loi

type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000503 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge type loi prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999003304 source ministere des finances Loi domaniale type loi prom. 29/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999009582 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 29/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999009583 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999022438 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/2012 numac 2012203406 source service public federal interieur Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel. - Traduction allemande type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000324 source ministere de l'interieur et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000325 source ministere de l'interieur ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal créant des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime, et portant la carrière de ce personnel type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000323 source ministere de l'interieur ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000326 source ministere de l'interieur et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999003259 source ministere des finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999003271 source ministere des finances Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie publique à billets organisée par la Loterie nationale sous l'appellation « Aide aux réfugiés du Kosovo » type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999003375 source ministere des finances Arrêté royal portant nomination et démission de membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009587 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999012209 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999012208 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la compagnie aérienne SABENA type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999012212 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999012211 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999012210 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012263 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012262 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des centres de revalidation autonomes type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999012268 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux accords pour l'emploi type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999012265 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un « Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie » et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012267 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au « Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen » type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999012266 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains membres d'équipage victimes des grèves survenues en février 1997 en Espagne type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012272 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012271 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et des services de santé type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012274 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins à domicile et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999012279 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités la bouteillerie dans la région de Charleroi et Mons-Borinage, et relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds social pour les établissements et les services de santé » et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012282 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012290 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au « Fonds social des entreprises commerciales du métal » type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012289 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999012296 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012293 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999012294 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012298 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement de la participation du « Fonds social des grands magasins » aux cours de formation professionnelle du secteur type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012300 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012299 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012297 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone » et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012301 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du « Fonds social et de garantie du commerce alimentaire » type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012306 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 18/11/1999 numac 1999012308 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant le versement, en 1997 et 1998, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012307 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999012311 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au « Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens » type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999012309 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012310 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour l'année 1998, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 07/10/1999 numac 1999012405 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012435 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Pool des marins de la marine marchande et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999012434 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999016151 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au classement des carcasses de porcs type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999021230 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022420 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022419 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022421 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022424 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022423 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022425 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022434 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant mise en concordance de certains textes relatifs aux paiements par virement assurés par l'Office national des Pensions type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999022446 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, 62, § 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 13/08/1999 numac 1999022522 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999022605 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999011159 source ministere des affaires economiques, ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal portant démission et désignation des membres de la Commission des normes comptables

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999011157 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012436 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant règlement du personnel du Pool des marins de la marine marchande type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022403 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 29/04/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999003294 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 29/04/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999003295 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999027402 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999027435 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999027436 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités de déplacement et de frais de séjour et les jetons de présence des administrateurs et des commissaires du Gouvernement de l'Agence wallonne des Télécommunications type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999027441 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon affectant des moyens financiers au « Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté » type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999027445 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027451 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale « Les Roches » à Presles type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027452 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999027464 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 octobre 1997 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du Parc naturel du Pays des Collines type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999027481 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux effluents provenant des cabinets dentaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027494 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999029265 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 29/04/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999031258 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 29/04/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999031262 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres de l'équipe pluridisciplinaire au sein du Service bruxellois francophone des personnes handicapées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 02/02/2000 numac 2000027028 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Conseil wallon des Etablissements de Soins

erratum

type erratum prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022636 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Errata type erratum prom. 29/04/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022692 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Errata type erratum prom. 29/04/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027649 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du Gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes. - Erratum type erratum prom. 29/04/1999 pub. 31/03/2000 numac 2000012155 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. - Errata

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