29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment les articles 5bis et 9bis;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 5;

Vu le bail de location signé le 23 septembre 1982 entre le baron Gustave Van Zuylen, bailleur, et la Région wallonne, preneuse, bail expirant le 9 novembre 2008 et non reconductible par tacite reconduction;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 21 avril 1993, sur la prorogation du droit de chasse sur les parcelles intitulées « Van Zuylen » jusqu'au 31 décembre 2008;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 30 novembre 1998;

Vu l'avis de la députation permanente des conseils provinciaux de Liège et du Luxembourg, donné respectivement le 5 février 1999 et le 25 février 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles les 682 ha 27 a 96 ca figurés en grisé aux plans ci-joints et cadastrés comme indiqué /dans le tableau des parcelles cadastrales annexé.

De cette surface, la Région est propriétaire de 665 ha 42 a 29 ca et prend en location 16 ha 85 a 67 ca appartenant à la succession du baron Gustave Van Zuylen.

Les parcelles louées sont mentionnées dans le tableau en annexe en sa dernière colonne par la mention « Bail jusqu'au 9 novembre 2008 » et figurés en grisé foncé dans le plan n° 6 annexé.

Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 : - sur les parcelles intitulées « Fange aux Mochettes », il est permis de tuer les animaux dont la chasse est régulièrement ouverte et ce, jusqu'au 30 juin 2006. - sur les parcelles intitulées « Van Zuylen », il est permis aux héritiers du baron Joseph Van Zuylen de tuer les animaux dont la chasse est régulièrement ouverte et ce, jusqu'au 31 décembre 2008. Les conditions de ce droit de chasse sont reprises au cahier des charges de la location du droit de chasse des forêts domaniales après l'avis préalable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature; - sur les parcelles intitulées « Bail jusqu'au 9 novembre 2008 », il est permis aux propriétaires de tuer les animaux dont la chasse est régulièrement ouverte et ce, jusqu'au 9 novembre 2008.

Art. 3.Sont abrogés : 1) les arrêtés royaux des 6 mars 1967, 16 août 1968, 27 mars 1969, 22 juillet 1970, 2 août 1971, 3 mai 1976 et 3 avril 1978;2) l'arrêté ministériel du 23 septembre 1982. Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à Jambes.