COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

29 AVRIL 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 123 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique;

Vu la liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à la société Sercam S.A., dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, rue du Printemps 24, bte 1, l'agrément en qualité de société de gestion de fortune et a dès lors procédé au retrait, avec effet au 27 avril 1999, de l'agrément de cette société en qualité de société de conseil en placements, Arrête : La liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998 est modifiée par la radiation de Sercam SA, rue du Printemps 24, bte 1, 1050 Bruxelles.

Bruxelles, le 29 avril 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.