3 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, d'attestations de sécurité et d'avis de sécurité, modifiée par la loi du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009426 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2005;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 25 mars 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 mars 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence spécialement motivée par la circonstance que le 20 mars dernier, les Musulmans de Belgique ont pu élire directement leurs nouveaux représentants pour l'Assemblée générale des Musulmans de Belgique;

Que cette Assemblée s'est réunie pour la première fois le 26 avril et a constitué son bureau provisoire;

Qu'il revient à l'Assemblée générale de proposer à Notre Ministre de la Justice des candidats pour former le futur Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces propositions devraient lui parvenir dans les prochains jours;

Que, comme l'a indiqué le Gouvernement lors des travaux parlementaires de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer organisant les nouvelles élections pour la représentation du Culte musulman auprès des autorités publiques ainsi que lors des travaux parlementaires consacrés aux deux lois organisant les vérifications de sécurité, l'intention est de soumettre les futurs candidats à l'Exécutif des Musulmans de Belgique à une vérification de sécurité dans le respect de ce nouveau cadre juridique;

Considérant que la mise en place du futur Exécutif doit avoir lieu dans les plus brefs délais;

Qu'il lui revient en effet de gérer le budget de 2005 afférent au temporel du Culte musulman et d'être l'organe représentatif de ce culte notamment dans les discussions qui seront très prochainement entamées avec les régions pour la reconnaissance des mosquées;

Que sans ce nouvel Exécutif, l'ensemble des dossiers qui touchent au Culte musulman sont pour le moment bloqués;

Considérant que les vérifications de sécurité devront dès lors être effectuées rapidement et qu'il est donc indispensable de prendre dans les plus brefs délais les arrêtés royaux nécessaires pour que les lois qui autorisent ces vérifications entrent en vigueur;

Considérant qu'il importe en conséquence de permettre à ces candidats d'introduire un recours effectif contre la décision ministérielle de recourir à des vérifications de sécurité ou contre les avis de sécurité éventuellement négatifs;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « à l'article 4, alinéas 1er et 2, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité » sont remplacés par les mots « dans la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité et dans le présent arrêté ».

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans l'alinéa 1er, les mots « l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité » sont remplacés par les mots « l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, aux attestations et aux avis de sécurité »;2° Dans l'alinéa 6, les mots « ou un fonctionnaire de niveau 1 désigné par lui » sont insérés entre les mots « organe de recours, » et « transmet le pli ».

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Au 1°, b), les mots « la fonction actuelle et la fonction pour laquelle l'habilitation de sécurité est demandée, ainsi que le niveau de cette dernière » sont remplacés par les mots « la décision ou l'avis qui fait l'objet du recours »;2° Au 1°, c), les mots « le but pour lequel l'habilitation de sécurité est demandée, ainsi que son niveau » sont remplacés par les mots « la décision ou l'avis qui fait l'objet du recours »;3° Un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré : « 3° Le cas échéant, le document visé à l'article 30bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.»

Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « à l'article 10, § 1er, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité » sont remplacés par les mots « aux articles 10, § 1er, et 11, alinéa 2, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité ».

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° La première phrase de l'alinéa 2 est complétée comme suit : « ou, selon le cas, à l'autorité publique ou administrative visée à l'article 12 de la même loi.»; 2° La deuxième phrase de l'alinéa 2 est remplacée comme suit : « Celle-ci se conforme dans les quinze jours suivant la réception du recours au prescrit de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, dans les cinq jours au prescrit de l'article 5, § 1er, alinéa 2, de la même loi et dans les dix jours au prescrit de l'article 5, § 1er, alinéa 3, de la même loi.L'autorité publique ou administrative visée à l'article 12 de la même loi transmet dans les cinq jours son dossier administratif et sa décision motivée. »;

Art. 7.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, les mots « l'organe de recours estime que » sont supprimés;2° Dans l'alinéa 2, les mots « d'audition » sont remplacés par les mots « d'audience ».

Art. 8.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « ou l'avis » sont insérés entre les mots « La décision » et « de l'organe de recours ».

Art. 9.Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Article 8bis.La décision de l'organe de recours prise en vertu de l'article 9 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité est notifiée dans les trois jours.

L'avis de l'organe de recours rendu en vertu de l'article 9bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi est notifié dans les trois jours.

La décision de l'autorité administrative prise en vertu de l'article 9bis, § 1er, alinéa 3, de la même loi est notifiée par lettre recommandée dans les trois jours.

La décision de l'organe de recours prise en vertu de l'article 12 de la même loi est notifiée par lettre recommandée dans les trois jours aux autorités visées au § 5, aux organisateurs de lévènement ou aux responsables des locaux, bâtiments ou sites et à la personne qui a introduit le recours.

La décision de l'organe de recours prise en vertu de l'article 12 de la même loi est notifiée aux personnes visées au § 5, 4°, dans les sept jours de la réception de la décision de l'organe de recours par les autorités visées aux articles 22bis et 22quinquies de la loi relative à la classification et aux habilitations, aux attestations et aux avis de sécurité. »

Art. 10.A l'exception de ses articles 1er et 15, les dispositions de la loi du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009426 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer portant modification de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité et du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication de ce dernier au Moniteur belge.

Art. 11.Notre Premier Ministre et Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Pour le Ministre de l'Intérieur, absent, Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT