29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1991 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 août 1998;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 15 septembre 1998;

Vu la délibération du Gouvernement wallon le 23 décembre 1998, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 3 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la subsidiation d'installation, extension, déplacement et renouvellement de l'éclairage public destinés à améliorer la sécurité et la convivialité, instaurée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public;

Considérant la subsidiation du renouvellement d'appareils d'éclairage public instaurée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destiné à réaliser des économies d'énergie : EP-URE;

Sur la proposition du Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 décembre 1988, est abrogé.

Art. 2.Les demandes d'octroi de subventions approuvées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent soumises à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie.

Art. 3.Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions et le Ministre des Affaires intérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales W. ANCION