publié le 26 juin 1999
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, le règlement transactionnel visé à l'article 21
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la
loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/04/1999
pub.
30/04/1999
numac
1999011094
source
ministere des affaires economiques
Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
type
loi
prom.
11/04/1999
pub.
30/04/1999
numac
1999011095
source
ministere des affaires economiques
Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, le règlement transactionnel visé à l'article 21
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 11 avril1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011095 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, Arrête : Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011095 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, le règlement transactionnel visé à l'article 21 de la loi.
Bruxelles, le 8 juin 1999.
E. DI RUPO