loi

type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000503 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000376 source ministere de l'interieur Arrêté royal réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999002078 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel académique et scientifique de certaines institutions universitaires libres type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999002076 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999002077 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009733 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009752 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009754 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des greffes des tribunaux de première instance type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011222 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011225 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012477 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012496 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 08/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022235 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination du président de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012476 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la fonction publique Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999002068 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009734 source ministere de la justice Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/06/1999 numac 1999009751 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 17 juin 1999 : - Mme Kees, V., employée au greffe de la justice de paix du canton de Maasmechelen, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton du 1 er - Mme Sticker, C., employée sous contrat au parquet de l'auditeur du travail de Courtrai, d'Ypres e(...) type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011212 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché du détecteur de monoxyde de carbone de marque « SF detection », modèle « SF 330K » type arrêté ministériel prom. 08/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011223 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, le règlement transactionnel visé à l'article 21 type arrêté ministériel prom. 08/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011224 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé type arrêté ministériel prom. 08/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011226 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, le règlement transactionnel visé à l'article 9bis de la même loi type arrêté ministériel prom. 12/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022236 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté ministériel prom. 15/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022349 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022449 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des Président, Vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022549 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 10/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'agrégation des pharmaciens chargés du contrôle permanent de la fabrication et de la préparation des radio-isotopes utilisés sous forme non scellée en médecine humaine ou vétérinaire type arrêté ministériel prom. 14/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022679 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 14/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022680 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs type arrêté ministériel prom. 01/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999035781 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/06/1999 numac 1999021222 source cour d'arbitrage Arrêt n° 34/99 du 17 mars 1999 Numéro du rôle : 1306 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 136 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grèv après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par ar(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/06/1999 numac 1999021306 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 5 mai 1999 en cause de l'a.s.b.l. Oeuvres des soeurs de Saint Charles contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co « Selon les articles 223, 1°, et 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicables à l'(...)

décret

type décret prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027495 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne type décret prom. 11/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999031161 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027490 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert dans le patrimoine de l'Institut scientifique de Service public des biens de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie transférés à la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027494 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027496 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027497 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027499 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Beauvechain type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027500 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Viroinval type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027498 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999029330 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 27/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999031304 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial de plein exercice, organisés par la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999035685 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date visée à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand

liste

type liste prom. -- pub. 26/06/1999 numac 1999022273 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Treizième liste des médicaments dont l'enregistrement est radié. Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image (...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 26/06/1999 numac 1999009641 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 130 26 mai 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1065/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, établissant les valeurs forfai(...) Règlement (CE) n° 1066/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudicat(...) type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 26/06/1999 numac 1999009659 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 136 31 mai 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif a(...) * Règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatif enquêtes effectuées par l'Of(...)

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