. 431 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) und ersetzt durch Art. 16 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 12ter - [Von der Kommission getroffene Tarifentscheidungen sind sowohl in Bezug auf die Tariffestsetzungsmethoden als auch in Bezug auf die Tarifvorschläge umfassend und ausführlich zu begründen, um eine gerichtliche Kontrolle zu ermöglichen. Beruht eine Entscheidung auf wirtschaftlichen oder technischen Gründen, enthält die Begründung alle Angaben, die diese Entscheidung rechtfertigen.

Beruhen diese Entscheidungen auf einem Vergleich, enthält die Begründung alle Angaben, die zur Erstellung dieses Vergleichs berücksichtigt worden sind.

Die Kommission veröffentlicht aufgrund ihrer Transparenz- und Begründungspflichten auf ihrer Website Maßnahmen mit individueller oder kollektiver Tragweite, die in Ausführung ihrer Aufträge aufgrund der Artikel 12 bis 12quinquies ergriffen werden, und alle diesbezüglichen vorbereitenden Maßnahmen, Sachverständigenberichte und Kommentare der konsultierten Parteien. Bei der Gewährleistung dieser Öffentlichkeit wahrt sie die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen und/oder personenbezogener Daten. Zu diesem Zweck legt die Kommission nach Konsultierung der betreffenden Elektrizitätsunternehmen Leitlinien fest, in denen die Informationen angegeben sind, die vertraulich behandelt werden müssen.

Die Kommission fügt ihrer endgültigen Maßnahme einen Kommentar bei, in dem die Berücksichtigung oder Nichtberücksichtigung der Kommentare der konsultierten Parteien begründet wird.]] [Art. 12ter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und ersetzt durch Art.17 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 12quater - [ § 1 - Der Königliche Erlass vom 8. Juni 2007 über die Regeln in Bezug auf die Festlegung und die Kontrolle des Gesamteinkommens und der angemessenen Gewinnspanne, der allgemeinen Tarifstruktur, des Saldos zwischen Kosten und Einnahmen, der Grundprinzipien und Verfahren in Bezug auf den Vorschlag und die Genehmigung der Tarife und der Berichterstattung und der Kostenkontrolle durch den Betreiber des nationalen Elektrizitätübertragungsnetzes und der Königliche Erlass vom 2.

September 2008 über die Regeln in Bezug auf die Festlegung und die Kontrolle des Gesamteinkommens und der angemessenen Gewinnspanne, der allgemeinen Tarifstruktur, des Saldos zwischen Kosten und Einnahmen, der Grundprinzipien und Verfahren in Bezug auf den Vorschlag und die Genehmigung der Tarife und der Berichterstattung und der Kostenkontrolle durch die Betreiber von Elektrizitätsverteilernetzen, so wie durch das Gesetz vom 15. Dezember 2009 zur Bestätigung verschiedener Königlicher Erlasse zur Ausführung des Gesetzes vom 29.

April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes und des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen bestätigt, werden aufgehoben. § 2 - Als Übergangsmaßnahme kann die Kommission Tarife, die am Tag der Veröffentlichung des Gesetzes vom 8. Januar 2012 zur Abänderung des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes und des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen bestehen, verlängern oder andere Übergangsmaßnahmen ergreifen, die sie infolge des Inkrafttretens des vorerwähnten Gesetzes bis zur Genehmigung von Tariffestsetzungsmethoden in Anwendung der Artikel 12 und 12bis als zweckdienlich erachtet. Wenn die Kommission vorliegenden Paragraphen anwendet, berücksichtigt sie die Leitlinien der Artikel 12 § 5 und 12bis § 5.]] [Art. 12quater eingefügt durch Art. 11 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und ersetzt durch Art. 18 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 12quinquies - [ § 1 - Von Anbietern von Hilfsdiensten auf dem Übertragungsnetz angebotene Preise sind ausreichend attraktiv, sodass die Erbringung dieser Hilfsdienste zugunsten des Netzbetreibers kurz- und langfristig gewährleistet ist. Der Netzbetreiber beschafft sich diese Hilfsdienste nach transparenten, nichtdiskriminierenden und marktorientierten Verfahren. Der Netzbetreiber informiert die Kommission und den Minister auf der Grundlage eines Berichts samt Belegen jedes Jahr über die Preise, die ihm für die Erbringung von Hilfsdiensten angeboten werden, und über die Maßnahmen, die er in Anwendung von Artikel 234 des Königlichen Erlasses vom 27. Juni 2001 zur Festlegung einer technischen Regelung für die Verwaltung des Stromübertragungsnetzes und für den Zugang zu diesem Netz ergriffen hat. Dieser Bericht enthält gegebenenfalls einen Vorschlag zur Bewertung der Leistungen der Hilfsdienste, die er anhand der Erzeugungskapazitäten erbringt, die er aufgrund von Artikel 9 § 1 besitzt. Diese Bewertung zeigt die positive Auswirkung auf Tarife und Volumen dieser Leistungen von Hilfsdiensten auf.

Auf der Grundlage des Berichts des Netzbetreibers erstellt die Kommission in Anwendung von Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 11.

Oktober 2002 über die gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen auf dem Elektrizitätsmarkt einen Bericht, in dem ausdrücklich und auf begründete Weise angegeben ist, ob die für die Erbringung von Hilfsdiensten angebotenen Preise offensichtlich unangemessen sind oder nicht. Der mit Gründen versehene Bericht wird dem Minister und dem Netzbetreiber binnen sechzig Werktagen ab Erhalt des in Absatz 1 erwähnten Berichts übermittelt.

Wenn in dem Bericht der Kommission festgestellt wird, dass die Preise offensichtlich unangemessen sind, oder auf Antrag des Netzbetreibers kann der König nach Stellungnahme der Kommission und auf Vorschlag des Ministers im Hinblick auf die Versorgungssicherheit durch einen verbindlichen Beschluss eine gemeinwirtschaftliche Verpflichtung auferlegen, die Volumen und Preise der Hilfsdienste der Erzeuger in der belgischen Regelzone abdeckt. Die Kommission berücksichtigt diesen Beschluss bei der Genehmigung der Tarife des Netzbetreibers.

Die Maßnahme darf nicht länger als zwei Jahre gelten, wobei die Kommission jährlich einen Bericht erstellen muss. § 2 - Die Anteile an der Elektrizitätserzeugung, auf die der Netzbetreiber zurückgreifen kann, um die Hilfsdienste bereitzustellen, die für die Ausführung seiner Aufträge notwendig sind, werden für die Primär-, Sekundär- und Tertiärreserve pro 1-MW-Block festgelegt.]] [Art. 12quinquies eingefügt durch Art. 11 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und ersetzt durch Art. 19 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 12sexies - 12novies - [...]] [Art. 12sexies bis 12novies eingefügt durch Art. 11 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und aufgehoben durch Art. 20 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 13 - § 1 - [Der Netzbetreiber erstellt in Zusammenarbeit mit der Generaldirektion Energie und dem Föderalen Planbüro einen Plan für die Entwicklung des Übertragungsnetzes.

Der Entwicklungsplan wird der Kommission zur Stellungnahme vorgelegt.

Der Entwicklungsplan wird dem Minister zur Billigung vorgelegt.

Für Teile des Entwicklungsplans, die Entwicklungen des Übertragungsnetzes betreffen, die für den Anschluss an das Übertragungsnetz von Anlagen zur Erzeugung von Elektrizität aus Wind in Meeresgebieten, über die Belgien gemäß dem internationalen Seerecht seine Hoheitsgewalt ausüben kann, erforderlich sind, konsultiert der Minister zuerst den für Meeresumwelt zuständigen Minister. [Der Entwicklungsplan deckt einen Zeitraum von mindestens zehn Jahren ab. Er wird alle vier Jahre aktualisiert. Diese Aktualisierung muss binnen zwölf Monaten ab Veröffentlichung der Prospektivstudie erfolgen.] Der König legt die Modalitäten des Verfahrens für Ausarbeitung, Billigung und Veröffentlichung des Entwicklungsplans fest.] § 2 - Der Entwicklungsplan enthält eine detaillierte Schätzung des Bedarfs an Übertragungskapazität mit Angabe der zugrunde liegenden Annahmen und gibt das Investitionsprogramm an, zu dessen Ausführung der Netzbetreiber sich verpflichtet, um diesen Bedarf zu decken. Der Entwicklungsplan berücksichtigt den Bedarf an angemessenen Kapazitätsreserven und die Vorhaben von gemeinsamem Interesse, die die Institutionen der Europäischen Union im Bereich der transeuropäischen Netze bestimmen. § 3 - Stellt die Kommission nach Konsultierung des Netzbetreibers fest, dass die im Entwicklungsplan vorgesehenen Investitionen es dem Netzbetreiber nicht ermöglichen, den Kapazitätsbedarf angemessen und effizient zu decken, kann der Minister den Netzbetreiber anweisen, den Entwicklungsplan anzupassen, damit diese Situation in angemessener Frist behoben wird. Diese Anpassung erfolgt gemäß dem in § 1 Absatz 1 vorgesehenen Verfahren. [Der Minister kann darüber hinaus die Kommission bitten, sich dazu zu äußern, ob eine Revision der in Anwendung von Artikel 12 festgelegten Tariffestsetzungsmethode notwendig ist, um die für die geplanten Investitionen nötigen Finanzierungsmittel zu gewährleisten.] [Art. 13 § 1 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005);§ 1 Abs. 5 ersetzt durch Art. 163 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 21 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 14 - Personalmitglieder des Netzbetreibers unterliegen dem Berufsgeheimnis; sie dürfen niemandem vertrauliche Informationen, von denen sie aufgrund ihrer Funktion beim Netzbetreiber im Rahmen der Erfüllung der in Artikel 8 erwähnten Aufgaben Kenntnis erlangen, offenlegen, außer wenn sie vorgeladen werden, vor Gericht als Zeugen auszusagen, und unbeschadet der Mitteilungen an Betreiber anderer Elektrizitätsnetze oder an die Kommission, die durch vorliegendes Gesetz oder seine Ausführungserlasse ausdrücklich vorgesehen oder zugelassen sind.

Verstöße gegen vorliegenden Artikel werden mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches festgelegten Strafen geahndet. Die Bestimmungen von Buch I desselben Gesetzbuches finden Anwendung.

KAPITEL 4 - Zugang zum Übertragungsnetz, Direktleitungen, Einfuhr Art. 15 - § 1 - Zugelassene Kunden haben zu den gemäß Artikel 12 festgelegten Tarifen ein Recht auf Zugang zum Übertragungsnetz. [Der Netzbetreiber kann den Netzzugang nur verweigern, wenn er nicht über die nötige Kapazität verfügt. Der Netzbetreiber kann den Netzzugang ebenfalls verweigern, wenn dieser Zugang die ordnungsgemäße Erfüllung einer ihm übertragenen gemeinwirtschaftlichen Verpflichtung verhindern würde und soweit die Entwicklung des Handelsverkehrs nicht in einem Ausmaß beeinträchtigt wird, das den Interessen der Europäischen Gemeinschaft zuwiderläuft. Im Interesse der Europäischen Gemeinschaft liegt unter anderem der Wettbewerb um zugelassene Kunden in Übereinstimmung mit der Richtlinie 2009/72/EG und Artikel 106 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union.] [Die Verweigerung ist hinreichend substanziiert zu begründen, insbesondere unter Berücksichtigung der in Anwendung von Artikel 21 auferlegten gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen, und muss auf objektiven und technisch und wirtschaftlich begründeten Kriterien beruhen.

Falls ein Widerspruch zu den in der technischen Regelung vorgesehenen technischen Vorschriften besteht, kann der Netzbetreiber den Zugang von der Einhaltung dieser Vorschriften abhängig machen.

Der Netzbetreiber teilt der Kommission seinen mit Gründen versehenen Beschluss zur Verweigerung des Zugangs unverzüglich mit.] § 2 - Paragraph 1 ist ebenfalls anwendbar: 1. auf Erzeuger, die in Belgien oder anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union ansässig sind, im Hinblick auf die Versorgung ihrer eigenen in Belgien oder anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union gelegenen Betriebsstätten oder Tochterunternehmen mit Elektrizität oder im Hinblick auf die Lieferung von Elektrizität an zugelassene Kunden, 2.auf Zwischenpersonen, die in Belgien ansässig sind, und auf Zwischenpersonen, die in anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union ansässig sind, sofern deren Tätigkeit aufgrund des Rechts des Staates, in dem sie ansässig sind, zugelassen ist, im Hinblick auf die Lieferung von Elektrizität an zugelassene Kunden. § 3 - [Nichthaushaltskunden, die an das Übertragungsnetz angeschlossen sind, haben das Recht, mit mehreren Versorgungsunternehmen gleichzeitig Verträge zu schließen.] [Art. 15 § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 22 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 3 bis 5 eingefügt durch Art. 22 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und wieder aufgenommen durch Art.22 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 16 - [Ab dem 1. Juli 2004 sind alle an das Übertragungsnetz angeschlossenen Kunden zugelassene Kunden.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14.

Juni 2005)] Art. 17 - § 1 - Der Bau neuer Direktleitungen unterliegt der vorherigen Erteilung einer individuellen Genehmigung, die der Minister [nach Stellungnahme] der Kommission ausstellt. Der Minister kann den Bau von Direktleitungen genehmigen, mit denen: 1. Erzeuger oder Zwischenpersonen, die in Belgien ansässig sind, jeweils eigene Betriebsstätten, Tochterunternehmen oder zugelassene Kunden mit Elektrizität versorgen können, 2.zugelassene Kunden, die in Belgien ansässig sind, von einem Erzeuger oder einer Zwischenperson, der/die in Belgien oder in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Union ansässig ist, mit Elektrizität versorgt werden können. § 2 - Der König legt nach Stellungnahme der Kommission die Kriterien und das Verfahren für die Erteilung der in § 1 erwähnten Genehmigungen fest[, insbesondere Form des Antrags, Überprüfung der Akte, Fristen, in denen der Minister einen Beschluss fassen und dem Antragsteller und der Kommission seinen Beschluss notifizieren muss, und Gebühr, die der Generaldirektion Energie für die Überprüfung der Akte zu entrichten ist]. [Die Erteilung einer Genehmigung ist von der Verweigerung des Zugangs zum Übertragungsnetz oder vom Nichtvorhandensein eines Angebots zur Nutzung eines Verteilernetzes zu wirtschaftlich und technisch annehmbaren Bedingungen abhängig; vorher wird der Netzbetreiber konsultiert.] § 3 - Artikel 10 des Gesetzes vom 10. März 1925 über die Elektrizitätsversorgung wird wie folgt ergänzt: "g) Erzeuger, Zwischenpersonen und zugelassene Kunden durch Direktleitungen verbinden, die aufgrund von Artikel 17 § 1 des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes genehmigt worden sind." [ § 4 - Die Möglichkeit der Elektrizitätsversorgung über eine Direktleitung beeinträchtigt nicht das Recht der an die Direktleitung angeschlossenen Kunden, Elektrizitätslieferverträge gemäß den Artikeln 15 und 18 zu schließen.] [Art. 17 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 164 Nr. 1 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 2 abgeändert durch Art. 164 Nr. 2 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19.

Mai 2009) und Art. 23 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 4 eingefügt durch Art. 23 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 18 - [[ § 1] - Unbeschadet der Anwendung des Gesetzes vom 6.

April 1995 über den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und die Anlageberater kann der König nach Stellungnahme der Kommission: 1. Lieferungen von Elektrizität, die Zwischenpersonen und Lieferanten in Belgien über das Übertragungsnetz [oder Direktleitungen] gewährleisten, einem Genehmigungsverfahren oder einem Verfahren der vorherigen Meldung unterwerfen, 2.Verhaltensregeln festlegen, die auf Zwischenpersonen und Lieferanten anwendbar sind[, insbesondere im Bereich Handel und Ausgleich], 3. auf gemeinsamen Vorschlag des Ministers und des Ministers der Finanzen nach Stellungnahme der Kommission und der [Autorität Finanzielle Dienste und Märkte] und nach Beratung im Ministerrat Regeln in Bezug auf die Einrichtung von Märkten für den Handel mit Energieblöcken, den Zugang zu diesen Märkten und ihr Funktionieren festlegen. Die Erteilung einer aufgrund von Absatz 1 eingeführten Genehmigung unterliegt objektiven und transparenten Kriterien, die sich insbesondere auf Folgendes beziehen: 1. beruflicher Leumund und Berufserfahrung des Antragstellers, seine technische und finanzielle Leistungsfähigkeit und Qualität seiner Organisation, 2.gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen in Bezug auf Regelmäßigkeit und Qualität der Elektrizitätsversorgung [...], [3. Fähigkeit des Antragstellers, die Bedürfnisse seiner Kunden zu decken.] [Bei der Erteilung einer Genehmigung aufgrund von Absatz 1 werden Versorgungslizenzen berücksichtigt, die die Regionen oder andere Mitgliedstaaten des Europäischen Wirtschaftsraums ausgestellt haben.] Die aufgrund von Absatz 1 festgelegten Regeln und Verhaltensregeln zielen insbesondere darauf ab: 1. Verhaltensweisen zu vermeiden, die zu einer Destabilisierung des Elektrizitätsmarktes führen können, 2.die Transparenz der Handels- und Lieferbedingungen zu gewährleisten, indem auf Rechnungen für Endkunden und in Werbematerial insbesondere Folgendes angegeben wird: a) der Anteil der einzelnen Energiequellen am Gesamtenergieträgermix, den der Lieferant im vorangegangenen Jahr verwendet hat[, und zwar verständlich und in einer auf Ebene des Übertragungsnetzes eindeutig vergleichbaren Weise], b) Verweis auf bestehende Informationsquellen und Auswirkungen auf die Umwelt zumindest in Bezug auf CO2-Emissionen und radioaktiven Abfall, [c) Informationen über ihre Rechte im Hinblick auf Streitbeilegungsverfahren, die ihnen im Streitfall zur Verfügung stehen.] [Hinsichtlich der vorerwähnten Buchstaben a) und b) können bei Elektrizitätsmengen, die über eine Strombörse bezogen oder von einem Unternehmen mit Sitz außerhalb der Europäischen Gemeinschaft eingeführt werden, die von der Strombörse oder von dem betreffenden Unternehmen für das Vorjahr vorgelegten Gesamtzahlen zugrunde gelegt werden.] Der König legt Regeln in Bezug auf Mechanismen zur Überprüfung der Zuverlässigkeit [und Vergleichbarkeit] der in [Absatz 4] erwähnten Informationen fest.

Im Hinblick auf die Gewährleistung eines hohen Schutzes der Endkunden kann der König Maßnahmen in Bezug auf die Transparenz der Vertragsbedingungen und auf allgemeine Informationen ergreifen.] [ § 2 - Lieferanten und Zwischenpersonen stellen sicher, dass ihre Endkunden sämtliche sie betreffenden Verbrauchsdaten erhalten.

Lieferanten und Zwischenpersonen stellen sicher, dass ihren Endkunden, die an das Übertragungsnetz angeschlossen sind, ein hoher Schutz gewährleistet wird, insbesondere in Bezug auf die Transparenz der Vertragsbedingungen, allgemeine Informationen und Streitbeilegungsverfahren.

Lieferanten wenden auf die Endkunden die in Anwendung der Artikel 12 bis 12quinquies genehmigten Tarife an und geben auf ihren Rechnungen auf eindeutige und detaillierte Weise den Betrag aller Bestandteile des Endpreises an.] [ § 2/1 - Bei der Ausstellung von Rechnungen an Haushaltskunden oder KMB gelten folgende Verpflichtungen: 1. Versorger stellen sicher, dass alle Abrechnungen, Endabrechnungen und Anzahlungsrechnungen, die aufgrund der Lieferung von Elektrizität an Haushaltskunden oder KMB gerichtet werden, mindestens folgende Angaben enthalten: a) Name und Adresse des Energieversorgers, b) Adresse, E-Mail-Adresse, Telefon- und Faxnummer des Kundendienstes des Energieversorgers, c) Adresse, E-Mail-Adresse, Telefon- und Faxnummer der Ombudsstelle für Energie, d) Rechnungszeitraum, e) in Rechnung gestellte Beträge, f) EAN-Nummer, g) Mehrwertsteuersatz und -betrag, h) Produkt oder Dienstleistung, das/die Gegenstand des Vertrags ist, i) Vertragsdauer, Anfangsdatum, gegebenenfalls Enddatum, Kündigungsfrist und Vermerk, dass bei Vertragsbruch keine Entschädigung geschuldet wird, j) Link zum offiziellen Tarifsimulator der zuständigen regionalen Regulierungsbehörde.2. In Abrechnungen beziehungsweise Endabrechnungen, die an Haushaltskunden oder KMB gerichtet werden, ist darüber hinaus Folgendes angegeben: a) verbrauchte Einheiten, b) Preis oder Preise pro Einheit, c) detaillierte Aufstellung der Berechnung des zu zahlenden Betrags, d) Tarif für die Übertragung, e) Tarif für die Verteilung, f) von den Behörden vereinnahmte Abgaben, je nach Kategorie globalisiert, g) Entwicklung des Verbrauchs, des Einheitspreises pro kWh und des Gesamtpreises der vorhergehenden drei Jahre, h) Art der Primärenergieträger, die für die gelieferte Elektrizität genutzt wurden: erneuerbare Energie, Kraft-Wärme-Kopplung, fossile Brennstoffe, Kernenergie oder unbekannte Energieträger.Der Anteil der unbekannten Energieträger darf nicht über fünf Prozent liegen. § 2/2 - Auf Vorschlag des Ministers und des für Verbraucherschutz zuständigen Ministers werden die Bestimmungen, die im Sektorenabkommen "Der Verbraucher im liberalisierten Elektrizitäts- und Gasmarkt" enthalten sind, vor dem 1. Januar 2013 vervollständigt, damit unter anderem folgende Punkte geregelt werden: a) Einführung der Möglichkeit für den Verbraucher, Endabrechnungen und Abrechnungen von der möglichen Banklastschrift auszuschließen, b) Mitteilung an den Verbraucher jeder Änderung der Vertragsbedingungen, die zu seinem Nachteil ist, indem er ausdrücklich darauf aufmerksam gemacht wird und angegeben wird, dass diese Änderung ihn dazu berechtigt, den Vertrag in angemessener Frist ohne Kündigungsfrist und Kosten zu kündigen. Sind die Änderungen des Abkommens bei Ablauf der in Absatz 1 festgelegten Frist nicht angenommen worden, legt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Verpflichtungen der Elektrizitätsversorger im Bereich Verbraucherschutz fest. § 2/3 - Haushaltskunden oder KMB haben das Recht, einen Vertrag für die kontinuierliche Elektrizitätsversorgung mit bestimmter oder unbestimmter Laufzeit jederzeit zu kündigen, sofern sie eine Kündigungsfrist von einem Monat einhalten.

Vertragsbestimmungen, die dieses Recht beeinträchtigen, sind von Rechts wegen nichtig.

Außer bei ausdrücklicher gegenteiliger Vereinbarung wird davon ausgegangen, dass der Versorger, mit dem Haushaltskunden oder KMB einen Vertrag für die kontinuierliche Elektrizitätsversorgung schließen, bevollmächtigt ist, das in Absatz 1 erwähnte Recht auszuüben.

Machen Haushaltskunden oder KMB von dem Recht Gebrauch, das ihnen aufgrund von Absatz 1 zuerkannt wird, darf ihnen dafür keine Entschädigung in Rechnung gestellt werden. § 2/4 - Verstöße gegen vorliegenden Artikel werden gemäß den Bestimmungen der Artikel 111 bis 113, 115, Absatz 2 ausgenommen, 116 bis 118, 123, 124 und 133 bis 137 des Gesetzes vom 6. April 2010 über die Marktpraktiken und den Verbraucherschutz ermittelt, festgestellt und verfolgt.] [ § 3 - Lieferanten und Zwischenpersonen sorgen dafür, den Stromverbrauch ihrer an das Übertragungsnetz angeschlossenen Endkunden zu optimieren, indem sie ihnen insbesondere Energiemanagementdienstleistungen anbieten. § 4 - Lieferanten und Zwischenpersonen bewahren die relevanten Daten über sämtliche mit Zwischenpersonen, die an das Übertragungsnetz angeschlossen sind, und dem Übertragungsnetzbetreiber getätigte Transaktionen mit Verträgen über die Elektrizitätsversorgung von Kunden, die an das Übertragungsnetz angeschlossen sind, und mit Elektrizitätsderivaten für die Dauer von fünf Jahren auf und stellen sie bei Bedarf den Föderalbehörden einschließlich der Kommission, dem Wettbewerbsrat und der Europäischen Kommission zur Erfüllung ihrer Aufgaben zur Verfügung.

Die Daten enthalten genaue Angaben zu den Merkmalen der relevanten Transaktionen, wie Laufzeit-, Liefer- und Abrechnungsbestimmungen, Menge, Datum und Uhrzeit der Ausführung, Transaktionspreise und Mittel zur Identifizierung der betreffenden Zwischenperson sowie bestimmte Angaben zu sämtlichen nicht abgerechneten Elektrizitätsversorgungsverträgen und Elektrizitätsderivaten.

Die Kommission kann den Marktteilnehmern bestimmte dieser Informationen zugänglich machen, vorausgesetzt, es werden keine wirtschaftlich sensiblen, vertraulichen und/oder personenbezogenen Daten über einzelne Marktakteure oder einzelne Transaktionen preisgegeben. Vorliegender Paragraph gilt nicht für Informationen über Finanzinstrumente, die unter die Richtlinie 2004/39/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. April 2004 über Märkte für Finanzinstrumente, zur Änderung der Richtlinien 85/611/EWG und 93/6/EWG des Rates und der Richtlinie 2000/12/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Richtlinie 93/22/EWG des Rates, so wie sie in belgisches Recht umgesetzt wurde, fallen.

Falls die in Absatz 1 genannten Behörden Zugang zu Daten haben müssen, die von Unternehmen aufbewahrt werden, die unter vorerwähnte Richtlinie fallen, übermitteln diese Unternehmen ihnen die erforderlichen Daten.

Die Europäische Kommission erlässt in Anwendung von Artikel 40 Absatz 4 der Richtlinie 2009/72/EG Leitlinien. Vorliegender Paragraph ist auf Transaktionen mit Elektrizitätsderivaten von Versorgern und Zwischenpersonen, die mit Zwischenpersonen und dem Netzbetreiber getätigt werden, auf der Grundlage dieser Leitlinien anwendbar.] [Art. 18 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14.

Juni 2005); § 1 (frühere Absätze 1 bis 5) nummeriert durch Art. 24 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 24 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012);§ 1 Abs. 1 Nr. 2 ergänzt durch Art. 24 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 331 Abs. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);§ 1 Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 24 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 2 Nr. 3 eingefügt durch Art. 24 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 1 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 24 Nr. 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 4 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) ergänzt durch Art. 24 Nr. 7 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 4 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) eingefügt durch Art. 24 Nr. 8 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 24 Nr. 9 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 6 abgeändert durch Art. 24 Nr. 10 und 11 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 eingefügt durch Art. 24 Nr. 12 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); §§ 2/1 bis 2/4 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3.

September 2012); §§ 3 und 4 eingefügt durch Art. 24 Nr. 12 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 18bis - § 1 - Natürliche oder juristische Personen, die Eigentümer eines Netzes sind oder ein Nutzungsrecht an einem Netz haben, das den Kriterien eines geschlossenen Industrienetzes entspricht, das ausschließlich an das Übertragungsnetz angeschlossen ist, dessen Nennspannung mehr als 70 Kilovolt beträgt und das in Artikel 2 Nr. 41 bestimmt ist, können dieses Netz in einer Frist von sechs Monaten ab Veröffentlichung des Gesetzes vom 8. Januar 2012 zur Abänderung des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes und des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen bei der Kommission und dem Minister melden und sich verpflichten, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes auf sie anwendbaren Bestimmungen einzuhalten. Durch diese Meldung erhalten sie die Eigenschaft eines Betreibers eines geschlossenen Industrienetzes. Die Generaldirektion Energie kontrolliert nach Stellungnahme der Kommission und des Netzbetreibers die technische Konformität des gemeldeten geschlossenen Industrienetzes mit dem Übertragungsnetz. Dazu lässt der Betreiber des geschlossenen Industrienetzes der Generaldirektion Energie binnen sechs Monaten nach seiner Meldung den Nachweis der technischen Konformität seines geschlossenen Industrienetzes mit dem Übertragungsnetz zukommen. Eine Abschrift dieses Berichts wird dem Netzbetreiber und der Kommission übermittelt.

Der Minister kann nach Stellungnahme der Kommission und des Netzbetreibers natürlichen oder juristischen Personen, die Eigentümer eines Netzes sind oder ein Nutzungsrecht an einem Netz haben, das den Kriterien eines geschlossenen Industrienetzes entspricht, das ausschließlich an das Übertragungsnetz angeschlossen ist, dessen Nennspannung mehr als 70 Kilovolt beträgt und das in Artikel 2 Nr. 41 bestimmt ist, und die nach Veröffentlichung des Gesetzes vom 8. Januar 2012 zur Abänderung des Gesetzes vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes und des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen einen entsprechenden Antrag stellen und die im Gesetz vom 29. April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes vorgesehenen Kriterien einhalten, die Eigenschaft eines Betreibers eines geschlossenen Industrienetzes zuerkennen. Die Generaldirektion Energie veröffentlicht und aktualisiert auf ihrer Website die Liste der Betreiber geschlossener Industrienetze. § 2 - In Abweichung von den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und insbesondere der Artikel 8 bis 10, 12 bis 12quinquies, 18 und 22 müssen Betreiber geschlossener Industrienetze nur folgende Verpflichtungen einhalten: a) Betreiber geschlossener Industrienetze unterlassen im Rahmen dieser Funktion jegliche Diskriminierung von Benutzern ihres geschlossenen Industrienetzes.b) Betreiber geschlossener Industrienetze sichern Benutzern ihres geschlossenen Industrienetzes das Recht zu, von einem Lieferanten ihrer Wahl mit Strom versorgt zu werden und den Lieferanten unter Einhaltung der Laufzeit und der Modalitäten ihrer Verträge binnen höchstens drei Wochen zu wechseln.Benutzer eines geschlossenen Industrienetzes können den Betreiber dieses Netzes dazu bevollmächtigen, in ihrem Namen und für ihre Rechnung ihre Eigenschaft als zugelassene Kunden auszuüben. Damit diese Vollmacht gültig ist, muss sie auf ausdrückliche Weise vorgesehen werden und pro Vertragszeitraum geändert werden können. c) Betreiber geschlossener Industrienetze legen die Modalitäten für den Anschluss an und den Zugang zu diesem Netz durch einen Vertrag mit den Benutzern des geschlossenen Industrienetzes fest.In diesen Verträgen ist insbesondere Folgendes genau angegeben: 1. technische Mindestanforderungen an die Auslegung und den Betrieb der an das geschlossene Industrienetz angeschlossenen Anlagen, maximale Anschlussleistungen und Merkmale der gelieferten Elektrizität, 2.kommerzielle Modalitäten für den Anschluss an das geschlossene Industrienetz und den Zugang zu diesem Netz, 3. Bedingungen der Unterbrechung des Anschlusses aufgrund der Nichteinhaltung der vertraglichen Verpflichtungen oder aus Gründen der Sicherheit des geschlossenen Industrienetzes. Diese Verträge müssen transparent und nichtdiskriminierend sein. Sie müssen ebenfalls festhalten, dass die Kommission zuständig ist, wenn ein Benutzer des geschlossenen Industrienetzes die in diesem Netz angewandten Tarife beanstandet. Gegen diesbezügliche Beschlüsse der Kommission kann in Anwendung von Artikel 29bis beim Appellationshof von Brüssel Beschwerde eingereicht werden.

Der Abschluss dieser Verträge hängt von der Niederlassung des Benutzers des geschlossenen Industrienetzes im geschlossenen Industrienetz ab. d) Betreiber geschlossener Industrienetze übermitteln den Benutzern des von ihnen verwalteten geschlossenen Industrienetzes: 1.detaillierte und deutliche Abrechnungen, die entsprechend ihrem Verbrauch oder ihren eigenen Einspeisungen und den in vorliegendem Artikel erwähnten Tarifierungsgrundsätzen und/oder Tarifen erstellt werden, 2. eine gerechte Verteilung der auf die Übertragungsrechnungen entfallenden Mehrkosten auf ihre Rechnungen unter Einhaltung der Grundsätze der einzelnen Mehrkosten, 3.relevante Daten über ihren Verbrauch und/oder ihre Einspeisungen und Informationen für einen effizienten Netzzugang. e) Betreiber geschlossener Industrienetze wahren die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen über die Benutzer ihres Netzes, von denen sie im Rahmen ihrer Tätigkeiten Kenntnis erlangen, außer bei gesetzlicher Verpflichtung zur Offenlegung von Informationen.f) Betreiber geschlossener Industrienetze weisen die technische Konformität ihres Netzes mit den relevanten Bestimmungen der in Anwendung von Artikel 11 erstellten technischen Regelung nach, unter anderem mit der Bestimmung über den Anschluss.g) Betreiber geschlossener Industrienetze achten bei Betrieb und Wartung ihres Netzes darauf, unter Berücksichtigung der Merkmale des geschlossenen Industrienetzes Sicherheit, Zuverlässigkeit und Effizienz dieses Netzes unter wirtschaftlichen Bedingungen und unter gebührender Beachtung des Umweltschutzes und der Energieeffizienz zu gewährleisten. § 3 - In Abweichung von den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und insbesondere der Artikel 12 bis 12quinquies wenden Betreiber geschlossener Industrienetze und Betreiber geschlossener Verteilernetze, sofern die anwendbaren regionalen Bestimmungen eine Regelung für geschlossene Verteilernetze einführen, für Anschluss, Zugang und Hilfsdienste, die für dieses Netz anwendbar sind, Tarifierungsgrundsätze und/oder Tarife an, die folgende Leitlinien einhalten: 1. Tarifierungsgrundsätze und/oder Tarife sind nichtdiskriminierend und beruhen auf den Kosten und einer angemessenen Gewinnspanne.2. Tarifierungsgrundsätze und/oder Tarife sind transparent: Sie werden entsprechend ihren Parametern ausgearbeitet und den Netzbenutzern und den zuständigen Regulierungsbehörden vom Betreiber des geschlossenen Industrienetzes oder des geschlossenen Verteilernetzes im Voraus mitgeteilt.3. Der Tarif, den der Betreiber eines geschlossenen Industrie- oder Verteilernetzes auf die Benutzer dieses Netzes anwendet, umfasst Kosten für Zugang, Anschluss und Hilfsdienste und gegebenenfalls Kosten in Zusammenhang mit den Zuschlägen, für die das geschlossene Industrie- oder Verteilernetz aufkommen muss, um das Übertragungs- oder Verteilernetz, an das es angeschlossen ist, zu nutzen.Für die Anwendung der Tarife, die der Netzbetreiber auf Betreiber geschlossener Industrienetze anwendet, werden Betreiber geschlossener Industrienetze mit Netzbenutzern gleichgestellt, die keine Verteilernetzbetreiber sind. 4. Abschreibungszeiträume und Gewinnspannen legen Betreiber geschlossener Industrie- oder Verteilernetze im Bereich zwischen den Werten, die sie in ihrem Haupttätigkeitsbereich anwenden, und denen, die in den Verteilernetzen angewandt werden, fest.5. Tarifierungsgrundsätze hängen in Bezug auf den Anschluss, seine Erweiterung und die Erneuerung der Netzausrüstung vom Grad der Sozialisierung oder Individualisierung der standortspezifischen Investitionen ab, wobei der Anzahl Benutzer des geschlossenen Industrie- oder Verteilernetzes Rechnung getragen wird. § 4 - Bei gemischten geschlossenen Netzen, deren Spannungsbereich sowohl in den föderalen als auch in den regionalen Zuständigkeitsbereich fällt, erfolgt eine Konzertierung.] [Art. 18bis eingefügt durch Art. 25 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 18ter - Die Bestimmungen in Bezug auf geschlossene Industrienetze, so wie sie in Artikel 18bis erwähnt sind, sind auf das Eisenbfahntraktionsnetz anwendbar, sofern im Gesetz vom 4. Dezember 2006 über die Benutzung der Eisenbahninfrastruktur keine andere Regelung vorgesehen ist.] [Art. 18ter eingefügt durch Art. 26 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 19 - § 1 - [...] § 2 - Unbeschadet laufender Verträge und der Verpflichtungen, denen Belgien aufgrund internationaler Verträge nachkommen muss, bestimmt der König nach Stellungnahme der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, in welchem Maße und unter welchen Bedingungen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes auf Erzeuger oder Zwischenpersonen anwendbar sind, die dem Recht von Staaten unterliegen, die nicht Mitglied der Europäischen Union sind. [Art. 19 § 1 aufgehoben durch Art. 27 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] KAPITEL 5 - Tarifierung, gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen, Buchführung Art. 20 - § 1 - [Nach Stellungnahme der Kommission und Beratung im Ministerrat kann der für Wirtschaft zuständige Föderalminister Höchstpreise für die Lieferung von Elektrizität an Endkunden [...] festlegen.] § 2 - [Nach Stellungnahme der Kommission und Absprache mit den Regionen kann der für Wirtschaft zuständige Föderalminister nach Beratung im Ministerrat Höchstpreise pro kWh festlegen, die landesweit für die Lieferung von Elektrizität an geschützte Haushaltskunden mit moderaten Einkünften oder in prekärer Lage gelten. [...] Elektrizitätsunternehmen gewährleisten die Versorgung von geschützten Haushaltskunden zu den gemäß Absatz 1 festgelegten Höchstpreisen und führen für diese Tätigkeit eine getrennte Buchführung. [...] Die Bestimmungen des Gesetzes vom 22. Januar 1945 über die Wirtschaftsregelung und die Preise, Artikel 2 § 4 letzter Absatz und § 5 ausgenommen, sind auf die Festlegung der in § 1 und Absatz 1 erwähnten Höchstpreise anwendbar.] § 3 - Die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Höchstpreise werden so festgelegt, dass: 1. Querzuschüsse zwischen Kundenkategorien vermieden werden, 2.gewährleistet wird, dass ein angemessener Teil der Produktivitätssteigerung, die auf der Öffnung des Elektrizitätsmarktes beruht, auf ausgewogene Weise den Haushaltskunden und Gewerbekunden, zu denen KMB zählen, in der Form einer Tarifsenkung zukommt, 3. Tarife, die auf die in Nr.2 erwähnten Kunden angewandt werden, schrittweise an die besten Preisbildungspraktiken im gleichen Marktsegment in den anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union angeglichen werden, wobei den Besonderheiten des Vertriebssektors Rechnung getragen wird, [4. das Recht auf Zugang zur Energie, ein Gut des Grundbedarfs, gewährleistet wird, wobei insbesondere darauf geachtet wird, im Rahmen der Öffnung des Elektrizitätsmarktes für den Wettbewerb die Kontinuität der sozialen Vorteile sicherzustellen, die in Bezug auf Anschluss und Tarife auf bestimmte Kategorien von privaten Verbrauchern anwendbar sind, 5. darauf geachtet wird, dass für Endkunden Vorteile gelten, die aus der im regulierten System angewandten Abschreibungspolitik hervorgehen werden, 6.die Transparenz der Tarifbestimmungen gewährleistet und ein rationales Verbrauchsverhalten gefördert wird.] § 4 - Durch einen nach Absprache mit den Regionalregierungen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König den Minister ermächtigen, [nach Stellungnahme der Kommission] Mindestpreise für den Kauf von Elektrizität festzulegen, die durch Kraft-Wärme-Kopplung erzeugt wird und den von Ihm bestimmten Qualitätskriterien entspricht, und zwar im Hinblick auf die Lieferung an [Endkunden]. [Art. 20 § 1 ersetzt durch Art. 21 Nr. 1 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003) und abgeändert durch Art. 28 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 ersetzt durch Art. 21 Nr. 1 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4.

April 2003, Err. vom 11. April 2003); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 17 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); § 2 frühere Absätze 3 und 4 aufgehoben durch Art. 65 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); § 3 einziger Absatz Nr. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 21 Nr. 2 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4.

April 2003, Err. vom 11. April 2003); § 4 abgeändert durch Art. 21 Nr. 3 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003) und Art.28 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 20bis - § 1 - Damit die Kommission die in § 3 vorgesehene Kontrolle durchführen kann, erstellt sie für jeden Versorger, für jeden variablen Mustervertrag und jeden neuen Mustervertrag und in Absprache mit den Versorgern binnen zwei Monaten ab Veröffentlichung des Gesetzes vom 8. Januar 2012 zur Abänderung des Gesetzes vom 29.

April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes und des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen eine Datenbank, um die Methode zur Berechnung der variablen Energiepreise, das heißt unter anderem die von den Versorgern verwendeten Indexierungsformeln und Parameter, zu speichern. Zu diesem Zweck kann die Kommission im Rahmen ihres Auftrags zusätzliche Informationen verlangen. § 2 - Der variable Energiepreis für die Lieferung von Elektrizität an Haushaltsendkunden und KMB kann höchstens viermal pro Jahr, und zwar jeweils am ersten Tag eines Quartals, indexiert werden.

Binnen drei Werktagen ab einer Indexierung veröffentlichen die Versorger für Verträge mit variablen Energiepreisen auf ihrer Website die betreffenden Indexierungsformeln für die Lieferung von Elektrizität an Haushaltsendkunden und mögliche Änderungen, die an diesen Formeln angebracht wurden. § 3 - Binnen fünf Tagen ab jeder Indexierung, die nach Speicherung der variablen Energiepreise gemäß § 1 erfolgt, übermittelt jeder Versorger der Kommission eine Übersicht darüber, wie die variablen Energiepreise auf der Grundlage der vom Versorger verwendeten Indexierungsformel angepasst worden sind. Die Kommission überprüft, ob die vom Versorger verwendete Indexierungsformel korrekt angewandt wurde und ob sie mit den im Rahmen von § 1 übermittelten Angaben übereinstimmt. [Die Kommission überprüft ebenfalls, ob die vom Versorger verwendete Indexierungsformel der in § 4bis erwähnten vollständigen Liste der zugelassenen Kriterien entspricht.] § 4 - Die Kommission stellt [...] fest, ob die in § 1 erwähnte Indexierungsformel der Energiekomponente für die Lieferung von Elektrizität zu einem variablen Energiepreis an Haushaltsendkunden und KMB korrekt angewandt wurde. [Die Kommission stellt ebenfalls fest, ob die in § 1 erwähnte Indexierungsformel der in § 4bis erwähnten vollständigen Liste der zugelassenen Kriterien entspricht.] Die Kommission macht die Feststellungen aus eigener Initiative, wenn ein Versorger in den vorerwähnten Fristen die in § 2 erwähnten Angaben nicht bekannt gibt, nachdem dieser aufgefordert worden ist, seiner Informationspflicht aufgrund von § 3 nachzukommen.

Die Kommission übermittelt dem Versorger binnen fünf Werktagen ab seiner in § 3 erwähnten Informationsübermittlung oder ab dem Datum, an dem sie gemäß Absatz 2 aus eigener Initiative gehandelt hat, per Einschreiben mit Rückschein ihre Feststellung. Der Versorger hat das Recht, die Feststellung der Kommission binnen fünf Werktagen ab Erhalt der Feststellung zu beanstanden. Beanstandungen werden einem neutralen, von beiden Parteien anerkannten Mitglied des belgischen Instituts der Betriebsrevisoren vorgelegt, das binnen dreißig Tagen und auf Kosten der unterlegenen Partei eine verbindliche Feststellung macht, in der festgelegt ist, ob die Indexierungsformel der Energiekomponente für die Lieferung von Elektrizität zu einem variablen Energiepreis an Haushaltskunden und KMB [korrekt angewandt wurde und ob diese Indexierungsformel der in § 4bis erwähnten vollständigen Liste der zugelassenen Kriterien entspricht]. [Nachdem die in Absatz 1 erwähnte Feststellung der Kommission endgültig geworden ist, fordert die Kommission den Versorger gegebenenfalls auf, den betreffenden Kunden den Teil der Energiekomponente, der zu viel berechnet worden ist, gutzuschreiben.

Die Kommission legt dem Versorger in diesem Fall auch eine administrative Geldbuße in Höhe des Gesamtbetrags, der den betreffenden Kunden gutgeschrieben werden muss, auf.] [ § 4bis - Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass nimmt der König nach Vorschlag der Kommission eine vollständige Liste der Kriterien an, die im Hinblick auf die Ausarbeitung der Indexierungsparameter auf Ebene eines jeden Versorgers zugelassen sind, damit diese Parameter transparenten, objektiven und nichtdiskriminierenden Kriterien entsprechen und die tatsächlichen Versorgungskosten widerspiegeln.

Im Hinblick auf das Monitoring übermittelt die Kommission der Regierung jedes Jahr einen Bericht über die Entwicklung der Indexierungsparameter der Versorger.] § 5 - Der Versorger notifiziert der Kommission per Einschreiben mit Rückschein jeden Anstieg des variablen Energiepreises für Haushaltsendkunden und KMB, der nicht auf einer Entscheidung der zuständigen Behörde, der Regulierungsbehörde, des Netzbetreibers oder eines Verteilernetzbetreibers beruht oder nicht aus der Anwendung der Paragraphen 2 bis 4 hervorgeht.

Der an die Kommission gerichteten Notifizierung ist eine Begründung des Anstiegs des variablen Preises wie in Absatz 1 erwähnt beigefügt.

Das Inkrafttreten des Anstiegs wie in Absatz 1 erwähnt wird während der Dauer des in vorliegendem Paragraphen vorgesehenen Verfahrens ausgesetzt.

Die Kommission beurteilt [...], ob die Begründung des Anstiegs gemäß objektiven Parametern gerechtfertigt ist, unter anderem auf der Grundlage eines ständigen Vergleichs der Energiekomponente für die Lieferung von Elektrizität und Gas an Haushaltsendkunden und KMB mit dem Durchschnitt der Energiekomponente in der nordwesteuropäischen Zone.

Auf Initiative der Kommission [...] fasst die Kommission einen Beschluss, wenn ein Versorger die Notifizierung unterlässt, nachdem er von der Kommission per Einschreiben mit Rückschein aufgefordert worden ist, seiner Notifizierungspflicht aufgrund von Absatz 1 nachzukommen.

Die Kommission teilt dem Versorger [...] binnen fünf Werktagen ab seiner in Absatz 1 erwähnten Notifizierung oder ab dem Datum, an dem sie gemäß Absatz 5 aus eigener Initiative gehandelt hat, ihren Beschluss mit.

Ist die Erhöhung der Energiekomponente nicht gerechtfertigt, beginnt der Versorger Verhandlungen mit der Kommission [...], um eine Vereinbarung über den variablen Preis der Energiekomponente für die Lieferung an Haushaltskunden und KMB zu schließen. [...] Scheitern die Verhandlungen in einer Frist von zwanzig Tagen ab Erhalt der vorerwähnten Notifizierung durch die Kommission, kann die Kommission [...] den vorgesehenen Preisanstieg ganz oder teilweise ablehnen. Die Kommission begründet ihren Beschluss und übermittelt ihn dem Versorger per Einschreiben mit Rückschein, unbeschadet der Rechtsbehelfe der Versorger gemäß Artikel 29bis.

Bei Ablauf dieses Verfahrens veröffentlichen Versorger auf ihrer Website den genehmigten Anstieg ihrer Energiekomponente für die Lieferung von Elektrizität an Haushaltsendkunden und KMB binnen fünf Werktagen nach Kenntnisnahme des Beschlusses der Kommission.

Stellt die Kommission fest, dass ein Versorger seine Verpflichtungen aufgrund des vorliegenden Paragraphen in einer Frist von zwei Monaten ab Mitteilung ihres Beschlusses an den betreffenden Versorger nicht einhält, kann die Kommission diesen Versorger auffordern, seinen Verpflichtungen nachzukommen. Versäumt der Versorger dies in einer Frist von drei Monaten ab dieser Aufforderung, kann die Kommission ihm in Abweichung von Artikel 31 eine administrative Geldbuße auferlegen.

Diese Geldbuße darf nicht mehr als 150.000 EUR betragen. [Die Kommission wahrt die strenge Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen und/oder personenbezogener Daten.] § 6 - Bei und unter der Verwaltung der Kommission wird ein Fonds zur Senkung des Föderalbeitrags eingerichtet.

Administrative Geldbußen werden dem durch Artikel 20bis § 6 eingerichteten Fonds zur Senkung des Föderalbeitrags zugeführt. § 7 - Über den durch vorliegenden Artikel eingeführten Mechanismus wird von der Kommission und der Belgischen Nationalbank ein Monitoring geführt und ein Jahresbericht erstellt, damit insbesondere Risiken störender Auswirkungen auf den Markt erkannt werden.

Bis zum 31. Dezember 2014 kann der König im Falle von bedeutenden störenden Auswirkungen auf den Markt auf Vorschlag des Ministers durch einen im Ministerrat beratenen Erlass jederzeit beschließen, auf der Grundlage des Monitorings und des Jahresberichts wie in Absatz 1 erwähnt den Mechanismus des vorliegenden Artikels abzuschaffen.

Spätestens sechs Monate vor dem 31. Dezember 2014 erstellen die Kommission und die Belgische Nationalbank einen Bericht zur Bewertung des durch vorliegenden Artikel eingeführten Mechanismus. Auf der Grundlage dieses Berichts kann der König auf Vorschlag des Ministers durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Mechanismus um einen neuen Zeitraum von drei Jahren verlängern, der falls erforderlich gemäß einem identischen Verfahren erneuerbar ist, wenn im Bericht festgestellt wird, das die Transparenz- und Wettbewerbsbedingungen immer noch nicht erfüllt werden und dass der Schutz der Verbraucher somit immer noch nicht gewährleistet ist. Auf der Grundlage des Monitorings und des Jahresberichts der Kommission und der Belgischen Nationalbank wie in Absatz 1 erwähnt kann der König auf Vorschlag des Ministers durch einen im Ministerrat beratenen Erlass jederzeit beschließen, im Falle von bedeutenden störenden Auswirkungen auf den Markt den Mechanismus des vorliegenden Artikels abzuschaffen.] [Art. 20bis eingefügt durch Art. 29 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 ergänzt durch Art. 27 Nr. 1 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012); § 4 Abs. 1 ergänzt durch Art. 27 Nr. 2 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012) und abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3.

September 2012); § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 27 Nr. 3 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012); § 4 Abs. 4 ersetzt durch Art. 27 Nr. 4 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012); § 4bis eingefügt durch Art. 27 Nr. 5 des G. (I) vom 29. März 2012 (B.S. vom 30. März 2012); § 5 Abs. 4 bis 6 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3. September 2012); § 5 Abs. 7 abgeändert durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3.

September 2012); § 5 Abs. 8 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3. September 2012); § 5 Abs. 11 ersetzt durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3. September 2012)] [Art. 20ter - Für die Anwendung der in Artikel 20bis §§ 4 und 5 erwähnte Geldbuße teilt die Kommission dem betreffenden Versorger ihre Beschwerdegründe mit. Der Versorger kann seine Anmerkungen in einer Frist von fünfzehn Tagen ab dem Datum der Versendung mitteilen. Die Kommission beruft danach eine Anhörung ein, bei der der Versorger seine Anmerkungen vorbringen kann. Die Kommission trifft ihren endgültigen Beschluss binnen fünf Tagen nach der Sitzung.] [Art. 20ter eingefügt durch Art. 30 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Ab einem gemäß Art. 16 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3.

September 2012) vom König festzulegenden Datum wird ein Art. 20quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: "[Art. 20quater - § 1 - Für Haushaltskunden und KMB kann der Versorger höchstens die tatsächliche Belastung der regionalen Verpflichtungen in Bezug auf grüne Zertifikate und Zertifikate für Kraft-Wärme-Kopplung auf den Endkunden abwälzen, wobei er einzig den Marktpreis der Zertifikate und pauschale Transaktionskosten berücksichtigt. Diese Transaktionskosten werden vom König nach Stellungnahme der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt.

Margen bei Übertragungen von Zertifikaten zwischen den verschiedenen Teilen eines vertikal integrierten Unternehmens, die höher sind als die Differenz zwischen dem durch eine föderale oder regionale Regelung garantierten Mindestkaufpreis und dem Marktpreis eines grünen Zertifikats, sind verboten. § 2 - Die Kommission kontrolliert die Anwendung des vorliegenden Artikels. Sie verfügt diesbezüglich über die Befugnisse, die ihr in Artikel 26 § 1bis Absatz 1 zuerkannt werden. Für die Einschätzung der tatsächlichen Kosten stützt die Kommission sich insbesondere auf die von den zuständigen Regionalbehörden veröffentlichten Dokumente.

Stellt die Kommission einen Verstoß gegen die Bestimmungen von § 1 fest, kann sie das betreffende Elektrizitätsunternehmen anweisen, diese Bestimmungen einzuhalten und den betreffenden Kunden den Teil, der zu viel berechnet worden ist, in einer Frist von drei Monaten gutzuschreiben. Wenn das betreffende Elektrizitätsunternehmen dieser Anweisung bei Ablauf der Frist nicht nachgekommen ist oder nicht nachweist, dass den betreffenden Kunden der entsprechende Betrag korrekt gutgeschrieben worden ist, kann die Kommission ihm eine administrative Geldbuße auferlegen, die in Abweichung von Artikel 31 nicht mehr als 150.000 EUR betragen darf.] [Art. 20quater eingefügt durch Art. 7 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3. September 2012)]" Art. 21 - Der König kann nach Stellungnahme der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass: 1. Erzeugern, Zwischenpersonen[, Versorgern] und dem Netzbetreiber gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen auferlegen, insbesondere in Bezug auf Regelmäßigkeit und Qualität der Elektrizitätsversorgung[, Versorgung von Kunden und Umweltschutz, einschließlich Energieeffizienz, Energie aus erneuerbaren Quellen und Klimaschutz, was ihre Tätigkeiten auf dem Übertragungsnetz betrifft], 2.als Ausgleich für die in Nr. 1 erwähnten gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen von den Bestimmungen der Artikel 4, 15 und 17 abweichen, sofern solche Abweichungen für die ordnungsgemäße Erfüllung dieser Verpflichtungen unbedingt erforderlich sind, 3. einen Fonds einrichten, der von der Kommission verwaltet wird und: a) ganz oder teilweise für die tatsächlichen Nettokosten der in Nr.1 erwähnten gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen aufkommt, sofern diese Kosten für die Unternehmen, die diesen Verpflichtungen nachkommen müssen, eine unverhältnismäßige Belastung darstellen [...], b) ganz oder teilweise durch Zuschläge auf die in Artikel 12 erwähnten Tarife oder durch Abgaben zu Lasten aller oder objektiv bestimmter Kategorien von Energieverbrauchern oder Marktteilnehmern finanziert wird gemäß den in demselben Erlass festgelegten Modalitäten. Gegebenenfalls wird die Berechnung der in Absatz 1 Nr. 3 Buchstabe a) erwähnten Kosten und Verluste von jedem betroffenen Unternehmen gemäß der von der Kommission festgelegten Methode durchgeführt und von der Kommission überprüft.

Werden Erlasse, die aufgrund von Absatz 1 Nr. 3 Buchstabe b) ergehen, nicht binnen [zwölf] Monaten ab ihrem Inkrafttretungsdatum durch Gesetz bestätigt, wird davon ausgegangen, dass sie nie wirksam geworden sind. [...] [Art. 21 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 22 Nr. 1 des G. vom 20.

März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003), Art. 18 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und Art. 31 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); Abs. 1 Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 31 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); Abs. 3 abgeändert durch Art. 22 Nr. 2 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 433 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) und aufgehoben durch Art. 65 Nr. 3 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [Art. 21bis - § 1 - [Ein "Föderalbeitrag" wird zur Finanzierung bestimmter gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen und der Kosten in Zusammenhang mit der Regulierung und Kontrolle des Elektrizitätsmarktes erhoben.] [Der Föderalbeitrag wird von den auf belgischem Staatsgebiet ansässigen Endkunden für jede kWh, die sie für den Eigenverbrauch dem Netz entnehmen, geschuldet. Der Föderalbeitrag unterliegt der Mehrwertsteuer.] [Der Netzbetreiber ist mit der Einziehung des Föderalbeitrags beauftragt, ohne Anwendung der Maßnahmen in Bezug auf die in § 1bis erwähnte Befreiung und die in den Paragraphen 2 und 5 erwähnte degressive Staffelung. Zu diesem Zweck stellt er Inhabern eines Zugangsvertrags und Verteilernetzbetreibern einen Zuschlag in Rechnung. Falls Inhaber eines Zugangsvertrags und/oder Verteilernetzbetreiber die dem Netz entnommenen kWh nicht selbst verbrauchen, können sie den Föderalbeitrag ihren eigenen Kunden in Rechnung stellen, bis dieser Zuschlag schließlich der Person in Rechnung gestellt wird, die die kWh für den Eigenverbrauch verbraucht hat.] [Die Einnahmen aus diesem Föderalbeitrag dienen: 1. der Finanzierung der Verpflichtungen, die hervorgehen aus der Denuklearisierung der Nuklearstandorte BP1 und BP2 in Mol-Dessel und aus der Behandlung, Konditionierung, Zwischenlagerung und Endlagerung angefallener radioaktiver Abfälle, einschließlich radioaktiver Abfälle aus der Denuklearisierung der Anlagen, die infolge der nuklearen Tätigkeiten an diesen Standorten entstanden sind, 2.der Teilfinanzierung der in Artikel 25 § 3 erwähnten Betriebskosten der Kommission, und zwar ungeachtet der anderen Bestimmungen von Artikel 25 § 3[, und der Finanzierung der in Artikel 27 erwähnten Betriebskosten der Ombudsstelle für Energie; hierbei handelt es sich um die Beträge des Föderalbeitrags, die die Kommission im Jahr 2005 in Anwendung von Artikel 21ter § 1 eingenommen hat und die gemäß Artikel 21ter § 1 Nr. 6 [sic, zu lesen ist: Artikel 21ter § 1 Nr. 7] einem von der Ombudsstelle für Energie verwalteten Fonds zugeführt werden], 3. der Teilfinanzierung der Umsetzung der Maßnahmen zur Unterstützung und finanziellen Sozialhilfe im Energiebereich, die im Gesetz vom 4. September 2002 zur Erteilung des Auftrags an die öffentlichen Sozialhilfezentren, die Bedürftigsten in Sachen Energieversorgung durch Begleitmaßnahmen und finanzielle Sozialhilfe zu unterstützen, vorgesehen sind, 4. der Finanzierung der föderalen Politik zur Verringerung der Treibhausgasemissionen im Hinblick auf die Einhaltung der internationalen Verpflichtungen Belgiens in Bezug auf Umweltschutz und nachhaltige Entwicklung, 5.der Finanzierung der tatsächlichen Nettokosten, die aus der Anwendung der Höchstpreise für die Lieferung von Elektrizität an geschützte Haushaltskunden wie in Artikel 20 § 2 bestimmt hervorgehen,] [6. [...]] [ § 1bis] - [...] § 2 - Werden einem Verbrauchsstandort mehr als 20 MWh/Jahr zu gewerblichem Verbrauch geliefert, wird der auf diese Endkunden anwendbare Föderalbeitrag ab dem Jahr 2006 auf der Grundlage ihres Jahresverbrauchs [von den Versorgern und Inhabern eines Zugangsvertrags] wie folgt verringert: 1. für die Verbrauchsstufe zwischen 20 und 50 MWh/Jahr: um fünfzehn Prozent, 2.für die Verbrauchsstufe zwischen 50 und 1.000 MWh/Jahr: um zwanzig Prozent, 3. für die Verbrauchsstufe zwischen 1.000 und 25.000 MWh/Jahr: um fünfundzwanzig Prozent, 4. für die Verbrauchsstufe [über 25.000 MWh/Jahr]: um fünfundvierzig Prozent. [...] Pro Verbrauchsstandort und Jahr [...] beträgt der Föderalbeitrag[, der von den Versorgern und Inhabern eines Zugangsvertrags in Rechnung gestellt wird,] für den jeweiligen Verbrauchsstandort höchstens 250.000 EUR. Die in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Verringerungen gelten für Elektrizität, die Endkunden entnommen haben, mit Ausnahme von Endkunden, die kein ihnen zugängliches Branchenabkommen oder Konvenant unterschrieben haben.

Stellt sich heraus, dass ein Unternehmen, das einem Branchenabkommen oder Konvenant beigetreten ist und zu dessen Gunsten infolge seiner Erklärung über die Einhaltung dieses Abkommens die degressive Staffelung angewandt wird, die von den Regionen vorgesehenen Verpflichtungen dieses Branchenabkommens oder Konvenants nicht einhält, muss es der Kommission die Beträge zurückzahlen, die aufgrund der unrechtmäßigen Anwendung der degressiven Staffelung nicht gezahlt wurden. Darüber hinaus verliert das Unternehmen das Recht auf degressive Staffelung für das folgende Jahr. § 3 - Zur Deckung des Gesamtbetrags, der aus der Anwendung der in § 2 erwähnten Verringerungen des Föderalbeitrags hervorgeht, werden den in Artikel 21ter § 1 erwähnten Fonds folgende Mittel zugewiesen: 1. Einnahmen aus der Erhöhung der in Artikel 419 Buchstabe e) Punkt i) und Buchstabe f) Punkt i) des Programmgesetzes vom 27.Dezember 2004 für Gasöl der KN-Codes 2710 19 41, 2710 19 45 und 2710 19 49 festgelegten Sonderakzisen um einen Betrag von 7 EUR pro 1.000 Liter bei 15 ° C, wenn diese Erhöhung gemäß dem in Artikel 420 § 3 Buchstabe b) desselben Gesetzes vorgesehenen Verfahren erfolgt, 2.wenn die Summe der in Nr. 1 des vorliegenden Absatzes erwähnten Beträge nicht ausreicht, um den Gesamtbetrag der Verringerungen zu decken, außerdem ein Teil der Einnahmen aus den in Artikel 419 Buchstabe j) des Programmgesetzes vom 27. Dezember 2004 für Steinkohle, Braunkohle und Koks der KN-Codes 2701, 2702 und 2704 festgelegten Sonderakzisen, 3. wenn die Summe der in den Nummern 1 und 2 des vorliegenden Absatzes erwähnten Beträge nicht ausreicht, um den Gesamtbetrag der Verringerungen zu decken, außerdem ein Teil des Ertrags der Gesellschaftssteuer. [Zur Deckung des Gesamtbetrags, der aus der Anwendung der in § 2 erwähnten Verringerungen des Föderalbeitrags hervorgeht, werden den in Artikel 21ter § 1 erwähnten Fonds für das Jahr 2009 ebenfalls folgende Beträge zugewiesen: 2.650.000 EUR aus dem Umlaufvermögen der AG Belgoprocess und 3.000.000 EUR aus dem Fonds für die Verbindlichkeiten BP1/BP2.] Die Codes der in vorliegendem Artikel erwähnten Kombinierten Nomenklatur verweisen auf die Codes in der Verordnung (EG) Nr. 2031/2001 der Europäischen Kommission vom 6. August 2001 zur Änderung des Anhangs I der Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif. § 4 - Die jährlichen Kosten aller in Artikel 7 § 2 vorgesehenen Maßnahmen und der in Anwendung von Artikel 7 § 1 ergangenen Bestimmungen für den Abkauf grüner Zertifikate, was Elektrizitätserzeugungsanlagen in Meeresgebieten betrifft, dürfen für jeden Endkunden, zu dessen Gunsten die degressive Staffelung wie in § 2 vorgesehen angewandt wird, zwischen 2006 und 2024 den Betrag nicht überschreiten, der durch die Anwendung der in § 2 erwähnten Verringerungen jährlich gespart wird. Die Kommission ist mit der Überprüfung und Kontrolle der Einhaltung dieser Maßnahme beauftragt. Überschreiten die Kosten aller dieser Maßnahmen den gesparten Betrag, wird der für die Finanzierung der degressiven Staffelung vorgesehene Betrag proportional erhöht, damit der Vorteil der Verringerungen weiterhin gewährt werden kann. § 5 - [Für den Verbrauch vom 1. Januar 2009 bis zum 31. Dezember 2009 wird der Föderalbeitrag, der auf Endkunden anwendbar ist, zu deren Gunsten die degressive Staffelung angewandt wird, auf der Grundlage ihres Jahresverbrauchs von den Versorgern und Inhabern eines Zugangsvertrags wie folgt verringert: 1. für die Verbrauchsstufe zwischen 20 und 50 MWh/Jahr: um zwanzig Prozent, 2.für die Verbrauchsstufe zwischen 50 und 1.000 MWh/Jahr: um fünfundzwanzig Prozent, 3. für die Verbrauchsstufe zwischen 1.000 und 25.000 MWh/Jahr: um dreißig Prozent, 4. für die Verbrauchsstufe zwischen 25.000 und 250.000 MWh/Jahr: um fünfundfünfzig Prozent.

Werden einem Endkunden pro Verbrauchsstandort und Jahr mehr als 250.000 MWh geliefert, beträgt der Föderalbeitrag, der von den Versorgern und Inhabern eines Zugangsvertrags in Rechnung gestellt wird, für den jeweiligen Verbrauchsstandort höchstens 200.000 EUR.] § 6 - Der König kann die in § 2 erwähnten Prozentsätze nach Stellungnahme der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass anpassen. Werden Erlasse, die zu diesem Zweck ergehen, nicht binnen zwölf Monaten ab ihrem Inkrafttretungsdatum durch Gesetz bestätigt, wird davon ausgegangen, dass sie nie wirksam geworden sind.] [Art. 21bis eingefügt durch Art. 63 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005);§ 1 Absatz 1 früherer erster bis vierter Satz ersetzt und umgegliedert zu Abs. 1 durch Art. 32 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 32 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29.

Dezember 2008); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 32 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 1 Absatz 1 früherer fünfter Satz umgegliedert zu Abs. 4 durch Art. 32 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 1 Abs. 4 Nr. 2 ergänzt durch Art. 11 des G. vom 16. März 2007 (B.S. vom 26.

März 2007); § 1 Abs. 4 Nr. 6 eingefügt durch Art. 72 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) und aufgehoben durch Art. 32 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 früherer Absatz 2 umgegliedert zu § 1bis durch Art. 32 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008) und aufgehoben durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 28. Dezember 2012); § 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 32 Nr. 5 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 2 Abs. 1 Nr. 4 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 28. Dezember 2012); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 Nr. 6 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008) und Art. 3 Nr. 3 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 28. Dezember 2012); § 3 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 32 Nr. 7 des G. vom 22.

Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 5 ersetzt durch Art. 32 Nr. 8 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] [Art. 21ter - § 1 - [Der Netzbetreiber lässt] der Kommission den in Artikel 21bis § 1 erwähnten eingezogenen Föderalbeitrag zukommen. Der König bestimmt durch im Ministerrat beratene Erlasse die Beträge des Föderalbeitrags, die die Kommission einzahlt: 1. in einen von der Kommission verwalteten Fonds, der für die Finanzierung der Betriebskosten der Kommission gemäß Artikel 25 § 3 bestimmt ist, 2.in den in Artikel 21 Absatz 1 Nr. 3 erwähnten Fonds im Hinblick auf die Teilfinanzierung der Umsetzung der in Artikel 21bis § 1 Absatz 1 Nr. 3 [sic, zu lesen ist: Artikel 21bis § 1 Absatz 4 Nr. 3] erwähnten Maßnahmen, 3. in einen Fonds zugunsten der Nationalen Einrichtung für Radioaktive Abfälle und Angereicherte Spaltmaterialien im Hinblick auf die Finanzierung der Umsetzung der in Artikel 21bis § 1 Absatz 1 Nr.1 [sic, zu lesen ist: Artikel 21bis § 1 Absatz 4 Nr. 1] erwähnten Maßnahmen, 4. in einen von der Kommission verwalteten Fonds, der für die Finanzierung der föderalen Politik zur Verringerung der Treibhausgasemissionen wie in Artikel 21bis § 1 Absatz 1 Nr.4 [sic, zu lesen ist: Artikel 21bis § 1 Absatz 4 Nr. 4] erwähnt bestimmt ist, 5. in einen Fonds zugunsten geschützter Haushaltskunden wie in Artikel 21bis § 1 Absatz 1 Nr.5 [sic, zu lesen ist: Artikel 21bis § 1 Absatz 4 Nr. 5] erwähnt, [6. in einen Grundlagenhaushaltsfonds, "Fonds zur Finanzierung der Studie über die Aussichten in Bezug auf die Elektrizitätsversorgung und der Prospektivstudie über die Erdgasversorgungssicherheit" genannt, der durch das Gesetz vom 27. Dezember 1990 zur Schaffung von Haushaltsfonds eingerichtet und von der Generaldirektion Energie verwaltet wird,] [[7.] in einen von der Ombudsstelle für Energie verwalteten Fonds im Hinblick auf die Finanzierung der Betriebskosten dieses Dienstes gemäß Artikel 27,] [8. [...]] Die Nationale Einrichtung für Radioaktive Abfälle und Angereicherte Spaltmaterialien richtet zwecks Bezugs des für sie bestimmten Betrags des Föderalbeitrags eine Mittelanforderung an die Kommission gemäß den in Anwendung von § 2 Nr. 1 festgelegten Modalitäten. Gleichzeitig sendet die Nationale Einrichtung für Radioaktive Abfälle und Angereicherte Spaltmaterialien dem Belgischen Staat eine Rechnung in Höhe desselben Betrags wie der der Mittelanforderung zu, erhöht um die Mehrwertsteuer für diesen Betrag. Auf dieser Rechnung ist die Begleichung des Betrags durch die Anforderung der Mittel bei der Kommission vermerkt und wird um die Zahlung der Mehrwertsteuer ersucht. Diese Mehrwertsteuer wird durch Entnahme aus dem in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Fonds gezahlt. Bei Erhalt der Rechnung wird ein Antrag an die Verwaltung des Steuerwesens für Unternehmen und Einkünfte des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen gerichtet, damit diese Entnahme durch eine Zuweisung aus den Mehrwertsteuereinnahmen ausgeglichen wird [...]. [...] [Nachdem eine entsprechende Anweisung an die Verwaltung des Schatzamtes des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen gerichtet worden ist, wird dem in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Fonds die Entnahme rückerstattet, und zwar spätestens einen Monat, nachdem die Verwaltung des Steuerwesens für Unternehmen und Einkünfte des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen die monatliche Mehrwertsteuererklärung der Nationalen Einrichtung für Radioaktive Abfälle und Angereicherte Spaltmaterialien erhalten hat, in der die Rechnung vermerkt ist, die die Einrichtung dem Belgischen Staat für die Zahlung der Mehrwertsteuer im Rahmen der Finanzierung der in Artikel 21bis § 1 Nr. 1 [sic, zu lesen ist: Artikel 21bis § 1 Absatz 4 Nr. 1] erwähnten Verpflichtungen zugesandt hat.] § 2 - Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt der König: 1. Betrag, Berechnungsmodus und andere Modalitäten des in Artikel 21bis § 1 erwähnten Föderalbeitrags, 2.Modalitäten für die Zahlung des Föderalbeitrags für Endkunden, die nicht nur von einem einzigen Versorger beliefert werden können oder die ihre Elektrizität weiterverkaufen, 3. [Pauschalbetrag, der berücksichtigt werden kann, und möglichen Höchstbetrag dieser Pauschale zwecks Deckung der zusätzlichen Verwaltungskosten, die in Zusammenhang mit der Einziehung des Föderalbeitrags stehen, und der Finanzaufwendungen und der Risiken,] 4.Modalitäten für die Verwaltung dieser Fonds durch die Kommission, 5. Modalitäten für die Bildung und Betrag der Bankgarantie für die Gewährleistung der Zahlung, die die Versorger bilden und auf erstes Anfordern hin abrufbar ist, 6.[Modalitäten für die Anwendung der degressiven Staffelung und der in Artikel 21bis § 1bis erwähnten Befreiung, insbesondere Weise, wie Versorger und Inhaber eines Zugangsvertrags vorausgezahlte Beträge bei der Kommission zurückfordern können, und Nachweise, die für den Erhalt dieser Rückerstattung erforderlich sind.] § 3 - Auf Vorschlag der Kommission legt der König die Regeln für die Bestimmung der aufgrund von Artikel 20 § 2 für Elektrizitätsunternehmen anfallenden Kosten und die Interventionsregeln im Hinblick auf deren Übernahme fest. [Auf Vorschlag der Kommission kann der König die Regeln, die festgelegt sind im Königlichen Erlass vom 21. Januar 2004 zur Festlegung der Modalitäten des Ausgleichs der tatsächlichen Nettokosten, die aus der Anwendung der sozialen Höchstpreise auf dem Elektrizitätsmarkt hervorgehen, und der Interventionsregeln im Hinblick auf deren Übernahme, so wie er durch das Programmgesetz vom 27. Dezember 2004 bestätigt worden ist, abändern, ersetzen oder aufheben.] § 4 - Werden Erlasse, die Betrag, Berechnungsmodus und andere Modalitäten des in Artikel 21bis § 1 erwähnten Föderalbeitrags festlegen, nicht binnen zwölf Monaten ab ihrem Inkrafttretungsdatum durch Gesetz bestätigt, wird davon ausgegangen, dass sie nie wirksam geworden sind. § 5 - Für das Jahr 2005 werden die Beträge des Föderalbeitrags, die die Kommission in Anwendung von § 1 einzahlt, wie folgt festgelegt: 1. für den in § 1 Nr.1 erwähnten Fonds durch Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 13. Februar 2005 zur Festlegung der Beträge für die Finanzierung der Betriebskosten der Elektrizitäts- und Gasregulierungskommission für das Jahr 2005, 2. für den in § 1 Nr.2 erwähnten Fonds durch Artikel 4 § 4 des Königlichen Erlasses vom 24. März 2003 zur Festlegung der Modalitäten des Föderalbeitrags zur Finanzierung bestimmter gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen und der Kosten in Zusammenhang mit der Regulierung und der Kontrolle des Elektrizitätsmarktes, 3. für den in § 1 Nr.3 erwähnten Fonds durch den Königlichen Erlass vom 19. Dezember 2003 zur Festlegung der Beträge zur Finanzierung der Nuklearverbindlichkeiten BP1 und BP2 für den Zeitraum 2004-2008 in Ausführung von Artikel 4 § 2 des Königlichen Erlasses vom 24. März 2003 zur Festlegung der Modalitäten des Föderalbeitrags zur Finanzierung bestimmter gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen und der Kosten in Zusammenhang mit der Regulierung und der Kontrolle des Elektrizitätsmarktes, 4. für den in § 1 Nr.4 erwähnten Fonds durch Artikel 4 § 3 des Königlichen Erlasses vom 24. März 2003 zur Festlegung der Modalitäten des Föderalbeitrags zur Finanzierung bestimmter gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen und der Kosten in Zusammenhang mit der Regulierung und der Kontrolle des Elektrizitätsmarktes, 5. für den in § 1 Nr.5 erwähnten Fonds durch Artikel 1 des Königlichen Erlasses vom 27. Januar 2005 zur Festlegung der Beträge für das Jahr 2005 der Fonds zur Finanzierung der tatsächlichen Kosten, die aus der Anwendung von Höchstpreisen für die Lieferung von Elektrizität und Erdgas an geschützte Haushaltskunden hervorgehen.] [Art. 21ter eingefügt durch Art. 64 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005);§ 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 33 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 1 Abs. 1 Nr. 6 eingefügt durch Art. 73 des G. (I) vom 27.

Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 Abs. 1 zweite Nummer 6 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 16. März 2007 (B.S. vom 26. März 2007) und umnummeriert zu Nr.7 durch Art. 33 Nr. 2 des G. vom 22.

Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 1 Abs. 1 Nr. 8 eingefügt durch Art. 33 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008) und aufgehoben durch Art. 33 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 64 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) und ergänzt durch Art.64 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 2 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 33 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 2 einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 33 Nr. 5 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 33 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012)] [Art. 21quater - Unbeschadet des Artikels 26 § 1bis, so wie er durch das Gesetz vom 8. Juni 2008 eingefügt worden ist, und des Artikels 30bis § 3, so wie er durch das Programmgesetz vom 22. Dezember 2008 eingefügt worden ist, kann die Kommission die durch diese Artikel erteilten Befugnisse ausüben, um die korrekte Anwendung der Bestimmungen in Bezug auf die in vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungserlassen vorgesehenen Zuschläge zu kontrollieren.] [Art. 21quater eingefügt durch Art. 34 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 22 - § 1 - Das Gesetz vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen und seine Ausführungserlasse und die Artikel 64 bis 66, 77 (Absatz 6 ausgenommen), 80, 80bis und 177bis der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften sind auf den Netzbetreiber und auf Verteilernetzbetreiber, Erzeuger, Verteiler[, Versorger] und Zwischenpersonen anwendbar, die Gesellschaften oder Einrichtungen nach belgischem Recht sind, ungeachtet ihrer Rechtsform.

Im Anhang zum Jahresabschluss dieser Unternehmen sind bedeutende Geschäfte, die im betreffenden Geschäftsjahr mit verbundenen oder assoziierten Unternehmen getätigt worden sind, gesondert aufzuführen. [ § 1bis - In § 1 erwähnte Unternehmen führen in ihrer internen Buchführung getrennte Konten für die Tätigkeiten in Zusammenhang mit ihren gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen.] § 2 - In § 1 erwähnte Unternehmen, die vertikal oder horizontal integriert sind, führen in ihrer internen Buchführung getrennte Konten für ihre Erzeugungs-, Übertragungs- und Verteilungstätigkeiten und gegebenenfalls für alle ihre Tätigkeiten außerhalb des Elektrizitätsbereichs in derselben Weise, wie sie dies tun müssten, wenn diese Tätigkeiten von rechtlich getrennten Unternehmen ausgeführt würden. [Sie führen auch Konten für andere, nicht mit den Bereichen Übertragung und Verteilung zusammenhängende elektrizitätswirtschaftliche Tätigkeiten, wobei diese Konten konsolidiert sein können.] [Bis zum 1. Juli 2007 führen in § 1 erwähnte Unternehmen getrennte Konten für die Versorgung zugelassener und nicht zugelassener Kunden.

Einnahmen aus dem Eigentum am Übertragungsnetz weisen sie in den Konten gesondert aus.] [In Bezug auf die getrennten Konten für ihre Erzeugungstätigkeiten wird ein Unterschied zwischen der Erzeugung aus nuklearen Brennstoffen und der Erzeugung aus fossilen oder anderen Brennstoffen gemacht.] Der Anhang zum Jahresabschluss der in Absatz 1 erwähnten Unternehmen umfasst eine Bilanz und eine Ergebnisrechnung für jede Tätigkeitskategorie und die Regeln, nach denen die Gegenstände des Aktiv- und Passivvermögens sowie die ausgewiesenen Erträge und Aufwendungen den separat geführten Konten zugewiesen werden. Änderungen dieser Regeln sind nur in Ausnahmefällen zulässig und diese Änderungen müssen im Anhang zum Jahresabschluss erwähnt und ordnungsgemäß begründet werden. § 3 - Die Kommission kann vorschreiben, dass in § 1 erwähnte Unternehmen oder bestimmte Kategorien dieser Unternehmen ihr regelmäßig [Buchführungsdaten] in Bezug auf [ihre getrennten Konten oder] ihre finanziellen oder geschäftlichen Beziehungen mit verbundenen oder assoziierten Unternehmen übermitteln, damit die Kommission überprüfen kann, ob diese Beziehungen den wesentlichen Interessen der Verbraucher oder der ordnungsgemäßen Erfüllung der gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen des betreffenden Unternehmens nicht schaden können.

Die Kommission kann es in § 2 erwähnten Unternehmen erlauben, Daten der analytischen Buchhaltung, in Bezug auf die das betreffende Unternehmen nachweist, dass die Offenlegung seiner Wettbewerbsstellung schaden kann, nicht offenzulegen.

Erlasse, die aufgrund von Artikel 11 Nr. 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 17. Juli 1975 für den Elektrizitätssektor ergehen, und Abweichungen, die Unternehmen dieses Sektors in Anwendung von Artikel 15 desselben Gesetzes gewährt werden, bedürfen der vorherigen Stellungnahme der Kommission. [ § 3bis - Die Kommission wahrt die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen und/oder personenbezogener Daten, außer bei gesetzlicher Verpflichtung zur Offenlegung von Informationen.] [Art. 22 § 1 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); § 1bis eingefügt durch Art. 34 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 1 ergänzt durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005);§ 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); § 2 Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) und Art. 19 Nr. 3 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); § 3bis eingefügt durch Art. 34 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [KAPITEL 5bis - Föderalbeitrag zum Ausgleich des Einkommensverlusts der Gemeinden infolge der Liberalisierung des Elektrizitätsmarktes [Kapitel 5bis mit Art. 22bis eingefügt durch Art. 230 des G. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art. 22bis - [...]] [Art. 22bis aufgehoben durch Art. 35 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] KAPITEL 6 - Regulierungsbehörde, Beilegung von Streitfällen Art. 23 - § 1 - [Eine Elektrizitäts- und Gasregulierungskommission, abgekürzt "CREG", wird geschaffen.] Die Kommission ist eine autonome Einrichtung mit Rechtspersönlichkeit, deren Sitz sich im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt befindet. [Die Kommission trifft im Rahmen ihrer Aufträge gemäß Artikel 23 § 2 gegebenenfalls in enger Absprache mit anderen einschlägigen Föderalbehörden, einschließlich des Wettbewerbsrates, und unbeschadet deren Zuständigkeiten alle angemessenen Maßnahmen zur Erreichung folgender Ziele: 1. Förderung - in enger Zusammenarbeit mit der ACER, der Europäischen Kommission, den Regulierungsbehörden der Regionen und der anderen Mitgliedstaaten - eines wettbewerbsbestimmten, sicheren und ökologisch nachhaltigen Elektrizitätsbinnenmarktes in der Europäischen Gemeinschaft und effektive Öffnung des Marktes für alle Kunden und Lieferanten in der Europäischen Gemeinschaft sowie Gewährleistung geeigneter Bedingungen, damit Elektrizitätsnetze unter Berücksichtigung der langfristigen Ziele wirkungsvoll und zuverlässig betrieben werden, 2.Entwicklung eines wettbewerbsbestimmten und gut funktionierenden Marktes zwischen den Regionen der Europäischen Gemeinschaft wie in Artikel 12 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 bestimmt in der Europäischen Gemeinschaft zur Verwirklichung des unter Nr. 1 genannten Ziels, 3. Aufhebung der bestehenden Beschränkungen des Elektrizitätshandels zwischen den Mitgliedstaaten, einschließlich des Aufbaus geeigneter grenzüberschreitender Übertragungskapazitäten im Hinblick auf die Befriedigung der Nachfrage und die Förderung der Integration der Märkte der verschiedenen Mitgliedstaaten zur Erleichterung der Elektrizitätsflüsse innerhalb der Europäischen Gemeinschaft, 4.Beiträge zur möglichst kostengünstigen Verwirklichung der angestrebten Entwicklung endkundenorientierter, sicherer, zuverlässiger und effizienter nichtdiskriminierender Systeme sowie Förderung der Angemessenheit der Systeme und, im Einklang mit den allgemeinen Zielen der Energiepolitik, der Energieeffizienz sowie der Einbindung von Strom aus erneuerbaren Energiequellen im kleinen und großen Maßstab, 5. Erleichterung des Anschlusses neuer Erzeugungsanlagen an das Netz, insbesondere durch Beseitigung von Hindernissen, die den Zugang neuer Marktteilnehmer und die Einspeisung von Strom aus erneuerbaren Energiequellen verhindern könnten, 6.Sicherstellung, dass für den Netzbetreiber und die Netzbenutzer kurzfristig wie langfristig angemessene Anreize bestehen, Effizienzsteigerungen bei der Netzleistung zu gewährleisten und die Marktintegration zu fördern, 7. Maßnahmen, die bewirken, dass die Endkunden Vorteile aus dem effizienten Funktionieren des Marktes ziehen, Förderung eines effektiven Wettbewerbs und Beiträge zur Gewährleistung des Verbraucherschutzes, 8.Beiträge zur Verwirklichung hoher Standards bei der Gewährleistung der Grundversorgung und der Erfüllung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen im Bereich der Stromversorgung, zum Schutz benachteiligter Kunden und im Interesse der Kompatibilität der Datenaustauschverfahren, die beim Anbieterwechsel von Kunden, die an das Übertragungsnetz angeschlossen sind, erforderlich sind.] § 2 - Die Kommission hat einerseits einen Auftrag der Beratung öffentlicher Behörden in Bezug auf Organisation und Funktionieren des Elektrizitätsmarktes und andererseits einen allgemeinen Auftrag der Aufsicht über die Anwendung und Kontrolle der Anwendung der diesbezüglichen Gesetze und Verordnungen.

Zu diesem Zweck hat die Kommission folgende Aufträge: 1. in den in vorliegendem Gesetz oder seinen Ausführungserlassen vorgesehenen Fällen mit Gründen versehene Stellungnahmen abgeben und Vorschläge unterbreiten, 2.aus eigener Initiative oder auf Antrag des Ministers oder einer Regionalregierung Untersuchungen und Studien über den Elektrizitätsmarkt durchführen. [In diesem Zusammenhang achtet die Kommission auf die Wahrung der Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen und/oder personenbezogener Daten und sieht sie daher von deren Veröffentlichung ab,] 3. [Transparenz und Wettbewerb auf dem Elektrizitätsmarkt gemäß Artikel 23bis beobachten,] [3bis.[beurteilen, ob das in Artikel 23ter erwähnte Verhältnis zwischen den Preisen und den Kosten eines Unternehmens objektiv gerechtfertigt ist,]] 4. [...] 5. [den Grad der Transparenz, auch der Großhandelspreise, beobachten und gewährleisten, dass die Elektrizitätsunternehmen die Transparenzanforderungen erfüllen,] 6.[zu Anträgen auf Genehmigung des Baus neuer Elektrizitätserzeugungsanlagen und neuer Direktleitungen aufgrund der Artikel 4 und 17 Stellungnahmen abgeben] [...], 7. [in Absprache mit dem Netzbetreiber für die Dienstleistungs- und Versorgungsqualität Normen und Anforderungen festlegen und sie auf ihrer Website veröffentlichen unter Berücksichtigung der durch die Tarifmechanismen zuerkannten Mittel,] 8.[kontrollieren, ob der Netzbetreiber und die Elektrizitätsunternehmen ihren Verpflichtungen nachkommen, die aus vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungserlassen und anderen für den Elektrizitätsmarkt geltenden Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen erwachsen, auch in Bezug auf grenzüberschreitende Aspekte und die in der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 erwähnten Angelegenheiten,] 9. [die Anwendung der technischen Regelung kontrollieren, die in dieser Regelung erwähnten Dokumente billigen, insbesondere in Bezug auf die Bedingungen für den Anschluss an das Übertragungsnetz und den Zugang zu diesem Netz und die Bedingungen hinsichtlich der Verantwortlichkeit für das Gleichgewicht der Regelzone, und die bisherige Qualität der Anforderungen der technischen Regelung in Bezug auf die Sicherheit und Zuverlässigkeit des Übertragungsnetzes überprüfen,] 10.[eine Stellungnahme zum Entwicklungsplan abgeben und die Ausführung dieses Plans kontrollieren.] [Die Kommission beurteilt die Kohärenz dieses Plans mit dem gemeinschaftsweiten Netzentwicklungsplan auf europäischer Ebene gemäß Artikel 8 Absatz 3 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 714/2009. Gegebenenfalls kann diese Beurteilung Empfehlungen zur Änderung des vom Netzbetreiber erstellten Entwicklungsplans enthalten,] 11. die Erfüllung der in Artikel 21 Absatz 1 Nr.1 erwähnten gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen und gegebenenfalls die Anwendung der aufgrund von Artikel 21 Absatz 1 Nr. 2 gewährten Abweichungen kontrollieren und beurteilen, 12. gegebenenfalls den in Artikel 7 erwähnten Mechanismus und den in Artikel 21 Absatz 1 Nr.3 erwähnten Fonds [und die in Artikel 21ter § 1 Nr. 1 und 4 erwähnten Fonds] verwalten, [12bis. in Anwendung von Artikel 7 ergangene Maßnahmen kontrollieren,] 13. [...] 14. [in den Artikeln 12 bis 12quinquies erwähnte Tarifzuständigkeiten ausüben,] [14bis.sicherstellen, dass Tarifierungen für die Lieferung von Elektrizität im Sinne des Allgemeininteresses erfolgen und mit der globalen Energiepolitik übereinstimmen, und gegebenenfalls die Höchstpreise kontrollieren, die auf Endkunden [...] anwendbar sind,] 15. [die Konten] der Unternehmen des Elektrizitätssektors kontrollieren, insbesondere zur Überprüfung der Einhaltung der Bestimmungen von Artikel 22 und des Nichtvorhandenseins von Querzuschüssen zwischen den Erzeugungs-, Übertragungs- und Verteilungstätigkeiten, 16.[das Nichtvorhandensein von Querzuschüssen zwischen den Übertragungs-, Verteilungs- und Versorgungstätigkeiten überprüfen,] 17. andere Aufträge ausführen, die ihr durch Gesetze und Verordnungen in Bezug auf die Organisation des [...] Elektrizitätsmarktes anvertraut werden, [...] [18. das Nichtvorhandensein von Querzuschüssen überprüfen, wenn der Netzbetreiber Artikel 8 § 2 anwendet,] [19. sicherstellen, dass die Situation im Elektrizitätssektor, insbesondere in Bezug auf die Technik und die Tarife, und die Entwicklung dieses Sektors das Allgemeininteresse verfolgen und mit der globalen Energiepolitik im Einklang stehen. Die Kommission gewährleistet das ständige Monitoring des Elektrizitätsmarktes sowohl auf Ebene des Funktionierens des Marktes als auch auf Ebene der Preise. Der König kann auf Vorschlag der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für das ständige Monitoring des Elektrizitätsmarktes genauer bestimmen, 20. auf die wesentlichen Interessen der Verbraucher und die ordnungsgemäße Erfüllung der gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen durch die betreffenden Unternehmen achten,] [21.Grad und Wirksamkeit der Marktöffnung und Umfang des Wettbewerbs auf Großhandelsebene und Endkundenebene, einschließlich Strombörsen, und etwaige Wettbewerbsverzerrungen oder -beschränkungen beobachten, relevante Informationen bereitstellen und den Wettbewerbsrat auf einschlägige Fälle aufmerksam machen, 22. etwaige restriktive Vertragspraktiken einschließlich Exklusivitätsbestimmungen beobachten, die an das Übertragungsnetz angeschlossene Nichthaushaltskunden daran hindern können, mit mehreren Anbietern gleichzeitig Verträge zu schließen, oder ihre Möglichkeiten dazu beschränken, und den Wettbewerbsrat gegebenenfalls von solchen Praktiken in Kenntnis setzen, 23.verfolgen, wie viel Zeit der Netzbetreiber für die Herstellung von Anschlüssen und für Reparaturen benötigt, 24. zusammen mit allen anderen einschlägigen Behörden dazu beitragen, dass Maßnahmen zum Schutz der Endkunden wirksam sind und durchgesetzt werden, 25.Zugang zu den Verbrauchsdaten der an das Übertragungsnetz angeschlossenen Endkunden, Bereitstellung - bei fakultativer Verwendung - eines leicht verständlichen einheitlichen Formats für die Erfassung der Verbrauchsdaten und unverzüglichen Zugang für alle an das Übertragungsnetz angeschlossenen Endkunden zu diesen Daten gewährleisten, sodass diese Endkunden gebührenfrei über ihre Verbrauchsdaten verfügen können und durch ausdrückliche Zustimmung und gebührenfrei einem beliebigen registrierten Lieferanten Zugang zu ihren Messdaten gewähren können, 26. die Umsetzung der Vorschriften betreffend die Aufgaben und Verantwortlichkeiten des Netzbetreibers, der Versorgungsunternehmen und Endkunden sowie anderer Marktteilnehmer gemäß der Verordnung (EG) Nr.714/2009 beobachten, 27. die Investitionen in die Erzeugungskapazitäten mit Blick auf die Versorgungssicherheit beobachten, 28.die technische Zusammenarbeit zwischen Übertragungsnetzbetreibern der Europäischen Gemeinschaft und den Übertragungsnetzbetreibern von Drittländern beobachten, 29. die Durchführung der in Artikel 32 und in der technischen Regelung vorgesehenen Schutzmaßnahmen beobachten, 30.zur Kompatibilität der Datenaustauschverfahren für die wichtigsten Marktprozesse auf regionaler Ebene wie in Artikel 12 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 erwähnt beitragen, 31. gemäß den Bestimmungen von Artikel 10 §§ 2ter und 2quater den Netzbetreiber zertifizieren.Die Kommission gewährleistet das ständige Monitoring der Einhaltung durch den Netzbetreiber seiner Verpflichtungen in Bezug auf die Unabhängigkeit aufgrund der Artikel 9 bis 9ter und leitet gegebenenfalls aus eigener Initiative ein Zertifizierungsverfahren ein. Die Kommission kann den Netzbetreiber und Unternehmen, die in der Elektrizitätserzeugung und -versorgung tätig sind, um Bereitstellung sämtlicher Informationen ersuchen, die für ihre Aufgaben im Rahmen der in Artikel 10 §§ 2ter und 2quater vorgesehenen Zertifizierungsverfahren relevant sind. Die Kommission behandelt wirtschaftlich sensible Informationen und/oder personenbezogene Daten vertraulich, 32. auf Verlangen eines Benutzers eines geschlossenen Industrienetzes die im geschlossenen Industrienetz angewandten Tarife oder die Methode zur Berechnung dieser Tarife auf der Grundlage der durch Artikel 18bis festgelegten Kriterien überprüfen und genehmigen, 33.mindestens einmal jährlich Empfehlungen zur Übereinstimmung der Versorgungstarife mit den durch vorliegendes Gesetz und seine Ausführungserlasse festgelegten gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen veröffentlichen und sie gegebenenfalls an den Wettbewerbsrat weiterleiten, 34. gegebenenfalls sicherstellen, dass der Netzbetreiber bei einer Verweigerung des Netzzugangs aussagekräftige Informationen darüber bereitstellt, welche Maßnahmen zur Verstärkung des Netzes erforderlich wären, 35.auf Vorschlag des Netzbetreibers die Methoden zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu grenzübergreifenden Infrastrukturen einschließlich der Verfahren der Kapazitätszuweisung und des Engpassmanagements genehmigen. Diese Methoden sind transparent und nichtdiskriminierend. Die Kommission veröffentlicht die genehmigten Methoden auf ihrer Website, 36. das Engpassmanagement im Übertragungsnetz - einschließlich der Verbindungsleitungen - und die Durchsetzung der Regeln für das Engpassmanagement beobachten.Die Kommission setzt die Generaldirektion Energie davon in Kenntnis. Für die Umsetzung der vorliegenden Nummer legt der Netzbetreiber der Kommission seinen Entwurf der Regeln für das Engpassmanagement einschließlich der Kapazitätszuweisung vor. Die Kommission kann unter Angabe von Gründen von ihm verlangen, seine Regeln zu ändern, wobei die Regeln für das Engpassmanagement, die Nachbarländer festgelegt haben, deren Verbindungsleitungen betroffen sind, berücksichtigt werden müssen und eine Absprache mit der ACER erfolgen muss, 37. Leitlinien in Bezug auf Datenaustausch und Abrechnung, Eigentum an den Daten und Zuständigkeit für die Verbrauchserfassung festlegen, 38.das in Anwendung von Artikel 8 § 1 Absatz 3 Nr. 11 vom Netzbetreiber veröffentlichte allgemeine Modell für die Berechnung der Gesamtübertragungskapazität und der Sicherheitsmarge, das auf den elektrischen und physikalischen Netzmerkmalen beruht, billigen, 39. zentrale Konzepte und Methoden zur Bestimmung der Haftungsansprüche aus der Nichteinhaltung von Verpflichtungen in Zusammenhang mit Transaktionseinschränkungen, wie vom Netzbetreiber in Anwendung von Artikel 8 § 1 Absatz 3 Nr.12 bestimmt und veröffentlicht, beurteilen, 40. das in Anwendung von Artikel 8 § 1 Absatz 3 Nr.14 vom Netzbetreiber auf der Grundlage der elektrischen und physikalischen Netzmerkmale veröffentlichte allgemeine Modell für die Berechnung der Verbindungskapazität für die verschiedenen Zeitraster beurteilen, 41. beurteilen, auf welche Weise der Netzbetreiber in Anwendung von Artikel 8 § 1bis Absatz 3 alle relevanten Daten, die den grenzüberschreitenden Handel betreffen, ausgehend von der bestmöglichen Prognose veröffentlicht, 42.die Kriterien für die Koordinierung der Inanspruchnahme der Erzeugungsanlagen und die Nutzung der Verbindungsleitungen durch den Netzbetreiber gemäß Artikel 8 § 1 Absatz 3 Nr. 5 genehmigen, 43. gemäß Artikel 12quinquies einen Bericht über die Hilfsdienste erstellen, 44.Ausnahmen für neue Verbindungsleitungen erwähnt in Artikel 17 der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 gewähren, 45. sofern die anwendbaren regionalen Bestimmungen eine Regelung für geschlossene Verteilernetze einführen, auf Verlangen eines an ein Verteilernetz angeschlossenen Benutzers eines geschlossenen Verteilernetzes die Tarife oder die Methode zur Berechnung der Tarife, die in diesem geschlossenen Verteilernetz angewandt werden, überprüfen und genehmigen.] In Fällen, in denen laut vorliegendem Gesetz oder seinen Ausführungserlassen eine Stellungnahme der Kommission erforderlich ist, kann die Kommission aus eigener Initiative Vorschläge unterbreiten. [Der Direktionsausschuss lässt dem Minister seine Stellungnahmen (und Vorschläge) binnen vierzig Kalendertagen ab Erhalt des Antrags zukommen, es sei denn, der Minister sieht eine längere Frist vor. Der Minister kann für Stellungnahmen, die im Rahmen der Artikel 19 und 32 beantragt werden, eine kürzere Frist vorsehen. Wenn der Direktionsausschuss dem Minister seine Stellungnahmen (und Vorschläge) zukommen lässt, übermittelt er sie ebenfalls dem Allgemeinen Rat.] [ § 2bis - Von der Kommission getroffene Entscheidungen sind umfassend zu begründen, um eine gerichtliche Kontrolle zu ermöglichen.

Die Modalitäten für diese Begründungen sind in der Geschäftsordnung des Direktionsausschusses genau beschrieben, wobei unter anderem folgende Grundsätze berücksichtigt werden: - Die Begründung enthält alle Angaben, auf denen die Entscheidung beruht. - Elektrizitätsunternehmen haben die Möglichkeit, ihre Anmerkungen vorzubringen, bevor eine sie betreffende Entscheidung getroffen wird. - Die endgültige Entscheidung enthält eine Begründung der Weise, wie auf diese Anmerkungen eingegangen wurde. - Maßnahmen mit individueller oder kollektiver Tragweite, die in Ausführung der Aufträge der Kommission ergriffen werden, und alle diesbezüglichen vorbereitenden Maßnahmen, Sachverständigenberichte und Kommentare der konsultierten Parteien werden auf der Website der Kommission veröffentlicht unter Wahrung der Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen und/oder personenbezogener Daten.] [ § 2ter - Die Kommission erkennt im Rahmen der Ausübung ihrer Zuständigkeiten die Vertragsfreiheit in Bezug auf unterbrechbare Lieferverträge und langfristige Verträge an, sofern diese mit dem geltenden Gemeinschaftsrecht vereinbar sind und mit der Politik der Gemeinschaft in Einklang stehen.] § 3 - [Die Kommission erstellt jedes Jahr einen Jahresbericht, den sie vor dem 1. Mai des Jahres nach dem betreffenden Geschäftsjahr der Abgeordnetenkammer übermittelt.

Der Jahresbericht der Kommission bezieht sich auf: 1. die Ausführung ihrer Aufträge, 2.die Aufstellung ihrer Betriebskosten und die Weise, wie sie gedeckt werden, einschließlich eines Stands der Aktiva und Passiva und des Berichts des Betriebsrevisors, 3. die Entwicklung des Elektrizitätsmarktes, 4.die Maßnahmen und Ergebnisse, die für jede einzelne der in § 2 genannten Aufträge getroffen beziehungsweise erzielt wurden, 5. eine Beurteilung des in Anwendung von Artikel 13 vom Netzbetreiber erstellten Entwicklungsplans unter dem Gesichtspunkt seiner Kohärenz mit dem gemeinschaftsweiten Netzentwicklungsplan auf europäischer Ebene gemäß Artikel 8 Absatz 3 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 und gegebenenfalls Empfehlungen zur Änderung des vom Netzbetreiber erstellten Entwicklungsplans. Im Rahmen dieser Beurteilung berücksichtigt die Kommission die in Anwendung von Artikel 3 erstellte Prospektivstudie, 6. eine Abschrift der gegebenenfalls im betreffenden Geschäftsjahr in Bezug auf die Methode zur Berechnung der Tarife in Anwendung der Artikel 12 und 12bis getroffenen Entscheidungen. Die Kommission beschreibt in ihrem Bericht, wie sie die in ihrem allgemeinen Richtlinienplan und in den allgemeinen politischen Leitlinien der Regierung formulierten Ziele erreicht hat. Sie legt gegebenenfalls dar, aus welchen Gründen diese Ziele nicht erreicht werden konnten.

Dieser Bericht wird auf der Website der Kommission veröffentlicht.

Eine Abschrift dieses Berichts wird zur Information ebenfalls dem Minister zugesandt.] [ § 3bis - Die Kommission übermittelt vor dem 1. Mai des Jahres nach dem betreffenden Geschäftsjahr auch der ACER und der Europäischen Kommission einen Jahresbericht über ihre Tätigkeit und die Ausführung ihrer Aufträge. In dem Bericht ist für jede einzelne der in § 2 genannten Aufträge darzulegen, welche Maßnahmen getroffen und welche Ergebnisse erzielt wurden. Dieser Bericht beinhaltet ebenfalls eine Beurteilung des in Anwendung von Artikel 13 vom Netzbetreiber erstellten Entwicklungsplans unter dem Gesichtspunkt seiner Kohärenz mit dem gemeinschaftsweiten Netzentwicklungsplan auf europäischer Ebene gemäß Artikel 8 Absatz 3 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 und gegebenenfalls Empfehlungen zur Änderung des vom Netzbetreiber erstellten Entwicklungsplans. Im Rahmen dieser Beurteilung berücksichtigt die Kommission die in Anwendung von Artikel 3 erstellte Prospektivstudie.] [ § 4 - Im Rahmen der Ausführung der Aufträge, die der Kommission aufgrund von § 2 Nr. 6, 8, 9, 10, 11, 15 und 17 zugewiesen werden, kann der Präsident des Direktionsausschusses der Kommission die Unterstützung von Beamten [der Generaldirektion Energie und der Generaldirektion Kontrolle und Vermittlung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie] anfordern, die gemäß Artikel 30bis bevollmächtigt sind.] [ § 5 - Die Kommission stellt sicher, dass ihr Personal und ihr Management: a) unabhängig von Marktinteressen handelt, b) bei der Ausführung seiner Aufträge in Anwendung von § 2 keine direkten Weisungen von Regierungsstellen oder anderen öffentlichen oder privaten Einrichtungen einholt oder entgegennimmt.Eine etwaige enge Zusammenarbeit mit anderen zuständigen Behörden und allgemeine politische Leitlinien der Regierung bleiben hiervon unberührt.] [Art. 23 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 36 Nr. 1 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 36 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 2 ergänzt durch Art. 36 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 27. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005) und wieder aufgenommen durch Art. 85 Nr. 1 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008);§ 2 Abs. 2 Nr. 3bis eingefügt durch Art. 24 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003), aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 16. März 2007 (B.S. vom 26. März 2007) und wieder aufgenommen durch Art.85 Nr. 2 des G. (I) vom 8.

Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 2 Abs. 2 Nr. 4 aufgehoben durch Art. 36 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 5 aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 16. März 2007 (B.S. vom 26. März 2007) und wieder aufgenommen durch Art. 36 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 6 abgeändert durch Art. 20 Nr. 1 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14.

Juni 2005) und Art. 165 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 2 Abs. 2 Nr. 7 aufgehoben durch Art. 166 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009) und wieder aufgenommen durch Art. 36 Nr. 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 8 ersetzt durch Art. 36 Nr. 7 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 9 ersetzt durch Art. 36 Nr. 8 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 10 ersetzt durch Art. 20 Nr. 3 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und ergänzt durch Art. 36 Nr. 9 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012);§ 2 Abs. 2 Nr. 12 abgeändert durch Art. 36 Nr. 10 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 12bis eingefügt durch Art. 24 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); § 2 Abs. 2 Nr. 13 aufgehoben durch Art. 36 Nr. 11 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012);§ 2 Abs. 2 Nr. 14 ersetzt durch Art. 36 Nr. 12 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 14bis eingefügt durch Art. 24 Nr. 1 Buchstabe c) des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003) und abgeändert durch Art. 36 Nr. 13 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 15 abgeändert durch Art. 20 Nr. 4 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); § 2 Abs. 2 Nr. 16 ersetzt durch Art. 36 Nr. 14 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 Nr. 17 abgeändert durch Art. 24 Nr. 3 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); § 2 Abs. 2 frühere erste Nummer 18 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 31. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003) und aufgehoben durch Art.20 Nr. 5 des G. vom 1.

Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); § 2 Abs. 2 zweite Nummer 18 eingefügt durch Art. 24 Nr. 4 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4.

April 2003, Err. vom 11. April 2003); § 2 Abs. 2 Nr. 19 und 20 eingefügt durch Art. 85 Nr. 3 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008);§ 2 Abs. 2 Nr. 21 bis 45 eingefügt durch Art. 36 Nr. 15 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001) und ersetzt durch Art. 133 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 2bis eingefügt durch Art. 36 Nr. 16 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2ter eingefügt durch Art. 36 Nr. 17 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 ersetzt durch Art. 36 Nr. 18 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 3bis eingefügt durch Art. 36 Nr. 19 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4 eingefügt durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) und abgeändert durch Art. 20 Nr. 6 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); § 5 eingefügt durch Art. 36 Nr. 20 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art.23bis - [Die Kommission stellt sicher, dass Elektrizitätsunternehmen, die in Belgien ansässige Kunden mit Elektrizität versorgen, allein oder in Absprache mit einem oder mehreren anderen Elektrizitätsunternehmen von wettbewerbswidrigem Verhalten oder unlauteren Geschäftspraktiken absehen, die Auswirkungen auf einen gut funktionierenden Elektrizitätsmarkt in Belgien haben oder haben können.

Stellt die Kommission bei der Erfüllung ihrer Beobachtungs- und Kontrollaufgaben wettbewerbswidriges Verhalten oder unlautere Geschäftspraktiken fest, sendet sie dem Minister aus eigener Initiative einen Bericht zu mit ihren Feststellungen und gegebenenfalls den Maßnahmen, die ihrer Ansicht nach von ihr selbst oder anderen zuständigen Behörden ergriffen werden müssen, um gegen wettbewerbswidriges Verhalten oder unlautere Geschäftspraktiken vorzugehen, die Auswirkungen auf einen gut funktionierenden Elektrizitätsmarkt in Belgien haben oder haben können.

Die Kommission meldet dem Wettbewerbsrat mutmaßliche Verstöße, übermittelt ihm den an den Minister gerichteten Bericht und teilt ihm notwendige vertrauliche Informationen mit.

In Bezug auf unlautere Geschäftspraktiken kann der König auf Vorschlag der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Dringlichkeitsmaßnahmen näher bestimmen, die die Kommission ergreifen darf.

Die Kommission kann Stellungnahmen abgeben und Maßnahmen vorschlagen, die zu einem besser funktionierenden und transparenteren Markt beitragen und auf alle in Belgien tätigen Elektrizitätsunternehmen anwendbar sind.]] [Art. 23bis eingefügt durch Art. 25 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err.vom 11. April 2003) und ersetzt durch Art. 86 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008)] [Art. 23ter - § 1 - Die Preise eines Elektrizitätsunternehmens müssen in objektiv gerechtfertigter Weise im Verhältnis zu den Kosten des Unternehmens stehen. Die Kommission beurteilt dieses Verhältnis, indem sie unter anderem die Kosten und Preise des betreffenden Unternehmens mit den Kosten und Preisen vergleichbarer Unternehmen, wenn möglich auch auf internationaler Ebene, vergleicht. § 2 - Handelt es sich bei einem Elektrizitätsunternehmen um ein verbundenes Unternehmen, wird der Missbrauch einer marktbeherrschenden Stellung vermutet, wenn es nicht verbundenen Unternehmen diskriminierende Preise und/oder Bedingungen anbietet. § 3 - Stellt die Kommission fest, dass kein objektiv gerechtfertigtes Verhältnis wie in § 1 erwähnt besteht, sendet sie dem Minister aus eigener Initiative einen Bericht mit ihren Feststellungen und den von ihr empfohlenen Maßnahmen zu.

Die Kommission meldet dem Wettbewerbsrat mutmaßliche Verstöße, übermittelt ihm den an den Minister gerichteten Bericht und teilt ihm notwendige vertrauliche Informationen mit.

In Bezug auf diskriminierende Preise und/oder Bedingungen kann der König auf Vorschlag der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Dringlichkeitsmaßnahmen näher bestimmen, die die Kommission ergreifen darf.

In Bezug auf die Preise kann die Kommission Stellungnahmen abgeben und Maßnahmen vorschlagen, die auf alle in Belgien tätigen Elektrizitätsunternehmen anwendbar sind.] [Art. 23ter eingefügt durch Art. 87 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008)] [Art. 23quater - § 1 - Die Kommission arbeitet in grenzüberschreitenden Angelegenheiten mit der Regulierungsbehörde/den Regulierungsbehörden der betroffenen Mitgliedstaaten der Europäischen Union und mit der ACER zusammen.

Die Kommission konsultiert die Regulierungsbehörden der anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union, arbeitet eng mit ihnen zusammen und übermittelt ihnen und der ACER sämtliche für die Erfüllung ihrer Aufgaben gemäß vorliegendem Gesetz erforderlichen Informationen. Hinsichtlich des Informationsaustauschs ist die einholende Behörde an den gleichen Grad an Vertraulichkeit gebunden wie die Auskunft erteilende Behörde.

Die Kommission beteiligt sich zumindest auf regionaler Ebene wie in Artikel 12 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 erwähnt an der Zusammenarbeit, die darauf abzielt: a) netztechnische Regelungen zu fördern, die ein optimales Netzmanagement ermöglichen, gemeinsame Strombörsen zu fördern und grenzüberschreitende Kapazitäten zu vergeben und - unter anderem durch neue Verbindungen - ein angemessenes Maß an Verbindungskapazitäten innerhalb der Region und zwischen den Regionen wie in Artikel 12 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr.714/2009 erwähnt zu ermöglichen, damit sich ein effektiver Wettbewerb und eine bessere Versorgungssicherheit entwickeln können, ohne dass es zu einer Diskriminierung von Versorgungsunternehmen in einzelnen Mitgliedstaaten der Europäischen Union kommt, b) die Aufstellung aller Netzkodizes für die betroffenen Übertragungsnetzbetreiber und andere Marktteilnehmer zu koordinieren und c) die Ausarbeitung von Regeln für das Engpassmanagement zu koordinieren. Die Kommission ist ermächtigt, Kooperationsvereinbarungen mit den Regulierungsbehörden der anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union zu schließen, um die Zusammenarbeit bei der Regulierungstätigkeit zu verstärken.

Die in Absatz 3 genannten Maßnahmen werden gegebenenfalls in enger Absprache mit den anderen einschlägigen Föderalbehörden und unbeschadet deren eigenen Zuständigkeiten durchgeführt. § 2 - Die Kommission kommt allen einschlägigen rechtsverbindlichen Entscheidungen der ACER und der Europäischen Kommission nach und führt sie durch.

Die Kommission kann die ACER um eine Stellungnahme dazu ersuchen, ob eine von einer regionalen Regulierungsbehörde oder einem anderen Mitgliedstaat getroffene Entscheidung im Einklang mit den in Ausführung der Richtlinie 2009/72/EG von der Europäischen Kommission erlassenen Leitlinien oder den in der Verordnung (EG) Nr. 714/2009 erwähnten Leitlinien steht.

Ist die Kommission der Auffassung, dass eine von einer regionalen Regulierungsbehörde oder einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Union getroffene Entscheidung von Belang für den grenzüberschreitenden Handel im Widerspruch zu den in Absatz 2 erwähnten Leitlinien steht, kann sie auch die Europäische Kommission innerhalb zweier Monate ab dem Tag, an dem die fragliche Entscheidung ergangen ist, davon in Kenntnis setzen.

Verlangt die Europäische Kommission von der Kommission einen Widerruf einer ihrer Entscheidungen, widerruft die Kommission sie innerhalb zweier Monate und setzt sie die Europäische Kommission davon in Kenntnis. § 3 - Die Kommission arbeitet mit den regionalen Regulierungsbehörden zusammen.

Die Vertretung und die Funktion als Ansprechpartner auf Gemeinschaftsebene innerhalb der ACER gemäß Artikel 14 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 713/2009 wird von einem Vertreter der Kommission gewährleistet, der in formeller Absprache mit den regionalen Regulierungsbehörden handelt.] [Art. 23quater eingefügt durch Art. 37 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 24 - § 1 - [Organe der Kommission sind der Direktionsausschuss und die in Artikel 29 erwähnte Streitsachenkammer. Es wird auch ein Allgemeiner Rat geschaffen. Der Direktionsausschuss und der Allgemeine Rat legen jeweils eine Geschäftsordnung fest, die der Abgeordnetenkammer zur Information übermittelt wird.] § 2 - Der Direktionsausschuss nimmt die operative Geschäftsführung der Kommission wahr und nimmt die Handlungen vor, die für die Ausführung der in Artikel 23 § 2 erwähnten Aufträge notwendig oder nützlich sind.

Er ist ein Kollegium, das gemäß den gewöhnlichen Regeln für beratende Versammlungen tagt.

Der Direktionsausschuss setzt sich aus einem Präsidenten und drei anderen Mitgliedern zusammen, die durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass für einen [einmal] erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt werden. In Abweichung von Vorhergehendem werden bei der Einrichtung der Kommission zwei Mitglieder für einen ersten Zeitraum von drei Jahren ernannt. Der Präsident und die Mitglieder des Direktionsausschusses werden aufgrund ihrer Sachkunde ausgewählt, insbesondere in den Bereichen[, die zu ihren Zuständigkeiten zählen, das heißt für den Präsidenten in Bezug auf die Geschäftsführung der Kommission und für die Mitglieder in Bezug auf die Direktionen, die sie zu leiten haben]. [Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das in Absatz 2 erwähnte Verfahren für die Bewertung der Ernennung oder der Erneuerung des Mandats als Präsident oder Mitglied des Direktionsausschusses.] Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Unvereinbarkeiten mit dem Mandat als Präsident oder Mitglied des Direktionsausschusses und die auf Interessenkonflikte anwendbaren Regeln. [Der König legt nach Absprache mit dem Präsidenten und den Mitgliedern des Direktionsausschusses die Vergütung des Präsidenten und der Mitglieder des Direktionsausschusses fest. Der König kann diese Zuständigkeit dem für Energie zuständigen Minister übertragen. Mit Ausnahme des Präsidenten verfügen die Mitglieder des Direktionsausschusses über die gleiche Vergütung. Es gilt, dass die Vergütung sich neben der Vergütung im eigentlichen Sinne aus sämtlichen Vorteilen oder anderen Vergütungen zusammensetzt, die dem Präsidenten und den Mitgliedern des Direktionsausschusses der Kommission aufgrund oder anlässlich der Ausübung ihres Mandats gewährt werden, dreizehntes Monatsgehalt und Gruppenversicherung einbegriffen.] [Spätestens sechs Monate vor Ende des Mandats des Präsidenten oder der Mitglieder des Direktionsausschusses wird das Verfahren für die Auswahl des nächsten Präsidenten und der nächsten Mitglieder eingeleitet.] [ § 2bis - Durch einen Beschluss des Ministerrates, der infolge eines Vorschlags gefasst wird, den der Minister gemäß dem in vorliegendem Paragraphen festgelegten Verfahren auf der Grundlage einer Stellungnahme des Disziplinarrates macht, kann das Mandat des Präsidenten beziehungsweise eines oder mehrerer Mitglieder des Direktionsausschusses der Kommission, denen einer der folgenden Verstöße zur Last gelegt wird, beendet werden: - Verletzung der Bedingungen in Bezug auf die Unabhängigkeit, die in vorliegendem Gesetz und dem Gesetz vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen und in ihren Ausführungserlassen vorgesehen sind, - Verletzung - bei der Ausübung ihrer Mandate - anderer Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes und des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen und ihrer Ausführungserlasse auf den Präsidenten und/oder die Mitglieder des Direktionsausschusses anwendbar sind.

Nach der Feststellung eines in Absatz 1 erwähnten Verstoßes und innerhalb eines Monats ab Kenntnisnahme dieses Verstoßes ruft der Minister per Einschreiben mit Rückschein den durch § 2ter eingerichteten Disziplinarrat an. In diesem Brief wird insbesondere die Art der Handlungen, die als Verstoß angesehen werden, beschrieben.

Er enthält keine Anmerkung zu den Maßnahmen, die infolge dieses Verstoßes zu ergreifen sind.

Binnen drei Monaten ab Versendung des in Absatz 2 erwähnten Briefs lädt der Disziplinarrat die Parteien, das heißt den Minister und die Person, der gegenüber der Verstoß festgestellt worden ist, zu einer Anhörung vor. Die Vorladung zu dieser Anhörung wird per Einschreiben mit Rückschein spätestens zehn Tage vor dieser Anhörung versandt. Die Parteien können sich bei der Anhörung von einem Beistand beistehen oder vertreten lassen.

Innerhalb eines Monats nach der Anhörung gibt der Disziplinarrat dem Minister eine zwingende Stellungnahme ab. Diese Stellungnahme kann lauten, dass: - es entweder einen Grund zur vorzeitigen Beendigung des Mandats mit Unwirksamkeit der Abgangsentschädigungen oder anderer vertraglich vorgesehener Entlassungsentschädigungen gibt - oder es einen Grund zur vorzeitigen Beendigung des Mandats ohne Notwendigkeit, die Unwirksamkeit der Abgangsentschädigungen oder anderer vertraglich vorgesehener Entlassungsentschädigungen auszusprechen, gibt - oder es keinen Grund zur vorzeitigen Beendigung des Mandats gibt. § 2ter - Für die Anwendung der in § 2bis erwähnten Bestimmungen wird ein Disziplinarrat eingerichtet. Der Disziplinarrat setzt sich aus einem Präsidenten, der ein Magistrat ist, und zwei Mitgliedern, die ebenfalls Magistrate sind, zusammen, die von der Abgeordnetenkammer für ein erneuerbares Mandat von sechs Jahren gewählt werden. Der Präsident des Disziplinarrates muss seine Kenntnis der niederländischen und der französischen Sprache nachweisen. Eines der Mitglieder ist niederländischsprachig und das andere französischsprachig. Die Abgeordnetenkammer wählt einen Stellvertreter für den Präsidenten und für die Mitglieder.

Die Sekretariatsgeschäfte des Disziplinarrates werden von einem niederländischsprachigen Greffier und einem französischsprachigen Greffier wahrgenommen, die von der Abgeordnetenkammer gewählt werden.

Die Greffiers sind Magistrate.

Die Abgeordnetenkammer legt die Regeln für die Wahl der Mitglieder des Disziplinarrates und seiner Greffiers fest.

Der Disziplinarrat legt seine Geschäftsordnung fest.] § 3 - [Der Allgemeine Rat setzt sich zusammen aus] Vertretern der Föderalregierung, der repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen, Arbeitgeberorganisationen [und Organisationen des Mittelstands, der Umweltvereinigungen] und der Erzeuger, [[des Netzbetreibers, der Verteilernetzbetreiber], Zwischenpersonen, Versorger] und Verbraucher.

Die Regionalregierungen werden aufgefordert Vertreter abzuordnen. Der König legt nach Konsultierung der Regionalregierungen durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Zusammensetzung und Arbeitsweise des Allgemeinen Rates fest. [Der Allgemeine Rat hat folgende Aufträge: 1. aus eigener Initiative oder auf Antrag des Ministers für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse Leitlinien bestimmen, 2.binnen vierzig Tagen ab Erhalt eines Antrags des Direktionsausschusses eine Stellungnahme zu allen vom Direktionsausschuss vorgelegten Angelegenheiten abgeben; der Direktionsausschuss kann den Allgemeinen Rat unter Angabe von Gründen auffordern, diese Stellungnahme in einer kürzeren Frist abzugeben, wenn es sich um Angelegenheiten in Bezug auf Stellungnahmen handelt, die im Rahmen der Artikel 19 und 32 beantragt werden; zu diesem Zweck können außerordentliche Versammlungen des Allgemeinen Rates organisiert werden; gibt der Allgemeine Rat seine Stellungnahme nicht rechtzeitig ab, wird diese Stellungnahme in Bezug auf die gegebenenfalls vom Direktionsausschuss angenommenen Standpunkte als günstig angesehen, 3. ein Forum für die Erörterung der Ziele und Strategien der Energiepolitik sein.] Der Allgemeine Rat kann den Direktionsausschuss um Studien oder Stellungnahmen bitten. [Der Allgemeine Rat kann auf Antrag des Ministers Studien durchführen und Stellungnahmen abgeben.

Der Allgemeine Rat verfügt für die Ausführung seiner Aufträge über angemessene Haushaltsmittel.

Der Direktionsausschuss handelt unabhängig vom Allgemeinen Rat und nimmt keine Weisungen von ihm entgegen.] [Art. 24 § 1 ersetzt durch Art. 38 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 134 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) und Art. 38 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 38 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012);§ 2 Abs. 4 früherer zweiter Satz ersetzt und umgegliedert zu Abs. 5 durch Art. 134 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 2 Abs. 6 eingefügt durch Art. 38 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); §§ 2bis und 2ter eingefügt durch Art. 38 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001), Art. 26 Nr. 1 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003), Art. 21 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und Art. 134 Nr. 3 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 134 Nr. 4 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 3 Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 38 Nr. 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 25 - § 1 - [Die Dienste der Kommission umfassen ein Präsidium und drei Direktionen. Bei den drei Direktionen handelt es sich um:] [...] [1.] eine Direktion Technisches Funktionieren des Marktes, die insbesondere für die in Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr. 6 bis 11 erwähnten Angelegenheiten verantwortlich ist, [2.] [eine Direktion Kontrolle der Preise und Konten, die insbesondere für die in Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr. 12bis bis 16 und 18 erwähnten Angelegenheiten verantwortlich ist,] [3.] eine Verwaltungsdirektion, die insbesondere für die administrative und finanzielle Geschäftsführung der Kommission, juristische Untersuchungen, die Dokumentation und gegebenenfalls die Verwaltung des in Artikel 7 erwähnten Mechanismus und des in Artikel 21 Absatz 1 Nr. 3 erwähnten Fonds verantwortlich ist. § 2 - Das Personal der Kommission wird aufgrund von Arbeitsverträgen, die unter das Gesetz vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge fallen, [...] beschäftigt. § 3 - [Die Betriebskosten der Kommission werden in Höhe des in Anwendung von § 5 von der Abgeordnetenkammer festgelegten Haushalts durch den in Artikel 21bis erwähnten Föderalbeitrag gedeckt.] § 4 - Für die Anwendung der Gesetze und Verordnungen über die vom Staat und von den Provinzen, Gemeinden und Gemeindeagglomerationen erhobenen Steuern, Abgaben und Gebühren wird die Kommission dem Staat gleichgesetzt. [ § 5 - Die Kommission bestimmt mit Einverständnis des Ministers einen Betriebsrevisor. Dieser Betriebsrevisor darf beim Netzbetreiber, bei den Verteilernetzbetreibern und den Erzeugern, [Versorgern] und Zwischenpersonen keine Funktion ausüben.

Der gemäß Absatz 1 bestimmte Betriebsrevisor kontrolliert die Finanzlage und den Jahresabschluss der Kommission und die Ordnungsmäßigkeit, nach Maßgabe des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen, des vorliegenden Gesetzes und ihrer Ausführungserlasse, der im Jahresabschluss anzugebenden Geschäfte. [Der Haushaltsplanentwurf der Kommission wird vom Direktionsausschuss erstellt. Der Haushaltsplanentwurf der Kommission, dem ein vom Direktionsausschuss erstellter allgemeiner Richtlinienplan beigefügt ist, wird vor dem 30. Oktober des Jahres vor dem Jahr, auf das er sich bezieht, der Abgeordnetenkammer zur Billigung vorgelegt.

Die Abgeordnetenkammer hört den Direktionsausschuss an. Der eventuell infolge der Anhörung angepasste Haushaltsplanentwurf wird dann von der Abgeordnetenkammer gebilligt.] [Die Kommission übermittelt vor dem 1. Mai des Jahres nach dem betreffenden Geschäftsjahr den Jahresabschluss zusammen mit dem auf der Grundlage von Absatz 2 erstellten Bericht des Betriebsrevisors der Abgeordnetenkammer und dem Rechnungshof. Der Rechnungshof prüft den Jahresabschluss der Kommission und sendet der Abgeordnetenkammer ihren Prüfungsbericht zu.] [ § 6 - Die Kommission unterliegt dem Gesetz vom 29. Oktober 1846 über die Organisation des Rechnungshofes.] [Art. 25 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 135 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 1 einziger Absatz frühere Nummer 1 aufgehoben durch Art. 135 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 1 einziger Absatz frühere Nummer 2 umnummeriert zu Nr. 1 durch Art. 135 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 1 einziger Absatz frühere Nummer 3 umnummeriert zu Nr. 2 durch Art. 135 Nr. 2 des G. vom 20.

Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) und ersetzt durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); § 1 einziger Absatz frühere Nummer 4 umnummeriert zu Nr. 3 durch Art. 135 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 2 abgeändert durch Art. 39 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 ersetzt durch Art. 39 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 5 eingefügt durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11.

April 2003); § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 39 Nr. 3 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 5 Abs. 3 und 4 ersetzt durch Art. 39 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 5 Abs. 5 eingefügt durch Art. 39 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 6 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005)] Art. 26 - § 1 - [Die Kommission kann bei der Ausführung der ihr zugewiesenen Aufträge vom Netzbetreiber und von den Verteilernetzbetreibern, von den Erzeugern, Versorgern und Zwischenpersonen, die auf dem belgischen Markt tätig sind, von verbundenen oder assoziierten Unternehmen und Unternehmen, die eine multilaterale Handelsplattform verwalten oder betreiben, auf der Energieblöcke oder Finanzinstrumente in Bezug auf Energieblöcke gehandelt werden, die eine unmittelbare Verbindung zum belgischen Elektrizitätsmarkt oder unmittelbare Auswirkungen auf diesen Markt haben, verlangen, dass sie ihr alle notwendigen Informationen erteilen, einschließlich Begründungen für Verweigerungen des Zugangs Dritter, und jegliche Informationen über erforderliche Maßnahmen zur Stabilisierung der Netze, sofern sie ihren Antrag begründet. Sie kann vor Ort ihre Konten prüfen.] [Ab dem 1. Januar 2003 kann die Kommission bei ihnen und beim Kontrollausschuss für Elektrizität und Gas unbeschadet der diesem Ausschuss zugewiesenen Aufträge ebenfalls Informationen einfordern, die für die Vorbereitung ihrer Tarifpolitik im Rahmen der Ausführung des Auftrags, der ihr in Artikel 23 Nr. 14bis, 15 und 16 [sic, zu lesen ist: Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr. 14bis, 15 und 16] zugewiesen wird, notwendig sind.] [ § 1bis - Die Kommission verfügt bei der Ausführung der Aufträge, die ihr in den Artikeln 23bis und 23ter zugewiesen werden, darüber hinaus über nachstehend beschriebene Befugnisse und Rechte: 1. von den Elektrizitätsunternehmen alle Informationen in gleich welcher Form über Angelegenheiten, die zu ihren Zuständigkeiten oder Aufträgen zählen, binnen dreißig Tagen ab ihrem Antrag erhalten, 2.von diesen Unternehmen Berichte über ihre Tätigkeiten oder bestimmte Aspekte ihrer Tätigkeiten erhalten, 3. Informationen, die die Elektrizitätsunternehmen ihr regelmäßig mitteilen müssen, und Regelmäßigkeit, mit der ihr diese Informationen übermittelt werden müssen, bestimmen, 4.bei einem Besuch vor Ort alle vorerwähnten Informationen und Unterlagen einsehen, die für die Ausführung der ihr zugewiesenen Aufträge erforderlich sind, und sie gegebenenfalls kopieren, wenn die Mitteilung der verlangten Informationen binnen dreißig Tagen verweigert wird.] [Von der Kommission im Rahmen des vorliegenden Paragraphen gesammelte Informationen dürfen nur für die in den Artikeln 23bis und 23ter erwähnten Berichte, Stellungnahmen und Empfehlungen verwendet werden.

Der König kann vorliegenden Artikel durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass auf verbindliche Entscheidungen, die in den Artikeln 23bis und 23ter erwähnt werden könnten, ausdehnen.] § 2 - Mitglieder der Organe und Personalmitglieder der Kommission unterliegen dem Berufsgeheimnis; sie dürfen niemandem vertrauliche Informationen [und/oder personenbezogene Daten], von denen sie aufgrund ihrer Funktion bei der Kommission Kenntnis erlangen, offenlegen, außer wenn sie vorgeladen werden, vor Gericht als Zeugen auszusagen, und unbeschadet des Paragraphen 3 und des Informationsaustauschs [mit den Elektrizitäts- und Gasregulierungsbehörden der Regionen und anderer Mitgliedstaaten der Europäischen Union].

Verstöße gegen Absatz 1 werden mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches festgelegten Strafen geahndet. Die Bestimmungen von Buch I desselben Gesetzbuches finden Anwendung. § 3 - [...] [Art. 26 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 40 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 28 Nr. 2 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11.

April 2003); § 1bis eingefügt durch Art. 88 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 1bis Abs. 2 eingefügt durch Art. 40 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 28 Nr. 3 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4.

April 2003, Err. vom 11. April 2003), Art. 136 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) und Art. 40 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 aufgehoben durch Art. 28 Nr. 4 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003)] Art. 27 - [ § 1 - Ein autonomer Dienst mit Rechtspersönlichkeit, "Ombudsstelle für Energie" genannt, wird geschaffen; er ist zuständig für die Verteilung von Fragen und Beschwerden in Bezug auf die Funktionsweise des Elektrizitätsmarktes und für die Bearbeitung aller Streitfälle zwischen einem Endkunden und einem Elektrizitätsunternehmen in Bezug auf Angelegenheiten, die aufgrund von Artikel 6 § 1 römisch VI Absatz 4 und 5 und römisch VII Absatz 2 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen in die Zuständigkeit der Föderalbehörde fallen.

Die Ombudsstelle für Energie hat folgende Aufträge: 1. Beurteilung und Untersuchung aller Fragen und Beschwerden von Endkunden, die sich auf die Tätigkeiten eines Elektrizitätsunternehmens und die Funktionsweise des Elektrizitätsmarktes beziehen.Auf der Grundlage der Verteilung der Zuständigkeiten zwischen der Föderalbehörde und den Regionalbehörden leitet die Ombudsstelle Fragen und Beschwerden an den diesbezüglich zuständigen regionalen Dienst weiter, wenn diese Fragen und Beschwerden sich ausschließlich auf eine regionale Angelegenheit beziehen.

Fragen von Endkunden werden bei der Ombudsstelle für Energie per Brief, Fax, elektronische Post oder Telefon gestellt. Antworten auf diese Fragen werden per Brief, Fax oder elektronische Post zugesandt.

Beschwerden von Endkunden werden bei der Ombudsstelle für Energie per Brief, Fax oder elektronische Post eingereicht und sind nur zulässig, wenn der Beschwerdeführer vorher entsprechende Schritte bei dem betreffenden Unternehmen unternommen hat. Die Ombudsstelle für Energie darf die Bearbeitung einer Beschwerde ablehnen, wenn diese Beschwerde vor mehr als einem Jahr bei dem betreffenden Unternehmen eingereicht wurde. Wird die Beschwerde eines Endkunden von der Ombudsstelle für Energie für zulässig erklärt, setzt das Elektrizitätsunternehmen das Einziehungsverfahren aus, bis die Ombudsstelle für Energie eine Empfehlung wie in Nr. 3 erwähnt ausgesprochen hat oder eine gütliche Einigung wie in Nr. 2 erwähnt erzielt hat, 2. Vermittlung zur Erleichterung einer gütlichen Einigung zwischen dem Endkunden und dem Elektrizitätsunternehmen, 3.Abgabe einer Empfehlung an das Elektrizitätsunternehmen, falls keine gütliche Einigung erzielt werden kann. Eine Abschrift der Empfehlung wird dem Beschwerdeführer zugesandt. Falls das Elektrizitätsunternehmen die Empfehlung nicht annehmen kann, verfügt es über eine Frist von zwanzig Werktagen, um seine Entscheidung zu rechtfertigen. Diese mit Gründen versehene Entscheidung wird dem Beschwerdeführer und der Ombudsstelle für Energie zugesandt, 4. Abgabe von Stellungnahmen im Rahmen ihrer Aufträge, aus eigener Initiative oder auf Antrag des Ministers. [ § 1bis - Die Ombudsstelle für Energie bearbeitet Fragen und Beschwerden, die in Anwendung von § 1 bei ihr eingehen, auf der Grundlage transparenter, einfacher und kostengünstiger Verfahren, die eine gerechte und zügige Beilegung von Streitfällen innerhalb vierzig Werktagen ermöglichen. Diese Frist kann einmal durch einen Zeitraum von vierzig Werktagen verlängert werden, sofern die Parteien vor Ablauf dieser Frist davon in Kenntnis gesetzt werden.

Die Ombudsstelle für Energie berücksichtigt die relevanten regionalen oder föderalen Bestimmungen, gegebenenfalls hinsichtlich des Verbraucherschutzes, und hebt Höhe und Modalitäten der Entschädigung hervor.

Die Ombudsstelle für Energie ist bevollmächtigt, den regionalen Regulierungsbehörden Fragen und Beschwerden, die unter ihre ausschließlichen Zuständigkeiten fallen, weiterzuleiten.

Die Ombudsstelle für Energie stellt eine einzige Anlaufstelle für die Beschwerden der Endkunden dar. Die Verteilung der Fragen und Beschwerden zwischen den zuständigen föderalen und regionalen Diensten, der Austausch von Informationen und Auskünften zwischen den Diensten und die Schaffung einer ständigen Beratungsgruppe mit diesen Diensten werden durch die Bestimmungen des vorliegenden Artikels geregelt.

Die Ombudsstelle für Energie hat gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen Zugriff auf das Nationalregister der natürlichen Personen. § 1ter - Die Ombudsstelle für Energie übermittelt der Abgeordnetenkammer einen Jahresbericht über die Ausführung ihrer Aufträge. Sie kann in diesem Rahmen Vorschläge machen, die der Verbesserung des Verfahrens für die Bearbeitung von Streitfällen dienen.] § 2 - Die Ombudsstelle für Energie kann im Rahmen einer bei ihr eingereichten Beschwerde vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke des Elektrizitätsunternehmens, die sich direkt auf den Gegenstand der Beschwerde beziehen, einsehen. Sie kann von Verwaltern, Beauftragten und Angestellten des Elektrizitätsunternehmens alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die für ihre Untersuchung notwendig sind.

So erhaltene Informationen behandelt die Ombudsstelle für Energie vertraulich, falls ihre Verbreitung dem Elektrizitätsunternehmen allgemein schaden könnte. Verstöße gegen vorliegenden Absatz werden mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches festgelegten Strafen geahndet. Die Bestimmungen von Buch I desselben Gesetzbuches finden Anwendung.

Die Ombudsstelle für Energie erhält bei der Ausübung ihrer Zuständigkeiten von keiner Behörde Anweisungen. Bei Zweifeln oder Meinungsverschiedenheiten in Bezug auf die Bestimmung, ob die Föderal- oder Regionalbehörde für eine Frage oder Beschwerde zuständig ist, wird gemäß dem Verfahren, das in der Geschäftsordnung der Ombudsstelle für Energie vorgesehen ist, in Absprache mit der zuständigen Region eine Entscheidung getroffen.

Mitglieder der Ombudsstelle für Energie können sich von Sachverständigen beistehen lassen.

Die Untersuchung einer Beschwerde endet, wenn in Bezug auf den Gegenstand der Beschwerde eine Klage eingereicht oder ein Schiedsverfahren eingeleitet wird. § 3 - Die Ombudsstelle für Energie setzt sich aus zwei Mitgliedern zusammen, die vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren ernannt werden. Die Mitglieder gehören verschiedenen Sprachrollen an.

Bewerber um die Mitgliedschaft werden durch eine Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt aufgerufen, ihre Bewerbung einzureichen.

Das Mitglied der Ombudsstelle für Energie, das zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, statutarisch gebunden ist, wird gemäß den Bestimmungen des betreffenden Statuts für die gesamte Dauer seines Mandats von Rechts wegen zur Verfügung gestellt.

Während dieses Zeitraums behält es jedoch seine Ansprüche auf Beförderung und auf Aufsteigen im Gehalt und unterliegt es weiterhin dem System der sozialen Sicherheit, das in seinem ursprünglichen Dienst auf es anwendbar ist.

Ist das Mitglied der Ombudsstelle für Energie zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, vertraglich gebunden, wird der betreffende Vertrag für die gesamte Dauer seines Mandats von Rechts wegen ausgesetzt. Während dieses Zeitraums behält es jedoch seine Ansprüche auf Beförderung und unterliegt es weiterhin dem System der sozialen Sicherheit, das in seinem ursprünglichen Dienst auf es anwendbar ist.

Die Ombudsstelle für Energie handelt als Kollegium. Dennoch dürfen die Mitglieder sich durch kollegiale Entscheidungen, die vom Minister gebilligt werden, Aufträge zuteilen.

Damit Bewerber zum Mitglied der Ombudsstelle für Energie ernannt werden können, müssen sie folgende Bedingungen erfüllen: 1. die belgische Staatsangehörigkeit besitzen, 2.von tadelloser Führung sein und die zivilen und politischen Rechte besitzen, 3. Inhaber eines Diploms sein, das in Staatsverwaltungen Zugang zu Funktionen der Stufe 1 gewährt, 4.während eines Zeitraums von drei Jahren vor ihrer Ernennung kein Mandat oder keine Funktion in einem Elektrizitätsunternehmen oder einem mit ihm verbundenen Unternehmen ausgeübt haben.

Das Amt als Mitglied der Ombudsstelle für Energie ist unvereinbar mit: 1. einem besoldeten öffentlichen Mandat, 2.einem durch Wahl vergebenen öffentlichen Mandat, 3. dem Rechtsanwaltsberuf, 4.dem Amt eines Notars, Magistrats oder Gerichtsvollziehers, 5. einem Mandat oder einer Funktion in einem Elektrizitätsunternehmen oder einem mit ihm verbundenen Unternehmen. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass die auf Interessenkonflikte anwendbaren Bestimmungen und die Grundprinzipien ihrer Entlohnung.

Mitglieder der Ombudsstelle für Energie können nur aus rechtmäßigen Gründen durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass abberufen werden. § 4 - Auf Mitglieder der Ombudsstelle ist für die Dauer ihrer Ämter dieselbe Pensionsregelung wie auf endgültig ernannte Staatsbedienstete anwendbar. Diese Pension geht zu Lasten der Staatskasse.

Für die Eröffnung des Anspruchs auf und die Berechnung der in Absatz 1 erwähnten Pension werden nur die als Mitglied der Ombudsstelle geleisteten Dienste berücksichtigt. Diese Dienste dürfen weder für die Eröffnung des Anspruchs auf eine andere Pension des öffentlichen Sektors noch für deren Berechnung berücksichtigt werden. § 5 - Personalmitglieder der Ombudsstelle für Energie werden aufgrund des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge oder gemäß den durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass bestimmten Modalitäten eingestellt und beschäftigt.

Das Personalmitglied der Ombudsstelle für Energie, das zum Zeitpunkt seiner Einstellung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, statutarisch gebunden ist, wird gemäß den Bestimmungen des betreffenden Statuts für die gesamte Dauer seiner Beschäftigung von Rechts wegen zur Verfügung gestellt. Während dieses Zeitraums behält es jedoch seine Ansprüche auf Beförderung und auf Aufsteigen im Gehalt und unterliegt es weiterhin dem System der sozialen Sicherheit, das in seinem ursprünglichen Dienst auf es anwendbar ist. § 6 - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Regeln in Bezug auf die Arbeitsweise der Ombudsstelle für Energie fest.

Die Mitglieder der Ombudsstelle für Energie legen gemeinsam eine Geschäftsordnung fest, die vom Minister gebilligt werden muss. § 7 - Der Betrag der Betriebskosten der Ombudsstelle für Energie wird jährlich durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf der Grundlage eines von den Mitgliedern der Ombudsstelle für Energie ausgearbeiteten Haushaltsplanvorschlags festgelegt. Der Haushaltsplanvorschlag wird vor dem 30. [Juni] des Jahres vor dem Haushaltsjahr dem Ministerrat zur Billigung vorgelegt. § 8 - [Für das erste Tätigkeitsjahr 2010] werden die Beträge des in Artikel 21bis § 1 erwähnten Föderalbeitrags, die die Kommission im Jahr 2005 in Anwendung von Artikel 21ter § 1 eingenommen hat, gemäß Artikel 21ter § 1 Nr. 6 [sic, zu lesen ist: Artikel 21ter § 1 Nr. 7] einem von der Ombudsstelle für Energie verwalteten Fonds zugeführt.

Der Betrag, der zur Deckung der Betriebskosten der Ombudsstelle für Energie für das Jahr 2005 bestimmt ist, wird auf 832.054 EUR festgelegt. § 9 - Für die Deckung der Betriebskosten der Ombudsstelle für Energie zahlen die Elektrizitäts- und Gasunternehmen der Ombudsstelle für Energie ab dem zweiten Tätigkeitsjahr jährlich einen Beitrag, der auf der Grundlage der Kosten für die Finanzierung der Ombudsstelle für Energie festgelegt wird und "Ombudsbeitrag" genannt wird. § 10 - Die Ombudsstelle für Energie legt den Betrag des Ombudsbeitrags, den jedes Elektrizitäts- und Gasunternehmen schuldet, jährlich fest.

Für das zweite und dritte Tätigkeitsjahr wird der Ombudsbeitrag pro Elektrizitäts- und Gasunternehmen auf der Grundlage der durchschnittlichen Anzahl Kunden im Jahr vor der Festlegung des Ombudsbeitrags festgelegt.

Ab dem vierten Tätigkeitsjahr und für die darauf folgenden Tätigkeitsjahre wird der Ombudsbeitrag pro Elektrizitäts- und Gasunternehmen einerseits auf der Grundlage des festen Ombudsbeitrags, das heißt der durchschnittlichen Anzahl Kunden im Jahr vor der Festlegung des Ombudsbeitrags, und andererseits auf der Grundlage des variablen Ombudsbeitrags, das heißt der Anzahl im vergangenen Tätigkeitsjahr eingereichter Beschwerden, festgelegt. § 11 - Elektrizitäts- und Gasunternehmen teilen der Ombudsstelle für Energie die in § 10 erwähnten Angaben spätestens am 30. Juni jeden Jahres mit. § 12 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass besondere Modalitäten für die Berechnung des Ombudsbeitrags festlegen.

Werden Erlasse, die aufgrund von Absatz 1 ergehen, nicht binnen zwölf Monaten ab ihrem Inkrafttretungsdatum durch Gesetz bestätigt, wird davon ausgegangen, dass sie nie wirksam geworden sind. § 13 - Ombudsbeiträge müssen spätestens am 30. September des Jahres [vor dem Jahr], für das sie geschuldet werden, auf die von der Ombudsstelle für Energie angegebene Kontonummer eingezahlt werden.

Auf Beiträge, die am festgelegten Fälligkeitsdatum nicht gezahlt worden sind, ist von Rechts wegen und ohne Inverzugsetzung der um zwei Prozent erhöhte gesetzliche Zinssatz zu entrichten. Dieser Zinssatz wird im Verhältnis zur Anzahl Kalendertage Verzug berechnet.

Spätestens einen Monat vor dem Fälligkeitsdatum teilt die Ombudsstelle für Energie den Elektrizitäts- und Gasunternehmen den Betrag der geschuldeten Beiträge mit. § 14 - Die Ombudsstelle für Energie legt dem Rechnungshof jedes Jahr ihre Kontenabschlüsse zur Kontrolle vor. § 15 - Die Ombudsstelle für Energie legt dem Minister jedes Jahr vor dem 1. Mai einen Bericht über ihre Tätigkeiten vor. Der Bericht enthält insbesondere die diversen Beschwerden oder Arten von Beschwerden, eine klare Verteilung, je nachdem ob die Beschwerden und Fragen föderale oder regionale Zuständigkeiten betreffen, und die infolge dieser Beschwerden unternommenen Schritte, ohne die Identität der Beschwerdeführer direkt oder indirekt preiszugeben. Der Minister übermittelt den Gesetzgebenden Kammern den Bericht. Er wird der Öffentlichkeit zur Verfügung gestellt.] [ § 16 - In Abweichung von § 3 Absatz 5, § 6 Absatz 2 und § 7 und wenn lediglich eines der beiden Mitglieder der Ombudsstelle ernannt worden ist, ist dieses Mitglied ermächtigt, die in vorliegendem Artikel vorgesehenen Zuständigkeiten alleine auszuüben.

Absatz 1 ist auch anwendbar, wenn es einem der Mitglieder der Ombudsstelle unmöglich ist, sein Amt auszuüben.] [Art. 27 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 16. März 2007 (B.S. vom 26.

März 2007); §§ 1bis und 1ter eingefügt durch Art. 41 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 7 abgeändert durch Art. 41 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 8 abgeändert durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31. Dezember 2009);§ 13 Abs. 1 abgeändert durch Art. 41 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 16 eingefügt durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31. Dezember 2009)] Art. 28 - [Interesse habende Parteien, die sich infolge einer von der Kommission getroffenen Entscheidung als geschädigte Partei betrachten, können binnen fünfzehn Tagen nach Veröffentlichung oder Notifizierung dieser Entscheidung bei der Kommission Beschwerde im Hinblick auf die Überprüfung der Entscheidung einreichen.

Diese Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung und schließt das Einlegen einer Berufung beim Appellationshof von Brüssel in Anwendung von Artikel 29bis nicht aus und stellt auch keine Voraussetzung dafür dar.

Die Beschwerde im Hinblick auf die Überprüfung wird per Einschreiben oder durch Hinterlegung gegen Empfangsbestätigung an den Sitz der Kommission gerichtet. Sie enthält eine Abschrift der angefochtenen Entscheidung und die Gründe, die eine Revision rechtfertigen.

Die Kommission fasst ihren Beschluss in Bezug auf die Beschwerde binnen zwei Monaten ab Hinterlegung der Beschwerde im Hinblick auf die Überprüfung.] [Art. 28 ersetzt durch Art. 42 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012)] Art. 29 - [ § 1 - Bei der Kommission wird [eine Streitsachenkammer geschaffen, die] auf Antrag einer der Parteien über Streitfälle zwischen dem Netzbetreiber und den Netzbenutzern befindet, [die sich auf Verpflichtungen beziehen, denen der Netzbetreiber, die Verteilernetzbetreiber und Betreiber geschlossener Industrienetze aufgrund des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse unterliegen], Streitfälle über vertragliche Rechte und Verpflichtungen ausgenommen. § 2 - Die Streitsachenkammer setzt sich aus einem Präsidenten, zwei weiteren Mitgliedern und drei Stellvertretern zusammen, die durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt werden. In Abweichung von Vorhergehendem werden bei der Einrichtung der Streitsachenkammer ein Mitglied und ein Stellvertreter für einen ersten Zeitraum von zwei Jahren und ein Mitglied und ein Stellvertreter für einen ersten Zeitraum von vier Jahren ernannt.

Der Präsident und ein Stellvertreter werden unter den Magistraten des gerichtlichen Standes bestimmt; die anderen Mitglieder und Stellvertreter werden aufgrund ihrer Sachkunde im Wettbewerbsbereich bestimmt. Die Mitglieder und Stellvertreter dürfen nicht unter den Mitgliedern der Organe und den Personalmitgliedern der Kommission ausgewählt werden. Der König legt den Betrag der Vergütungen, die ihnen zuerkannt werden, fest. [ § 2bis - Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern, des Europäischen Parlaments und der Gemeinschafts- und Regionalparlamente, Minister, Staatssekretäre, Mitglieder einer Gemeinschafts- oder Regionalregierung, Mitglieder des Kabinetts eines Mitglieds der Föderalregierung oder einer Gemeinschafts- oder Regionalregierung und Mitglieder der Ständigen Ausschüsse der Provinzialräte dürfen das Amt als Präsident, Mitglied oder Stellvertreter der Streitsachenkammer nicht ausüben.

Der Präsident, die Mitglieder und die Stellvertreter der Streitsachenkammer dürfen keine Funktion oder Tätigkeit, ob entlohnt oder nicht entlohnt, beim Netzbetreiber, bei einem der Netzeigentümer, einem Erzeuger, einem Verteiler oder einer Zwischenperson wie in Artikel 2 bestimmt oder bei einem Gasunternehmen wie in Artikel 1 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen bestimmt ausüben.

Das in Absatz 2 vorgesehene Verbot bleibt während eines Jahres nach Ende des Mandats des Präsidenten, der Mitglieder und der Stellvertreter der Streitsachenkammer bestehen.

Im Rahmen der in § 2 erwähnten Vergütungen kann die Zahlung - bei Ende des Mandats des Präsidenten, der Mitglieder oder der Stellvertreter der Streitsachenkammer - einer Ausgleichsentschädigung unter Berücksichtigung des in Absatz 2 und 3 erwähnten Verbots vorgesehen werden. Diese Entschädigung darf nicht über der Hälfte der Bruttovergütung des Präsidenten, der Mitglieder oder der Stellvertreter für die zwölf Monate vor Ende ihres Mandats liegen.

Der Präsident, die Mitglieder und die Stellvertreter der Streitsachenkammer dürfen weder Aktien oder andere mit Aktien gleichsetzbare Wertpapiere, die von Elektrizitätsunternehmen (die keine Eigenerzeuger sind) oder Gasunternehmen ausgegeben werden, noch Finanzinstrumente, die es ermöglichen, solche Aktien oder Wertpapiere zu erwerben oder zu übertragen, oder die zu einer Barzahlung Anlass geben, die hauptsächlich von der Wertentwicklung solcher Aktien oder Wertpapiere abhängig ist, besitzen.

Hat der Präsident, ein Mitglied oder ein Stellvertreter bei einem der Streitsachenkammer vorgelegten Streitfall ein unmittelbares oder mittelbares entgegengesetztes Interesse, darf er weder den diesbezüglichen Beratungen der Streitsachenkammer beiwohnen noch an der Abstimmung teilnehmen. Er muss den Präsidenten, die anderen Mitglieder und/oder die anderen Stellvertreter der Streitsachenkammer im Voraus davon in Kenntnis setzen; die Streitsachenkammer muss dies in ihrem Beschluss angeben.

Das Mandat des Präsidenten, der Mitglieder und der Stellvertreter der Streitsachenkammer endet, wenn sie das fünfundsechzigste Lebensjahr vollendet haben.] § 3 - Die Streitsachenkammer befindet durch einen mit Gründen versehenen Verwaltungsbeschluss über Angelegenheiten, mit denen sie befasst wird, nachdem sie die betroffenen Parteien angehört hat. Sie kann alle nützlichen Untersuchungen durchführen oder durchführen lassen und falls notwendig Sachverständige benennen und Zeugen anhören. Sie kann bei Dringlichkeit Sicherungsmaßnahmen auferlegen.

Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Verfahrensregeln fest, die vor der Streitsachenkammer anwendbar sind.] [Die Streitsachenkammer befindet binnen zwei Monaten ab ihrer Befassung. Diese Frist kann um zwei Monate verlängert werden, wenn die Streitsachenkammer zusätzliche Informationen anfordert. Mit Zustimmung des Antragstellers ist eine weitere Verlängerung dieser Frist möglich.

Beschlüsse der Streitsachenkammer sind verbindlich, sofern sie nicht aufgrund einer Berufung vor den zuständigen Gerichten für nichtig erklärt werden.] [Art. 29 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 27. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005) und wieder aufgenommen durch Art. 168 des G. vom 6.

Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 1 abgeändert durch Art. 43 Nr. 1 und 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2bis eingefügt durch Art. 43 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012); § 3 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 43 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [KAPITEL 6bis - Rechtsbehelfe gegen die von der Kommission getroffenen Entscheidungen [Neues Kapitel 6bis mit den Abschnitten 1 und 2 und den neuen Artikeln 29bis und 29ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 27. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] Abschnitt 1 - In die Zuständigkeit des Appellationshofes von Brüssel fallende Streitfälle Art. 29bis - § 1 - [Jede Person, die ein Interesse nachweist, kann beim Appellationshof von Brüssel, der wie im Eilverfahren tagt, Berufung einlegen gegen alle von der Kommission getroffenen Entscheidungen, zu denen folgende Entscheidungen zählen:] 1. in Anwendung von Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr.8 getroffene Entscheidungen in Bezug auf die Kontrolle der Einhaltung der Bestimmungen von Artikel 9 und seinen Ausführungserlassen durch den Netzbetreiber, 2. in Anwendung von Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr.9 getroffene Entscheidungen in Bezug auf die Kontrolle der Anwendung der in Artikel 11 und seinen Ausführungserlassen erwähnten technischen Regelung[, in Artikel 29ter erwähnte Entscheidungen ausgenommen], 3. in Anwendung von Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr.10 getroffene Entscheidungen in Bezug auf die Kontrolle der Ausführung des in Artikel 13 und seinen Ausführungserlassen erwähnten Entwicklungsplans durch den Netzbetreiber, 4. in Anwendung von Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr.11 getroffene Entscheidungen in Bezug auf die Kontrolle und die Beurteilung der Erfüllung der in Artikel 21 Absatz 1 Nr. 1 und seinen Ausführungserlassen erwähnten gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen und gegebenenfalls in Bezug auf die Anwendung der aufgrund von Artikel 21 Absatz 1 Nr. 2 und seinen Ausführungserlassen gewährten Abweichungen, 5. in Anwendung von Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr.13 getroffene Entscheidungen in Bezug auf die Annahme des Berechnungsverfahrens und die Überprüfung der Berechnungen der in Artikel 21 Absatz 1 Nr. 3 Buchstabe a) und seinen Ausführungserlassen erwähnten Kosten und Verluste, 6. in Anwendung von Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr.14 getroffene Entscheidungen [...], 7. in Anwendung ihres Auftrags nach Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr.14bis von ihr getroffene Entscheidungen in Bezug auf die Kontrolle der Tatsache, dass Tarifierungen für die Lieferung von Elektrizität im Sinne des Allgemeininteresses erfolgen und mit der globalen Energiepolitik übereinstimmen, und gegebenenfalls in Bezug auf die Kontrolle der Höchstpreise, die auf Endkunden und auf Verteiler, die Endkunden versorgen, die nicht die Eigenschaft von zugelassenen Kunden haben, anwendbar sind, 8. in Anwendung von Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr.15 getroffene Entscheidungen in Bezug auf die Kontrolle der in Artikel 22 und seinen Ausführungserlassen erwähnten Konten der Unternehmen des Elektrizitätssektors, 9. in Anwendung von Artikel 31 getroffene Entscheidungen [zur Auferlegung einer administrativen Geldbuße]. § 2 - Der Appellationshof von Brüssel wird mit der Sache selbst befasst und verfügt über volle Rechtsprechungsbefugnis. [Art. 29bis § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 44 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 einziger Absatz Nr. 2 ergänzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 1. Juli 2006 (B.S. vom 12. Januar 2007, Err. vom 2. Februar 2007); § 1 einziger Absatz Nr. 6 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 1. Juli 2006 (B.S. vom 12. Januar 2007, Err. vom 2. Februar 2007) und Art. 44 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 einziger Absatz Nr. 9 abgeändert durch Art. 137 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] Abschnitt 2 - In die Zuständigkeit des Wettbewerbsrates fallende Streitfälle Art. 29ter - Jede Person, die ein Interesse nachweist, kann beim Wettbewerbsrat Berufung einlegen gegen die in Anwendung von Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr. 9 von der Kommission getroffenen Entscheidungen in Bezug auf die Kontrolle der Anwendung der in Artikel 11 und seinen Ausführungserlassen erwähnten technischen Regelung, sofern die Entscheidung die Billigung, den Antrag auf Revision oder die Verweigerung der Billigung betrifft von: 1. Entscheidungen des Netzbetreibers in Bezug auf den in Artikel 15 erwähnten Zugang zum Übertragungsnetz, außer wenn vertragliche Rechte und Verpflichtungen betroffen sind, 2.der Methode beziehungsweise den Methoden zur Bewilligung der verfügbaren Verbindungskapazität für den Austausch von Elektrizität mit ausländischen Übertragungsnetzen.] [Art. 29quater - § 1 - [Die in Artikel 29bis erwähnte Berufung hat keine aufschiebende Wirkung, außer wenn sie gegen eine Entscheidung der Kommission zur Auferlegung einer administrativen Geldbuße eingelegt wird. Der mit einer Berufung befasste Appellationshof von Brüssel kann jedoch, bevor er Recht spricht, die Aussetzung der Ausführung der Entscheidung, die Gegenstand der Berufung ist, anordnen, wenn der Antragsteller triftige Gründe zur Rechtfertigung der Erklärung der Nichtigkeit oder der Änderung der Entscheidung geltend macht und wenn die sofortige Ausführung dieser Entscheidung für ihn einen schwer wiedergutzumachenden ernsthaften Nachteil verursachen kann. Außerdem kann jede Person bei Vorliegen eines Interesses den Appellationshof von Brüssel anrufen und die Aussetzung der Ausführung aller Entscheidungen der Kommission beantragen, die in Anwendung der Artikel 12 bis 12quinquies getroffen wurden und durch die die Kommission gegen das Gesetz verstoßen würde. Der Appellationshof befindet vor allem anderen über den Aussetzungsantrag.

Ein Aussetzungsantrag kann nicht eingereicht werden, wenn keine Klage zur Sache eingereicht wird.] § 2 - Die Berufung wird zur Vermeidung der Unzulässigkeit, die von Amts wegen ausgesprochen wird, durch unterzeichnete Antragschrift bei der Kanzlei des Appellationshofes von Brüssel hinterlegt in einer Frist von dreißig Tagen ab der Notifizierung der Entscheidung oder, für Interessehabende, denen die Entscheidung nicht notifiziert wurde, in einer Frist von dreißig Tagen ab dem Zeitpunkt der Veröffentlichung der Entscheidung oder, in Ermangelung einer Veröffentlichung, in einer Frist von dreißig Tagen ab der Kenntnisnahme der Entscheidung. Die Antragschrift wird bei der Kanzlei in so vielen Ausfertigungen hinterlegt, wie es beteiligte Parteien gibt. § 3 - [Die Kanzlei des Appellationshofes notifiziert allen Parteien, die der Antragsteller in das Verfahren herangezogen hat, die Antragschrift per Gerichtsbrief binnen drei Werktagen ab ihrer Hinterlegung. Die Kanzlei des Appellationshofes fordert den Direktionsausschuss der Kommission auf, die Verwaltungsakte in Bezug auf die angefochtene Maßnahme zusammen mit der Antragschrift bei der Kanzlei zu hinterlegen. Die Hinterlegung der Verwaltungsakte erfolgt spätestens am Tag der Einleitungssitzung, wobei die Frist zwischen dem Empfang der Antragschrift durch die Kommission und der Einleitungssitzung jedoch nicht weniger als zehn Tage betragen darf.

Bei äußerster Dringlichkeit kann der Appellationshof die Frist zur Einreichung der Verwaltungsakte verkürzen; diese Frist darf jedoch nicht weniger als fünf Tage ab Empfang der Antragschrift betragen. Die Parteien können die Verwaltungsakte ab ihrer Hinterlegung und bis zur Schließung der Verhandlung bei der Kanzlei des Appellationshofes einsehen.] § 4 - Der Appellationshof von Brüssel kann jederzeit von Amts wegen alle anderen Personen, deren Situation durch die Entscheidung, die Gegenstand der Berufung ist, beeinträchtigt werden könnte, in das Verfahren heranziehen. § 5 - Teil IV Buch II Titel III Kapitel VIII des Gerichtsgesetzbuches ist auf das Verfahren vor dem Appellationshof von Brüssel anwendbar. § 6 - Der Appellationshof von Brüssel legt die Fristen fest, in denen die Parteien sich ihre schriftlichen Bemerkungen übermitteln und eine Abschrift davon bei der Kanzlei hinterlegen. Der Appellationshof legt ebenfalls das Datum der Verhandlung fest.

Der Appellationshof von Brüssel befindet in einer Frist von sechzig Tagen ab Hinterlegung der in § 2 erwähnten Antragschrift.] [Art. 29quater eingefügt durch Art. 67 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); § 1 ersetzt durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 ersetzt durch Art. 45 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 29quinquies - § 1 - Die Berufung beim Wettbewerbsrat unterliegt den Untersuchungs- und Verfahrensregeln in Bezug auf wettbewerbsbeschränkende Praktiken, die durch [die Gesetze vom 10.

Juni 2006 über den Schutz des wirtschaftlichen Wettbewerbs und zur Einsetzung eines Wettbewerbsrates] festgelegt werden. § 2 - Die Berufung wird beim Wettbewerbsrat in einer Frist von dreißig Tagen ab der Notifizierung der Entscheidung oder, für Interessehabende, denen die Entscheidung nicht notifiziert wurde, in einer Frist von dreißig Tagen ab dem Zeitpunkt der Veröffentlichung der Entscheidung oder, in Ermangelung einer Veröffentlichung, in einer Frist von dreißig Tagen ab der Kenntnisnahme der Entscheidung eingelegt. [Der durch das Gesetz vom 10. Juni 2006 eingesetzte Wettbewerbsrat befindet in einer Frist von vier Monaten.]] [Art. 29quinquies eingefügt durch Art. 68 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); § 1 abgeändert durch Art. 116 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 116 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] [KAPITEL 6ter - Aussetzungsbefugnis des Ministerrates [Kapitel 6ter mit Art. 29sexies eingefügt durch Art. 69 des G. vom 20.

Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] Art. 29sexies - [...]] [Art. 29sexies aufgehoben durch Art. 46 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [KAPITEL 6quater - Öffentlichkeit der Entscheidungen der Kommission [Kapitel 6quater mit Art. 29septies eingefügt durch Art. 69 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] Art. 29septies - Die endgültigen Fassungen der Entscheidungen des Direktionsausschusses oder des Allgemeinen Rates der Kommission sind öffentlich und werden auf der Website der Kommission, www.creg.be, veröffentlicht[; die Vertraulichkeit wirtschaftlich sensibler Informationen und/oder personenbezogener Daten wird dabei gewahrt].] [Art. 29septies abgeändert durch Art. 47 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [[KAPITEL 6quinquies] - Erhebung von Energiedaten [Früheres Kapitel 6bis mit früherem Artikel 29bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001); früheres Kapitel 6bis umnummeriert zu Kapitel 6quinquies durch Art. 2 des G. vom 27.

Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [Art. 29octies] - § 1 - Der König kann auf Vorschlag des Ministers und unter den von Ihm bestimmten Bedingungen alle oder objektiv bestimmte Kategorien von Teilnehmern an den Energiemärkten dazu verpflichten, [der Generaldirektion Energie] Daten mitzuteilen, die erforderlich sind für [die Beobachtung der Energiepreise,] die Erstellung von Energiebilanzen und die regelmäßige Erstellung von kurz-, mittel- und langfristigen Prognosen, die es ermöglichen, die Energieeffizienz des Landes im internationalen Rahmen einzuordnen und die Bedürfnisse in Zusammenhang mit der Deckung seiner Energieversorgung und der Verringerung seiner Energieabhängigkeit zu bewerten, unbeschadet der Zuständigkeiten der Kommission auf Ebene der Erhebung von Daten bei den Teilnehmern. § 2 - Die Beamten [der Generaldirektion Energie] unterliegen dem Berufsgeheimnis. Die Vertraulichkeit der im Rahmen von § 1 erhaltenen individuellen Daten [und aller wirtschaftlich sensiblen Informationen und/oder personenbezogenen Daten, die die Generaldirektion Energie im Rahmen ihrer Zuständigkeiten aufgrund des vorliegenden Gesetzes und des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Transport gasförmiger und anderer Produkte durch Leitungen und ihrer Ausführungserlasse zusammengetragen hat,] wird gewährleistet. Eine Verwendung der erfassten Daten zu anderen Zwecken als den in § 1 vorgesehenen Zwecken ist verboten.

Verstöße gegen Absatz 1 werden mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches festgelegten Strafen geahndet. Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches einschließlich Kapitel VII und Artikel 85 finden Anwendung.] [Früherer Artikel 29bis umnummeriert zu Art. 29octies durch Art. 5 des G. vom 27. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); § 1 abgeändert durch Art. 24 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und Art. 48 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 24 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und Art.48 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 29novies - Elektrizitätsunternehmen teilen der Generaldirektion Energie alle Informationen mit, die sie für die Ausführung ihrer Aufträge aufgrund des vorliegenden Gesetzes benötigt; andernfalls droht ihnen ein Zwangsgeld mit einem Höchstbetrag von einem Prozent des Jahresumsatzes der betreffenden Tätigkeit in Belgien.] [Art. 29novies eingefügt durch Art. 49 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] KAPITEL 7 - Sanktionen, Aufhebungs- und Schlussbestimmungen Art. 30 - § 1 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und einer Geldbuße von [1,24 bis zu 495,79 EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird belegt: 1. wer Überprüfungen und Untersuchungen der Kommission oder der Berufungskammer aufgrund des vorliegenden Gesetzes behindert, wer sich weigert, ihnen Informationen zu erteilen, die er aufgrund des vorliegenden Gesetzes erteilen muss, oder wer wissentlich fehlerhafte oder unvollständige Informationen erteilt, 2.wer gegen die Bestimmungen der Artikel 4 § 1 Absatz 1 oder 17 § 1 verstößt. § 2 - Der König kann für Verstöße gegen die Bestimmungen der Ausführungserlasse des vorliegenden Gesetzes, die Er bestimmt, strafrechtliche Sanktionen festlegen. Diese Sanktionen dürfen eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten und eine Geldbuße von [495,79 EUR] nicht überschreiten. § 3 - Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches finden Anwendung auf die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Verstöße.

Gesellschaften haften zivilrechtlich für die Geldbußen, zu denen ihre Verwalter, Geschäftsführer oder Beauftragten für solche Verstöße verurteilt werden. [Art. 30 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 50 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 abgeändert durch Art. 50 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012)] [Art. 30bis - [ § 1 - Unbeschadet der Aufgaben der Gerichtspolizeioffiziere bestellt der König die Bediensteten des Föderalen Öffentlichen Dienstes Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie, die befugt sind, Verstöße gegen vorliegendes Gesetz und seine Ausführungserlasse zu ermitteln und festzustellen. Ihre Protokolle haben Beweiskraft bis zum Beweis des Gegenteils.

Die in Absatz 1 erwähnten Bediensteten: 1. haben während der Öffnungs- beziehungsweise Arbeitszeiten Zugang zu Gebäuden, Werkstätten und zugehörigen Teilen, wenn dies für die Erfüllung ihres Auftrags erforderlich ist, 2.dürfen alle zweckdienlichen Feststellungen machen, sich die für die Ermittlung und Feststellung von Verstößen erforderlichen Unterlagen, Belege, Bücher und Gegenstände vorlegen lassen und sie beschlagnahmen.

Haben diese Handlungen die Merkmale einer Haussuchung, dürfen sie von den in Absatz 1 erwähnten Beamten nur mit Ermächtigung des Untersuchungsrichters oder des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, der durch Antrag befasst wird, durchgeführt werden. § 2 - Der König bestellt die Bediensteten des Föderalen Öffentlichen Dienstes Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie, die zur verwaltungstechnischen Kontrolle der Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse befugt sind. § 3 - Unbeschadet des Artikels 8 des Strafprozessgesetzbuches bestellt der König die Mitglieder des Direktionsausschusses und des Personals der Kommission, die die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers haben.

Die in vorhergehendem Absatz erwähnten Mitglieder sind befugt, durch Protokolle, die Beweiskraft haben bis zum Beweis des Gegenteils, Verstöße gegen [Artikel 23 § 2 Nr. 3, 3bis, 5, 19 bis 22, 25 und 29, Artikel 23bis, Artikel 23ter und Artikel 26 § 1, was die Ausführung der in Artikel 23 § 2 Nr. 3, 3bis, 19 bis 22, 25 und 29, Artikel 23bis, Artikel 23ter und Artikel 26 § 1bis erwähnten Aufträge der Kommission betrifft], zu ermitteln und festzustellen. Zu diesem Zweck: 1. haben sie während der Öffnungs- beziehungsweise Arbeitszeiten Zugang zu Gebäuden, Werkstätten und zugehörigen Teilen, wenn dies für die Erfüllung ihres Auftrags erforderlich ist, 2.dürfen sie alle zweckdienlichen Feststellungen machen, sich die für die Ermittlung und Feststellung von Verstößen erforderlichen Unterlagen, Belege, Bücher und Gegenstände vorlegen lassen und sie beschlagnahmen, 3. dürfen sie alle Informationen zusammentragen und alle schriftlichen oder mündlichen Erklärungen und Aussagen aufnehmen, 4.dürfen sie Beistand leisten im Rahmen der Ausführung der Entscheidungen der Kommission.

Haben diese Handlungen die Merkmale einer Haussuchung, dürfen sie nur in Anwendung der Artikel 87 bis 90 des Strafprozessgesetzbuches durchgeführt werden.

Die in Absatz 1 erwähnten Mitglieder können für die Ausführung ihrer Aufträge die Staatsgewalt anfordern und verfügen über alle den Bediensteten der Staatsgewalt zuerkannten Mittel. Unbeschadet der besonderen Gesetze, durch die die Geheimhaltung von Erklärungen gewährleistet wird, müssen öffentliche Verwaltungen diese Mitglieder in der Ausführung ihrer Aufträge unterstützen. Die Mitglieder können ebenfalls die Hilfe des Zuwiderhandelnden oder seiner Angestellten anfordern.

Die in Absatz 1 erwähnten Mitglieder üben ihren Auftrag als Gerichtspolizeioffizier gemäß den Regeln aus, die auf Vorschlag der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt werden. Sie leisten den Eid mit dem in Anwendung des Dekrets vom 31. Juli 1831 [sic, zu lesen ist: 20. Juli 1831] vorgesehenen Wortlaut vor dem Minister der Justiz. In ihrer Eigenschaft als Gerichtspolizeioffizier unterliegen sie der Aufsicht des Generalprokurators.]] [Art. 30bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) und ersetzt durch Art.67 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 3 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 51 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012)] Ab einem gemäß Art. 16 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3.

September 2012) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 30bis wie folgt: "[Art. 30bis - [ § 1 - Unbeschadet der Aufgaben der Gerichtspolizeioffiziere bestellt der König die Bediensteten des Föderalen Öffentlichen Dienstes Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie, die befugt sind, Verstöße gegen vorliegendes Gesetz und seine Ausführungserlasse zu ermitteln und festzustellen. Ihre Protokolle haben Beweiskraft bis zum Beweis des Gegenteils.

Die in Absatz 1 erwähnten Bediensteten: 1. haben während der Öffnungs- beziehungsweise Arbeitszeiten Zugang zu Gebäuden, Werkstätten und zugehörigen Teilen, wenn dies für die Erfüllung ihres Auftrags erforderlich ist, 2.dürfen alle zweckdienlichen Feststellungen machen, sich die für die Ermittlung und Feststellung von Verstößen erforderlichen Unterlagen, Belege, Bücher und Gegenstände vorlegen lassen und sie beschlagnahmen.

Haben diese Handlungen die Merkmale einer Haussuchung, dürfen sie von den in Absatz 1 erwähnten Beamten nur mit Ermächtigung des Untersuchungsrichters oder des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, der durch Antrag befasst wird, durchgeführt werden. § 2 - Der König bestellt die Bediensteten des Föderalen Öffentlichen Dienstes Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie, die zur verwaltungstechnischen Kontrolle der Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse befugt sind. § 3 - Unbeschadet des Artikels 8 des Strafprozessgesetzbuches bestellt der König die Mitglieder des Direktionsausschusses und des Personals der Kommission, die die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers haben.

Die in vorhergehendem Absatz erwähnten Mitglieder sind befugt, durch Protokolle, die Beweiskraft haben bis zum Beweis des Gegenteils, Verstöße gegen [Artikel 20quater,] [Artikel 23 § 2 Nr. 3, 3bis, 5, 19 bis 22, 25 und 29, Artikel 23bis, Artikel 23ter und Artikel 26 § 1, was die Ausführung der in Artikel 23 § 2 Nr. 3, 3bis, 19 bis 22, 25 und 29, Artikel 23bis, Artikel 23ter und Artikel 26 § 1bis erwähnten Aufträge der Kommission betrifft], zu ermitteln und festzustellen. Zu diesem Zweck: 1. haben sie während der Öffnungs- beziehungsweise Arbeitszeiten Zugang zu Gebäuden, Werkstätten und zugehörigen Teilen, wenn dies für die Erfüllung ihres Auftrags erforderlich ist, 2.dürfen sie alle zweckdienlichen Feststellungen machen, sich die für die Ermittlung und Feststellung von Verstößen erforderlichen Unterlagen, Belege, Bücher und Gegenstände vorlegen lassen und sie beschlagnahmen, 3. dürfen sie alle Informationen zusammentragen und alle schriftlichen oder mündlichen Erklärungen und Aussagen aufnehmen, 4.dürfen sie Beistand leisten im Rahmen der Ausführung der Entscheidungen der Kommission.

Haben diese Handlungen die Merkmale einer Haussuchung, dürfen sie nur in Anwendung der Artikel 87 bis 90 des Strafprozessgesetzbuches durchgeführt werden.

Die in Absatz 1 erwähnten Mitglieder können für die Ausführung ihrer Aufträge die Staatsgewalt anfordern und verfügen über alle den Bediensteten der Staatsgewalt zuerkannten Mittel. Unbeschadet der besonderen Gesetze, durch die die Geheimhaltung von Erklärungen gewährleistet wird, müssen öffentliche Verwaltungen diese Mitglieder in der Ausführung ihrer Aufträge unterstützen. Die Mitglieder können ebenfalls die Hilfe des Zuwiderhandelnden oder seiner Angestellten anfordern.

Die in Absatz 1 erwähnten Mitglieder üben ihren Auftrag als Gerichtspolizeioffizier gemäß den Regeln aus, die auf Vorschlag der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt werden. Sie leisten den Eid mit dem in Anwendung des Dekrets vom 31. Juli 1831 [sic, zu lesen ist: 20. Juli 1831] vorgesehen Wortlaut vor dem Minister der Justiz. In ihrer Eigenschaft als Gerichtspolizeioffizier unterliegen sie der Aufsicht des Generalprokurators.]] [Art. 30bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) und ersetzt durch Art.67 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 3 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 51 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11.

Januar 2012) und Art. 8 des G. vom 25. August 2012 (B.S. vom 3.

September 2012)]" [Art. 30ter - Verstöße gegen die in vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungserlassen vorgesehenen Geheimhaltungsvorschriften werden mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches festgelegten Strafen geahndet. Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches einschließlich Kapitel VII und Artikel 85 finden Anwendung.] [Art. 30ter eingefügt durch Art. 52 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 31 - Unbeschadet der anderen in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Maßnahmen kann die Kommission in Belgien ansässige natürliche oder juristische Personen anweisen, bestimmte Bestimmungen [des vorliegenden Gesetzes, seiner Ausführungserlasse, nachfolgender Gesetze über Tarife oder über den in Artikel 21bis erwähnten Beitrag oder aller anderen Bestimmungen, deren Anwendung sie aufgrund von Artikel 23 § 2 Absatz 2 Nr. 8 überwacht,] in der von der Kommission bestimmten Frist einzuhalten. Wenn eine Person dieser Anweisung bei Ablauf der Frist nicht nachgekommen ist, kann die Kommission ihr nach Anhörung oder ordnungsgemäßer Vorladung eine administrative Geldbuße auferlegen. Die Geldbuße darf pro Kalendertag [nicht niedriger als 1.240 EUR, nicht höher als 100.000 EUR und insgesamt nicht höher als 2.000.000 EUR] oder als drei Prozent des Umsatzes sein, den die betreffende Person im letzten abgeschlossenen Geschäftsjahr auf dem belgischen Elektrizitätsmarkt erzielt hat, falls der letztgenannte Betrag höher ist. Die Geldbuße wird von der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung zugunsten der Staatskasse eingenommen. [Administrative Geldbußen, die die Kommission dem Netzbetreiber auferlegt, werden nicht in seine Kosten aufgenommen, sondern von seiner angemessenen Gewinnspanne abgezogen.] [Administrative Geldbußen, die die Kommission Verteilernetzbetreibern auferlegt, werden nicht in ihren Kosten aufgenommen, sondern von ihrer angemessenen Gewinnspanne abgezogen.

Elektrizitätsunternehmen dürfen den Betrag der administrativen Geldbußen, die die Kommission ihnen auferlegt, nicht ihren Kunden in Rechnung stellen.] [Art. 31 Abs. 1 abgeändert durch Art. 53 Nr. 1 und 2 des G. vom 8.

Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003) und ersetzt durch Art. 53 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 53 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 32 - Treten plötzliche Marktkrisen im Energiesektor auf oder ist die Sicherheit von Personen, Ausrüstungen oder Anlagen oder die Unversehrtheit des Übertragungsnetzes gefährdet, so kann der König nach Stellungnahme der Kommission [und in Absprache mit dem Netzbetreiber] durch einen im Ministerrat beratenen Erlass notwendige Schutzmaßnahmen treffen, vorübergehende Abweichungen von den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes einbegriffen. [Diese Maßnahmen dürfen nur geringstmögliche Störungen im Funktionieren des europäischen Binnenmarktes hervorrufen und nicht über das zur Behebung der plötzlich aufgetretenen Schwierigkeiten unbedingt erforderliche Maß hinausgehen.

Der Minister teilt diese Maßnahmen unverzüglich den anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union und der Europäischen Kommission mit.] [Art. 32 Abs. 1 abgeändert durch Art. 54 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 54 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 33 - Gesellschaften [...], die auf dem belgischen Elektrizitätsmarkt über beträchtliche Marktmacht verfügen, achten darauf, in ihren internen Entscheidungsprozess geeignete Mechanismen einzubauen, damit Interessenkonflikte bei verbundenen oder assoziierten Unternehmen nicht zur Annahme von Entscheidungen oder Strategien führen, die den wesentlichen Interessen der Verbraucher oder der ordnungsgemäßen Erfüllung der gemeinwirtschaftlichen Verpflichtungen des betreffenden Unternehmens schaden können.

Die Kommission gibt ausgehend von bewährten Unternehmensführungspraktiken Empfehlungen für die Umsetzung von Absatz 1 ab. Die betreffenden Gesellschaften teilen der Kommission mit, wie sie diesen Empfehlungen Folge leisten; gegebenenfalls legen sie ihr die spezifischen Gründe dar, aufgrund deren sie der Ansicht sind, von diesen Empfehlungen abweichen zu müssen.

Für die Anwendung des vorliegenden Artikels gilt die beträchtliche Marktmacht eines Unternehmens auf dem belgischen Elektrizitätsmarkt als gegeben, wenn es einen Anteil von über fünfundzwanzig Prozent an diesem Markt oder einem Segment dieses Marktes besitzt. [Art. 33 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005)] Art. 34 - Der Nationale Energieausschuss wird abgeschafft. Der König regelt nach Stellungnahme der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Auflösung dieser Einrichtung und alle diesbezüglichen Fragen, insbesondere die Übertragung ihrer Zuständigkeiten, ihres Personals und ihrer Güter, Rechte und Pflichten.

Art. 35 - Die Artikel 168, 169 und 173 § 1 des Gesetzes vom 8. August 1980 über die Haushaltsvorschläge 1979-1980 werden aufgehoben.

Art. 36 - Der König kann nach Stellungnahme der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Maßnahmen treffen, die zur Umsetzung der Pflichtbestimmungen erforderlich sind, die aus internationalen Verträgen oder aufgrund dieser Verträge ergangenen internationalen Akten hervorgehen und die sich auf die Organisation oder das Funktionieren des Elektrizitätsmarktes beziehen.

Erlasse zur Ausführung von Absatz 1 können geltende Gesetzesbestimmungen abändern, ergänzen, ersetzen oder aufheben. [Art. 36bis - [...]] [Art. 36bis eingefügt durch Art. 83 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001) und aufgehoben durch Art. 21 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 2006 (B.S. vom 10. März 2006] Art. 37 - [ § 1 - Der König kann die Bestimmungen des Gesetzes vom 29.

April 1999 über die Organisation des Elektrizitätsmarktes mit Bestimmungen, durch die sie bis zum Zeitpunkt der Koordinierung explizit oder implizit abgeändert worden sind, koordinieren. § 2 - Zu diesem Zweck kann Er: 1. die Reihenfolge, die Nummerierung und im Allgemeinen die Gestaltung der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, 2.die Verweise in den zu koordinierenden Bestimmungen ändern, damit sie mit der neuen Nummerierung übereinstimmen, 3. den Wortlaut der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, um die Übereinstimmung der Bestimmungen zu gewährleisten und die Terminologie zu vereinheitlichen, ohne die in diesen Bestimmungen enthaltenen Grundsätze zu beeinträchtigen, 4.die Form der Verweise auf die in die Koordinierung aufgenommenen Bestimmungen, die in anderen nicht in die Koordinierung aufgenommenen Bestimmungen enthalten sind, anpassen.

Die Koordinierung wird folgende Überschrift tragen: "Elektrizitätsgesetzbuch".] [Art. 37 aufgehoben durch Art. 30 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err.vom 11. April 2003) und wieder aufgenommen durch Art. 27 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005)] Art. 38 - Der König regelt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Inkrafttreten der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes.