14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale "Les Roches" à Presles

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale "Les Roches" à Presles;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale "Les Roches" est remplacé par l'article 1er suivant : "

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale "Les Roches" les 3 ha 62 a 84 ca de terrains appartenant pour partie à la Région wallonne et pour partie à la commune de Presles. Ils sont cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous" : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Sont ajoutés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale "Les Roches" les articles 3, 4, 5 et 6 libellés comme suit : "Art. 3 : L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 5.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ".

Namur, le 14 février 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN