29 AVRIL 1999. - Loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 15 juillet 1996, est modifiée comme suit : Aux articles 7, alinéa 6, 25, alinéa 6, 29, alinéa 4, 74/5, § 3, alinéa 3, 74/5, § 4, 3°, et 74/6, § 2, alinéa 3, le mot «*****» est remplacé chaque fois par le mot «*****».

Art. 3.La même loi est modifiée comme suit : A. Aux articles 7 et 29 est ajouté chaque fois un alinéa rédigé comme suit : «*****» B. A l'article 25 est ajouté un alinéa rédigé comme suit : «*****» C. Aux articles 74/5, § 3, et 74/6, § 2, il est ajouté chaque fois un alinéa rédigé comme suit : «*****» D. A l'article 74/5, § 4, 3°, le mot «*****» est inséré après le mot «*****» et les mots «*****» sont insérés après le mot «*****».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 29 avril 1999.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN **** **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN **** ________ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat (Projet adopté sans rapport en Commission), n° 1909/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1909/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 21 et 22 avril 1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-911/1. - Amendements, n° 1-911/2 et 3. - Rapport, n° 1-911/4. - Texte adopté par la Commission, n° 1-911/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-911/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1998.