29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment ses articles 23 et 6 des dispositions transitoires et finales, tel que remplacé par le décret du 27 novembre 1997;

Considérant que le présent projet n'a aucune portée réglementaire en ce qu'il a pour seul objet la présentation graphique des zones et périmètres visés aux articles 26 à 40 du Code précité;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Constitue la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'annexe 11 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 portant les annexes au Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN

Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine modifié par le décret du 27 novembre 1997 (Moniteur belge 12 février 1998) Légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur (pour l'échelle 1/10.000e) Généralités - Fond de carte I.G.N. 1/10.000 Limites administratives - Etat - Région - Province - Commune trait d'axe noir de 0,7 mm d'épaisseur Autres limites - Limite du plan succession de points noirs d'un diamètre de 2,5 mm - Limite de zone trait noir de 0,35 mm d'épaisseur

Réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d'énergie (art. 23, al. 1er, 3°) - Autoroutes existantes deux traits noirs de la largeur des bandes de circulation figurant au fond de carte IGN - Autoroutes en projet idem mais en trait interrompu - Routes de liaison régionale existantes en noir sur toute la largeur de la route figurant au fond de carte IGN - Routes de liaison régionale en projet idem, mais en trait interrompu - Lignes de chemin de fer existantes double trait de 0,35 mm d'épaisseur, interstice alternativement en noir et blanc de 5 mm de long de la largeur des voies - Lignes de chemin de fer en projet idem mais double trait interrompu - Champs d'aviation existants avion noir de 10 mm de hauteur minimum - Champs d'aviation en projet avion blanc de 10 mm de hauteur minimum - Voies navigables et plans d'eau existants aplat bleu - Triplet rouge, vert, bleu Echelle de 0 à 255 - RVB 0,214,255 - Voies navigables et plans d'eau en projet bande d'aplat bleu - Lignes électriques à haute tension existantes trait de 0,35 mm d'épaisseur, avec flèches - Lignes électriques à haute tension en projet trait de 0,35 mm d'épaisseur de 8 mm de long avec flèches aux extrémités - Canalisations existantes trait de 0,35 mm d'épaisseur avec trait perpendiculaire de 2 mm tous les 3 mm - Canalisations en projet idem mais trait interrompu

Zones d'affectation (art. 26 à 39) - zone d'habitat (art. 26) aplat rouge - RVB 255,0,0 - zone d'habitat à caractère rural (art. 27) bandes obliques de 5 mm de large à 45° 1 bande sur 2, aplat rouge - zone de services publics et d'équipements communautaires (art. 28, § 1er) aplat bleu clair - RVB 168,255,255 - zone de services publics et d'équipements communautaires Centre d'Enfouissement Technique (art. 28, § 2, al. 1er) aplat bleu clair - RVB 168,255,255 lettres CET en surimpression au centre de la zone - zone de services publics et d'équipements communautaires Centre d'Enfouissement Technique Désaffecté (art. 28, § 2, al. 2) aplat bleu clair - RVB 168,255,255 lettres CETD en surimpression au centre de la zone - zone de loisirs (art. 29) aplat orange - RVB 255,168,0 - zone d'activité économique mixte (art. 30, al. 1er) aplat mauve clair - RVB 214,168,255 - zone d'activité économique industrielle (art. 30, al. 2) aplat mauve - RVB 214,0,255 - zone d'activité économique spécifique agro-économique (art. 31, § 1er, al. 1er) aplat mauve clair - RVB 214,168,255 lettres AE en surimpression - zone d'activité économique spécifique Grande Distribution (art. 31, § 1er, al. 2) aplat mauve clair - RVB 214,168,255 lettres GD en surimpression - zone d'activité économique spécifique Risque Majeur (art. 31, § 2) aplat mauve - RVB 214,0,255 lettres RM en surimpression - zone d'extraction (art. 32) bandes obliques de 5mm de large à 45° 1 bande sur 2 d'aplat mauve - zone d'aménagement différé (art. 33) sans teinte lettres ZAD en surimpression au centre de la zone - zone d'aménagement différé à caractère industriel (art. 34) quadrillé mauve de 5 mm de côté à 45°-135° RVB 214,0,255 - zone agricole (art. 35) aplat jaune - RVB 255,255,168 - zone forestière (art. 36) aplat vert - RVB 0,255,0 - zone d'espaces verts (art. 37) aplat vert clair - RVB 214,255,168 - zone naturelle (art. 38) aplat vert-bleu clair - RVB 168,255,192 lettre N en surimpression - zone de parc (art. 39) aplat vert-jaune clair - RVB 214,255,0 lettre P en surimpression

Périmètres (art. 40) Les périmètres couvrent une ou plusieurs zones d'affectation. - Périmètre de point de vue remarquable (art. 40. 1°) Traits obliques noirs à 45° de 0,25 mm espacés de 3,3 mm.

A l'origine du point de vue, un point noir; et plusieurs triangles noirs rayonnant dans la direction de la vue - Périmètre de liaison écologique (art. 40. 2°) Points noirs de 0,7 mm de diamètre espacés de 3 mm. - Périmètre d'intérêt paysager (art. 40. 3°) Traits obliques noirs à 45°, de 0,5 mm d'épaisseur espacés de 10 mm - Périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique (art. 40. 4°) Traits obliques noirs à 135°, de 0,35 mm d'épaisseur, espacés de 5 mm - Périmètre de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure I.E.G.K. Mi.T.A. (art. 40. 5°) Triangle équilatéral de 4mm de côté de 0,25 mm d'épaisseur. Les pointes des triangles sont tournées vers l'intérieur du périmètre.

L'intérieur des triangles est un aplat gris (20 %). Le lettrage en surimpression renseigne sur le type de risque : I pour risque d'inondation E pour risque d'éboulement G pour risque de glissement de terrain K pour risque d'effondrement karstique Mi pour risque minier T pour risque sismique A protection des eaux souterraines - Périmètre de réservation (art. 40. 6°) Traits horizontaux, de 0,25 mm d'épaisseur, espacés de 3 mm - Périmètre d'extension de zone d'extraction (art. 40. 7°) Triangle équilatéral de 4mm de côté, traits de 0,25 mm d'épaisseur - RVB 168,0,255 Les pointes des triangles sont tournées vers l'intérieur du périmètre.

L'intérieur des triangles est un aplat mauve - Périmètre de remembrement légal de biens ruraux (art. 40. 8°) Triangle équilatéral de 4mm de côté, traits de 0,25 mm d'épaisseur - RVB 255,214,168 Les pointes des triangles sont tournées vers l'intérieur du périmètre.

L'intérieur des triangles est un aplat brun clair - Périmètre de prévention de captage (art. 40. 9°) Triangle équilatéral de 4 mm de côté, traits de 0,25 mm d'épaisseur - RVB 0,214,255 Les pointes des triangles sont tournées vers l'intérieur du périmètre.

L'intérieur des triangles est un aplat bleu - Périmètre de bien immobilier classé M.S.SA. EA.ZP. (art. 40. 10°) Traits verticaux de 0,25 mm d'épaisseur, espacés de 5 mm Le lettrage en surimpression renseigne sur le bien classé : M pour monument, S pour site, SA pour site archéologique, EA pour ensemble architectural et ZP pour zone de protection. - Périmètre de protection visée par la législation sur la protection de la nature (art. 40. 11°) Cercle de 2 mm de diamètre avec un trait de 0,25 mm dont les centres sont espacés de 5 mm.

Périmètre supplémentaire (art. 41) - Prescription supplémentaire (art. 41) Indiquer une étoile à cinq branches suivie du numéro d'ordre communal dans chacune des zones d'affectation concernées par la prescription supplémentaire.

La légende avec ses couleurs peut être consultée auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 déterminant la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN