SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

14 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Erratum

Au Moniteur belge n° 60 du 24 février 2023, page 24769, dans la version néerlandaise du texte de la loi du 14 février 2023 modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, il convient de lire à la page 25976, le titre "Wet tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt" au lieu de "Wet tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmark ".