29 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;

Vu les avis de l'inspecteur des finances, donnés le 16 décembre 1998 et le 29 mars 1999;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 12 février 1999 et le 7 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux libéralités faites en argent à des institutions culturelles au cours des années civiles 1995 à 2001; - que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, sont agréées : 1° pour les années civiles 1995, 1996 et 1997, l'institution culturelle reprise à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;2° pour les années civiles 1996, 1997 et 1998, l'institution culturelle reprise à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;3° pour les années civiles 1997 et 1998, l'institution culturelle reprise à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;4° pour les années civiles 1997, 1998 et 1999, les institutions culturelles reprises à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté;5° pour l'année civile 1998, les institutions culturelles reprises à la rubrique 5 de l'annexe au présent arrêté;6° pour les années civiles 1998 et 1999, les institutions culturelles reprises à la rubrique 6 de l'annexe au présent arrêté;7° pour les années civiles 1998, 1999 et 2000, les institutions culturelles reprises à la rubrique 7 de l'annexe au présent arrêté;8° pour les années civiles 1999, 2000 et 2001, les institutions culturelles reprises à la rubrique 8 de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

Annexe à l'arrêté royal du 29 avril 1999 Rubrique 1 (1995 1996 1997) « Les Amis de l'Orchestre national de Belgique », a.s.b.l., rue de Florence 53, 1050 Bruxelles 5.

Rubrique 2 (1996 1997 1998) « Centre d'Animation en Langues », boulevard Emile Jacqmain 162-29 (WTC), 1000 Bruxelles 1.

Rubrique 3 (1997 1998) « Ziekenzorg van de Christelijke Mutualiteiten », a.s.b.l., rue de la Loi 121, 1040 Bruxelles 4.

Rubrique 4 (1997 1998 1999) « Festival van Vlaanderen Internationaal Brussel-Europa », a.s.b.l., rue Ravenstein 60, 1000 Bruxelles 1. « Jeugd en Poëzie », a.s.b.l., avenue du Forum 4, 1020 Bruxelles 2. « Triennale internationale de la Tapisserie et des Arts du Tissu de Tournai », a.s.b.l., rue Saint-Martin 30, 7500 Tournai. « De Warande », a.s.b.l., rue Zinner 1, 1000 Bruxelles 1.

Rubrique 5 (1998) « Bruxelles, Ville européenne de la Culture de l'An 2000 - Brussel, Europese Cultuurstad van het Jaar 2000 », a.s.b.l., Grand Place 1, 1000 Bruxelles 1. « Stichting Vlaams Erfgoed », a.s.b.l., rue de la Montagne 72, 1000 Bruxelles 1.

Rubrique 6 (1998 1999) « Association pour le Volontariat », a.s.b.l., rue Royale 11, 1000 Bruxelles 1. « Les Amis de la Maison d'Erasme », a.s.b.l., rue du Chapitre 31, 1070 Bruxelles 7. « Les Grignoux », a.s.b.l., rue Soeurs de Hasque 9, 4000 Liège.

Rubrique 7 (1998 1999 2000) « Adeppi », a.s.b.l., avenue Prosper Matthys 25, 1190 Bruxelles 19. « Algemeen Nederlands Zangverbond », a.s.b.l., C. Huysmanslaan 93, 2020 Antwerpen. « Archief en Documentatiecentrum voor het Vlaams-nationalisme », a.s.b.l., Lange Leemstraat 26, 2018 Antwerpen. « Bond van Vormings- en Ontwikkelingsorganizaties », a.s.b.l., Maria Theresiastraat 20, 3000 Leuven. « Centrum voor Sociaal-Kultureel Werk », a.s.b.l., Groeneweg 151, 3001 Heverlee. « Ecomusée régional du Centre », a.s.b.l., rue Sars Longchamps 5, 7100 La Louvière. « Federatie van Liberale Muziekverenigingen », a.s.b.l., Britselei 28, bus 9, 2000 Antwerpen. « Fondation Joseph Jacquemotte », a.s.b.l., rue Rouppe 4, 1000 Bruxelles 1. « Greenpeace Belgium », a.s.b.l., rue du Progrès 317, 1210 Bruxelles. « Koninklijke Vereniging voor Natuur- en Stedeschoon », a.s.b.l., Koningin Astridplein 24, 2018 Antwerpen. « Les Amis des Animaux », a.s.b.l., Tienne à Coulons 12, 7181 Feluy. « Les Amis du Château de Trazegnies », a.s.b.l., place Albert Ier 32, 6183 Trazegnies. « Les Groupes du Pélican », a.s.b.l., rue du Président 55, 1050 Bruxelles 5. « Liga voor Mensenrechten », a.s.b.l., Universiteitstraat 8, 9000 Gent. « Nature et Progrès Belgique », a.s.b.l., rue de Coquelet 24B, 5000 Namur. « Orchestre royal de Chambre de Wallonie et de la Communauté française », a.s.b.l., rue de Nimy 106, 7000 Mons. « De Philharmonie van Vlaanderen », a.s.b.l., Braziliëstraat 15, 2000 Antwerpen. « Platform voor Voluntariaat », a.s.b.l., Marie-Josélaan 73, 2600 Berchem. « Promotion du Civisme: Vivre ensemble, Responsables, Solidaires », a.s.b.l., rue des Petits Carmes 24, bte 5, 1000 Bruxelles 1. « Société royale archéo-historique de Visé et de sa Région », a.s.b.l., rue de Berneau 1, 4600 Visé. « Université de Paix », a.s.b.l., boulevard du Nord 4, 5000 Namur. « Vlaamse Esperantobond », a.s.b.l., Frankrijklei 140, 2000 Antwerpen.

Rubrique 8 (1999 2000 2001) « Agora, das Theater der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens », a.s.b.l., Rodter Strasse 8, 4780 Sankt-Vith. « Association pour la Promotion touristique et culturelle de Villers-la-Ville », a.s.b.l., Ferme de l'Abbaye, 1495 Villers-la-Ville. « Conseil de la Jeunesse catholique », a.s.b.l., rue Belliard 23A, 1040 Bruxelles 4. « Komitee voor Frans-Vlaanderen », a.s.b.l., Platanendreef 46, 8790 Waregem. « Ligue de l'Enseignement et de l'Education permanente », a.s.b.l., rue de Lenglentier 1A, 1000 Bruxelles 1. « Maison du Spectacle-la Bellone », a.s.b.l., rue de Flandre 46, 1000 Bruxelles-1. « Musée de la Photographie - centre d'Art contemporain de la Communauté française », a.s.b.l., avenue Paul Pastur 11, 6032 Charleroi. « Patrimoine du Musée international du Carnaval et du Masque de Binche », a.s.b.l., rue Saint Moustier 10, 7130 Binche.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1999.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973;

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.