8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, notamment l'article 19, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration de l'Inspection économique et des services Protection des droits des consommateurs - Réglementation commerciale de l'Administration de la Politique commerciale du Ministère des Affaires économiques sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 17 de la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le. jour de l'entrée en vigueur de la loi précitée.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

E. DI RUPO