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Loi du 11 décembre 1998
publié le 28 décembre 2023

Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2023047806
pub.
28/12/2023
prom.
11/12/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


11 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge du 7 mai 1999), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions fermer contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge du 10 août 2002); - la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 07/02/2003 numac 2003003063 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge du 7 février 2003); - la loi du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009427 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge du 27 mai 2005); - l'arrêt n° 151/2006 de la Cour d'arbitrage du 18 octobre 2006 (Moniteur belge du 26 octobre 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 16/11/2010 numac 2010000646 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009012 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. du 26 janvier 2010); - la loi du 30 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2011 pub. 18/04/2011 numac 2011000231 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur belge du 18 avril 2011); - la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 18/02/2016 numac 2016000095 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité". - Traduction allemande type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015205693 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité" fermer modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité" (Moniteur belge du 17 décembre 2015); - la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 08/11/2016 numac 2016000651 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Intérieur Police intégrée. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée (Moniteur belge du 29 avril 2016); - la loi du 23 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/02/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018031156 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur belge du 1er juin 2018); - la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 27/05/2019 numac 2019012643 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur belge du 27 mai 2019); - la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/04/2022 numac 2022031530 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social fermer portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social (Moniteur belge du 24 mai 2019); - la loi du 11 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 07/02/2003 numac 2003003063 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 à la classification et aux habilitations de sécurité fermer0 visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées (Moniteur belge du 27 septembre 2022); - la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 07/02/2003 numac 2003003063 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 à la classification et aux habilitations de sécurité fermer1 portant modification de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur belge du 9 juin 2023).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER LANDESVERTEIDIGUNG 11. DEZEMBER 1998 - [Gesetz über die Einstufung, die Sicherheitsermächtigungen, Sicherheitsbescheinigungen und Sicherheitsgutachten und den öffentlichen regulierten Dienst] [Überschrift ersetzt durch Art.2 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] KAPITEL I - [Allgemeine Bestimmung und Begriffsbestimmungen] [Überschrift von Kapitel I ersetzt durch Art.3 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. [Art. 1bis - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse gelten folgende Begriffsbestimmungen: 1. "Einstufung": Zuweisung einer Schutzstufe durch oder aufgrund des Gesetzes oder durch oder aufgrund Belgien bindender Verträge oder Abkommen, 2."Freigabe": vollständige Aufhebung jeglicher Schutzstufe, 3. "Verschlusssachen": Informationen, Geräte, Material oder Stoffe, unabhängig von ihrer Form, Art oder Übermittlungsweise, denen eine Einstufung zugewiesen wurde und die im Interesse der nationalen Sicherheit vor unbefugtem Zugang und unangemessener Verwendung und Weitergabe geschützt werden müssen, 4."Verwendung von Verschlusssachen": alle Vorgänge, denen Verschlusssachen unterliegen können, wie Erstellung, Kenntnisnahme, Verarbeitung, Fertigstellung, Wiedergabe, Aufbewahrung, Transport, Übermittlung, Verbreitung, Freigabe, Änderung des Geheimhaltungsgrads und Vernichtung, 5. "Herausgeber": Verwaltungsbehörde, unter deren Aufsicht oder Weisung Inhaber einer Sicherheitsermächtigung in den durch das Gesetz festgelegten Fällen Verschlusssachen erstellen, 6."physische Einrichtung": Umgebung, Gelände, Gebäude, Büros, Räumlichkeiten und alle sonstigen Bereiche, in denen Verschlusssachen verwendet werden, 7. "Kommunikations- und Informationssystem": System, das die Verwendung von Verschlusssachen in elektronischer Form ermöglicht, 8."kryptografisches Material": kryptografische Algorithmen, kryptografische Hardware- und Softwaremodule und Produkte, die Implementierungsdetails enthalten, sowie die dazugehörige Dokumentation und das Verschlüsselungsmaterial, 9. "Sicherheitsuntersuchung": von einem Nachrichten- und Sicherheitsdienst durchgeführte Untersuchung, mit der festgestellt werden soll, dass alle erforderlichen Voraussetzungen für die Erteilung einer Sicherheitsermächtigung erfüllt sind, wobei Stufe und Gegenstand der Sicherheitsermächtigung zu berücksichtigen sind, 10."Sicherheitsermächtigung": nach einer Sicherheitsuntersuchung gefasster offizieller Beschluss, mit dem der Zugriff auf Daten, die als "VERTRAULICH" oder höher im Sinne des vorliegenden Gesetzes eingestuft sind, folgender Person gewährt wird: a) einer natürlichen Person, die ausreichende Garantien in Bezug auf Diskretion, Loyalität und Integrität bietet, b) einer juristischen Person, die ausreichende Garantien in Bezug auf Diskretion, Loyalität und Integrität ihrer Organe und Angestellten bietet, die Zugriff auf diese Daten haben könnten, 11."Genehmigung eines Kommunikations- und Informationssystems": offizielle Erlaubnis zur Nutzung eines Kommunikations- und Informationssystems für die Verwendung von Verschlusssachen, nachdem das System einem Genehmigungsverfahren unterzogen wurde, 12. "Genehmigung einer physischen Einrichtung": offizielle Erlaubnis zur Nutzung einer physischen Einrichtung für die Verwendung von Verschlusssachen, die als "VERTRAULICH" oder höher eingestuft sind, nachdem die physische Einrichtung einem Genehmigungsverfahren unterzogen wurde, 13."Genehmigung eines kryptografischen Produkts": offizielle Erlaubnis zur Nutzung eines kryptografischen Produkts für den Schutz von Verschlusssachen, nachdem das Produkt einem Genehmigungsverfahren unterzogen wurde, 14. "Sicherheitsbehörde": eine der folgenden Behörden, je nach Fall: a) Nationale Sicherheitsbehörde, b) Staatssicherheit, c) Allgemeiner Nachrichten- und Sicherheitsdienst der Streitkräfte, 15."Sicherheitsbeauftragter": a) Beamter mit Sicherheitsermächtigung, der in einer öffentlichen Verwaltung, einer Einrichtung öffentlichen Interesses oder einem autonomen öffentlichen Unternehmen, das Verschlusssachen verwendet, vom Minister oder seinem Beauftragten oder, in Ermangelung der Aufsicht eines Ministers, vom Leiter dieser öffentlichen Verwaltung, dieser Einrichtung öffentlichen Interesses oder dieses autonomen öffentlichen Unternehmens bestimmt wird, die Einhaltung der Sicherheitsvorschriften zu überwachen, b) Personalmitglied mit Sicherheitsermächtigung, das innerhalb einer juristischen Person mit Sicherheitsermächtigung von der Leitung der juristischen Person bestimmt wird, die Einhaltung der Sicherheitsvorschriften zu überwachen, c) Beamter mit Sicherheitsermächtigung, der in einer öffentlichen Verwaltung, einer Einrichtung öffentlichen Interesses oder einem autonomen öffentlichen Unternehmen vom Minister oder seinem Beauftragten oder, in Ermangelung der Aufsicht eines Ministers, vom Leiter dieser öffentlichen Verwaltung, dieser Einrichtung öffentlichen Interesses oder dieses autonomen öffentlichen Unternehmens bestimmt wird, die Einhaltung der Sicherheitsvorschriften im Rahmen eines Sicherheitsgutachtens oder einer Sicherheitsbescheinigung zu überwachen, oder Personalmitglied mit Sicherheitsermächtigung, das von der Leitung der juristischen Person bestimmt wird, die Einhaltung der Sicherheitsvorschriften im Rahmen eines Sicherheitsgutachtens oder einer Sicherheitsbescheinigung zu überwachen, d) Magistrat der Staatsanwaltschaft mit Sicherheitsermächtigung, der von nachstehendem Korpschef bestimmt wird, die Einhaltung der Sicherheitsvorschriften zu überwachen: - vom Föderalprokurator in Bezug auf die Föderalstaatsanwaltschaft, - vom zuständigen Generalprokurator in Bezug auf die Staatsanwaltschaften, die Arbeitsauditorate, die Generalstaatsanwaltschaft und das Generalauditorat seines Zuständigkeitsbereichs, - vom Präsidenten des Kollegiums der Generalprokuratoren in Bezug auf den Unterstützungsdienst der Staatsanwaltschaft, 16."Nachrichten- und Sicherheitsdienst": die Staatssicherheit oder der Allgemeine Nachrichten- und Sicherheitsdienst der Streitkräfte, 17. "Beschluss 1104/2011/EU": Beschluss Nr.1104/2011/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. Oktober 2011 über die Regelung des Zugangs zum öffentlichen regulierten Dienst, der von dem weltweiten Satellitennavigationssystem bereitgestellt wird, das durch das Programm Galileo eingerichtet wurde, 18. "öffentlicher regulierter Dienst": im Beschluss 1104/2011/EU erwähnter öffentlicher regulierter Dienst, der von dem weltweiten Satellitennavigationssystem Galileo eingerichtet wurde, 19."Zugang zum öffentlichen regulierten Dienst": Nutzung des öffentlichen regulierten Dienstes und Verfügbarkeit von Geräten und Technologien, die für den öffentlichen regulierten Dienst bestimmt sind, einschließlich der Inbetriebnahme von Geräten und der Maßnahmen für die Erprobung, Störung oder Verfälschung des öffentlichen regulierten Dienstes, 20. "Nutzergemeinschaft": Gruppe von Nutzern des öffentlichen regulierten Dienstes, die auf belgischem Staatsgebiet ansässig oder niedergelassen sind und deren Organisation und Funktionsweise den gemeinsamen Mindeststandards entsprechen, die in Anwendung von Artikel 8 des Beschlusses 1104/2011/EU angenommen wurden, und die über eine gemeinsame Kontaktstelle mit der für den öffentlichen regulierten Dienst zuständigen Behörde interagieren, 21."Geräte": Sicherheitsmodule und Empfänger für den öffentlichen regulierten Dienst sowie Instrumente für Prüfung, Genehmigung und Betrieb dieser Sicherheitsmodule und Empfänger, 22. "Technologien": Software, Hardware und Informationen, einschließlich Schlüsseln, die für Forschung und Entwicklung, Entwurf, Genehmigung, Herstellung oder Einsatz von Geräten für den öffentlichen regulierten Dienst erforderlich sind.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [KAPITEL Ibis - Nationale Sicherheitsbehörde] [Unterteilung Kapitel Ibis eingefügt durch Art.5 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 1ter - Die Nationale Sicherheitsbehörde ist eine Sicherheitsbehörde, deren Arbeitsweise und Organisation vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt wird.] [Art. 1ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art.1quater - Die Nationale Sicherheitsbehörde übt folgende Befugnisse aus: 1. Vorbereitung der belgischen Sicherheitspolitik in Bezug auf den Schutz von Verschlusssachen, 2.Vorbereitung der für Belgien geltenden internationalen Sicherheitspolitik in Bezug auf den Schutz von Verschlusssachen, 3. Überwachung der Durchführung der in Artikel 7 erwähnten Schutzmaßnahmen, 4.Erteilung, Änderung, Aussetzung und Entziehung von Sicherheitsermächtigungen, 5. Erteilung, Änderung, Aussetzung und Entziehung von Genehmigungen für physische Einrichtungen, 6.Erteilung, Änderung, Aussetzung und Entziehung von Genehmigungen für Kommunikations- und Informationssysteme, einschließlich Maßnahmen zur Verhinderung der Preisgabe durch elektromagnetische Abstrahlung, 7. Erteilung, Änderung, Aussetzung und Entziehung von Genehmigungen für kryptografische Produkte, 8.Verwaltung und Verteilung von kryptografischem Material, 9. Interventionen als belgische Behörde, die für den öffentlichen regulierten Dienst zuständig ist, gemäß Artikel 5 des Beschlusses 1104/2011/EU, 10.internationale Zusammenarbeit im Rahmen des vorliegenden Gesetzes und in allen Fällen, in denen der Nationalen Sicherheitsbehörde durch internationale Abkommen Befugnisse und Pflichten zugewiesen werden.] [Art. 1quater eingefügt durch Art. 7 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 1quinquies - Die Staatssicherheit übt die in Artikel 1quater Nr. 3 bis 6 und 10 erwähnten Befugnisse der Nationalen Sicherheitsbehörde in Bezug auf ihren Bereich aus.

Der Allgemeine Nachrichten- und Sicherheitsdienst der Streitkräfte übt die in Artikel 1quater Nr. 3 bis 8 und 10 erwähnten Befugnisse der Nationalen Sicherheitsbehörde in Bezug auf die Landesverteidigung aus.

Die in Artikel 1quater Nr. 4 bis 7 erwähnten Befugnisse, die den in Absatz 1 und 2 erwähnten Behörden zugewiesen sind, werden von ihrem Dienstleiter oder einem von ihm beauftragten Beamten der Stufe A oder höheren Offizier ausgeübt.] [Art. 1quinquies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 1sexies - Sicherheitsermächtigungen und Genehmigungen für Kommunikations- und Informationssysteme, physische Einrichtungen und kryptografische Produkte können geändert, ausgesetzt oder entzogen werden, wenn die Vorschriften in Bezug auf den Schutz von Verschlusssachen nicht eingehalten werden oder wenn die Voraussetzungen für die Erteilung der Sicherheitsermächtigung oder für die Genehmigung von Kommunikations- und Informationssystemen, physischen Einrichtungen oder kryptografischen Produkten nicht mehr erfüllt sind.] [Art. 1sexies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 1septies - Die in Artikel 1quater Nr. 3 erwähnte Überwachung besteht in der Durchführung von Kontrollen und Inspektionen hinsichtlich der ordnungsgemäßen Ausführung der Bestimmungen der Artikel 7 und 8.

Die Nationale Sicherheitsbehörde kann Empfehlungen und Anweisungen zur Verbesserung des Schutzes von Verschlusssachen formulieren.

Werden Verfehlungen oder Verstöße festgestellt, ergreift die betreffende juristische Person, öffentliche Verwaltung, Einrichtung öffentlichen Interesses oder das betreffende autonome öffentliche Unternehmen Abhilfemaßnahmen.

Der König legt die Modalitäten für die Überwachung fest.] [Art. 1septies eingefügt durch Art. 10 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [KAPITEL Iter - Sicherheitsbeauftragter] [Unterteilung Kapitel Iter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 1octies - § 1 - Der Sicherheitsbeauftragte ist mit Folgendem betraut: 1. Sicherstellung der Einhaltung der Sicherheitsvorschriften in Bezug auf den Schutz von Verschlusssachen, 2.Anwendung der Vorschriften in Bezug auf Sicherheitsbescheinigungen und Sicherheitsgutachten, insbesondere Meldung von Sachverhalten bezüglich der Empfänger eines Sicherheitsgutachtens oder einer Sicherheitsbescheinigung, die zu einer Änderung dieses Sicherheitsgutachtens beziehungsweise dieser Sicherheitsbescheinigung führen können. § 2 - Der König kann den Sicherheitsbeauftragten mit anderen Aufträgen im Rahmen der Anwendung des vorliegenden Gesetzes betrauen. § 3 - Der Sicherheitsbeauftragte führt seine Aufträge völlig unabhängig aus. Er erstattet dem Leiter der öffentlichen Verwaltung, der Einrichtung öffentlichen Interesses oder des autonomen öffentlichen Unternehmens, dem jeweiligen in Artikel 1bis Nr. 15 Buchstabe d) erwähnten Korpschef der Staatsanwaltschaft oder dem Leiter einer juristischen Person des Privatrechts Bericht.

Er informiert die Nationale Sicherheitsbehörde, wenn dies vorgesehen ist.] [Art. 1octies eingefügt durch Art. 12 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] KAPITEL II - [Einstufung und Freigabe] [Überschrift von Kapitel II ersetzt durch Art. 2 des G. vom 11.

September 2022 (B.S. vom 27. September 2022)] Art. 2 - [...] [Art. 2 aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9.

Juni 2023)] Art. 3 - [ § 1 -] Eingestuft werden können: Informationen, Unterlagen oder Daten, Geräte, Material oder Stoffe in jeglicher Form, [wobei der unbefugte Zugang dazu oder ihre unangemessene Verwendung und Weitergabe] einem der folgenden Interessen schaden kann: a) Verteidigung der Integrität des Staatsgebiets und Schutz der militärischen Verteidigungspläne, d) Erfüllung der Aufträge der Streitkräfte, c) innere Sicherheit des Staates, einschließlich im Bereich der Kernenergie, und Fortbestand der demokratischen und verfassungsmäßigen Ordnung, d) äußere Sicherheit des Staates und internationale Beziehungen Belgiens, e) wissenschaftliches und wirtschaftliches Potenzial des Landes, f) jedes andere grundlegende Interesse des Staates, g) Sicherheit der belgischen Staatsangehörigen im Ausland, h) Handlungsfähigkeit der Entscheidungsorgane des Staates, [i) Sicherheit von Personen, denen [gemäß Artikel 104 § 2 oder Artikel 111quater § 1 des Strafprozessgesetzbuches] besondere Schutzmaßnahmen gewährt werden,] [j) Identität der Personalmitglieder der Nachrichten- und Sicherheitsdienste, der Landesverteidigung und der integrierten Polizei, ihrer Quellen und der Personen, die diese Dienste unterstützen, k) Erfüllung der Aufträge der Nachrichten- und Sicherheitsdienste.] [ § 2 - Das gemäß Artikel 17ter des Gesetzes vom 15. April 1994 über den Schutz der Bevölkerung und der Umwelt gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen und über die Föderalagentur für Nuklearkontrolle in Kategorien unterteilte Kernmaterial für friedliche Zwecke und die in Artikel 1bis desselben Gesetzes definierten Nuklearunterlagen werden nicht im Sinne des vorliegenden Gesetzes eingestuft, unbeschadet der durch oder aufgrund Belgien bindender Verträge oder Abkommen festgelegten Regeln.] [Art. 3 § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 13 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011); § einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 14 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); § 1 einziger Absatz Buchstabe i) eingefügt durch Art. 7 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 10. August 2002) und abgeändert durch Art.120 des G. vom 5. Mai 2019 (B.S. vom 24. Mai 2019);§ 1 einziger Absatz Buchstabe j) und k) eingefügt durch Art. 4 des G. vom 11. September 2022 (B.S. vom 27. September 2022); § 2 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)] Art. 4 - [Die in Artikel 3 § 1 erwähnte Einstufung umfasst folgende Geheimhaltungsgrade: STRENG GEHEIM, GEHEIM, VERTRAULICH und EINGESCHRÄNKT. Der Grad STRENG GEHEIM wird zugewiesen, wenn die unangemessene Verwendung einem der in Artikel 3 § 1 erwähnten Interessen außerordentlich schweren Schaden zufügen kann.

Der Grad GEHEIM wird zugewiesen, wenn die unangemessene Verwendung einem der in Artikel 3 § 1 erwähnten Interessen schweren Schaden zufügen kann.

Der Grad VERTRAULICH wird zugewiesen, wenn die unangemessene Verwendung einem der in Artikel 3 § 1 erwähnten Interessen Schaden zufügen kann.

Der Grad EINGESCHRÄNKT wird zugewiesen, wenn die unangemessene Verwendung sich auf eines der in Artikel 3 § 1 erwähnten Interessen nachteilig auswirken kann.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Behörden und Personen, die einen Geheimhaltungsgrad zuweisen, ändern und aufheben können.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9.

Juni 2023)] Art. 5 - Der Geheimhaltungsgrad wird aufgrund des Inhalts bestimmt.

Pro einzustufendes Ganzes darf nur ein allgemeiner Geheimhaltungsgrad zugewiesen werden. Die Einstufung des Ganzen muss mindestens dem höchsten Geheimhaltungsgrad der Bestandteile entsprechen.

Gegebenenfalls kann ein höherer allgemeiner Geheimhaltungsgrad als derjenige der einzelnen Teile, aus denen das Ganze besteht, zugewiesen werden. [...] [Art. 5 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 11. September 2022 (B.S. vom 27. September 2022)] [Art. 5bis - Im Kontext des besonderen Schutzes der in [Artikel 3 § 1 Buchstabe i)] erwähnten Personen wird allen Unterlagen, die eine Verbindung zwischen dem früheren und dem neuen Wohnort der geschützten Person und/oder ihrer Identität aufzeigen können, der Geheimhaltungsgrad STRENG GEHEIM zugewiesen.

Diese Einstufung wird von Rechts wegen widerrufen, wenn die Zeugenschutzkommission die besonderen Schutzmaßnahmen zurückgezogen hat.] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 10. August 2002);Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art. 6 - [Verschlusssachen, die im Rahmen Belgien bindender internationaler Verträge oder Abkommen ausgetauscht werden, behalten den ihnen zugewiesenen Geheimhaltungsgrad.] Der König bestimmt das Verhältnis zwischen den in Artikel 4 erwähnten Geheimhaltungsgraden und denjenigen, die sich aus Belgien bindenden internationalen Verträgen oder Abkommen ergeben. [Art. 6 Abs. 1 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art. 7 - [ § 1 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten zum Schutz und zur Freigabe von Verschlusssachen. Der Schutz von Verschlusssachen umfasst mindestens Schutzmaßnahmen, die sich auf folgende fünf Kategorien beziehen: 1. Schutzmaßnahmen, die bei der Einstufung und Verwaltung von Verschlusssachen anwendbar sind, 2.physische Schutzmaßnahmen, 3. Schutzmaßnahmen für Informations- und Kommunikationssysteme, 4.Maßnahmen zum Schutz von Personen, 5. Schutzmaßnahmen im Zusammenhang mit dem öffentlichen Beschaffungswesen. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten in Bezug auf die in Artikel 1bis Nr. 11, 12 und 13 vorgesehenen Genehmigungsverfahren. § 2 - Außer in den in § 3 Absatz 4 und 6 und in § 5 vorgesehenen Fällen erlischt die Einstufung, nachdem der Herausgeber gemäß § 3 den ausdrücklichen Beschluss gefasst hat, sie freizugeben, spätestens nach Ablauf der folgenden Frist ab Fertigstellung der Verschlusssache: 1. nach zwanzig Jahren für eine Einstufung in den Geheimhaltungsgrad VERTRAULICH, 2.nach dreißig Jahren für eine Einstufung in den Geheimhaltungsgrad GEHEIM, 3. nach fünfzig Jahren für eine Einstufung in den Geheimhaltungsgrad STRENG GEHEIM. Der Herausgeber kann jederzeit vor Ablauf der Freigabefrist beschließen, die Einstufung aufzuheben oder zu ändern.

Die Tatsache, dass Verschlusssachen freigegeben sind, wird auf den freigegebenen Unterlagen deutlich vermerkt.

Im Fall einer Herabstufung des Geheimhaltungsgrads ist die Frist, nach der der in Absatz 1 erwähnte Beschluss gefasst werden muss, diejenige des neuen Geheimhaltungsgrads. Diese Frist setzt mit der Fertigstellung der Verschlusssache ein. Ist die Verschlusssache bereits länger als die in Absatz 1 erwähnte Dauer des neuen Geheimhaltungsgrads eingestuft, begründet der Herausgeber die Beibehaltung eines Geheimhaltungsgrads gemäß § 3 Absatz 1, 2 und 9 Nr. 3.

Der Herausgeber kann nur dann einen höheren Geheimhaltungsgrad zuweisen, wenn neue Elemente zu der Verschlusssache hinzugefügt werden oder wenn sich der Kontext grundlegend geändert hat. In diesem Fall wird die Frist für die Einstufung als Verschlusssache verlängert, ihr Ausgangspunkt bleibt jedoch die Fertigstellung der ursprünglichen Verschlusssache. § 3 - Spätestens am Ende der in § 2 erwähnten Frist und frühestens sechs Monate vor deren Ablauf entscheidet der Herausgeber, ob die Verschlusssache freigegeben werden kann.

Zum Schutz der in Artikel 3 § 1 aufgeführten Interessen kann der Herausgeber beschließen, die Einstufung beizubehalten und gegebenenfalls den Geheimhaltungsgrad gemäß den in § 2 Absatz 4 festgelegten Modalitäten herabzustufen.

Eine Bewertung des Beschlusses zur Beibehaltung einer Einstufung erfolgt spätestens zehn Jahre nach dieser Entscheidung. Die Absätze 9 und 10 sind auf diese Bewertung und die folgenden Bewertungen anwendbar, die jeweils nach höchstens zehn Jahren erfolgen, bis zur Freigabe.

Die Einstufung erlischt automatisch nach hundert Jahren.

Wenn innerhalb von zehn Jahren keine Bewertung erfolgt ist, kann das zuständige Kontrollorgan den Herausgeber schriftlich anweisen, die Einstufung binnen drei Monaten gemäß Absatz 1 bis 3 und 8 bis 10 zu bewerten.

Erfolgt die Bewertung nicht binnen drei Monaten nach dieser schriftlichen Anordnung, erlischt die Einstufung.

Die zuständigen Kontrollorgane des Herausgebers werden vom König bestimmt.

Der Herausgeber führt ein oder mehrere eingestufte Register über die in Absatz 1 und 2 und in § 2 Absatz 5 erwähnten Beschlüsse.

Jedes Register enthält Folgendes: 1. die Referenznummer der Verschlusssache, 2.die Art (Freigabe, Beibehaltung oder Änderung der Einstufung) und Datum der Entscheidung, 3. gegebenenfalls den Grund, warum die Verschlusssache nicht freigegeben wurde, mit einem ausdrücklichen Verweis auf eines oder mehrere der in Artikel 3 § 1 erwähnten Interessen und einer kurzen Begründung, 4.den ursprünglichen Geheimhaltungsgrad und eventuell den neuen Geheimhaltungsgrad.

Die Register stehen dem zuständigen Kontrollorgan des Herausgebers zur Verfügung. § 4 - Auch nach Ablauf der in § 2 erwähnten Frist betrachten die Empfänger die Verschlusssachen in ihrem Besitz als eingestuft, es sei denn, der Herausgeber notifiziert ihnen die Freigabe aus eigener Initiative oder als Reaktion auf einen Antrag des Empfängers. § 5 - Verschlusssachen, die von einem ausländischen oder supranationalen Herausgeber stammen, und gemischte Verschlusssachen, die teilweise ausländischen oder supranationalen Ursprungs sind, sind von den in den Paragraphen 2 und 3 festgelegten Regeln für die Freigabe befreit. Sie können nur mit Genehmigung der vorerwähnten ausländischen oder supranationalen Behörde freigegeben werden. Bei gemischten Verschlusssachen prüft der Herausgeber nach Ablauf der in § 2 erwähnten Frist für die Einstufung, ob die Elemente ausländischen oder supranationalen Ursprungs getrennt unkenntlich gemacht werden können und ob die verbleibende Verschlusssache freigegeben werden kann. § 6 - Der Geheimhaltungsgrad EINGESCHRÄNKT ist von der in den Paragraphen 2 bis 4 enthaltenen Regelung ausgenommen.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die Freigabe der Verschlusssachen mit Geheimhaltungsgrad EINGESCHRÄNKT.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9.

Juni 2023)] Art. 8 - [ § 1 - Die Verwendung von Verschlusssachen erfordert die Anwendung der in Artikel 7 § 1 erwähnten Schutzmaßnahmen. § 2 - Niemand hat Zugang zu Verschlusssachen, es sei denn, er ist Inhaber einer entsprechenden Sicherheitsermächtigung, er hat ein Sicherheitsbriefing über seine Pflichten erhalten und er hat einen Informations- und Zugangsbedarf zur Ausübung seiner Funktion oder seines Auftrags, unbeschadet der Befugnisse der Gerichtsbehörden und derjenigen der Mitglieder des im Gesetz vom 11. Dezember 1998 zur Schaffung eines Widerspruchsorgans in Sachen Sicherheitsermächtigungen, -bescheinigungen und -gutachten erwähnten Widerspruchsorgans.

Der Zugang zu Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten, wo Verschlusssachen aufbewahrt werden, kann von den vom König bestimmten Behörden denselben Bedingungen unterworfen werden.

In Abweichung von Absatz 1 braucht eine Person nicht über eine Sicherheitsermächtigung zu verfügen, um Zugang zu Verschlusssachen mit Geheimhaltungsgrad EINGESCHRÄNKT zu erhalten.

In Abweichung von Absatz 1 kann der Herausgeber einer Person, die außerhalb der Ausübung ihrer Funktion oder ihres Auftrags Informationsbedarf hat, Zugang zu Verschlusssachen mit Geheimhaltungsgrad "EINGESCHRÄNKT" gewähren. In diesem Fall teilt der Herausgeber die Beschränkungen für die Verwendung dieser Verschlusssachen mit Geheimhaltungsgrad "EINGESCHRÄNKT und die geltenden Schutzmaßnahmen mit. § 3 - Für die Aufbewahrung von Verschlusssachen mit Geheimhaltungsgrad VERTRAULICH oder höher muss die physische Einrichtung genehmigt sein.

Um genehmigt zu werden, muss die physische Einrichtung ausreichende Garantien bieten, um den unbefugten Zugang zu Verschlusssachen zu verhindern, zu erkennen und/oder zu verzögern. § 4 - Verschlusssachen in elektronischer Form dürfen nur in genehmigten Kommunikations- und Informationssystemen verwendet und mithilfe genehmigter kryptografischer Produkte übertragen werden.

Um genehmigt zu werden, müssen die in Absatz 1 erwähnten Kommunikations- und Informationssysteme ausreichende Garantien in Bezug auf die Vertraulichkeit, Integrität und Verfügbarkeit dieser Systeme und der darin enthaltenen Informationen bieten. Zusätzliche Maßnahmen zur Gewährleistung der Echtheit und Beweisbarkeit können gemäß Artikel 7 § 1 Absatz 2 verlangt werden.

In Absatz 1 erwähnte kryptografische Produkte müssen, um zugelassen zu werden, mindestens ausreichende Garantien für die Erbringung von Sicherheitsdiensten bieten, insbesondere im Hinblick auf Vertraulichkeit, Integrität, Verfügbarkeit, Authentizität und Beweisbarkeit, durch einen oder mehrere Verschlüsselungsmechanismen.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9.

Juni 2023)] [Art. 8bis - § 1 - Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtsbehörden muss jeder, der Zugang zu Kernmaterial, zu den in Artikel 3 § 2 erwähnten Unterlagen und zu den Sicherheitsbereichen von Kernanlagen und Atomtransportunternehmen, einschließlich der Atomtransportfahrzeuge, hat, über eine Sicherheitsermächtigung verfügen, die gemäß Kapitel III ausgestellt wurde oder die von den zuständigen Behörden eines Drittlandes ausgestellt wurde und durch Belgien in diesem Bereich bindende internationale Abkommen und Verträge anerkannt wird.

Der König legt die erforderlichen Ermächtigungsstufen entsprechend der Kategorisierung der Sicherheitsbereiche, des Kernmaterials oder der Nuklearunterlagen fest.

Der König kann die von ihm bestimmten belgischen Behörden ermächtigen, die Gültigkeit der von einer ausländischen Behörde erteilten Sicherheitsermächtigung zu überprüfen. Der König legt die Regeln dieses Überprüfungsverfahrens fest. § 2 - In Abweichung von § 1 kann der König den Generaldirektor der Föderalagentur für Nuklearkontrolle oder dessen Beauftragten, den Verantwortlichen der für die Sicherheit zuständigen Abteilung, ermächtigen, eine Sicherheitsbescheinigung gemäß Kapitel IIIbis für den Zugang zu Sicherheitsbereichen, Kernmaterial und Nuklearunterlagen zu erteilen, wenn: 1. der Zeitraum, in dem die Person zugangsberechtigt ist, weniger als zwölf beziehungsweise fünfzehn Monate beträgt, je nachdem, ob die hierfür erforderliche Ermächtigungsstufe "VERTRAULICH" oder "GEHEIM" ist, 2.der Zeitraum, in dem diese Person gelegentlich zugangsberechtigt ist, nicht mehr als sechs Stunden beträgt, 3. für diese Person ein Antrag auf Ermächtigung bei [der Nationalen Sicherheitsbehörde] gestellt wurde. Diese Sicherheitsbescheinigung verfällt entweder an dem Tag, an dem die Sicherheitsermächtigung erteilt oder endgültig verweigert wird, oder wenn die Gültigkeitsdauer der Bescheinigung abgelaufen ist oder spätestens am Ende der vom König festgelegten Frist.

Der König legt die Regeln und Verfahren fest, die es den in vorliegendem Paragraphen erwähnten Personen ermöglichen, Zugang zu kategorisiertem Kernmaterial, zu Sicherheitsbereichen und zu Nuklearunterlagen zu erhalten. § 3 - In Abweichung von den Paragraphen 1 und 2 können Personen, die die belgische Staatsangehörigkeit, aber keinen festen Wohnsitz in Belgien beziehungsweise weder die belgische Staatsangehörigkeit noch einen festen Wohnsitz in Belgien besitzen und die nicht über die in § 1 erwähnte Ermächtigung verfügen, Zugang zu Sicherheitsbereichen, Kernmaterial und Nuklearunterlagen erhalten, wenn sie im Besitz einer Bescheinigung sind, die vor weniger als einem Jahr von den zuständigen Behörden des Landes, in dem sie ihren gewöhnlichen Wohnort haben, ausgestellt worden ist und durch die sie in diesem Land berechtigt sind, Zugang zu einer Kernanlage oder einem Atomtransportunternehmen, zu Kernmaterial, zu den Orten, an denen es sich befindet, und zu den diesbezüglichen Unterlagen zu erhalten.

Der König legt das Verfahren fest, das es den in vorliegendem Paragraphen erwähnten Personen ermöglicht, Zugang zu Kernmaterial, Sicherheitsbereichen und Nuklearunterlagen zu erhalten. § 4 - In Abweichung von den Paragraphen 1 und 2 bestimmt der König die Modalitäten für den Zugang zu den Sicherheitsbereichen in dringenden Fällen aufgrund eines nuklearen Zwischenfalls oder Unfalls oder gleich welcher Ursache, die unmittelbar entweder zu einem anormalen radiologischen Risiko für die Bevölkerung, die Arbeitnehmer oder die Umwelt oder zu schweren Schäden an Personen oder Gütern führen können.

Der König bestimmt auch die Modalitäten für den Zugang zu Sicherheitsbereichen in dringenden Fällen aufgrund eines Zwischenfalls oder Unfalls ohne radiologisches Risiko. § 5 - In den in den Paragraphen 2 bis 4 erwähnten Fällen werden zusätzliche Schutzmaßnahmen technischer, organisatorischer und administrativer Art ergriffen, um den Zugang zu Kernmaterial, Nuklearunterlagen und Sicherheitsbereichen wirksam zu organisieren. In keinem Fall dürfen diese Maßnahmen die Verpflichtung für die in den vorerwähnen Paragraphen erwähnten Personen beinhalten, ihrem Arbeitgeber, dem Sicherheitsbeauftragten, dem Leiter des physischen Schutzes oder den an der Umsetzung des vorliegenden Gesetzes beteiligten Behörden personenbezogene Informationen zur Verfügung zu stellen, wenn diese Informationen nicht im Rahmen der Anwendung besagten Gesetzes und seiner Ausführungserlasse erforderlich sind oder wenn sie von einer natürlichen oder juristischen Person angefordert werden, die nicht durch vorliegendes Gesetz und seine Ausführungserlasse dazu ermächtigt ist. Die zusätzlichen Schutzmaßnahmen werden vom König nach Stellungnahme der Föderalagentur für Nuklearkontrolle festgelegt. Sie werden von der Person durchgeführt, die für den physischen Schutz der Kernanlage oder des Atomtransportunternehmens verantwortlich ist. § 6 - In den in den Paragraphen 2 bis 4 erwähnten Fällen, mit Ausnahme der zum Besuch einer Kernanlage oder eines Atomtransportunternehmens ermächtigten Personen, deren Besuchsdauer sechs Stunden oder weniger beträgt und deren Zugang ausschließlich auf die Sicherheitsbereiche beschränkt ist, darf der Zugang zu Kernmaterial, Nuklearunterlagen, Sicherheitsbereichen und Informationen aus den Nuklearunterlagen nur dann gewährt werden, wenn besagter Zugang unerlässlich ist, damit betreffende Personen ihre Funktion ausüben oder ihren Auftrag ausführen können.] [Art. 8bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011);§ 2 Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art. 9 - [Die Stufe der Sicherheitsermächtigung wird durch den Geheimhaltungsgrad der Verschlusssachen bestimmt, zu denen Inhaber einer Sicherheitsermächtigung für die Ausübung ihrer Funktion oder die Ausführung ihres Auftrags Zugang haben müssen.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9.

Juni 2023)] Art. 10 - [Verschlusssachen dürfen nur mit Genehmigung des Herausgebers oder in gesetzlich festgelegten Fällen unbeschadet der Befugnisse der Gerichtsbehörden verbreitet werden.

Der Herausgeber und der Empfänger können die Verwendung und weitere Verbreitung von Verschlusssachen durch zusätzliche Kennzeichnungen ausdrücklich einschränken.

Wenn der Herausgeber die weitere Verwendung oder Verbreitung ausdrücklich beschränkt, muss der Empfänger die Einwilligung des Herausgebers zur Verwendung von Verschlusssachen über die auferlegte Einschränkung hinaus einholen.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9.

Juni 2023)] Art. 11 - [ § 1 - Personen mit Sicherheitsermächtigung, die Verschlusssachen mit Geheimhaltungsgrad "VERTRAULICH" oder höher in unangemessener Weise verwenden oder verwenden lassen, werden, auch wenn diese Verwendung auf Nachlässigkeit beruht, sofern es sich um eine grobe Nachlässigkeit handelt, mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbuße von 100 EUR bis zu 5.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen belegt. § 2 - Personen, die ein Sicherheitsbriefing erhalten haben und Verschlusssachen mit Geheimhaltungsgrad "EINGESCHRÄNKT" in unangemessener Weise verwenden oder verwenden lassen, werden, auch wenn diese Verwendung auf Nachlässigkeit beruht, sofern es sich um eine grobe Nachlässigkeit handelt, mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu drei Jahren und mit einer Geldbuße von 100 EUR bis zu 5.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen belegt. § 3 - Personen ohne Sicherheitsermächtigung, die Verschlusssachen in böswilliger Absicht oder mit der Absicht zu schaden in unangemessener Weise verwenden oder verwenden lassen, werden mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu drei Jahren und mit einer Geldbuße von 100 EUR bis zu 5.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen belegt. § 4 - Personen ohne Sicherheitsermächtigung, die Verschlusssachen veröffentlichen und wissen oder wissen müssten, dass eine Verbreitung die körperliche Unversehrtheit einer Person beeinträchtigen könnte, werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und mit einer Geldbuße von 100 EUR bis zu 5.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen belegt.

Personen ohne Sicherheitsermächtigung, die Verschlusssachen veröffentlichen und wissen oder wissen müssten, dass eine Verbreitung einem der in Artikel 3 § 1 erwähnten Interessen schaden könnte, werden mit einer Geldbuße von 100 EUR bis zu 5.000 EUR belegt.

In Abweichung von Absatz 2 werden Personen, die zum Schutz des allgemeinen öffentlichen Interesses Verschlusssachen verbreiten, um das Recht auf Pressefreiheit auszuüben oder um einen schwerwiegenden Fehler, eine schwere strafbare Handlung oder eine schwerwiegende illegale Tätigkeit einer Behörde aufzudecken, nicht mit einer Strafe belegt.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9.

Juni 2023)] [KAPITEL IIbis - Öffentlicher regulierter Dienst] [Unterteilung Kapitel IIbis eingefügt durch Art. 24 des G. vom 7.

April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 11bis - § 1 - Die Nationale Sicherheitsbehörde, die gemäß Artikel 1quater Nr. 9 als die für den öffentlichen regulierten Dienst zuständige belgische Behörde agiert, erteilt Genehmigungen für: 1. den Zugang zum öffentlichen regulierten Dienst, 2.die Entwicklung und Herstellung, einschließlich Nebendienstleistungen, die den Zugang zu Informationen über den öffentlichen regulierten Dienst erfordern, von Geräten für den öffentlichen regulierten Dienst, 3. die Ausfuhr von Geräten und Technologien gemäß Nr.2.

Die Nationale Sicherheitsbehörde kann die in Absatz 1 erwähnten Genehmigungen aus Gründen der öffentlichen Ordnung, der nationalen Sicherheit oder der Verteidigung, der Einhaltung internationaler Verpflichtungen und der in Artikel 8 des Beschlusses 1104/2011/EU festgelegten gemeinsamen Mindeststandards verweigern, ändern, aussetzen oder entziehen.

Jeder Transfer von Geräten oder Technologien, die für den öffentlichen regulierten Dienst konzipiert sind, im Rahmen des weltweiten, durch das europäische Galileo-Programm eingerichteten Satellitennavigationssystems von Belgien in andere Mitgliedstaaten der Europäischen Union ist der Nationalen Sicherheitsbehörde zu melden. § 2 - Der in § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Zugang zu einem öffentlichen regulierten Dienst wird einer Nutzergemeinschaft gestattet. Eine Nutzergemeinschaft muss vorher eine Genehmigung von der Nationalen Sicherheitsbehörde erhalten, die prüft, ob die in Artikel 8 des Beschlusses 1104/2011/EU festgelegten gemeinsamen Mindeststandards eingehalten werden.

Wenn eine Nutzergemeinschaft die Bedingungen dieser Genehmigung nicht oder nicht mehr erfüllt, kann die Nationale Sicherheitsbehörde die Genehmigung verweigern, ändern, aussetzen oder entziehen. § 3 - Unbeschadet des Artikels 1sexies kann die Nationale Sicherheitsbehörde Kontrollen und Inspektionen durchführen, um die Einhaltung der in § 1 Absatz 2 erwähnten Bedingungen zu überprüfen. § 4 - Der König bestimmt das Verfahren und die Modalitäten für die Ausführung des vorliegenden Artikels.] [Art. 11bis eingefügt durch Art. 25 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art.11ter - Wer eine in Artikel 11bis § 1 Absatz 1 erwähnte Tätigkeit ohne Genehmigung der Nationalen Sicherheitsbehörde oder ohne Einhaltung der an die Genehmigung der Nationalen Sicherheitsbehörde geknüpften Bedingungen ausübt, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und einer Geldbuße von 100 EUR bis zu 10.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen belegt.

Der Versuch der Ausübung einer in Absatz 1 erwähnten Tätigkeit kann mit einer Geldbuße von 100 EUR bis zu 5.000 EUR belegt werden.] [Art. 11ter eingefügt durch Art. 26 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] KAPITEL III - Sicherheitsermächtigungen Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen Art.12 - Vorliegendes Gesetz findet Anwendung, wenn die zuständige Behörde, die den Zugang zu einer Beschäftigung, einer Funktion oder einem Dienstgrad, zu [Verschlusssachen], zu Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten regelt oder die Vergabe und Ausführung eines Vertrags oder eines öffentlichen Auftrags organisiert, im Interesse der Verteidigung der Integrität des Staatsgebiets, der militärischen Verteidigungspläne, der Erfüllung der Aufträge der Streitkräfte, der inneren Sicherheit des Staates, einschließlich im Bereich der Kernenergie, und des Fortbestands der demokratischen und verfassungsmäßigen Ordnung, der äußeren Sicherheit des Staates und der internationalen Beziehungen, des wissenschaftlichen oder wirtschaftlichen Potenzials des Landes oder jedes anderen grundlegenden Interesses des Staates, der Sicherheit der belgischen Staatsangehörigen im Ausland oder der Handlungsfähigkeit der Entscheidungsorgane des Staates oder in Anwendung von Belgien bindenden Verträgen eine Zugangsermächtigung vorschreibt.

In den vom König bestimmten Fällen ist vorliegendes Gesetz auch auf Sicherheitsermächtigungen anwendbar, die von juristischen oder natürlichen Personen beantragt werden, die eine Sicherheitsermächtigung erhalten möchten, um im Ausland zu [Verschlusssachen], Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten, die nur Inhabern einer Sicherheitsermächtigung zugänglich sind, Zugang zu erhalten. [Vorliegendes Gesetz ist auch auf alle Personen anwendbar, die zu den in Artikel 5bis erwähnten Verschlusssachen Zugang erhalten möchten.] [Vorliegendes Gesetz ist ferner auf alle Personen anwendbar, die Zugang zu kategorisiertem Kernmaterial, Nuklearunterlagen oder Sicherheitsbereichen im Sinne des Gesetzes vom 15. April 1994 über den Schutz der Bevölkerung und der Umwelt gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen und über die Föderalagentur für Nuklearkontrolle haben müssen.] [Art. 12 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); Abs. 3 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 7. Juli 2002 (B.S. vom 10. August 2002); Abs. 4 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)] Art. 13 - [...] [Art. 13 aufgehoben durch Art. 28 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art.13/1 - [...]] [Art. 13/1 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 23. Februar 2018 (B.S. vom 1. Juni 2018) und aufgehoben durch Art. 29 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art. 14 - Im Rahmen der Anwendung des vorliegenden Gesetzes können personenbezogene Daten verarbeitet werden, einschließlich der [in Artikel 110 des Gesetzes vom 30. Juli 2018 über den Schutz natürlicher Personen hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten] erwähnten Daten. [Art. 14 abgeändert durch Art. 30 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art.15 - [...] [Art. 15 aufgehoben durch Art. 31 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art.15bis - [...]] [Art. 15bis eingefügt durch Art. 270 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) und aufgehoben durch Art. 32 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Abschnitt 2 - Benachrichtigung und Zustimmung Art. 16 - § 1 - Personen, die eine Sicherheitsermächtigung erhalten sollen, werden über die Stufe und den Zweck der Ermächtigung, die Arten von Daten, die bei der Sicherheitsuntersuchung untersucht oder überprüft werden können, die Modalitäten der Sicherheitsuntersuchung und die Gültigkeitsdauer der Sicherheitsermächtigung informiert.

Ihre Zustimmung ist erforderlich, um die Sicherheitsuntersuchung durchführen zu können, die für die Erteilung der Sicherheitsermächtigung erforderlich ist. Diese Zustimmung gilt auch für jede spätere Sicherheitsuntersuchung, mit der überprüft werden soll, ob die für die ursprüngliche Ermächtigungsstufe erforderlichen Bedingungen weiterhin erfüllt sind. Die betreffende Person wird jedoch gemäß § 1 Absatz 1 immer vorher von jeder Sicherheitsuntersuchung benachrichtigt.

Diese Zustimmung kann von der betreffenden Person jederzeit zurückgezogen werden, wenn sie nicht mehr Gegenstand einer Sicherheitsuntersuchung oder Inhaber einer Sicherheitsermächtigung sein möchte.

Ist die Ermächtigung für den Zugang zu einer Beschäftigung, einer Funktion oder einem Dienstgrad erforderlich, führt die ausdrückliche Weigerung des Bewerbers beziehungsweise das Fehlen der Zustimmung innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen nach Erhalt der Unterlage zur Benachrichtigung über die Untersuchung automatisch zur Einstellung des Verfahrens zur Anwerbung, Einstellung, Ernennung oder Beförderung. § 2 - Die in § 1 erwähne Zustimmung ist nicht notwendig, wenn die Sicherheitsermächtigung für die Ausübung einer Funktion erforderlich ist, für die die betreffende Person - aufgrund ihres Statuts - ohne ihre Zustimmung bestellt werden kann. Die betreffende Person wird jedoch gemäß § 1 Absatz 1 immer vorher von der Sicherheitsuntersuchung benachrichtigt.

Der Bewerber muss vor seiner Anwerbung oder Einstellung für eine Beschäftigung, die einem solchen Statut unterliegt, solange er diesem Statut unterliegt und falls er für eine Funktion bestellt werden sollte, die eine Sicherheitsermächtigung erfordert, der Durchführung von Sicherheitsuntersuchungen gemäß vorhergehendem Absatz zustimmen. § 3 - Die in § 1 Absatz 2 erwähnte Benachrichtigung ist nicht erforderlich, wenn eine nachträgliche Sicherheitsuntersuchung erforderlich ist, um Informationen über schwerwiegende Sachverhalte zu überprüfen, die darauf hindeuten, dass die ermächtigte Person die Voraussetzungen für die Stufe der erteilten Ermächtigung nicht mehr erfüllt.

In diesem Fall ist die Sicherheitsbehörde unverzüglich zu benachrichtigen. § 4 - Personen, die das achtzehnte Lebensjahr vollendet haben und mit der Person, für die die Sicherheitsuntersuchung erforderlich ist, zusammenleben, werden ebenfalls benachrichtigt, wenn sie je nach Ermächtigungsstufe ebenfalls einer individuellen Sicherheitsuntersuchung unterzogen werden müssen.

Art. 17 - Die in Artikel 16 erwähnte Benachrichtigung erfolgt durch Aushändigung eines Dokuments, dessen Muster vom König festgelegt wird, und eines Basisfragebogens durch den Sicherheitsbeauftragten gegen Empfangsbestätigung an die betreffende Person. Das Dokument wird von der betreffenden Person aufbewahrt und der ordnungsgemäß ausgefüllte Basisfragebogen wird dem Sicherheitsbeauftragten gegen Empfangsbestätigung ausgehändigt.

Die in Artikel 16 erwähnte Zustimmung beziehungsweise Zurückziehung der Zustimmung erfolgt durch Aushändigung eines Dokuments, dessen Muster vom König festgelegt wird, durch die betreffende Person gegen Empfangsbestätigung an den Sicherheitsbeauftragten.

Die in Absatz 1 erwähnte Empfangsbestätigung, das in Absatz 2 erwähnte Dokument und der Basisfragebogen werden der Sicherheitsbehörde vom Sicherheitsbeauftragten übermittelt. [Der König kann die elektronische Einreichung der in Artikel 16 Paragraphen 1 und 2 erwähnten Zustimmung für verbindlich erklären.] [Art. 17 Abs. 4 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 23. Februar 2018 (B.S. vom 1. Juni 2018)] Abschnitt 3 - Sicherheitsuntersuchung Art. 18 - Die Sicherheitsuntersuchung wird von einem Nachrichten- und Sicherheitsdienst durchgeführt.

Hat die Person, für die eine Sicherheitsermächtigung erforderlich ist, ihren Wohnsitz im Ausland, ist sie dort auf der Durchreise oder hält sie sich im Ausland auf beziehungsweise hatte sie dort ihren Wohnsitz, war sie dort auf der Durchreise oder hat sie sich dort aufgehalten, kann dieser Dienst die zuständigen Dienste des Gastlandes um Zusammenarbeit ersuchen.

Die Beamten [...] der Staatssicherheit und die Mitglieder des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes, die mit der Durchführung von Sicherheitsuntersuchungen betraut sind, werden jeweils vom Minister der Justiz auf Vorschlag des Generalverwalters der Staatssicherheit und vom Minister der Landesverteidigung auf Vorschlag des Leiters des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes der Streitkräfte bestellt.

Sie erhalten bei ihrer Bestellung eine Legitimationskarte, deren Muster vom zuständigen Minister festgelegt wird. Diese Karte darf nur im Rahmen von Sicherheitsuntersuchungen verwendet werden und ist der ausstellenden Behörde unverzüglich zurückzugeben, sobald die in Absatz 3 erwähnte Bestellung beendet ist.

Der Umfang der Sicherheitsuntersuchung variiert je nach Stufe der erforderlichen Sicherheitsermächtigung und wird für jede Stufe vom [Nationalen Sicherheitsrat] festgelegt. Unter keinen Umständen dürfen dabei andere als die in vorliegendem Gesetz, insbesondere in Artikel 19, vorgesehenen Untersuchungsbefugnisse erforderlich sein.

Die Entscheidung des [Nationalen Sicherheitsrates] wird nur den Beamten und Mitgliedern der Nachrichten- und Sicherheitsdienste, der Sicherheitsbehörde und dem Ständigen Ausschuss N mitgeteilt. [Art. 18 Abs. 3 abgeändert durch Art. 33 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); Abs. 5 und 6 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 6. Dezember 2015 (B.S. vom 17. Dezember 2015)] Art. 19 - Im Rahmen von Sicherheitsuntersuchungen und ausschließlich zu diesem Zweck können die in Artikel 18 Absatz 3 erwähnten Beamten und Mitglieder zusätzlich zu ihren Befugnissen, über die sie aufgrund von Artikel 13 bis 18 des Grundlagengesetzes vom 30. November 1998 über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste verfügen, und unter Beachtung von Artikel 12 desselben Gesetzes alle Untersuchungen durchführen und alle für die Untersuchungen erforderlichen Auskünfte einholen.

Zu diesem Zweck können sie auf Vorlage ihrer Legitimationskarte: 1. unabhängig von ihrer Stufe kostenlos zugreifen auf das vom FÖD Justiz geführte zentrale Strafregister, auf die von den Gemeinden geführten Strafregister und Bevölkerungs- und Fremdenregister, auf das Nationalregister, auf das Warteregister der Ausländer und auf die polizeilichen Daten, die Polizeibeamten bei der Durchführung von Identitätskontrollen zugänglich sind, 2.auf Vorlage des in Artikel 17 erwähnten Dokuments, mit dem die Zustimmung oder gegebenenfalls die Benachrichtigung der betreffenden Person bescheinigt wird, alle sachdienlichen Informationen anfordern, die den allgemeinen Polizeidiensten vorliegen, 3. auf Vorlage des in Nr.2 erwähnten Dokuments die öffentlichen Dienste, deren Liste vom König festgelegt wird, auffordern, alle sachdienlichen Informationen über die Identität oder die Kreditwürdigkeit der betreffenden Person verlangen, über die diese Dienste verfügen. Diese Dienste stellen ihnen kostenlos Fotokopien, Auszüge oder beglaubigte Kopien von Unterlagen, Schriftstücken, Registern, Büchern, Magnetbändern oder Computerfestplatten zur Verfügung.

Sie müssen ihre Legitimationskarte jeder anderen Person zeigen, deren Mitwirkung sie im Rahmen der Sicherheitsuntersuchung in Anspruch nehmen. Auf ihr Verlangen müssen sie auch das in Artikel 17 erwähnte Dokument vorzeigen, in dem die Zustimmung der Person, die die Untersuchung betrifft, oder, wenn diese Zustimmung nicht erforderlich ist, die Benachrichtigung bescheinigt wird.

Wird mit der Sicherheitsuntersuchung bezweckt, einem Angehörigen eines ausländischen Staates durch die zuständigen Behörden dieses Staates im Rahmen der für Belgien verbindlichen Amtshilfeabkommen eine Sicherheitsermächtigung zu erteilen, müssen diese Beamten und Mitglieder ein von der Sicherheitsbehörde ausgestelltes Dokument vorzeigen, in dem das Ersuchen des ausländischen Staates um Zusammenarbeit bescheinigt wird.

Art. 20 - Die in Artikel 18 Absatz 3 erwähnten Beamten und Mitglieder müssen die erforderlichen internen Maßnahmen ergreifen, um die Vertraulichkeit der Sachverhalte, Handlungen oder Auskünfte, von denen sie im Rahmen der Sicherheitsuntersuchungen Kenntnis erhalten haben, zu wahren.

Art. 21 - Personen unter 18 Jahren dürfen keiner Sicherheitsuntersuchung unterzogen werden, außer in Fällen, in denen für sie eine Sicherheitsermächtigung erforderlich ist.

Abschnitt 4 - Erteilung und Entziehung der Sicherheitsermächtigung Art. 22 - Nach Abschluss der Sicherheitsuntersuchung fasst die Sicherheitsbehörde binnen der vom König festgelegten Frist einen mit Gründen versehenen Beschluss über die Gewährung der erforderlichen Sicherheitsermächtigung auf der Grundlage des Untersuchungsberichts, der ihr vom Nachrichten- und Sicherheitsdienst, der die Untersuchung durchgeführt hat, vorgelegt wird.

Wenn die Sicherheitsbehörde es für die Prüfung des Untersuchungsberichts als nützlich erachtet, fordert sie diesen Dienst auf, ihr eine Kopie der gesamten Untersuchungsakte zu übermitteln. Sie kann von diesem Dienst auch die Übermittlung jeglicher zusätzlichen Informationen verlangen, die sie für die Prüfung des Untersuchungsberichts als nützlich erachtet.

Der Beschluss wird über den Sicherheitsbeauftragten der natürlichen oder juristischen Person, für die die Ermächtigung erforderlich ist, binnen der vom König festgelegten Frist notifiziert. [Die Sicherheitsbehörde kann eine Sicherheitsermächtigung auf der Grundlage von Informationen, die ihr von den Nachrichten- und Sicherheitsdiensten vorgelegt werden, oder in dem in Artikel 16 § 1 Absatz 3 vorgesehenen Fall ändern, aussetzen oder entziehen.] [Die Notifizierung einer Verweigerung, Änderung, Aussetzung oder Entziehung einer Sicherheitsermächtigung] enthält die Gründe für diesen Beschluss, mit Ausnahme der Informationen, deren Mitteilung die Verteidigung der Integrität des Staatsgebiets, die militärischen Verteidigungspläne, die Erfüllung der Aufträge der Streitkräfte, die innere Sicherheit des Staates, einschließlich im Bereich der Kernenergie, den Fortbestand der demokratischen und verfassungsmäßigen Ordnung, die äußere Sicherheit des Staates und die internationalen Beziehungen, das wissenschaftliche oder wirtschaftliche Potenzial des Landes oder jedes andere grundlegende Interesse des Staates, die Sicherheit der belgischen Staatsangehörigen im Ausland, die Handlungsfähigkeit der Entscheidungsorgane des Staates, den Quellenschutz[, die Geheimhaltung einer laufenden Ermittlung oder gerichtlichen Untersuchung] oder den Schutz des Privatlebens Dritter beeinträchtigen könnte. [Betrifft diese Geheimhaltung eine laufende Ermittlung oder gerichtliche Untersuchung, berät sich die Sicherheitsbehörde diesbezüglich vorher mit dem zuständigen Magistrat.] Die Sicherheitsbehörde muss die erforderlichen internen Maßnahmen ergreifen, um die Vertraulichkeit der Untersuchungsberichte und gegebenenfalls der Untersuchungsakten zu gewährleisten. [Art. 22 Abs. 4 ersetzt durch Art. 34 Nr. 1 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); Abs. 5 abgeändert durch Art. 40 Nr. 1 und 2 des G. vom 21. April 2016 (B.S. vom 29. April 2016) und Art. 34 Nr. 2 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [KAPITEL IIIbis - Sicherheitsbescheinigungen und Sicherheitsgutachten [Kapitel IIIbis mit den Artikeln 22bis bis 22sexies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 3. Mai 2005 (B.S. vom 27. Mai 2005)] [Abschnitt 1 - Allgemeine Regeln] [Unterteilung Abschnitt 1 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art. 22bis - In Fällen, in denen für den Zugang einer Person zu den in [Artikel 8 § 2 Absatz 2] erwähnten Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten keine Sicherheitsermächtigung erforderlich ist, kann die in dieser Bestimmung erwähnte Behörde den Besitz einer Sicherheitsbescheinigung vorschreiben.

Die vom König bestimmten öffentlichen Behörden mit Zuständigkeiten im Bereich der Sicherheit können aus Gründen der öffentlichen Ordnung, der Sicherheit oder des Schutzes der körperlichen Unversehrtheit der anwesenden Personen den Zugang einer Person für eine begrenzte Zeit zu Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten, die mit Funktionen der Staatsgewalt oder einem bestimmten nationalen oder internationalen, diplomatischen oder protokollarischen Ereignis in Verbindung stehen, vom Besitz einer Sicherheitsbescheinigung abhängig machen, wenn eine potenzielle Bedrohung im Sinne von Artikel 8 Nr. 1 des Grundlagengesetzes vom 30. November 1998 über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste besteht. Der Beschluss dieser öffentlichen Behörde wird mit Gründen versehen und der [in den Artikeln 22bis/1, 22bis/2 und 22ter] erwähnten Behörde und den Veranstaltern des Ereignisses oder den Verantwortlichen für die Räumlichkeiten, Gebäude oder Standorte gemäß den vom König festgelegten Modalitäten und Fristen mitgeteilt. Die Veranstalter beziehungsweise Verantwortlichen setzen alle betroffenen Personen von dem mit Gründen versehenen Beschluss gemäß den vom König festgelegten Modalitäten in Kenntnis. Sie übermitteln der [in den Artikeln 22bis/1, 22bis/2 und 22ter] erwähnten Behörde unverzüglich folgende Daten: a) Identität der Personen, die Zugang erhalten sollen;diese Identität umfasst zumindest Name, Vorname(n), Geburtsdatum, Staatsangehörigkeit, Adresse und gegebenenfalls Nationalregisternummer, b) Adresse, Faxnummer oder E-Mail-Adresse der Personen, denen ein etwaiger Beschluss über die Verweigerung der Bescheinigung notifiziert werden muss. [Art. 22bis Abs. 1 abgeändert durch Art. 35 Nr. 1 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 35 Nr. 2 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 22bis/1 - Die föderale Polizei ist für die Ausstellung und Entziehung von Sicherheitsbescheinigungen und die Erstellung von Sicherheitsgutachten zuständig. Sie ist ebenfalls dafür zuständig, in diesen Bereichen die belgische Sicherheitspolitik und die für Belgien geltende internationale Sicherheitspolitik vorzubereiten.] [Art. 22bis/1 eingefügt durch Art. 36 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 22bis/2 - Die Staatssicherheit übt in Bezug auf ihren Bereich die Zuständigkeiten der föderalen Polizei für die Ausstellung und Entziehung von Sicherheitsbescheinigungen aus.

Der Allgemeine Nachrichten- und Sicherheitsdienst der Streitkräfte übt in Bezug auf die Landesverteidigung die Zuständigkeiten der föderalen Polizei für Ausstellung und Entziehung von Sicherheitsbescheinigungen und die Erstellung von Sicherheitsgutachten aus.

Die lokale Polizeizone übt in Bezug auf ihre Polizeizone die Zuständigkeiten der föderalen Polizei für die Ausstellung und Entziehung von Sicherheitsbescheinigungen aus. Im Rahmen der in Artikel 22sexies erwähnten Sicherheitsüberprüfung konsultiert die lokale Polizeizone über die föderale Polizei die Nachrichten- und Sicherheitsdienste.

Die Zuständigkeiten für die Ausstellung und Entziehung von Sicherheitsbescheinigungen und die Erstellung von Sicherheitsgutachten, die den in den Absätzen 1 bis 3 erwähnten Behörden zugewiesen sind, werden von ihrem Dienstleiter oder einem von ihm beauftragten Beamten der Stufe A oder höheren Offizier ausgeübt.] [Art. 22bis/2 eingefügt durch Art. 37 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art. 22ter - [In Abweichung von Artikel 22bis/1 und unbeschadet des Artikels 22bis/2 können folgende Behörden Sicherheitsbescheinigungen ausstellen und entziehen, wenn es um den Zugang zu Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten geht, für die sie zuständig sind, oder wenn die Föderalagentur für Nuklearkontrolle betroffen ist, für deren Kontrollen sie verantwortlich sind, oder wenn es sich um Ereignisse handelt, die sie selbst veranstalten: 1. der Verantwortliche der Nationalen Sicherheitsbehörde, 2.der Generaldirektor der Föderalagentur für Nuklearkontrolle oder sein Beauftragter, der Verantwortliche der für die nukleare Sicherheit zuständigen Abteilung, 3. der Generaldirektor der Generaldirektion Krisenzentrum des Föderalen Öffentlichen Dienstes Inneres oder ein von ihm bestimmter Bediensteter der Stufe A.] [Art. 22ter ersetzt durch Art. 38 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art.22ter/1 - Alle Behörden, die Sicherheitsbescheinigungen ausstellen und entziehen, führen ein Register der von ihnen durchgeführten Sicherheitsüberprüfungen und der getroffenen Entscheidungen. Dieses Register enthält: 1. Name, Vorname(n), Geburtsdatum, Staatsangehörigkeit und Adresse der Personen, die einer Sicherheitsüberprüfung unterzogen wurden, 2.Einreicher und Datum des Antrags auf Überprüfung, 3. Gegenstand und Gültigkeitsdauer der Bescheinigung, 4.im Fall einer Verweigerung oder einer Entziehung, der mit Gründen versehene Beschluss der zuständigen Behörde.

Diese Daten werden nach Ablauf einer Frist von fünf Jahren nach dem letzten Beschluss in Bezug auf die betreffende Person vernichtet.] [Art. 22ter/1 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art. 22quater - Die Sicherheitsbescheinigung wird auf der Grundlage einer Sicherheitsüberprüfung ausgestellt, die unter der Verantwortung der [in den Artikeln 22bis/1, 22bis/2 und 22ter] erwähnten Behörde durchgeführt wird. Die Gültigkeit der Sicherheitsbescheinigung ist auf den Zeitraum beschränkt, für den sie beantragt wurde. Verweigerungs- und Entziehungsbeschlüsse werden gemäß Artikel 22 Absatz 5 mit Gründen versehen und der betreffenden Person über den zuständigen Sicherheitsbeauftragten oder, falls ein solcher nicht vorhanden ist, direkt notifiziert.

Der König legt die Fristen und Modalitäten für die Notifizierung und Ausstellung von Sicherheitsbescheinigungen fest. [Art. 22quater Abs. 1 abgeändert durch Art. 40 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art. 22quinquies - [ § 1 - Die Ausübung eines Berufs, einer Funktion, eines Auftrags oder eines Mandats, der Zugang zu Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten oder der Besitz einer Erlaubnis, Lizenz oder Genehmigung kann nur dann der in Artikel 22sexies erwähnten Sicherheitsüberprüfung unterworfen werden, wenn diese Ausübung, dieser Zugang beziehungsweise dieser Besitz durch eine unangemessene Nutzung den in Artikel 12 Absatz 1 erwähnten Interessen schaden kann. In diesem Fall ist das anzuwendende Verfahren in den Paragraphen 2 ff. beschrieben. § 2 - Auf Antrag der zuständigen Verwaltungsbehörde oder aus eigener Initiative führen juristische Personen des öffentlichen oder privaten Rechts, die einem betroffenen, in § 7 erwähnten Tätigkeitssektor angehören, eine Risikoanalyse innerhalb der eigenen juristischen Person durch. In dieser Risikoanalyse wird bewertet, ob die Ausübung eines Berufs, einer Funktion oder eines Mandats, die Ausführung eines Auftrags, der Zugang zu Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten oder der Besitz einer Erlaubnis, Lizenz oder Genehmigung durch eine unangemessene Nutzung einem der in Artikel 12 Absatz 1 erwähnten Interessen schaden kann. Diese Risikoanalyse wird der in § 7 erwähnten zuständigen Verwaltungsbehörde übermittelt. § 3 - Die zuständige Verwaltungsbehörde führt auf der Grundlage der in § 2 erwähnten Risikoanalyse und auf der Grundlage einer spezifischen Bedrohungsanalyse, die sie bei den je nach Art der Bedrohung zuständigen Diensten beantragt hat, eine Auswirkungsanalyse durch. Mit dieser Auswirkungsanalyse wird bezweckt, den Schaden zu ermitteln, der den in Artikel 12 Absatz 1 erwähnten Interessen zugefügt werden kann.

Auf der Grundlage dieser Angaben unterbreitet sie einen Vorschlag, um die Ausübung eines Berufs, einer Funktion oder eines Mandats, die Ausführung eines Auftrags, den Zugang zu Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten oder den Besitz einer Erlaubnis, Lizenz oder Genehmigung einer in Artikel 22sexies erwähnten Sicherheitsüberprüfung für den sie betreffenden Tätigkeitssektor zu unterwerfen, indem sie [der föderalen Polizei] eine Antragsakte übermittelt. § 4 - [Die föderale Polizei] bewertet die in § 3 erwähnte Antragsakte, die ihr vorgelegt wird, hinsichtlich der formalen Zulässigkeit, prüft die Gültigkeit des bei ihr gestellten Antrags im Hinblick auf die in Artikel 12 Absatz 1 erwähnten Interessen und entscheidet dann, dem Antrag zuzustimmen oder nicht. [Die föderale Polizei] übermittelt ihre Entscheidung der zuständigen Verwaltungsbehörde, die die diesbezügliche Antragsakte eingereicht hat und die ihrerseits die Entscheidung dem betreffenden in § 7 erwähnten Tätigkeitssektor mitteilt. [Die föderale Polizei] kann weitere Informationen anfordern, bevor sie ihre Entscheidung trifft. § 5 - Jede zuständige Verwaltungsbehörde, die gemäß § 7 vom König für den sie betreffenden Tätigkeitssektor bestimmt worden ist, erhält auf ihren Antrag hin von [der föderalen Polizei] die Unterlagen für die Durchführung der Risiko- und Auswirkungsanalyse. Juristische Personen des öffentlichen Rechts und des privaten Rechts, die einem Tätigkeitssektor angehören, für den die Verwaltungsbehörde bestimmt worden ist, erhalten diese Unterlagen auf ihren Antrag hin auch von [der föderalen Polizei]. § 6 - Die zuständige Verwaltungsbehörde und die juristische Person des öffentlichen Rechts und des privaten Rechts, die einen Beruf, eine Funktion oder ein Mandat ausübt, einen Auftrag ausführt, Zugang zu Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten hat oder im Besitz einer Erlaubnis, Lizenz oder Genehmigung ist und die der in Artikel 22sexies erwähnten Sicherheitsüberprüfung unterliegt, verfügt über mindestens einen in [Artikel 1bis Nr. 15 Buchstaben a), b), c) oder d)] erwähnten Sicherheitsbeauftragten. § 7 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Tätigkeitssektoren, die der Anwendung des vorliegenden Artikels unterliegen, und die für jeden dieser Sektoren zuständigen Verwaltungsbehörden.] [Art. 22quinquies ersetzt durch Art. 6 des G. vom 23. Februar 2018 (B.S. vom 1. Juni 2018); § 3 abgeändert durch Art. 41 Nr. 1 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); § 4 Abs. 1 bis 3 abgeändert durch Art. 41 Nr. 1 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); § 5 abgeändert durch Art. 41 Nr. 1 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023);§ 6 abgeändert durch Art. 41 Nr. 2 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 22quinquies/1 - § 1 - Die juristische Person des öffentlichen Rechts und des privaten Rechts unterrichtet die betreffende Person darüber, dass sie der Anwendung des genehmigten Antrags, wie in Artikel 22quinquies § 4 erwähnt, und der Verpflichtung unterliegt, sich der in Artikel 22sexies erwähnten Sicherheitsüberprüfung zu unterziehen.

Nach Unterrichtung der betreffenden Person holt der in Artikel 22quinquies § 6 erwähnte Sicherheitsbeauftragte vor der in Artikel 22sexies erwähnten Sicherheitsüberprüfung die Zustimmung der betreffenden Person ein und übermittelt dem Sicherheitsbeauftragten der zuständigen Verwaltungsbehörde den individuellen Antrag auf Überprüfung und die Zustimmung, damit er diese zentralisiert und ihre Übereinstimmung überprüft, bevor er sie [der föderalen Polizei] übermittelt. § 2 - [Die föderale Polizei] übermittelt ihr mit Gründen versehenes Sicherheitsgutachten an die Verwaltungsbehörde, die es angefordert hat. Die Verwaltungsbehörde unterrichtet den Sicherheitsbeauftragten des Arbeitgebers über das Sicherheitsgutachten.

Wird ein negatives Sicherheitsgutachten abgegeben, teilt die zuständige Verwaltungsbehörde, die es angefordert hat, dieses mit Gründen versehene Sicherheitsgutachten gemäß Artikel 22 Absatz 5 per Einschreiben auch der betreffenden Person mit. § 3 - Wurde innerhalb der vorgeschriebenen Frist kein Gutachten abgegeben, setzt die zuständige Verwaltungsbehörde, die das Sicherheitsgutachten angefordert hat, [die föderale Polizei] in Verzug, innerhalb einer von ihr festgelegten Frist, die mindestens die vorgeschriebene Frist umfasst, ein Sicherheitsgutachten abzugeben.

Liegt das Sicherheitsgutachten nach Ablauf dieser Frist nicht vor, gilt es als positiv. § 4 - Das in § 2 Absatz 1 erwähnte Sicherheitsgutachten wird für eine Gültigkeitsdauer von höchstens fünf Jahren abgegeben. § 5 - [Die föderale Polizei] kann später aus eigener Initiative eine neues Sicherheitsgutachten auf der Grundlage der in Artikel 22sexies erwähnten Daten und Informationen abgeben. Sie übermittelt dieses Gutachten der zuständigen Verwaltungsbehörde, die im Fall eines negativen Sicherheitsgutachtens der betreffenden Person und dem Sicherheitsbeauftragten des Arbeitgebers der betreffenden Person das mit Gründen versehene Sicherheitsgutachten gemäß Artikel 22 Absatz 5 per Einschreiben übermittelt. § 6 - Die betreffende Person kann jederzeit über ihren Sicherheitsbeauftragten der zuständigen Verwaltungsbehörde schriftlich mitteilen, dass sie nicht oder nicht mehr einer Sicherheitsüberprüfung unterzogen werden möchte. Die zuständige Verwaltungsbehörde setzt [die föderale Polizei] davon in Kenntnis. § 7 - Der König legt die in den Paragraphen 1 bis 3, 5 und 6 erwähnten Fristen und die anderen Modalitäten für die Anwendung dieser Bestimmungen fest.] [Art. 22quinquies/1 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 23. Februar 2018 (B.S. vom 1. Juni 2018); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); §§ 3, 5 und 6 abgeändert durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art. 22sexies - § 1 - [Die Sicherheitsüberprüfung besteht aus der Sichtung und Bewertung: 1. der in Artikel 19 Absatz 2 Nr.1 erwähnten Daten, 2. der Informationen, die im Rahmen des Grundlagengesetzes vom 30. November 1998 über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste eingeholt und von den Nachrichten- und Sicherheitsdiensten mitgeteilt wurden, 3. der Daten und Informationen aus internationalen polizeilichen Datenbanken, die sich aus Belgien bindenden Verträgen ergeben und von den Polizeidiensten mitgeteilt werden, 4.der in den Artikeln 44/1 und 44/2 des Gesetzes über das Polizeiamt erwähnten Daten und Informationen, die von den Polizeidiensten übermittelt werden, mit Genehmigung der zuständigen Gerichtsbehörden in Bezug auf die gerichtspolizeilichen Daten. Für Letztere informieren die Gerichtsbehörden die Polizeidienste auf deren Ersuchen hin über den Stand einer Ermittlung oder gerichtlichen Untersuchung, 5. anderer Daten und Informationen. Die Angemessenheit, die Sachdienlichkeit und der nicht übermäßige Umfang der in Absatz 1 Nr. 3, 4 und 5 erwähnten Daten und Informationen und die Auflistung dieser Daten und Informationen werden durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass nach Stellungnahme [des Ständigen Ausschusses für die Kontrolle über die Nachrichten- und Sicherheitsdienste] bestimmt.

Hat die Person, für die eine Sicherheitsüberprüfung erforderlich ist, ihren Wohnsitz im Ausland, ist sie dort auf der Durchreise oder hält sie sich im Ausland auf beziehungsweise hatte sie dort ihren Wohnsitz, war sie dort auf der Durchreise oder hat sie sich dort aufgehalten, können [die föderale Polizei] und die in Absatz 1 erwähnten Dienste die zuständigen Dienste des betreffenden Landes um die in Absatz 1 erwähnten Informationen ersuchen.

Stellt der Gouverneur einen Erlaubnisschein oder ein ähnliches Dokument gemäß dem Waffengesetz vom 8. Juni 2006 aus oder ist der Minister des Innern gemäß Artikel 93 des Gesetzes vom 2. Oktober 2017 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit zuständig, ist auch die Bewertung der von der Staatsanwaltschaft übermittelten gerichtlichen Informationen und der von den zuständigen, dem Minister des Innern unterstellten Diensten übermittelten Informationen über die betreffende Person Teil der Sicherheitsüberprüfung.

Die [in den Artikeln 22bis/1, 22bis/2 und 22ter] erwähnte Behörde kann, wenn sie es für die Analyse einer Akte für zweckmäßig hält, im Rahmen von Absatz 1 die Mitteilung zusätzlicher Informationen verlangen.

Diese Angaben bilden zusammen die Überprüfungsakte.

Personen unter 18 Jahren dürfen keiner Sicherheitsüberprüfung unterzogen werden, außer in Fällen, in denen für sie eine in den Artikeln 22bis und 22quinquies § 1 Absatz 1 erwähnte Sicherheitsüberprüfung erforderlich ist.] § 2 - [Die föderale Polizei] kann die Ausführung eines Beschlusses zur Durchführung von Sicherheitsüberprüfungen verweigern, wenn sie der Ansicht ist, dass diese Überprüfungen nicht durch eines der in den Artikeln 22bis Absatz 2 und 22quinquies § 1 Absatz 1 erwähnten Interessen gerechtfertigt sind.

Verweigerungsbeschlüsse werden gemäß den vom König festgelegten Modalitäten und Fristen den in den Artikeln 22bis und 22quinquies erwähnten Behörden, den Veranstaltern eines Ereignisses beziehungsweise den Verantwortlichen für die Räumlichkeiten, Gebäude oder Standorte und den betreffenden Personen notifiziert.] [Art. 22sexies § 1 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 23. Februar 2018 (B.S. vom 1. Juni 2018); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 43 Nr. 1 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 43 Nr. 3 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); § 1 Abs. 5 abgeändert durch Art. 43 Nr. 2 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023); § usb>2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 43 Nr. 3 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Abschnitt 2 - Besondere Vorschriften für das Ministerium der Landesverteidigung] [Unterteilung Abschnitt 2 eingefügt durch Art. 45 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 22sexies/1 - Für die Anwendung des vorliegenden Abschnitts ist unter "Widerspruchsorgan" das durch das Gesetz vom 11. Dezember 1998 zur Schaffung eines Widerspruchsorgans in Sachen Sicherheitsermächtigungen, -bescheinigungen und -stellungnahmen geschaffene Widerspruchsorgan zu verstehen.

Im Rahmen des vorliegenden Abschnitts ist das Ministerium der Landesverteidigung verpflichtet, dem Gutachten des Widerspruchsorgans zu folgen.] [Art. 22sexies/1 eingefügt durch Art. 46 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 22sexies/2 - Der in Artikel 22sexies erwähnten Sicherheitsüberprüfung wird jede Zivil- oder Militärperson des aktiven Kaders und des Reservekaders unterzogen, die eine Funktion oder Beschäftigung im Verteidigungsministerium innehat, jede Person, die sich um eine solche Funktion oder Beschäftigung bewirbt, jede außerhalb des Ministeriums der Landesverteidigung abkommandierte Militärperson und jeder Zivilbedienstete des Ministeriums der Landesverteidigung, der vorübergehend einem anderen Dienst zur Verfügung gestellt wird, sofern diese Personen nicht Inhaber einer Sicherheitsermächtigung sind.

Ein negatives Sicherheitsgutachten wird abgegeben, wenn aus den abgefragten Daten hervorgeht, dass die betreffende Person keine ausreichenden Garantien für ihre Integrität bietet und durch ihr Verhalten oder ihr Umfeld Folgendem schaden könnte: a) einem der in Artikel 3 erwähnten Interessen oder b) der körperlichen Unversehrtheit von Personen durch den Einsatz von Mitteln, zu denen sie im Rahmen der Ausübung ihrer Funktion Zugang hat. Der Leiter des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes der Streitkräfte gibt in Anwendung von Absatz 1 Sicherheitsgutachten ab.

Innerhalb des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes der Streitkräfte wird ein Kollegium eingerichtet. Dieses Kollegium bewertet die verfügbaren Informationen, wenn diese nicht ausreichen, um ein eindeutig positives oder negatives Gutachten abzugeben. Das Kollegium gibt dann ein Gutachten an den Leiter des Dienstes ab. Die Regeln für die Arbeitsweise dieses Kollegiums und die Kriterien, auf denen die Bewertung der abgefragten Daten beruht, um die Art des Sicherheitsgutachtens zu bestimmen, werden vom König festgelegt.] [Art. 22sexies/2 eingefügt durch Art. 47 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 22sexies/3 - § 1 - Die Artikel 22quinquies und 22quinquies/1 finden keine Anwendung auf die in Artikel 22sexies/2 erwähnte Abgabe von Sicherheitsgutachten. § 2 - Der zuständige Sicherheitsbeauftragte unterrichtet die in Artikel 22sexies/2 Absatz 1 erwähnte betreffende Person darüber, dass sie der in Artikel22sexies erwähnten Sicherheitsüberprüfung unterliegt oder dass ihr positives Sicherheitsgutachten gemäß § 6 abläuft, holt ihre Zustimmung ein und leitet, wenn er sie erhält, den individuellen Antrag an den Leiter des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes der Streitkräfte, der die Sicherheitsüberprüfung durchführt, weiter.

Der Sicherheitsbeauftragte unterrichtet die betreffende Person schriftlich über die Folgen einer Verweigerung der Zustimmung zu einer Sicherheitsüberprüfung.

Kommt der zuständige Sicherheitsbeamte seinen in Absatz 1 vorgesehenen Verpflichtungen nicht spätestens dreißig Werktage vor Ablauf des positiven Sicherheitsgutachtens in Bezug auf die betreffende Person nach, wird das positive Sicherheitsgutachten auf unbestimmte Zeit verlängert. § 3 - Das Sicherheitsgutachten des Leiters des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes der Streitkräfte wird dem zuständigen Sicherheitsbeauftragten binnen 30 Tagen nach der Befassung schriftlich übermittelt. Fällt das Sicherheitsgutachten positiv aus, wird es der betreffenden Person ebenfalls schriftlich übermittelt. § 4 - Fällt das Sicherheitsgutachten negativ aus, notifiziert der Leiter des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes der Streitkräfte dies der betreffenden Person per Einschreiben.

Dieser Notifizierung werden alle sachdienlichen Informationen über die konkreten Folgen des negativen Gutachtens und über die Möglichkeiten, gegen diese Entscheidung Widerspruch einzulegen, beigefügt.

Ein negatives Sicherheitsgutachten ist gemäß Artikel 22 Absatz 5 faktisch und rechtlich zu begründen. § 5 - Wurde bis zum Ablauf der in § 3 erwähnten Frist kein Sicherheitsgutachten abgegeben, gilt es bis zur Abgabe eines neuen Gutachtens als positiv. § 6 - Das Sicherheitsgutachten wird für eine Gültigkeitsdauer von höchstens fünf Jahren erteilt und kann mit einem Vorbehalt versehen werden. Dieser Vorbehalt kann mit einer Begrenzung der Gültigkeitsdauer des Sicherheitsgutachtens einhergehen. § 7 - Der Leiter des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes der Streitkräfte kann vor Ablauf der in § 6 erwähnten Frist aus eigener Initiative ein neues Sicherheitsgutachten auf der Grundlage der in Artikel 22sexies erwähnten Daten und Informationen abgeben. § 8 - Die betreffende Person kann jederzeit dem zuständigen Sicherheitsbeauftragten schriftlich mitteilen, dass sie nicht oder nicht mehr einer Sicherheitsüberprüfung unterzogen werden möchte. Der Sicherheitsbeauftragte informiert den Leiter des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes der Streitkräfte darüber. § 9 - Bei Bewerbern um eine in Artikel 22sexies/2 Absatz 1 erwähnte Funktion oder Beschäftigung und bei betreffenden Personen, die nicht über einen Sicherheitsbeauftragten verfügen, nimmt der Generaldirektor der Generaldirektion Human Resources des Ministeriums der Landesverteidigung die dem Sicherheitsbeauftragten in vorliegendem Artikel zugewiesene Rolle wahr.] [Art. 22sexies/3 eingefügt durch Art. 48 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 22sexies/4 - § 1 - Mit der Rücknahme oder Verweigerung der Zustimmung durch die betreffende Person, der Notifizierung eines negativen Gutachtens und dem Ausbleiben einer Antwort auf das in Artikel 22sexies/3 § 2 vorgesehene Ersuchen um Zustimmung binnen zwei Monaten nach Eingang des Ersuchens endet: 1. das Anwerbungs- oder Einstellungsverfahren, 2.die Ausbildung, 3. das Ernennungsverfahren und 4.die Möglichkeit der betreffenden Person, weiterhin eine in Artikel 22sexies/2 Absatz 1 erwähnte Funktion oder Beschäftigung auszuüben.

Die in Absatz 1 vorgesehene Maßnahme wird aufrechterhalten, solange die betreffende Person nicht über ein positives Sicherheitsgutachten verfügt. § 2 - Ein Bewerber für eine Funktion oder Beschäftigung beim Ministerium der Landesverteidigung, der einen Widerspruch einlegt, behält für die Dauer des Verfahrens beim Widerspruchsorgan das Recht, an den Auswahlprüfungen, für die er sich angemeldet hat, teilzunehmen. § 3 - Betrifft das negative Sicherheitsgutachten eine Person, die eine Funktion oder Beschäftigung im Ministerium der Landesverteidigung innehat, oder eine abkommandierte Person, führt die Notifizierung des Gutachtens an die betreffende Person von Rechts wegen zur einstweiligen Amtsenthebung der betreffenden Person im Interesse des Dienstes.

Die Modalitäten bezüglich des Zeitraums der einstweiligen Amtsenthebung im Interesse des Ministeriums der Landesverteidigung, der möglichen Ergreifung von Sicherungsmaßnahmen während dieses Zeitraums der einstweiligen Amtsenthebung und der administrativen und finanziellen Folgen, die nicht in vorliegendem Artikel festgelegt sind, werden gemäß der für das Beschäftigungsverhältnis der betreffenden Person geltenden Rechtsordnung bestimmt. § 4 - Die in § 1 erwähnte Maßnahme wird endgültig: 1. mit Ablauf der Frist für die Einlegung eines Widerspruchs beim Widerspruchsorgan, wenn die betreffende Person keinen Widerspruch beim Widerspruchsorgan eingelegt hat, 2.mit der Notifizierung der Entscheidung des Widerspruchsorgans zur Bestätigung des negativen Sicherheitsgutachtens, 3. bei Verweigerung oder Rücknahme der Zustimmung oder bei Ausbleiben einer Antwort auf das Ersuchen um Zustimmung binnen zwei Monaten nach Eingang des Ersuchens. In Abweichung von Absatz 1 wird die in § 1 vorgesehene Maßnahme nicht endgültig, wenn: 1. die betreffende Person nicht in der Lage war, das Ersuchen um Zustimmung innerhalb der vorgegebenen Frist zu beantworten und 2.sie dem Leiter des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes der Streitkräfte den diesbezüglichen Nachweis erbringt, zusammen mit dem unverzüglich nach Ende der Unmöglichkeit unterzeichneten Zustimmungsformular, und 3. der Leiter des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes der Streitkräfte die Unmöglichkeit feststellt. Stellt der Leiter des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes fest, dass keine Unmöglichkeit bestand, dem Ersuchen um Zustimmung innerhalb der Frist nachzukommen, teilt er dies der betreffenden Person schriftlich mit. Gegen diese Entscheidung kann beim Widerspruchsorgan Widerspruch eingelegt werden.

Ist eine Mobilität in einen anderen Dienst der Föderalbehörde möglich, behält die betreffende Person ihren Dienstgrad beziehungsweise wird ihr ein gleichwertiger Dienstgrad zugewiesen und behält sie die bis dahin erworbenen Rechte, wie finanzielle Rechte und Pensionsansprüche.

Die administrativen Modalitäten im Zusammenhang mit den Folgen des Fehlens eines positiven Sicherheitsgutachtens werden per Gesetz oder durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass geregelt. § 5 - Die in § 1 erwähnte betreffende Person erhält weiterhin ihr volles Gehalt und alle mit ihrer Funktion verbundenen statutarischen Vergünstigungen: 1. während der Frist, innerhalb derer ein Widerspruch gegen ein negatives Sicherheitsgutachten beim Widerspruchsorgan eingelegt werden kann, 2.während des Widerspruchsverfahrens vor dem Widerspruchsorgan. § 6 - Der Leiter des Allgemeinen Nachrichten- und Sicherheitsdienstes unterrichtet die mit den Befugnissen eines Korpschefs ausgestattete Behörde, den betreffenden Sicherheitsbeauftragten und die Generaldirektion Human Resources des Ministeriums der Landesverteidigung über die Notifizierung von negativen Gutachten, Verweigerungen, Rücknahmen und fehlenden Zustimmungen sowie über die beim Widerspruchsorgan eingelegten Widersprüche und dessen Entscheidungen.] [Art. 22sexies/4 eingefügt durch Art. 49 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [KAPITEL IIIter - Gebühren] [Unterteilung Kapitel IIIter eingefügt durch Art. 50 des G. vom 7.

April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 22septies - [Arbeitgeber einer natürlichen Person, für die eine Sicherheitsbescheinigung oder ein Sicherheitsgutachten beantragt wird, müssen eine Gebühr entrichten. Für Sicherheitsbescheinigungen, die von den in Artikel 1quinquies Absatz 1 bis 4 und Artikel 22ter Absatz 1 Nr. 1 und 3 erwähnten Behörden ausgestellt werden, ist keine Gebühr zu entrichten.

Von der in Absatz 1 erwähnten Gebühr sind befreit: 1. die föderalen öffentlichen Dienste, 2.die öffentlichen Programmierungsdienste, 3. das Ministerium der Landesverteidigung, 4.die integrierte Polizei, 5. die Staatsanwaltschaft, die Gerichtshöfe und Gerichte und die Verwaltungsgerichte, 6.die Föderalagentur für Nuklearkontrolle, 7. das Interföderale Korps der Finanzinspektion, 8.die akkreditierten Berufsjournalisten, die Zugang zu Räumlichkeiten, Gebäuden oder Standorten haben, die mit Funktionen der Staatsgewalt oder einem bestimmten nationalen oder internationalen, diplomatischen oder protokollarischen Ereignis in Verbindung stehen.

Diese Gebühr ist an die föderale Polizei oder gegebenenfalls an die Föderalagentur für Nuklearkontrolle zu entrichten.

Die Ausstellung der Sicherheitsbescheinigung oder des Sicherheitsgutachtens darf erst nach Zahlung der Gebühr erfolgen.

Der König bestimmt den Betrag der Gebühr, die für Sicherheitsbescheinigungen und Sicherheitsgutachten erhoben wird. Der König bestimmt auch den Schlüssel für die Verteilung dieser Gebühr unter den in Artikel 1quinquies Absatz 1 bis 3 und 22ter Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Behörden.

Der König bestimmt die Modalitäten für die Erhebung der Gebühren, für die Zahlung dieser Gebühren an die föderale Polizei und für die Buchhaltung.

In Abweichung von Absatz 5 bestimmt der König den Betrag der Gebühr, die für die von der in Artikel 22ter Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Behörde ausgestellten Sicherheitsbescheinigungen erhoben wird. Der König bestimmt auch den Schlüssel für die Verteilung dieser Gebühr unter den in Artikel 1quinquies Absatz 1 und 2, 22bis/1, 22bis/2 Absatz 3 und 22ter Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Behörden.

In Abweichung von Absatz 6 bestimmt der König die Modalitäten für die Erhebung der Gebühren, für die Zahlung dieser Gebühren an die in Artikel 22ter Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Behörde und für die Buchhaltung.]] [Art. 22septies eingefügt durch Art. 271 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) und ersetzt durch Art. 51 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] [Art. 22octies - § 1 - Natürliche oder juristische Personen, für die eine Sicherheitsermächtigung beantragt wird, müssen eine Gebühr entrichten. § 2 - Der König kann einer juristischen Person, die die Genehmigung einer physischen Einrichtung, eines Kommunikations- und Informationssystems oder eines kryptografischen Produkts beantragt oder bei der Nationalen Sicherheitsbehörde kryptografisches Material beantragt, eine Gebühr auferlegen. § 3 - Von jeglicher in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Gebühren sind befreit: 1. die föderalen öffentlichen Dienste, 2.die öffentlichen Programmierungsdienste, 3. das Ministerium der Landesverteidigung, 4.die Föderalagentur für Nuklearkontrolle, 5. die Staatsanwaltschaft, die Gerichtshöfe und Gerichte und die Verwaltungsgerichte, 6.das Interföderale Korps der Finanzinspektion, 7. die integrierte Polizei. § 4 - Die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnte Gebühr ist an den Verwaltungsdienst mit autonomer Buchführung "Nationale Sicherheitsbehörde" zu entrichten. § 5 - Der König kann den Betrag der zu erhebenden Gebühren und den Schlüssel für die Verteilung unter den betroffenen Diensten festlegen und bestimmt die Modalitäten für die Erhebung der Gebühren, für die Zahlung der Gebühren an den Verwaltungsdienst mit autonomer Buchführung "Nationale Sicherheitsbehörde" und für die Buchhaltung.] [Art. 22octies eingefügt durch Art. 52 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] KAPITEL IV - Geheimhaltungspflicht, verschiedene Bestimmungen und Schlussbestimmungen Art. 23 - [[Die Nationale Sicherheitsbehörde, die in Artikel 1quinquies Absatz 1 bis 3, 22bis/1, 22bis/2, 22ter und 22quinquies erwähnten Behörden], das mit der Ausübung ihrer Aufgaben betraute Personal] und die Sicherheitsbeauftragten sind Träger von Geheimnissen, die ihnen aufgrund ihrer Mitwirkung bei der Ausführung des vorliegenden Gesetzes anvertraut werden.

Die Geheimhaltungspflicht bleibt auch dann bestehen, wenn sie ihre Mitwirkung eingestellt haben. [Art. 23 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 3. Mai 2005 (B.S. vom 27. Mai 2005) und Art. 53 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9.

Juni 2023)] Art. 24 - Unbeschadet des Artikels 458 des Strafgesetzbuches wird jede in Artikel 23 erwähnte Person, die unter Verstoß gegen diesen Artikel Geheimnisse enthüllt, mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und mit einer Geldbuße von 100 [EUR] bis zu 4.000 [EUR] oder mit einer dieser Strafen belegt. [Art. 24 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.25 - Die im Rahmen des vorliegenden Gesetzes erhobenen oder erhaltenen personenbezogenen Daten werden vernichtet, sobald die betreffende Person nicht mehr einer Sicherheitsuntersuchung unterzogen werden kann, es sei denn, die Gründe, aus denen sie erhoben wurden, gelten nach wie vor und ihre Aufbewahrung ist daher weiterhin zwingend erforderlich.

Die Daten, die im Rahmen der in Artikel 12 Absatz 2 erwähnten Sicherheitsüberprüfung erhoben werden, werden nach Ablauf einer Frist von zwei Jahren ab dem Datum, an dem die Gültigkeit der Sicherheitsermächtigung abläuft, vernichtet, es sei denn, die Gründe, aus denen sie erhoben wurden, gelten nach wie vor und ihre Aufbewahrung ist daher weiterhin zwingend erforderlich. [[...] Die Überprüfungsakte wird vernichtet, sobald die Gültigkeit der Sicherheitsbescheinigung oder der Entscheidung der in Artikel 22quinquies erwähnten Verwaltungsbehörde abläuft oder, im Fall einer Verweigerung der Bescheinigung oder einer negativen Entscheidung der Verwaltungsbehörde, sobald diese Verweigerung beziehungsweise Entscheidung endgültig geworden ist.] [Art. 25 Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 3. Mai 2005 (B.S. vom 27. Mai 2005), teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 151/2006 des Schiedshofes vom 18. Oktober 2006 (B.S. vom 26. Oktober 2006)] Art. 26 - § 1 - Das Gesetz vom 11. April 1994 über die Öffentlichkeit der Verwaltung ist nicht [auf Verschlusssachen] anwendbar. § 2 - [Abänderung des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten] [Art. 26 § 1 abgeändert durch Art. 54 des G. vom 7. April 2023 (B.S. vom 9. Juni 2023)] Art. 27 - Artikel 16 § 2 Absatz 2 gilt nicht für Personen, die vor dem Datum des Inkrafttretens dieser Bestimmung angeworben oder eingestellt wurden.

Art. 28 - Die Königlichen Erlasse zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes ergehen nach Stellungnahme des [Nationalen Sicherheitsrates]. [Art. 28 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 6. Dezember 2015 (B.S. vom 17. Dezember 2015)] Art.29 - Der König bestimmt das Datum des Inkrafttretens der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes.

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