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30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses

Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 17 et 18, 27, 40 et 41, 83, 93 à 95, 98 à 108, 120 à 125, 127 à 130, 132 à 137 et 147 à 156 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. du 26 janvier 2010), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010000555 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/04/2010 pub. 07/09/2010 numac 2010000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/04/2010 pub. 30/03/2011 numac 2011000171 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010); - la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 14/09/2010 numac 2010000499 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales et diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/05/2010 pub. 11/02/2011 numac 2011000047 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses (Moniteur belge du 28 mai 2010).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.