COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DES SECURITE

Recrutement d'un chef de service pour son Service d'enquêtes R (m/v/x) Le Comité permanent de Contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R), institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission de contrôler la Sûreté de l'**** (****) et le Service Général du Renseignement et de la **** (****), et conjointement avec d'autres organes de contrôle, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (****) et les banques de données communes.Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services de renseignements et de sécurité, d'une part, et de ****, d'autre part. En outre, le Comité permanent R est chargé du contrôle de deuxième ligne des méthodes particulières de renseignement (`****') ainsi que de la présidence et du greffe de l'Organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.

Enfin, en tant qu'autorité compétente en matière de protection des données, le Comité permanent R veille au respect des règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel par de nombreux services et personnes qui traitent des données dans le cadre de la sécurité nationale.

Le Comité permanent R se compose d'un collège de trois conseillers. Ce collège est assisté dans ses missions par le Service d'enquêtes pour les services de renseignements (ci-après dénommé « le Service d'enquêtes R) et peut compter sur l'appui d'une administration placée sous la direction du greffier.

Le Service d'enquêtes R est dirigé par un chef de service.

Le Comité permanent R a décidé de procéder au recrutement d'un chef de service (m/v/x) pour son Service d'enquêtes R. I. Description de la fonction I.1 Diriger et organiser le Service d'enquêtes R Le chef du Service d'enquêtes R dirige, répartit les tâches et coordonne les activités des membres de son service.

A ce titre : Il fixe les tâches dévolues à chaque membre de son service et en contrôle la bonne exécution ;

Il assure la coordination et organise la permanence au sein de son service ;

Il veille à l'aménagement des lieux de travail des membres de son service pour garantir la sécurité des personnes, des biens et des documents ;

Il reçoit toutes les demandes, plaintes et objections de toute nature qui émanent des membres du Service d'enquêtes R et fait les propositions nécessaires au Comité permanent R pour améliorer le fonctionnement du Service d'enquêtes.

Le chef du Service d'enquêtes R propose au Comité permanent R la nomination des membres de son service dans le respect des conditions fixées par le statut.

Il participe à la préparation de l'évaluation des membres du Service d'enquêtes R. Le chef du service d'Enquêtes R exerce sa fonction sous l'autorité, la direction et la surveillance du Comité permanent R. Cependant, lorsqu'il remplit une mission de police judiciaire, le chef du Service d'enquêtes R est soumis à la surveillance du procureur général ou du procureur fédéral, selon le cas.

I.2. Assurer la liaison avec le Comité permanent R Le chef du Service d'enquêtes R assure la liaison entre son service et le Comité permanent R. A ce titre : Il est le premier interlocuteur du Comité permanent R dont il reçoit directement les ordres, les directives, instructions ainsi que les demandes d'information et auquel il transmet ses rapports ;

Il participe à certaines réunions du Comité permanent R pour rapport, avis ou échange de vues.

I.3. Assurer la liaison avec les autorités judiciaires Le chef du Service d'enquêtes R est chargé des relations avec les autorités judiciaires dont il reçoit les réquisitions et auxquelles il transmet les procès-verbaux relatifs aux infractions constatées par les membres de son service dans l'exercice de leurs missions.

****. Exigences de recrutement ****.1. Exigences générales **** belge ;

Avoir son domicile en **** ;

Jouir des droits civils et politiques ;

Etre de conduite irréprochable ;

Avoir atteint l'âge de 35 ans ;

Etre détenteur d'un diplôme de docteur, licencié ou **** (ou diplôme similaire).

****.2. Exigences spécifiques Avoir été membre d'un service de police ou d'un service de renseignements et de sécurité pendant cinq ans ou pouvoir faire valoir une expérience utile d'au moins cinq ans en tant que magistrat ou fonctionnaire dans des fonctions en rapport avec les activités des services de renseignements et de sécurité ou des services de police ;

Avoir une connaissance approfondie du néerlandais et du français (le certificat linguistique **** est recommandé) ;

Avoir une connaissance passive de l'anglais ;

Détenir une habilitation de sécurité du niveau «*****» en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé (dite «*****»). Cette condition ne doit toutefois être remplie qu'au moment de la nomination par le Comité permanent R. Les candidats qui ne disposent pas d'une telle habilitation de sécurité seront informés de la procédure à suivre dans la mesure où leur candidature est déclarée recevable ;

Etre disposé à porter une arme et recevoir la formation nécessaire à cet effet ;

Etre détenteur d'un permis de conduire B ou supérieur.

****.3. Incompatibilités Le chef du Service d'enquêtes R assume sa fonction de manière exclusive.

Il peut toutefois, avec l'autorisation préalable du Comité permanent R, **** certaines activités complémentaires, lucratives ou non, pour autant que celles-ci ne contrarient pas l'exercice de sa fonction principale ou le bon fonctionnement du Comité permanent R et ne portent atteinte à ni l'indépendance ni à la dignité de sa fonction.

Le chef du Service d'enquêtes R **** en toutes circonstances de manifester publiquement ses opinions politiques. Il ne peut se porter candidat à un mandat politique.

Le chef du Service d'enquêtes R ne peut pas être membre effectif ou suppléant d'un des Comités permanents instituées par la loi précitée du 18 juillet 1991.

****. Exigences de profil ****.1. Connaissances générales connaissance approfondie des dispositions légales et réglementaires relatives aux missions du Comité permanent R ; connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux services de renseignements ainsi que de **** ; - connaissance de la gestion générale d'organisation et de la gestion des projets dans un contexte de service public ; connaissance de la politique de renseignement et de sécurité au niveau fédéral ; - compréhension des processus décisionnels dans le contexte de service public ; - bonne connaissance de la législation en matière de protection des données applicable aux autorités de sécurité sous le contrôle **** du Comité permanent R ; - bonne connaissance des dispositions pertinentes du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

****.2. Aptitudes - faculté de répartir les moyens mis à disposition, les tâches et les responsabilités au sein du Service d'enquêtes R de telle sorte que les missions soient exécutées de manière efficace et efficiente ; - faculté de planifier les activités du service : fixer effectivement des priorités et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de réaliser à court et à long terme les objectifs fixés ; - développer et mettre en oeuvre un suivi des objectifs et une gestion des moyens performants en accord avec la stratégie de l'organisation ; - faculté d'appréhender les risques potentiels et pouvoir les situer dans une perspective plus large; - pouvoir diriger, développer et motiver les collaborateurs de telle sorte qu'ils réalisent leurs objectifs et ceux de l'organisation d'une manière correcte, tant individuellement que dans le cadre du travail en équipe ; - pouvoir susciter l'implication des collaborateurs et conforter leur estime de soi en leur confiant des tâches et des responsabilités qui tiennent compte de leurs intérêts, leurs ambitions, leur plan de développement et leurs compétences, et effectuer le suivi des tâches qui ont été déléguées ; - faculté de collaborer, d'atteindre avec ses collaborateurs un objectif commun en coordonnant leurs activités et de mettre en place les processus et procédures nécessaires à cet effet ; - aptitude à décider : s'exprimer de manière univoque et prendre des décisions en toute autonomie sans repousser les problèmes ni les reporter sur autrui ; - faculté de négocier ; - oser prendre des initiatives ; - faculté de s'exprimer oralement d'une manière aisée et structurée et disposer de très bonnes facultés rédactionnelles; faire preuve d'esprit analyse et de synthèse; - être à même de représenter le Service d'enquêtes R. ****.2. Attitudes - avoir une perception correcte de ses responsabilités tant à l'égard du Comité permanent R qu'à l'égard des autorités judiciaires pour ce qui concerne les missions de police judiciaire ; - être animé d'un esprit de service ; - améliorer de manière continue son propre fonctionnement et le travail de l'organisation en étant disposé à apprendre et à progresser avec les changements et en anticipant, via des mesures structurelles, sur les défis, les problèmes ou les tendances futures ; - penser de manière **** : oser remettre en question des concepts ou des méthodes de travail existants, des traditions ou des idées reçues et tendre en permanence vers de nouvelles possibilités et de solutions novatrices ; - rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction ; - disposer de l'autorité nécessaire : posséder non seulement une personnalité suffisamment dominante pour maîtriser et commander le personnel et les situations, mais aussi savoir faire rayonner cette autorité de manière à être naturellement accepté en tant que dirigeant ; - être ouvert aux discussions, pouvoir tenir compte des points de vue critiques constructifs d'autres et être prêt à revoir ses propres opinions ; - être ouvert aux problèmes des membres de son service et pouvoir les traiter de manière discrète ; - avoir le souci de rendre compte au Comité permanent R et aux autorités judiciaires en parfaite transparence ; - privilégier les modes de fonctionnement rationnels et directement orientés vers l'accomplissement des objectifs ; proscrire des procédures qui génèrent ou reposent sur une bureaucratie stérile ; - promouvoir la simplification administrative et les initiatives de rationalisation afin de générer des gains de capacité et des marges budgétaires.

****.4. Caractéristiques personnelles - résistance au stress et capacité à travailler sous tension ; - faire preuve d'une grande intégrité : respect pour autrui, sans favoritisme ni discrimination ; - être hautement tolérant à la frustration et avoir une capacité de résilience ; - clarté et transparence dans la communication.

****.5. Expérience - expérience pratique en matière de commandement ; - expérience dans l'application des techniques modernes de gestion.

****. Postuler Les candidatures doivent être introduites, par lettre recommandée, **** les 20 jours qui suivent la présente publication au **** belge, à l'attention du président du Comité permanent R, rue de **** 48 boîte 4 à 1000 **** (le cachet de la poste faisant foi). Vous pouvez également poser votre candidature par e-mail, à l'adresse ****@****.**** (dans ce cas, vous recevrez un e-mail de confirmation de notre part).

Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae détaillé dont il ressort clairement que le candidat répond aux exigences de recrutement posées ci-dessus ; - la motivation sous-tendant la présentation de la candidature ; - un extrait de casier judiciaire, datant de trois mois au plus ; - une copie du diplôme requis (doctorat, licence ou ****, ou diplôme similaire). - une copie des diplômes, attestations et autres documents attestant de compétences particulières ; - la mention que le candidat dispose de l'habilitation de sécurité du niveau «*****» octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer susmentionnée. Le candidat qui ne dispose pas d'une telle habilitation marquera son accord formel et écrit de se soumettre à une enquête en vue de l'obtention d'une telle habilitation de sécurité ; - un certificat de domicile; - l'accord formel et écrit d'être disposé à porter une arme et à suivre la formation nécessaire à cet effet ; - une déclaration par laquelle le candidat s'engage, s'il est nommé, à suivre les formations jugées nécessaires par le Comité permanent R ; - une copie du permis de conduire B ou supérieur.

V. Sélection V.1. Commission de sélection La commission de sélection est composée des membres du Comité permanent R, du chef a.i. du Service d'enquêtes R ou du commissaire auditeur ayant le plus d'ancienneté, du directeur général du Service d'enquêtes du Comité permanent P ou d'un commissaire auditeur du Service d'enquêtes P qu'il aura désigné, ainsi que d'un membre d'un bureau de ****/de sélection externe. A l'exception des membres du Comité permanent R, les membres de la commission de sélection ont seulement un avis consultatif.

V.2. Procédure de sélection La procédure de sélection vise à évaluer les connaissances des candidats et leur aptitude à remplir la fonction, eu égard à la description de la fonction et aux exigences de profil.

La procédure de sélection comporte les étapes suivantes : 1. un examen de la recevabilité des candidatures reçues ;2. des épreuves organisées par un bureau de sélection externe.Ces épreuves consistent, entre autres, en des tests psychotechniques, un questionnaire de personnalité, des exercices de simulation et de jeux de rôle et un entretien comportemental. Elles ont pour but d'évaluer les aptitudes des candidats à remplir la fonction eu égard à la description de la fonction et aux exigences de profil décrites ci-dessus ; 3. une épreuve orale devant la commission de sélection ;4. les membres du Comité permanent R établissent le classement des candidats. V.3. Nomination et entrée en fonction Le Comité permanent R procèdera à la nomination du lauréat classé premier de la procédure de sélection.

L'entrée en fonction du lauréat classé premier de la procédure de sélection est prévue dans les plus brefs délais.

****. Statut Le chef du Service d'enquêtes R est nommé par le Comité permanent R pour un terme de cinq ans renouvelable. Il/elle est nommé(e) par mise à disposition par une administration publique, un service de police, un service de renseignements ou est délégué(e) de l'Ordre judiciaire.

Durant son affectation au Service d'enquêtes R, le chef du Service d'enquête R continue à percevoir le traitement qu'il **** dans son service d'origine.

Durant son affectation au Service d'enquêtes R, le chef du Service d'enquête R conserve ses droits à la promotion et à l'avancement de traitement dans son service d'origine.

Les droits, les obligations, les allocations et les indemnités du chef du Service d'enquêtes R sont repris dans le statut et le règlement de travail des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de Contrôle des services de renseignements.

****. Informations complémentaires **** information complémentaire relative au contenu de la fonction peut être obtenue auprès du chef **** intérim du Service d'enquêtes R (02/286.29.11).

Pour toute question relative au statut pécuniaire, vous pouvez vous adresser à **** **** **** (02/286.29.59).