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15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Moniteur belge du 22 mai 1984), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses (Moniteur belge du 17 novembre 1987); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989, err. du 1er février 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer7 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer1 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 20 juin 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer0 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer2 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Moniteur belge du 29 avril 1995); - l'arrêté royal du 16 juillet 1998 portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social (Moniteur belge du 26 août 1998); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - l'arrêté royal du 13 juillet 2001 modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot (Moniteur belge du 11 août 2001); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer3 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. des 4 octobre 2002, 13 novembre 2002, 7 avril 2003, 3 juin 2004 et 21 mars 2006); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 13 mars 2003, err. du 22 mai 2003); - la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2003 pub. 15/12/2003 numac 2003003554 source service public federal finances Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire fermer concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire (Moniteur belge du 15 décembre 2003); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer4 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company (Moniteur belge du 27 décembre 2004); - la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du "Service des Pensions du Secteur public" (Moniteur belge du 3 février 2006, err. du 13 mars 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - l'arrêté royal du 28 décembre 2006 modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding (Moniteur belge du 29 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 30 janvier 2007); - l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions (Moniteur belge du 17 avril 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions fermer relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 11 mai 2007); - la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer6 (Moniteur belge du 16 juin 2008); - la loi du 28 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008011539 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Moniteur belge du 15 décembre 2008); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer5 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 14 janvier 2009); - l'arrêté royal du 13 février 2009 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Moniteur belge du 9 mars 2009).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER FINANZEN, MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE UND MINISTERIUM DES MITTELSTANDS 15. MAI 1984 - Gesetz zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen BUCH I - Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen im öffentlichen Sektor TITEL I - Hinterbliebenenpensionen KAPITEL I - Anwendungsbereich Artikel 1 - [Eine Hinterbliebenenpension zu Lasten der Staatskasse wird unter den in vorliegendem Titel festgelegten Bedingungen den Rechtsnachfolgern von Personen gewährt, die einer Regelung für Ruhestandspensionen unterliegen, deren Aufwendung folgende Einrichtungen tragen: - Staatskasse, - Einrichtungen, auf die der Königliche Erlass Nr.117 vom 27. Februar 1935 zur Festlegung des Pensionsstatuts des Personals der autonomen öffentlichen Einrichtungen und der vom Staat eingerichteten Regien Anwendung findet, - DIE POST, - Regie der Seetransporte, - Einrichtungen, auf die das Gesetz vom 28. April 1958 über die Pension der Personalmitglieder bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses und ihrer Berechtigten Anwendung findet.

Vorliegender Titel ist nicht anwendbar auf Rechtsnachfolger von: - ehemaligen amtlichen Sachwaltern, - Freiwilligen beim Rettungsdienst der Verwaltung der Marine, - Dienern der Kulte, denen es untersagt ist, zu heiraten, und die ein Gehalt zu Lasten der Staatskasse beziehen, - ehemaligen Berufspersonalmitgliedern der Kader in Afrika.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 19 des K.E. vom 22. Dezember 2004 (B.S. vom 27. Dezember 2004)] KAPITEL II - Pension als hinterbliebener Ehepartner Art.2 - § 1 - Anspruch auf Hinterbliebenenpension hat ein hinterbliebener Ehepartner, dessen Ehe mindestens ein Jahr bestanden hat und dessen Ehepartner: a) verstorben ist während seiner Laufbahn, b) verstorben ist, nachdem ihm eine Ruhestandspension zu Lasten der Staatskasse oder zu Lasten einer in Artikel 1 erwähnten Einrichtung gewährt worden ist, c) [verstorben ist, nachdem er endgültig aus dem Dienst ausgeschieden ist und er entweder fünf zulässige Dienstjahre im Sinne von Artikel 46 vorweist, wenn er seine Laufbahn nach dem 31.Dezember 1976 beendet hat und zulässige Dienste beziehungsweise Zeiträume nach diesem Datum geltend machen kann, oder fünfzehn Dienstjahre vorweist, die für die Berechnung einer Hinterbliebenenpension gemäss den am 31. Mai 1984 geltenden Bestimmungen zulässig sind.] Die Ehe muss jedoch nicht seit einem Jahr bestanden haben, wenn eine der folgenden Voraussetzungen erfüllt ist: - Ein Kind ist aus der Ehe hervorgegangen. - Zum Zeitpunkt des Todes ist ein Kind zu Lasten, für das einer der Ehepartner Familienbeihilfen bezog. - Binnen dreihundert Tagen nach dem Tod wird ein Kind geboren. - Der Tod ist die Folge eines Unfalls nach dem Datum der Eheschliessung oder wurde verursacht durch eine Berufskrankheit, die während oder anlässlich der Ausübung des Berufs, der Ausführung eines von der Belgischen Regierung erteilten Auftrags oder der im Rahmen des belgischen technischen Beistands erbrachten Leistungen eingetreten ist, sofern Ursprung oder Verschlimmerung dieser Krankheit nach dem Datum der Eheschliessung liegt. § 2 - [Ein hinterbliebener Ehepartner, dessen Ehe nicht mindestens ein Jahr bestanden hat und der keine der in § 1 vorgesehenen Befreiungsvoraussetzungen erfüllt, hat ab dem ersten Tag des Monats nach dem Sterbedatum während eines Jahres Anspruch auf Pension. Ist die Gewährung der Pension gemäss Artikel 21 § 2 an die Einreichung eines Antrags geknüpft, muss dieser Pensionsantrag der Verwaltung der Pensionen zur Vermeidung der Nichtigkeit binnen einem Jahr nach dem Sterbedatum zukommen.] [Falls Ehepartner, deren Ehe durch Ehescheidung aufgelöst wurde, gemeinsam eine neue Ehe schliessen und der Ehepartner, der Anspruch auf eine Hinterbliebenenpension eröffnet, binnen weniger als einem Jahr nach der Wiederverheiratung verstirbt, ohne dass eine der in § 1 Absatz 2 vorgesehenen Befreiungsvoraussetzungen erfüllt ist, hat der hinterbliebene Ehepartner gegebenenfalls Anspruch auf die Pension, die er vor seiner Wiederverheiratung als geschiedener Ehepartner erhalten hätte.] [§ 3 - Ein hinterbliebener Ehepartner kann den in vorliegendem Kapitel festgelegten Anspruch nicht erheben, wenn er wegen Verübung eines Anschlags auf das Leben seines Ehepartners verurteilt worden ist.] [Art. 2 § 1 Abs. 1 Buchstabe c) ersetzt durch Art. 1 des G. vom 21.

Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 14 des K.E. vom 16. Juli 1998 (B.S. vom 26. August 1998); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 68 Nr. 1 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13.

März 2003); § 3 eingefügt durch Art. 68 Nr. 2 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 3 - § 1 - [Die Hinterbliebenenpension setzt am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, in dem der Ehepartner verstorben ist. Ist die Gewährung der Pension gemäss Artikel 21 § 2 an die Einreichung eines Antrags geknüpft und ist dieser Antrag nicht binnen einem Jahr nach dem Sterbedatum des Ehepartners oder dem Geburtsdatum eines in Artikel 2 § 1 erwähnten nachgeborenen Kindes bei der Verwaltung der Pensionen eingegangen, setzt die Hinterbliebenenpension jedoch am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, in dem der Antrag bei der Verwaltung der Pensionen eingegangen ist.

Die Verschollenheitserklärung gemäss den Bestimmungen des Zivilgesetzbuches gilt als Nachweis für seinen Tod.] § 2 - Falls der hinterbliebene Ehepartner wieder heiratet, wird die Auszahlung seiner Hinterbliebenenpension [vom ersten Tag des Monats nach dem Monat der Wiederverheiratung bis zum ersten Tag des Monats nach dem Monat ausgesetzt, in dem der Ehepartner oder Ex-Ehepartner, mit dem der hinterbliebene Ehepartner eine neue Ehe geschlossen hat, verstorben ist].

Führt diese Wiederverheiratung zur Aussetzung der Auszahlung der Hinterbliebenenpension beider Ehepartner und übersteigt der Gesamtbetrag der ausgesetzten Auszahlungen den nicht durch Kumulierungsregeln gekürzten Betrag der höchsten der beiden Hinterbliebenenpensionen, kann der König bestimmen, in welchen Fällen und für welchen Teil dieser Hinterbliebenenpensionen die Auszahlung nicht ausgesetzt wird.

Vorliegender Paragraph findet keine Anwendung auf die in Artikel 2 § 2 erwähnte zeitweilige Pension. [Art. 3 § 1 ersetzt durch Art. 15 des K.E. vom 16. Juli 1998 (B.S. vom 26. August 1998);§ 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 69 des G. vom 3.

Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 4 - § 1 - Die Hinterbliebenenpension wird berechnet auf der Grundlage des Durchschnittsgehalts der letzten fünf Jahre der Laufbahn des verstorbenen Ehepartners oder des Durchschnittsgehalts der gesamten Laufbahn, wenn diese weniger als fünf Jahre beträgt. Dieser Durchschnitt wird wie für die Berechnung der Ruhestandspension festgelegt [...]. Die Hinterbliebenenpension entspricht 60 Prozent des vorerwähnten Durchschnittsgehalts, multipliziert mit einem Bruch, dessen Zähler aus der Summe der in Artikel 5 bestimmten zulässigen Dienste besteht, ausgedrückt in Monaten [mit zwei Dezimalstellen], und dessen Nenner aus der Anzahl Monate besteht zwischen dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem der verstorbene Ehepartner zwanzig Jahre alt geworden ist, und dem letzten Tag des Monats, in dem er verstorben ist, ohne dass diese Anzahl die Zahl 480 überschreiten darf. Ist der Tod vor Ablauf des Monats nach dem Monat eingetreten, in dem der verstorbene Ehepartner das Alter von zwanzig Jahren erreicht hat oder hätte, entspricht der vorerwähnte Bruch [dem Verhältnis, das in Artikel 2 § 1 Absatz 1 Buchstabe c) des Königlichen Erlasses Nr. 206 vom 29. August 1983] zur Regelung der Berechnung der Pension des öffentlichen Sektors für Dienste mit Teilzeitleistungen vorgesehen ist. [Wurde der verstorbene Ehepartner vor Erreichen des Alters von sechzig Jahren [wegen körperlicher Untauglichkeit oder von Amts wegen aus einem anderen Grund] pensioniert, besteht der Nenner des in Absatz 1 bestimmten Bruchs aus der Anzahl Monate zwischen dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem der verstorbene Ehepartner zwanzig Jahre alt geworden ist, und dem letzten Tag des Monats vor dem Monat, in dem er in den Ruhestand versetzt worden ist.] [Der aus der Anwendung der vorhergehenden Absätze hervorgehende Bruch darf die Einheit oder, falls die Dauer der in Absatz 1 erwähnten zulässigen Dienste gemäss den Bestimmungen von Artikel 2 des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 206 reduziert worden ist, das in Artikel 2 § 1 Absatz 1 Buchstabe c) dieses Erlasses vorgesehene Verhältnis nicht überschreiten.] § 2 - [Die Hinterbliebenenpension darf 50 Prozent des Höchstgehalts in der Gehaltstabelle, die mit dem letzten Dienstgrad des verstorbenen Bediensteten verbunden ist, oder 50 Prozent des Durchschnittsgehalts der letzten fünf Jahre, falls dieses Gehalt höher ist, multipliziert mit dem aus der Anwendung von § 1 hervorgehenden Bruch, nicht übersteigen. [Vorerwähntes Höchst- oder Durchschnittsgehalt] wird jedoch durch das letzte Gehalt des verstorbenen Ehepartners ersetzt: 1. wenn die Pension nicht auf der Grundlage der Ausübung eines Hauptamtes im Sinne von Absatz 3 gewährt wird, 2.wenn der Ehepartner nicht im aktiven Dienst verstorben ist, sein Pensionsanspruch ausschliesslich aus der Anwendung von Artikel 46 hervorgeht und er weniger als zwanzig Dienstjahre vorweist, die im Sinne des vorerwähnten Artikels zulässig sind,] [3. wenn der Ehepartner nicht im aktiven Dienst verstorben ist, er keine Dienste oder Zeiträume nach dem 31. Dezember 1976 geltend machen konnte und er weniger als zwanzig Dienstjahre vorweist, die für die Berechnung der Hinterbliebenenpension gemäss den am 31. Mai 1984 geltenden Bestimmungen zulässig sind.] [Die weiter oben bestimmten Gehälter werden gegebenenfalls um die für die Berechnung der Hinterbliebenenpension berücksichtigten zusätzlichen Entlohnungen erhöht. Darüber hinaus handelt es sich um Gehälter für Vollzeitleistungen, falls für die Festlegung des in Absatz 1 erwähnten Bruchs vorerwähnter Königlicher Erlass Nr. 206 angewandt worden ist.] [Unter Hauptamt ist zu verstehen: 1. Amt, das nur Vollzeitleistungen umfasst, 2.Amt, das zur Gewährung einer Pension führt, die gemäss dem vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 206 vom 29. August 1983 festgelegt wird, die [im Sinne von Artikel 2 § 1 Absatz 5 dieses Erlasses als Hauptpension gilt] und für die das in Artikel 2 § 1 Absatz 1 Buchstabe c) dieses Erlasses erwähnte Verhältnis mindestens fünf Zehnteln entspricht, 3.Amt, das zur Gewährung einer Pension führt, die nicht gemäss dem vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 206 vom 29. August 1983 festgelegt wird, aber während der letzten fünf Jahre der Laufbahn Dienste mit Teilzeitleistungen umfasst, die durchschnittlich mindestens fünf Zehnteln der gleichen Dienste mit Vollzeitleistungen entsprechen.] § 3 - [Hat der verstorbene Ehepartner ein Hauptamt im Sinne von § 2 Absatz 3 ausgeübt, darf der gemäss den Paragraphen 1 und 2 festgelegte Pensionsbetrag den in Artikel 122 Absatz 1 des Gesetzes vom 26. Juni 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen vorgesehenen Betrag nicht übersteigen, solange der hinterbliebene Ehepartner das Alter von fünfundvierzig Jahren nicht erreicht hat.

Hat der verstorbene Ehepartner kein Hauptamt im Sinne von § 2 Absatz 3 ausgeübt, darf der gemäss den Paragraphen 1 und 2 festgelegte Pensionsbetrag den in Artikel 122 des vorerwähnten Gesetzes vom 26.

Juni 1992 vorgesehenen Mindestbetrag der Hinterbliebenenpension, eventuell gekürzt in Anwendung von Artikel 125 § 1 desselben Gesetzes, nicht übersteigen, solange der hinterbliebene Ehepartner das Alter von fünfundvierzig Jahren nicht erreicht hat.] [In Abweichung von Absatz 1 findet Absatz 2 ebenfalls Anwendung, wenn der verstorbene Ehepartner ein Hauptamt im Sinne von § 2 Absatz 3 ausgeübt hat, aber eine in Artikel 118 § 2 Nr. 2, 3 oder 4 des vorerwähnten Gesetzes vom 26. Juni 1992 erwähnte Pension bezogen hat beziehungsweise Anspruch auf eine solche Pension hätte erheben können, wenn er nicht vor dem Datum des Einsetzens dieser Pension verstorben wäre.] Die in Absatz 1 und 2 vorgesehenen Einschränkungen in Bezug auf den hinterbliebenen Ehepartner, der das Alter von fünfundvierzig Jahren noch nicht erreicht hat, finden weder auf die in Artikel 2 § 2 erwähnte zeitweilige Pension noch auf den hinterbliebenen Ehepartner Anwendung, der den Nachweis erbringt, dass er zu mindestens 66 Prozent bleibend arbeitsunfähig ist oder ein Kind zu Lasten hat.

Der König bestimmt die Modalitäten für die Anerkennung der bleibenden Arbeitsunfähigkeit und legt die Bestimmung des Begriffs Kind zu Lasten im Sinne des vorliegenden Paragraphen fest.

Die aus der Anwendung des vorliegenden Paragraphen hervorgehenden Änderungen des Pensionsbetrags werden wirksam mit dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem das Ereignis eingetreten ist, das zu diesen Änderungen Anlass gibt. § 4 - Die Hinterbliebenenpension darf keinesfalls 50 Prozent des Höchstgehalts des Generalsekretärs eines Ministeriums übersteigen. [Art. 4 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 21 Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991), Art. 70 Nr. 1 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) und Art. 56 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991) und abgeändert durch Art. 70 Nr. 2 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); § 1 frühere Absätze 3 und 4 ersetzt durch Abs. 3 durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 21.

Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); § 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 70 Nr. 3 des G. vom 3.

Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); § 2 Abs. 1 Nr. 3 eingefügt durch Art. 70 Nr. 4 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); § 2 Abs. 3 Nr. 2 abgeändert durch Art. 70 Nr. 5 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); § 3 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 70 Nr. 6 des G. vom 3.

Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); § 3 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 70 Nr. 6 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 5 - § 1 - Für die Berechnung der Hinterbliebenenpension werden die für die Berechnung der Ruhestandspension zulässigen Dienste und Zeiträume berücksichtigt. Vorerwähnte Zeiträume und Dienste werden jedoch nur für ihre einfache Dauer berücksichtigt, mit Ausnahme der Dienste, die erwähnt sind im Gesetz vom 20. April 1971 über die Zulässigkeit der von Mitgliedern des Lehrpersonals vor ihrer endgültigen Ernennung geleisteten Dienste, was die Pensionen zu Lasten der Staatskasse betrifft.

Zeiträume, in denen ein Bediensteter seine Dienste unterbrochen hat, um eine Tätigkeit auszuüben, aufgrund deren der hinterbliebene Ehepartner tatsächlich Anspruch auf eine Hinterbliebenenpension in einer anderen Regelung erheben kann, sind nicht zulässig. Das Gleiche gilt für Dienste, die entweder zur Gewährung einer Witwenrente führen, die gewährt wird aufgrund des Dekrets vom 28. Juni 1957, das die Festlegung der Satzung der Kolonialen Versicherungskasse betrifft, oder zur Gewährung einer Witwenpension, die gewährt wird aufgrund des Gesetzes vom 16. Juni 1960, durch das die Organe zur Verwaltung der sozialen Sicherheit der Angestellten von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi unter die Kontrolle und Garantie des Belgischen Staates gestellt werden und durch das die zu Gunsten dieser Angestellten erbrachten Sozialleistungen vom Belgischen Staat garantiert werden, beziehungsweise aufgrund des Gesetzes vom 17. Juli 1963 über die überseeische soziale Sicherheit.

Beträge, die im Hinblick auf die Validierung von Zeiträumen und Diensten aufgrund der vor dem Datum des vorliegenden Gesetzes geltenden Bestimmungen entrichtet worden sind, führen zu einer Erhöhung des Zählers des in Artikel 4 § 1 bestimmten Bruchs um eine Dauer, die der Reduzierung der Zeiträume entspricht, die vorgenommen worden wäre, wenn die Validierung nicht erfolgt wäre, und in den anderen Fällen um eine Dauer, die den validierten Zeiträumen und Diensten entspricht. Gegebenenfalls wird die so angerechnete Dauer [mit dem in Artikel 2 § 1 Absatz 1 Buchstabe c) des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 206 vorgesehenen Verhältnis multipliziert].

Die Anwendung des vorliegenden Absatzes darf nicht dazu führen, dass der Bruch die Einheit überschreitet. § 2 - Der König legt fest, unter welchen Bedingungen Studienzeiten nach dem 1. Januar des Jahres, in dem ein Bediensteter das Alter von zwanzig Jahren erreicht hat, die für die Berechnung der Ruhestandspension nicht berücksichtigt werden, Zeiträumen gleichgesetzt werden können, die für die Hinterbliebenenpension zulässig sind.

Der König legt zudem durch einen im Ministerrat beratenen Erlass fest, welche Tätigkeiten erzieherischer oder bildender Art als Studien gelten. [§ 3 - In Abweichung von § 1 und in Anbetracht des Universitätsdiploms des verstorbenen Ehepartners wird für die Berechnung der Hinterbliebenenpension Folgendes berücksichtigt: 1. eine Dienstaltersverbesserung um fünf Jahre, wenn die Ruhestandspension des verstorbenen Ehepartners gemäss den Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches festgelegt worden ist beziehungsweise worden wäre, 2.[eine Dienstaltersverbesserung, die der in den Artikeln 33 Absatz 1 und 34bis des Gesetzes vom 9. Juli 1969 zur Abänderung und Ergänzung der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen der Bediensteten des öffentlichen Sektors vorgesehenen Verbesserung entspricht, falls die Ruhestandspension des verstorbenen Ehepartners nicht unter Berücksichtigung einer Dienstaltersverbesserung aufgrund eines Diploms festgelegt worden ist beziehungsweise worden wäre.] [Gegebenenfalls wird die in Absatz 1 vorgesehene Verbesserung in Anwendung der Artikel 35 § 1 Absatz 1 und 3, § 2 und 37 des vorerwähnten Gesetzes vom 9. Juli 1969 reduziert. Geht der Anspruch auf Ruhestandspension des Ehepartners ausschliesslich aus der Anwendung von Artikel 46 des vorliegenden Gesetzes hervor, wird die Verbesserung ausserdem gemäss den Bestimmungen von Artikel 49 begrenzt, es sei denn, der Ehepartner ist im aktiven Dienst verstorben.] [Der in Artikel 35 § 1 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 9. Juli 1969 vorgesehene Abzug erfolgt gegebenenfalls auf die Erhöhung der Hinterbliebenenpension, die aus der Anwendung der Absätze 1 und 2 hervorgeht.] In den in Absatz 1 erwähnten Fällen und aufgrund desselben Diploms kann keine andere Verbesserung gewährt werden.] [Art. 5 § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 § 1 Nr. 1 des G. vom 21.

Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); § 3 eingefügt durch Art. 3 § 1 Nr. 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); § 3 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 71 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 § 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); § 3 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 3 § 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] KAPITEL III - Pension als geschiedener Ehepartner Art. 6 - Bestimmungen in Bezug auf die in Artikel 2 und 3 vorgesehenen Bedingungen für Gewährung, Einsetzungsdatum und Aussetzung der Hinterbliebenenpension gelten für einen geschiedenen Ehepartner, der vor dem Tod der Person, die sein Ehepartner war, keine neue Ehe geschlossen hat; die Auszahlung der Pension wird jedoch ausgesetzt, solange der geschiedene Ehepartner das Alter von fünfundvierzig Jahren nicht erreicht hat, es sei denn, er erbringt den Nachweis, dass er zu mindestens 66 Prozent bleibend arbeitsunfähig ist, oder er hat ein Kind zu Lasten. Der König bestimmt die Modalitäten zur Anerkennung der bleibenden Arbeitsunfähigkeit und den Begriff des Kindes zu Lasten im Sinne des vorliegenden Absatzes. [Hinterlässt ein Bediensteter einen geschiedenen und einen hinterbliebenen Ehepartner, die Anspruch auf die in Artikel 2 § 1 erwähnte Pension haben, verliert der geschiedene Ehepartner, selbst wenn er das Alter von fünfundvierzig Jahren nicht erreicht hat, seinen Pensionsanspruch, wenn sein Pensionsantrag nicht binnen einem Jahr nach dem Sterbedatum seines Ex-Ehepartners bei der Verwaltung der Pensionen eingegangen ist. In diesem Fall wird dem hinterbliebenen Ehepartner die vollständige Pension zuerkannt.] Der geschiedene Ehepartner kann den in vorliegendem Kapitel festgelegten Anspruch nicht erheben, wenn er wegen Verübung eines Anschlags auf das Leben der Person, die sein Ehepartner war, verurteilt worden ist. [Art. 6 frühere Absätze 2 und 3 ersetzt durch Abs. 2 durch Art. 16 des K.E. vom 16. Juli 1998 (B.S. vom 26. August 1998)] Art. 7 - [Die dem geschiedenen Ehepartner zuerkannte Pension wird berechnet durch die Multiplikation des Betrags der Hinterbliebenenpension, die er als hinterbliebener Ehepartner beziehen würde, mit einem Bruch, dessen Zähler aus der Summe der während der Dauer der Ehe geleisteten zulässigen Dienste und Zeiträume und dessen Nenner aus der Summe der zulässigen Dienste und Zeiträume besteht, Bruchteile eines Monats, den diese Summe eventuell beinhalten könnte, ausgenommen.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20.

Juni 1991)] Art. 8 - [Hinterlässt ein Bediensteter einen geschiedenen und ein hinterbliebenen Ehepartner, wird die gesamte Hinterbliebenenpension unter diese Berechtigten verteilt, wobei die Gesamtheit der zulässigen Dienste und Zeiträume berücksichtigt wird und die Hinterbliebenenpension gemäss Artikel 4 §§ 1, 2 und 4 festgelegt wird.

Der dem geschiedenen Ehepartner zuerkannte Anteil am Gesamtbetrag dieser Pension entspricht der aus der Anwendung von Artikel 7 hervorgehenden Pension.

Für die Berechnung sowohl des Gesamtbetrags der Pension als auch des dem geschiedenen Ehepartner zuerkannten Anteils werden die Bestimmungen von Artikel 5 § 1 Absatz 2 berücksichtigt, ungeachtet welcher Ehepartner den in diesem Absatz erwähnten Vorteil bezieht.

Der dem hinterbliebenen Ehepartner zuerkannte Pensionsanteil entspricht der Differenz zwischen dem Gesamtbetrag der Pension und dem Anteil, der dem geschiedenen Ehepartner zukommt[, ohne dass dieser Anteil weniger als die Hälfte des Gesamtbetrags der Pension ausmachen darf].

Handelt es sich jedoch um einen in Artikel 4 § 3 Absatz 1 erwähnten hinterbliebenen Ehepartner, wird der ihm zukommende Anteil gemäss den Bestimmungen dieses Absatzes festgelegt; handelt es sich um einen in Artikel 4 § 3 Absatz 2 erwähnten hinterbliebenen Ehepartner, wird sein Anteil gemäss diesem Absatz begrenzt.

Die Pension des hinterbliebenen Ehepartners wird im Falle einer Kürzung beziehungsweise Aussetzung der Pension des geschiedenen Ehepartners oder im Todesfall des geschiedenen Ehepartners nicht geändert.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 5 § 1 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20.

Juni 1991); Abs. 4 ergänzt durch Art. 5 § 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] KAPITEL IV - Waisenpension Art. 9 - Eine Vollwaise hat Anspruch auf eine Hinterbliebenenpension bis zum Alter von achtzehn Jahren, unter der Bedingung, dass ihr Vater oder ihre Mutter in einem der in Artikel 2 § 1 Absatz 1 Buchstabe a), b) oder c) erwähnten Fälle verstorben ist.Dieser Anspruch wird über das Alter von achtzehn Jahren hinaus beibehalten, solange die Waise Anspruch auf Kinderzulagen eröffnet.

Eine vaterlose Waise wird einer Vollwaise gleichgestellt, wenn ihre Mutter keinen Anspruch auf Pension hat. Das Gleiche gilt für eine mutterlose Waise, deren Vater keinen Anspruch auf Pension hat. [Wenn die Abstammung eines Kindes nur hinsichtlich eines Elternteils erwiesen ist, wird es bei dessen Tod einer Vollwaise gleichgestellt.] Kann die Waise aufgrund des Todes jedes der beiden Elternteile Anspruch auf eine der in vorliegendem Kapitel erwähnten Pensionen erheben, wird allein die höhere der Pensionen zu Lasten der Staatskasse gewährt, eventuell zuzüglich der in anderen Regelungen gewährten Waisenpensionen aufgrund des Todes desselben Elternteils.

Die in Anwendung des vorliegenden Absatzes zuerkannte Pension wird um den Betrag der Pensionen gekürzt, auf die die Waise in anderen Regelungen aufgrund des Todes des anderen Elternteils Anspruch erheben kann.

Kann die Waise aufgrund des Todes beider Elternteile nur infolge der Tätigkeit eines ihrer Elternteile Anspruch auf eine der in vorliegendem Kapitel erwähnten Pensionen erheben, wird diese Pension um den Betrag der Pensionen gekürzt, die in anderen Regelungen aufgrund des Todes des anderen Elternteils gewährt werden.

Für die Anwendung [der Absätze 4 und 5] gelten als andere Regelungen die aufgrund belgischer Rechtsvorschriften festgelegten Pensionsregelungen, die nicht Gegenstand des vorliegenden Kapitels sind, aufgrund ausländischer Rechtsvorschriften festgelegte Regelungen und Regelungen von völkerrechtlichen Einrichtungen. [Eine Waise kann den in vorliegendem Kapitel festgelegten Anspruch nicht erheben, wenn sie wegen Verübung eines Anschlags auf das Leben der Person, die für sie einen Anspruch auf Hinterbliebenenpension eröffnet, verurteilt worden ist.] [Art. 9 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); Abs. 6 abgeändert durch Art. 72 Nr. 1 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); Abs. 7 eingefügt durch Art. 72 Nr. 2 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 10 - § 1 - [...] § 2 - Ein Kind, das von einem Bediensteten oder ehemaligen Bediensteten adoptiert worden ist, der in einem der in Artikel 2 § 1 Absatz 1 Buchstabe a), b) oder c) erwähnten Fälle verstorben ist, hat denselben Anspruch, als wäre es aus einer durch den Tod des Ehepartners aufgelösten Ehe hervorgegangen.

Ist das Kind ebenfalls vom Ehepartner eines solchen Bediensteten adoptiert worden, gilt es als aus der Ehe dieser Ehepartner hervorgegangen.

Die Pension der adoptierten Waise wird nicht oder nicht mehr zuerkannt, wenn das adoptierte Kind aufgrund des Todes seiner leiblichen Eltern oder eines seiner leiblichen Elternteile eine höhere Waisenpension bezieht. Ist diese Pension niedriger, wird sie von der vorerwähnten Pension abgezogen. Das Gleiche gilt für die durch Adoption für ehelich erklärten Kinder. § 3 - Eine Kumulierung der aus aufeinanderfolgenden Adoptionen entstandenen Vorteile ist verboten. Allein der höchste Vorteil wird gewährt. [Art. 10 § 1 aufgehoben durch Art. 67 Nr. 17 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] Art. 11 - [Die Waisenpension setzt am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, in dem das Ereignis eingetreten ist, das den Anspruch eröffnet. Ist der in Artikel 21 § 2 erwähnte Antrag nicht binnen einem Jahr nach diesem Ereignis bei der Verwaltung der Pensionen eingegangen, setzt die Waisenpension jedoch am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, in dem der Antrag bei der Verwaltung der Pensionen eingegangen ist.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 17 des K.E. vom 16. Juli 1998 (B.S. vom 26. August 1998)] Art.12 - Die Pension einer Waise ist auf sechs Zehntel einer gemäss Artikel 4 §§ 1, 2 und 4 berechneten Hinterbliebenenpension festgelegt; die Pension von zwei Waisen beträgt acht Zehntel derselben Pension; die Pension von drei oder mehr Waisen entspricht der vollständigen Pension.

Art. 13 - Hinterlässt ein Bediensteter Waisen aus verschiedenen Ehen, wird die Pension berechnet, als wären alle Waisen aus derselben Ehe hervorgegangen. Diese Pension wird unter die Gruppen der Pensionsberechtigten im Verhältnis zur Anzahl Kinder jeder Gruppe verteilt.

Art. 14 - [Hinterlässt ein Bediensteter einen Ehepartner und Waisen, die nicht die Kinder dieses Ehepartners mit dem verstorbenen Bediensteten sind, wird eine gemäss den Bestimmungen von Artikel 4 §§ 1, 2 und 4 berechnete Hinterbliebenenpension unter einerseits den hinterbliebenen Ehepartner und andererseits die Waisen im Verhältnis zu den Pensionen verteilt, die jede dieser beiden Gruppen von Berechtigten, einzeln betrachtet, erhalten hätte; gegebenenfalls wird der Anteil, der der Gruppe der Waisen zukommt, gemäss den Bestimmungen von Artikel 13 verteilt.

Handelt es sich jedoch um einen in Artikel 4 § 3 Absatz 1 erwähnten hinterbliebenen Ehepartner, wird der ihm zukommende Anteil gemäss den Bestimmungen dieses Absatzes festgelegt; handelt es sich um einen in Artikel 4 § 3 Absatz 2 erwähnten hinterbliebenen Ehepartner, wird sein Anteil gemäss diesem Absatz begrenzt.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20.

Juni 1991)] Art. 15 - [Hinterlässt ein Bediensteter einen geschiedenen Ehepartner und Waisen, die nicht die Kinder dieses geschiedenen Ehepartners mit dem verstorbenen Bediensteten sind, wird eine gemäss den Bestimmungen von Artikel 4 §§ 1, 2 und 4 berechnete Hinterbliebenenpension unter einerseits den geschiedenen Ehepartner und andererseits die Waisen im Verhältnis zu den Pensionen verteilt, die jede dieser beiden Gruppen von Berechtigten, einzeln betrachtet, erhalten hätte; gegebenenfalls wird der Anteil, der der Gruppe der Waisen zukommt, gemäss den Bestimmungen von Artikel 13 verteilt.

Der Pensionsanteil, der jeder dieser beiden Gruppen von Berechtigten zukommt, ist auf die Pension begrenzt, die diese Gruppe erhalten hätte, wenn nicht zwei Gruppen von Berechtigten bestehen würden.] [Art. 15 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20.

Juni 1991)] [Art. 15bis - Geht der Anspruch auf Waisenpension aus der Anwendung von Artikel 9 Absatz 2 hervor, wird die Auszahlung der Pension ab dem ersten Tag des [...] Monats nach dem Monat, in dem der überlebende Elternteil geheiratet hat, ausgesetzt. Diese Aussetzung ist nicht mehr anwendbar, wenn die Waise das Alter der Volljährigkeit erreicht hat oder der überlebende Elternteil verstirbt, bevor die Waise dieses Alter erreicht. [Absatz 1 findet keine Anwendung, wenn: - ein Vormund gemäss Artikel 389 des Zivilgesetzbuches bestellt wird, aufgrund der Tatsache, dass der überlebende Elternteil gesetzlich unbekannt ist oder erwiesenermassen dauerhaft ausserstande ist, die elterliche Gewalt über die Waise auszuüben, - das Jugendgericht aufgrund der Tatsache, dass der überlebende Elternteil, ohne dass ihm die elterliche Gewalt entzogen wurde, von einer der in den Artikeln 29 bis 39 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz vorgesehenen Massnahmen betroffen ist, eine Person bestellt hat, um für die Dauer dieser Massnahme bestimmte Rechte in Bezug auf die Waise auszuüben, - das Jugendgericht aufgrund der Tatsache, dass dem überlebenden Elternteil auf der Grundlage der Artikel 32 bis 35 des Gesetzes vom 8.

April 1965 über den Jugendschutz die elterliche Gewalt entzogen wurde, eine Person bestellt hat oder die Bestellung dieser Person homologiert hat, um für die Dauer dieser Entziehung bestimmte Rechte in Bezug auf die Waise auszuüben.]] [Art. 15bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991);Abs. 1 abgeändert durch Art. 73 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); Abs. 2 ersetzt durch Art. 35 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007)] KAPITEL V - Gemeinsame Bestimmungen Art. 16 - Kann der hinterbliebene oder geschiedene Ehepartner aufgrund aufeinanderfolgender Eheschliessungen Anspruch auf mehrere der in Artikel 38 des Gesetzes vom 5. August 1978 zur Festlegung von Wirtschafts- und Haushaltsreformen erwähnten Pensionen für Rechtsnachfolger erheben, wird allein die höchste Pension gewährt, beibehalten oder erneut gewährt.

Die in Artikel 40 desselben Gesetzes erwähnten Pensionen für Rechtsnachfolger, die sich aus verschiedenen Tätigkeiten eines selben Ehepartners ergeben, gelten für die Anwendung des vorliegenden Artikels als eine Pension.

Art. 17 - [Ist der hinterbliebene Ehepartner oder der geschiedene Ehepartner erwiesenermassen dauerhaft ausserstande, die elterliche Gewalt über die aus der Ehe mit dem verstorbenen Bediensteten hervorgegangenen Kinder auszuüben, gelten diese als Waisen.] [Wenn der in Absatz 1 erwähnte Ehepartner, ohne dass ihm die elterliche Gewalt entzogen wurde, von einer der in den Artikeln 29 bis 31 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz vorgesehenen Massnahmen betroffen ist, findet dieser Absatz ebenfalls Anwendung für die Dauer dieser Massnahme.

Wenn dem in Absatz 1 erwähnten Ehepartner auf der Grundlage der Artikel 32 bis 35 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz die elterliche Gewalt entzogen wurde, findet dieser Absatz ebenfalls Anwendung für die Dauer dieser Entziehung.] In den in Absatz 1 erwähnten Fällen wird die Pension des hinterbliebenen oder geschiedenen Ehepartners unter die Gruppen der Pensionsberechtigten im Verhältnis zu den Pensionen verteilt, die jede dieser Gruppen, einzeln betrachtet, erhalten hätte, ohne dass jede dieser Gruppen eine Pension erhalten kann, die höher ist als die Pension, die sie einzeln erhalten hätte.

Der den Kindern zukommende Anteil wird der Person ausgezahlt, die die Familienbeihilfen für vorerwähnte Kinder bezieht. [Art. 17 Abs. 1 ersetzt durch Art. 36 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007); neue Absätze 2 und 3 eingefügt durch Art. 36 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007)] Art. 18 - [§ 1 - Wenn in Artikel 5 erwähnte Dienste nicht gleichzeitig geleistet wurden, werden die nacheinander geleisteten Dienste für die Berechnung einer einzigen Hinterbliebenenpension berücksichtigt, selbst wenn diese Dienste Anspruch auf gesonderte Ruhestandspensionen eröffnet haben oder hätten.

Wenn Dienste, die bei einer Behörde oder Einrichtung geleistet wurden, bei der ein Bediensteter seine Laufbahn nicht beendet hat, allein Anspruch auf eine gesonderte Ruhestandspension eröffnet haben oder hätten eröffnen können, und wenn das Durchschnittsgehalt, das als Grundlage für die Berechnung der Hinterbliebenenpension gedient hätte, höher als das Durchschnittsgehalt der letzten fünf Jahre der Laufbahn ist, kann die einzige Hinterbliebenenpension auf der Grundlage dieses höheren Durchschnittsgehalts festgelegt werden; in diesem Fall wird die Dauer der Dienste, die der Bedienstete bei einer Behörde oder Einrichtung geleistet hat, bei der er seine Laufbahn beendet hat, aber proportional zu dem Verhältnis zwischen einerseits dem Durchschnittsgehalt der letzten fünf Jahre der Laufbahn beziehungsweise dem Durchschnittsgehalt der gesamten Laufbahn im letzten Amt, sofern diese Laufbahn weniger als fünf Jahre beträgt, und andererseits dem vorerwähnten höheren Durchschnittsgehalt reduziert.

Dieser Berechnungsmodus wird nur angewandt, wenn er für den Betreffenden vorteilhafter ist.

Wenn Absatz 2 Anwendung findet, wird der aus der Anwendung von Artikel 4 § 1 Absatz 3 hervorgehende Bruch multipliziert mit dem Verhältnis zwischen einerseits der Dauer aller für die Berechnung der einzigen Hinterbliebenenpension berücksichtigten Dienste nach Anwendung von Absatz 2 und andererseits der Dauer dieser Dienste ohne Anwendung dieses Absatzes.

Die Absätze 2 und 3 finden keine Anwendung, wenn Dienste, die in einem Amt geleistet wurden, in dem der Betreffende seine Laufbahn nicht beendet hat, im Rahmen eines Mandats ausgeführt wurden, an das eine Pensionsregelung gebunden ist, die [einen vorteilhafteren Verhältnissatz als den von einem Fünfzigstel] vorsieht. § 2 - Gleichzeitig geleistete Dienste, die die Gewährung von gesonderten Ruhestandspensionen mit sich gebracht haben oder hätten, führen zur Gewährung gesonderter Hinterbliebenenpensionen, wobei jede auf der Grundlage der gleichen Kriterien festgelegt wird wie diejenigen, die für die Berechnung von gesonderten Ruhestandspensionen berücksichtigt worden sind oder worden wären. § 3 - Für die Anwendung der Paragraphen 1 und 2 wird Diensten und Zeiträumen, deren Berücksichtigung einen Nachteil für den Betreffenden bedeuten würde, nicht Rechnung getragen.] [Art. 18 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003);§ 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 37 des G. vom 25.

April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007)] Art. 19 - [...] [Art. 19 aufgehoben durch Art. 38 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007)] KAPITEL VI - Allgemeine Bestimmungen Art.20 - § 1 - Die aufgrund des vorliegenden Titels gewährten Pensionen werden auf Monatsbasis gewährt und am ersten Werktag jedes Monats ausgezahlt. § 2 - [...] [Art. 20 § 2 aufgehoben durch Art. 6 § 6 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 21 - [§ 1 - Ein hinterbliebener Ehepartner ist nicht verpflichtet, einen Antrag auf Hinterbliebenenpension einzureichen, wenn der verstorbene Ehepartner bereits Empfänger einer von der Verwaltung der Pensionen ausgezahlten Ruhestandspension war.

Ein geschiedener Ehepartner ist nicht verpflichtet, einen Antrag auf Hinterbliebenenpension einzureichen, wenn der verstorbene Ex-Ehepartner bereits Empfänger einer von der Verwaltung der Pensionen ausgezahlten Ruhestandspension war und wenn diese Verwaltung auf der Grundlage der im Nationalregister der natürlichen Personen verfügbaren Informationen imstande ist festzustellen, dass der geschiedene Ehepartner der einzige potenzielle Berechtigte ist.

Eine Waise, die jünger als achtzehn Jahre ist, ist nicht verpflichtet, einen Antrag auf Hinterbliebenenpension einzureichen, wenn der verstorbene Elternteil bereits Empfänger einer von der Verwaltung der Pensionen ausgezahlten Ruhestandspension war und wenn diese Verwaltung auf der Grundlage der im Nationalregister der natürlichen Personen verfügbaren Informationen imstande ist festzustellen, dass die Waise, die jünger als achtzehn Jahre ist, der einzige potenzielle Berechtigte ist. Das Gleiche gilt, wenn zum Zeitpunkt des Todes des Empfängers einer Hinterbliebenenpension aus den im Nationalregister der natürlichen Personen verfügbaren Informationen hervorgeht, dass die Waise nunmehr der einzige potenzielle Berechtigte ist.

Für die Anwendung von Absatz 3 gelten mehrere Waisen, die jünger als achtzehn Jahre sind, selbst wenn sie aus verschiedenen Ehen hervorgegangen sind, als ein einziger potenzieller Berechtigter.

In den in den Absätzen 1 bis 4 erwähnten Fällen wird von Amts wegen über den Anspruch auf Hinterbliebenenpension des Berechtigten befunden. § 2 - In den anderen als den in § 1 erwähnten Fällen ist die Gewährung der Pension an die Einreichung eines Antrags geknüpft. § 3 - Der König bestimmt die Unterlagen, die im Hinblick auf den Erhalt einer Hinterbliebenenpension vorzulegen sind. § 4 - Pensionen dürfen nicht ausgezahlt werden, solange sie nicht mit dem Sichtvermerk des Rechnungshofes versehen sind.

In Erwartung dieses Sichtvermerks werden dem Interessehabenden monatliche Vorschüsse gewährt, die auf der Grundlage des voraussichtlichen Pensionsbetrags festgelegt sind.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 18 des K.E. vom 16. Juli 1998 (B.S. vom 26. August 1998)] KAPITEL VII - Harmonisierungsmassnahmen Art.22 - Bestimmungen in Bezug auf die Bedingungen für Gewährung, Einsetzungsdatum, Aussetzung und Berechnungsmodus der Pensionen, die Rechtsnachfolgern von Bediensteten und Mitgliedern der Verwaltungs-, Geschäftsführungs- und Leitungsorgane der in Artikel 38 Nr. 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 5. August 1978 erwähnten Behörden und Einrichtungen gewährt werden, dürfen in keinem Fall zu anderen als zu den Ergebnissen führen, die aus den Bestimmungen hervorgehen, die in vorliegendem Titel vorgesehen sind zugunsten von Rechtsnachfolgern der in Artikel 1 erwähnten Personen, die denselben wie den in vorliegendem Titel erwähnten Kategorien von Empfängern angehören.

Zu diesem Zweck sind vorerwähnte Behörden und Einrichtungen verpflichtet, an ihrer Pensionsregelung die erforderlichen Abänderungen anzubringen, die mit dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Titels wirksam werden.

KAPITEL VIII - Schluss- und Aufhebungsbestimmungen Art. 23 - Vorliegender Titel ist anwendbar auf Rechtsnachfolger von Personen, die ab dem ersten Tag des Monats der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes versterben, und auf Vollwaisen, deren Mutter an vorerwähntem Datum eine Hinterbliebenenpension bezog. [Vorliegender Titel ist ebenfalls anwendbar auf Waisen, deren Mutter einer in Artikel 1 erwähnten Ruhestandspensionsregelung unterlag und vor dem 1.

Mai 1984 verstorben ist und die ab diesem Datum zu Vollwaisen werden.] Die vor dem ersten Tag des Monats der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes entstandenen Ansprüche werden weiterhin geregelt durch die an diesem Datum geltenden Bestimmungen, einschliesslich der Bestimmungen in Bezug auf Gewährung und erneute Gewährung der Hinterbliebenenbeihilfen. [Wenn eine Person, die mindestens siebzig Jahre ist, eine Hinterbliebenenbeihilfe bezieht, die bereits mindestens einmal erneut gewährt wurde, kann ihr diese Beihilfe jedoch bei der nächsten Gewährung endgültig gewährt werden.] [Art. 23 Abs. 1 ergänzt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); Abs. 2 ergänzt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] Art. 24 - Einzahlungen, die aus den vor dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Titels eingegangenen Verpflichtungen hervorgehen, werden ab dem vorerwähnten Datum nicht mehr berücksichtigt: Bereits eingezahlte Beträge führen zu der in Artikel 5 § 1 Absatz 3 erwähnten Erhöhung.

Ausgeschiedene, zurückgetretene, gekündigte, entlassene oder abgesetzte Bedienstete dürfen jedoch weiterhin Einzahlungen leisten, bis die in Artikel 2 § 1 Buchstabe c) vorgesehene Mindestdauer von fünfzehn zulässigen Dienstjahren erreicht ist.

Art. 25 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 26 - [Aufhebungsbestimmungen] [TITEL II - [...] [Titel II mit den Artikeln 27 bis 44 aufgehoben durch Art. 142 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992)] Art. 27 - 44 - [...]] TITEL III - [Sofort einsetzende oder aufgeschobene Pension] [Überschrift von Titel III ersetzt durch Art. 21 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] Art. 45 - Vorliegender Titel ist anwendbar auf Personen, deren Dienste zur Gewährung einer Ruhestandspension zu Lasten der Staatskasse oder zu Lasten einer der Behörden beziehungsweise Einrichtungen führen, auf die das Gesetz vom 14. April 1965 zur Festlegung bestimmter Beziehungen zwischen den verschiedenen Pensionsregelungen des öffentlichen Sektors Anwendung findet.

Art. 46 - [Wer seine Laufbahn nach dem 31. Dezember 1976 beendet hat und zulässige Dienste beziehungsweise Zeiträume, die nach diesem Datum geleistet worden sind, geltend machen kann,] kann am ersten Tag des Monats nach dem Monat seines sechzigsten Geburtstages oder am ersten Tag des Monats nach dem Datum, an dem er aus seinem Amt ausgeschieden ist - falls dieses Ausscheiden später erfolgt ist -, pensioniert werden, sofern er mindestens fünf Dienstjahre vorweist, die für die Eröffnung des Pensionsanspruchs zulässig sind, Dienstaltersverbesserungen aufgrund von Studien und andere Zeiträume, die als für die Festlegung des Gehalts zulässige Dienste angerechnet werden, ausgenommen. [Absatz 1 ist jedoch nicht anwendbar: 1. auf Personen, die infolge der schwersten in ihrem Statut vorgesehenen Disziplinarstrafe aus dem Dienst ausgeschieden sind, oder, wenn sie nicht über ein Statut verfügen oder ihr Statut keine Disziplinarordnung umfasst, auf Personen, die infolge einer Entlassung aus schwerwiegenden Gründen ihre Stelle ohne Kündigungsfrist oder Entlassungsentschädigung verloren haben, sofern diese Entlassung, wenn sie vor Gericht angefochten wurde, vom zuständigen Gericht als gültig anerkannt worden ist und dem Betreffenden keine Entschädigung gewährt worden ist, 2.auf Militärpersonen, die infolge der Artikel 19, 31, 32 oder 33 des Strafgesetzbuches oder von Artikel 5 des Militärstrafgesetzbuches gezwungen sind, aus der Armee auszuscheiden.] [Wenn eine Person ihre Laufbahn unter den in Absatz 2 erwähnten Umständen beendet hat und später erneut Dienste leistet, die einen Pensionsanspruch eröffnen, können allein die nach dem neuen Dienstantritt geleisteten Dienste für die Gewährung und Berechnung der Ruhestandspension berücksichtigt werden.] Absatz 1 findet ebenfalls keine Anwendung auf Personen, deren Dienste für die Gewährung einer Pension in der Regelung für Lohnempfänger aufgrund des Gesetzes vom 5. August 1968 zur Festlegung bestimmter Verbindungen zwischen den Pensionsregelungen des öffentlichen Sektors und des Privatsektors berücksichtigt worden sind. [Art. 46 Abs. 1 abgeändert durch Art. 22 § 1 Nr. 1 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); Abs. 2 ersetzt durch Art. 22 § 1 Nr. 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 22 § 1 Nr. 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] Art.47 - Ausser bei anderslautenden Bestimmungen in vorliegendem Titel und unbeschadet der Anwendung des Gesetzes vom 14. April 1965 im Falle einer gemischten Laufbahn unterliegt die in Ausführung von Artikel 46 gewährte Pension den am Datum des Einsetzens der Pension geltenden Bestimmungen in Bezug auf die Ruhestandspension in der Regelung, der der Betreffende unterlag. [Diese Pension wird gemäss dem bei körperlicher Untauglichkeit anwendbaren Berechnungsmodus festgelegt. Sie darf jedoch drei Viertel des als Grundlage für die Auszahlung der Pension dienenden Gehalts nur übersteigen, wenn für die Berechnung dieser Pension Dienstaltersverbesserungen in Betracht kommen, die aufgrund einer Gefangenschaft, einer Vertreibung, eines Kriegsdienstes oder eines damit gleichgesetzten Dienstes gewährt werden.] [Art. 47 Abs. 2 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] Art. 48 - Vorliegender Titel weicht in Bezug auf den Pensionsanspruch beziehungsweise die Auszahlung der Pension nicht [von den Sanktionen ab, die in der auf den Betreffenden gemäss Artikel 47 anwendbaren Pensionsregelung vorgesehen sind: a) bei einer Verurteilung zu einer Kriminalstrafe, b) bei der Inhaftierung in einem Gefängnis oder der Internierung in einer Einrichtung zum Schutz der Gesellschaft, c) wenn der Pensionierte nicht vorstellig wird, um seine Haftstrafe oder Internierungsmassnahme anzutreten.] [Art. 48 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 11. Mai 2007)] Art.49 - [§ 1] - [Für Personen, die nicht zwanzig Dienstjahre vorweisen, die für die Eröffnung des Pensionsanspruchs zulässig sind, Dienstaltersverbesserungen aufgrund von Studien und Zeiträume, die als für die Festlegung des Gehalts zulässige Dienste angerechnet werden, ausgenommen, können Dienste und Zeiträume, in denen sie einen Anspruch auf entweder eine in Artikel 45 nicht erwähnte Pension oder eine Pension als ehemaliges Berufspersonalmitglied der Kader in Afrika begründet haben, für die Berechnung der Pension nicht berücksichtigt werden.] [§ 2 - Für Personen, die nicht zwanzig Dienstjahre vorweisen, die für die Berechnung der Pension zulässig sind, Dienstaltersverbesserungen aufgrund von Studien und Zeiträume, die als für die Festlegung des Gehalts zulässige Dienste angerechnet werden, ausgenommen: 1. wird die Dienstaltersverbesserung aufgrund eines Diploms oder aufgrund von Vorstudien, die nicht Gegenstand einer Validierung gegen Bezahlung sind, nur bis zu dem Verhältnis zwischen der in Monaten ausgedrückten Dauer der vorerwähnten zulässigen Dienste und der Zahl zweihundertvierzig berücksichtigt, 2.werden die Verhältnissätze von einem Zwölftel, einem Zwanzigstel, einem Fünfundzwanzigstel, einem Dreissigstel oder einem Fünfunddreissigstel durch den Verhältnissatz von einem Fünfzigstel ersetzt, 3. werden zulässige Dienste und Zeiträume nur für ihre einfache Dauer berücksichtigt. Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen wird die Dauer der zulässigen Dienste ohne Berücksichtigung der in Artikel 2 des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 206 vom 29. August 1983 vorgesehenen Reduzierung des Zeitraums festgelegt.] [[§ 3] - Für die Anwendung des vorliegenden Titels gelten die in Artikel 393 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten zusätzlichen Dienste als Dienstaltersverbesserungen aufgrund von Studien.] [Art. 49 § 1 nummeriert durch Art. 24 § 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991) und ersetzt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 3.

Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); neuer Paragraph 2 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); früherer Paragraph 2 eingefügt durch Art. 24 § 2 Nr. 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991) und umnummeriert zu § 3 durch Art. 56 Nr. 2 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 50 - Für die Berechnung der aufgrund des vorliegenden Titels gewährten Pension kann der König fiktive Gehaltstabellen festlegen für Ämter, die nicht mehr bestehen oder deren Gehälter nicht der allgemeinen Entwicklung der Besoldungen gefolgt sind. Diese Königlichen Erlasse ergehen auf die in Artikel 15 des Gesetzes vom 14.

April 1965 vorgesehene Weise.

Art. 51 - [Der Anspruch auf den vorliegenden Titel ist an die Einreichung eines Antrags geknüpft, der an die Verwaltung, der der Betreffende zuletzt angehört hat, oder an die mit der Berechnung seiner Pension beauftragte Einrichtung zu richten ist.

In seinem Antrag, der nicht mehr als ein Jahr vor dem Datum des Einsetzens der Pension eingereicht werden darf, legt der Betreffende das Datum fest, an dem die Pension einsetzen soll.

Die Pension setzt jedoch frühestens am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, in dem der Antrag eingereicht worden ist: - falls der Antrag nicht binnen einem Jahr nach dem sechzigsten Geburtstag des Antragstellers eingereicht wurde, - falls der Antrag nicht binnen einem Jahr nach dem Ausscheiden des Antragstellers aus seinem Amt eingereicht wurde, wenn dieser erst nach seinem sechzigsten Geburtstag aus seinem Amt ausscheidet.] [Art. 51 ersetzt durch Art. 57 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art.52 - Wer sich zwischen dem 1. Juli 1982 und dem Tag vor Inkrafttreten des vorliegenden Titels in Zurdispositionstellung aufgrund des Erreichens der Altersgrenze mit einem dem Pensionsbetrag entsprechenden Wartegehalt befunden hat, kann auf seinen Antrag hin am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem er in diesen administrativen Stand versetzt worden ist, in den Ruhestand versetzt werden, frühestens aber am 1. Juli 1982, sofern er die in Artikel 46 vorgesehene Bedingung in Bezug auf das allgemeine Dienstalter erfüllt.

TITEL IV - Massnahmen zur Vereinfachung der Sammlung der in Sachen Pensionen erforderlichen Auskünfte KAPITEL I - Individuelles Datenblatt Art. 53 - Die in Artikel 38 Nr. 1 und 2 des Gesetzes vom 5. August 1978 zur Festlegung von Wirtschafts- und Haushaltsreformen erwähnten Behörden und Einrichtungen müssen für jede der in diesem Artikel erwähnten Personen unter Achtung des Privatlebens ein individuelles Datenblatt erstellen, auf dem der Personenstand des Betreffenden, die Zusammensetzung seines Haushalts, sein Wohnsitz und alle für die Festlegung der Pensionen erforderlichen Auskünfte über die Verwaltungs- und Besoldungslaufbahn angegeben sind.

Der König legt den Inhalt des individuellen Datenblatts fest. Er legt ebenfalls die Bedingungen fest, unter denen die in Absatz 1 erwähnten Personen Kenntnis erhalten können von den auf dem Datenblatt vermerkten Angaben, die sie betreffen, um die Richtigkeit dieser Angaben zu überprüfen und sie gegebenenfalls berichtigen oder ergänzen zu lassen.

Art. 54 - Die mit der Führung des individuellen Datenblatts beauftragte Einrichtung ist befugt, auf Antrag der Behörden und Einrichtungen, die die Auszahlung der Pensionen gewährleisten, unentgeltlich Abschriften oder für gleich lautend erklärte Auszüge aus diesem Datenblatt auszustellen.

Ausser bei Beweis des Gegenteils, was die Richtigkeit der auf dem individuellen Datenblatt vermerkten Angaben betrifft, haben diese für den Nachweis der Pensionsansprüche Beweiskraft.

Art. 55 - Der König kann für die von Ihm bestimmten Personalkategorien Führung und Verwaltung der individuellen Datenblätter bei einer bestehenden oder zu schaffenden Verwaltung oder Einrichtung zentralisieren. In diesem Fall werden die in Artikel 53 erwähnten Behörden und Einrichtungen von dieser Aufgabe befreit, sind aber verpflichtet, diesem Dienst unentgeltlich Auskünfte zu erteilen, die für die Ausführung seines Auftrags erforderlich sind.

Art. 56 - Die in vorliegendem Kapitel vorgesehenen Königlichen Erlasse werden im Ministerrat beraten.

KAPITEL II - Verfahren zur Erfassung von Pensionen Art. 57 - Im Hinblick auf die Gruppierung von Auskünften über eine selbe Person und die Führung eines ständigen Inventars sind öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Einrichtungen und nichtrechtsfähige Vereinigungen verpflichtet, eine Erkennungsnummer, die auf die vom König bestimmte Weise festgelegt wird, den Empfängern von Leistungen zuzuweisen, die von diesen Einrichtungen und Vereinigungen ausgezahlt werden und die bestehen aus: - gesetzlichen oder verordnungsgemässen Alters-, Ruhestands-, Dienstalters-, Invaliditäts- und Hinterbliebenenpensionen und den diesbezüglichen Renten, Zulagen und Beihilfen, - allen Vorteilen zur Ergänzung der vorerwähnten Pensionen, die entweder aufgrund von Gesetzes-, Verordnungs- beziehungsweise Satzungsbestimmungen oder aufgrund von Bestimmungen gewährt werden, die aus einem Arbeitsvertrag, einer betrieblichen Regelung oder einem kollektiven Unternehmens- beziehungsweise Sektorenabkommen hervorgehen, - Invaliditätspensionen, -renten, -entschädigungen und -beihilfen, die den Betreffenden oder ihren Rechtsnachfolgern als Schadenersatz für einen Arbeitsunfall, eine Berufskrankheit oder eine Kriegshandlung gewährt werden, - Beihilfen für Personen mit Behinderung, - den vom König bestimmten anderen Vorteilen.

Art. 58 - Den in Artikel 57 erwähnten Einrichtungen und Vereinigungen wird eine Erkennungsnummer zugewiesen, die auf die vom König bestimmte Weise festgelegt wird. Diese Einrichtungen und Vereinigungen erteilen der vom König bestimmten öffentlichen Verwaltung unentgeltlich alle Auskünfte in Bezug auf die in vorerwähntem Artikel erwähnten Leistungen.

Die so gesammelten Auskünfte dürfen nur für die Anwendung der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen verwendet werden, die die in Artikel 57 erwähnten Leistungen regeln.

TITEL V - Eigenbeiträge zur Finanzierung von Hinterbliebenenpensionen Art. 59 - Die Bestimmungen des vorliegenden Titels finden Anwendung auf Personen, die Anspruch erheben können auf eine Ruhestandspension zu Lasten: a) der Staatskasse[, statutarische Personalmitglieder der NGBE-Holding ausgenommen], b) der Einrichtungen, auf die der Königliche Erlass Nr.117 vom 27.

Februar 1935 zur Festlegung des Pensionsstatuts des Personals der autonomen öffentlichen Einrichtungen und der vom Staat eingerichteten Regien Anwendung findet [...], c) des [Unternehmens DIE POST], d) der Regie der Seetransporte, e) der Einrichtungen, auf die das Gesetz vom 28.April 1958 über die Pension der Personalmitglieder bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses und ihrer Berechtigten Anwendung findet.

Freiwillige beim Rettungsdienst, Diener der Kulte, denen es untersagt ist, zu heiraten, und die ein Gehalt zu Lasten der Staatskasse beziehen, sowie ehemalige Berufspersonalmitglieder der Kader in Afrika unterliegen nicht dieser Bestimmung. [Art. 59 Abs. 1 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 7 des K.E. vom 28.

Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006); Abs. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 56 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29.

August 2002), Art. 23 des G. vom 11. Dezember 2003 (B.S. vom 15.

Dezember 2003) und Art. 20 des K.E. vom 22. Dezember 2004 (B.S. vom 27. Dezember 2004);Abs. 1 Buchstabe c) abgeändert durch Art. 130 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 60 - Die für die Berechnung der Ruhestandspension berücksichtigten Gehälter und anderen Besoldungsbestandteile, die den in Artikel 59 bestimmten Personen gewährt werden, unterliegen einem obligatorischen Abzug von 7,5 Prozent.

Art. 61 - [Das Aufkommen des in Artikel 60 vorgesehenen Eigenbeitrags wird dem Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor übertragen und dient der Finanzierung der Pensionen für Rechtsnachfolger der in Artikel 59 erwähnten Personen. Der Überschuss des Aufkommens dieses Beitrags im Verhältnis zu den Aufwendungen für diese Pensionen dient der Finanzierung der Ruhestandspensionen zu Lasten der Staatskasse.] [Art. 61 ersetzt durch Art. 43 des G. vom 12. Januar 2006 (B.S. vom 3.

Februar 2006)] [Art. 61bis - § 1 - Das Aufkommen des in Artikel 60 vorgesehenen Eigenbeitrags, der von öffentlichen Behörden, Diensten beziehungsweise Einrichtungen und Lehranstalten, die die Auszahlung der Besoldung der in Artikel 59 erwähnten Personen gewährleisten, zu entrichten ist, muss dem [Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor] spätestens [am fünften Werktag nach dem Tag der Auszahlung der Besoldung an die betreffenden Personen] zukommen.

Liegt der Gesamtbetrag der für ein Jahr zu entrichtenden Beiträge unter [12.394,68 EUR], müssen sie jedoch während des folgenden Jahres nur einen einzigen Beitrag pro Quartal entrichten. In diesem Fall muss der Staatskasse die Gesamtheit der für ein Quartal zu entrichtenden Beiträge spätestens am letzten Werktag des Monats nach dem betreffenden Quartal zukommen. § 2 - Die in § 1 erwähnten Behörden, Dienste, Einrichtungen und Anstalten sind verpflichtet, der Verwaltung der Pensionen des Ministeriums der Finanzen vor dem 1. März jedes Jahres eine Liste der Personen zukommen zu lassen, denen sie im Laufe des vorhergehenden Jahres eine Besoldung ausgezahlt haben, die dem in Artikel 60 vorgesehenen Abzug unterliegt. Diese Liste muss die verschiedenen Angaben enthalten, die vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Verwaltung der Pensionen gehört, vorgeschrieben werden. § 3 - Wenn die in § 1 erwähnten Behörden, Dienste, Einrichtungen und Anstalten den in diesem Paragraphen vorgesehenen Verpflichtungen nicht nachkommen, schulden sie [dem Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor] von Rechts wegen Verzugszinsen auf die nicht entrichteten Beträge. Diese Zinsen, deren Satz jederzeit [dem gesetzlichen Zinssatz], erhöht um 2 Prozent, entspricht, setzen [am sechsten Werktag nach dem Tag der Auszahlung der Besoldung an die betreffenden Personen ein. Wenn eine Behörde, ein Dienst, eine Einrichtung oder eine Anstalt den Nachweis erbringt, dass die mangelnde Entrichtung des Beitrags innerhalb der vorgesehenen Frist auf aussergewöhnliche Umstände zurückzuführen ist, kann der Minister der Pensionen eine Befreiung von den vorerwähnten Verzugszinsen gewähren. Der Antrag auf Befreiung muss innerhalb des Monats nach dem Tag, an dem die Behörde, der Dienst, die Einrichtung beziehungsweise die Anstalt von der Verwaltung der Pensionen in Kenntnis gesetzt wurde, dass die vorerwähnten Verpflichtungen nicht erfüllt worden sind, beim Minister der Pensionen eingegangen sein].

Wenn diese Behörden, Dienste, Einrichtungen und Anstalten die in § 2 vorgesehenen Verpflichtungen nicht erfüllt haben, schulden sie der Staatskasse von Rechts wegen eine Geldbusse, die sich pro vollständigen Monat Verzug auf 0,1 Prozent des Gesamtbetrags der Besoldungen für das berücksichtigte Jahr beläuft. [...] Das Aufkommen dieser Zinsen und Geldbussen dient der Finanzierung der Pensionen für Rechtsnachfolger der in Artikel 59 erwähnten Personen.] [Art. 61bis eingefügt durch Art. 25 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991);§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 109 Nr. 1 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999) und Art. 44 Nr. 1 des G. vom 12. Januar 2006 (B.S. vom 3. Februar 2006); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 32 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000);§ 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 20.

Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991), Art. 109 Nr. 2 des G. vom 24.

Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999) und Art. 44 Nr. 2 des G. vom 12. Januar 2006 (B.S. vom 3. Februar 2006); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991)] Art. 62 - [Andere als die in Artikel 59 bestimmten Personen, die eine Tätigkeit ausüben, die ihnen Anspruch auf eine der in Artikel 38 des Gesetzes vom 5. August 1978 zur Festlegung von Wirtschafts- und Haushaltsreformen erwähnten Pensionen eröffnet, sind verpflichtet, durch einen obligatorischen Abzug, der mindestens dem in Artikel 60 vorgesehenen Abzug entspricht, persönlich zur Finanzierung der aufgrund dieser Tätigkeit auf sie anwendbaren Pensionsregelung beizutragen.] [Art. 62 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20.

Juni 1991)] TITEL VI - Verschiedene Abänderungen der Pensionsvorschriften KAPITEL I - Massnahmen zur Beschleunigung der Auszahlung von Pensionen und zur Vereinheitlichung der Regeln in Bezug auf ihr Einsetzungsdatum Art. 63 - Anträge auf Ruhestandspension aufgrund des Alters oder des Dienstalters zu Lasten der Staatskasse dürfen frühestens ab dem ersten Tag des zwölften Monats vor dem Datum, an dem die Pension einsetzen muss, bei der Behörde eingereicht werden, der der Bedienstete untersteht.

Anträge, die aufgrund von Vorschriften der Behörde, der der Bedienstete untersteht, vor dieser Frist eingereicht worden sind, sind jedoch gültig.

Bei Empfang des Antrags ergreift die vorerwähnte Behörde alle zweckdienlichen Massnahmen im Hinblick auf die Zusammenstellung der Pensionsakte und übermittelt diese binnen kürzester Frist der Verwaltung der Pensionen des Ministeriums der Finanzen.

Art. 64 - 65 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 66 - [Aufhebungsbestimmungen] KAPITEL II - In Sachen Pensionen zulässige Dienste oder Zeiträume Art. 67 - 70 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 71 - Die in Artikel 1 Buchstabe b) des Gesetzes vom 14. April 1965 zur Festlegung bestimmter Beziehungen zwischen den verschiedenen Pensionsregelungen des öffentlichen Sektors erwähnten Behörden und Einrichtungen und die aufgrund von Buchstabe e) desselben Artikels bestimmten Einrichtungen sind bei Bedarf verpflichtet, die grundlegenden Bestimmungen in Bezug auf ihre Pensionsregelung dahingehend abzuändern, dass effektive Dienste ungeachtet des Alters, in dem sie geleistet wurden, für die Pension berücksichtigt werden können.

Art. 72 - 76 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 77 - Wer ein Amt ausübt, das ihm einen Anspruch auf eine Ruhestandspension zu Lasten einer Behörde oder Einrichtung eröffnen kann, auf die das Gesetz vom 14. April 1965 zur Festlegung bestimmter Beziehungen zwischen den verschiedenen Pensionsregelungen des öffentlichen Sektors Anwendung findet, darf für Gewährung und Berechnung dieser Pension Dienste anrechnen lassen, die zu einem früheren Zeitpunkt entweder aufgrund einer ordnungsgemässen Ernennung oder einer durch das Erlassgesetz vom 5. Mai 1944 für nichtig erklärten Ernennung in den während des Krieges 1940-1945 geschaffenen Gemeindeagglomerationen im Rahmen eines Vollzeit-Verwaltungsauftrags geleistet wurden, sofern diese Dienste nicht bereits aufgrund einer früheren Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung zulässig sind.

Fallen die gemäss vorliegendem Artikel angerechneten Zeiträume in den Zeitraum, der für die Festlegung des als Grundlage für die Berechnung der Pension dienenden Durchschnittsgehalts berücksichtigt wird, wird für diese Zeiträume Gehältern Rechnung getragen, die den Betreffenden von der Agglomeration gewährt wurden, der sie angehörten, unbeschadet der Anwendung von Artikel 11 des Gesetzes vom 9. Juli 1969 zur Abänderung und Ergänzung der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen der Bediensteten des öffentlichen Sektors.

Wenn die Pension von einer der Behörden oder Einrichtungen gewährt wurde, auf die das Gesetz vom 14. April 1965 Anwendung findet, die Staatskasse ausgenommen, trägt Letztere die Aufwendung des Pensionsanteils, der aus der Berücksichtigung der in vorliegendem Artikel vermerkten Dienste hervorgeht und gemäss den Bestimmungen von Artikel 13 des vorerwähnten Gesetzes berechnet wird.

Art. 78 - § 1 - Artikel 1 des Gesetzes vom 5. August 1968 zur Festlegung bestimmter Verbindungen zwischen den Pensionsregelungen des öffentlichen Sektors und des Privatsektors findet keine Anwendung auf die aufgrund von Artikel 77 berücksichtigten Dienste, wenn die Betreffenden oder ihre Rechtsnachfolger bei Inkrafttreten von Artikel 77 für die Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger in Betracht kommen.

Wenn die Betreffenden oder ihre Rechtsnachfolger bei Inkrafttreten von Artikel 77 aufgrund vorerwähnter Dienste für die Alters- oder Hinterbliebenenrente in Betracht kommen, finden die Artikel 1 und 15 des Gesetzes vom 5. August 1968 erst Anwendung, nachdem binnen einer Frist von sechs Monaten, die am Datum der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes einsetzt, ein Antrag eingereicht worden ist. § 2 - In den in § 1 Absatz 1 erwähnten Fällen übernimmt die Staatskasse, die die Ruhestandspension auszahlt beziehungsweise einen Teil der Aufwendungen trägt, die Vorteile in Sachen Pension, die aus der Anwendung der Gesetze über die Pensionen für Lohnempfänger aufgrund der in Artikel 77 vorgesehenen Dienste hervorgehen, und dies ab dem Datum, an dem diese Dienste für die Festlegung des Betrags dieser Vorteile berücksichtigt werden.

Art. 79 - Die am Datum des Inkrafttretens von Artikel 77 laufenden Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen zu Lasten einer der Pensionsregelungen, auf die das Gesetz vom 14. April 1965 Anwendung findet, werden auf Antrag der Betreffenden unter Berücksichtigung der Bestimmungen dieses Artikels und gemäss den vom König festgelegten Modalitäten revidiert.

Dieser Revisionsantrag wird wirksam: a) am ersten Tag des Monats nach dem Monat der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes im Belgischen Staatsblatt, sofern dieser Revisionsantrag binnen sechs Monaten nach dem Datum dieser Veröffentlichung eingereicht wird, b) in den anderen Fällen am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem der Revisionsantrag eingereicht worden ist. Art. 80 - Ungeachtet anderer Gesetzes-, Verordnungs- oder Vertragsbestimmungen werden für die Berechnung der in Artikel 38 des Gesetzes vom 5. August 1978 zur Festlegung von Wirtschafts- und Haushaltsreformen erwähnten Ruhestandspensionen die von Berufspersonalmitgliedern der Kader in Afrika geleisteten Dienste nicht berücksichtigt, wenn es sich um Personen handelt, die ihr Amt in einer der in vorerwähntem Artikel 38 erwähnten Behörden oder Einrichtungen angetreten haben, nachdem sie fünfzehn oder mehr Jahre Dienst in Afrika geleistet haben, ohne dort eine vollständige Laufbahn abgeschlossen zu haben, oder nachdem sie ihres Amtes nach mindestens fünfzehn Dienstjahren wegen körperlicher Untauglichkeit für den Dienst in Afrika enthoben worden sind.

Art. 81 - [Aufhebungsbestimmung] Art. 82 - Die am Datum des Inkrafttretens von Artikel 80 laufenden Ruhestandspensionen werden unter Berücksichtigung der Bestimmungen des vorerwähnten Artikels ab dem 1. Januar 1983 von Amts wegen revidiert.

KAPITEL III - Abänderungen verschiedener Gesetze in Sachen Pensionen Art. 83 - 86 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 87 - Beschlüsse zur Pensionierung wegen körperlicher Untauglichkeit, die vor der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes ergangen sind in Bezug auf Personen, die Artikel 117 desselben Gesetzes vom 14. Februar 1961 unterliegen und denen kein ihren Fähigkeiten entsprechendes neues Amt zugewiesen werden konnte, und in Bezug auf Personen, die ihr Amt während des Berufungsverfahrens gegen einen Beschluss über die körperliche Untauglichkeit weiterhin ausgeübt haben, werden voll und ganz wirksam.

Art. 88 - 95 - [Abänderungsbestimmungen] TITEL VII - Schlussbestimmungen Art. 96 - Der König kann in den am Datum der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes geltenden Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen Verweise auf Bestimmungen, die durch dieses Gesetz aufgehoben werden, durch Verweise auf neue Bestimmungen, die an ihre Stelle treten, ersetzen.

Art. 97 - Der König kann alle Massnahmen ergreifen, die erforderlich sind, um Schwierigkeiten zu beheben, die bei Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Buches entstehen könnten.

Art. 98 - Buch I tritt am ersten Tag des Monats nach dem Monat der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme: a) von Titel II, der am ersten Tag des sechsten Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung in Kraft tritt, b) von Titel IV, der an dem vom König festzulegenden Datum in Kraft tritt, c) von Artikel 66 Buchstabe b) und d), der wirksam wird mit 1.Juli 1979, d) der Artikel 72 bis 74 und 88, die wirksam werden mit 1.Januar 1979, e) der Artikel 80 bis 82, die wirksam werden mit 1.Januar 1983, f) der Artikel 84 und 85, die wirksam werden mit 1.Januar 1968, g) von Artikel 86 § 1, der am 1.September 1984 in Kraft tritt, h) der Artikel 86 § 2 Nr.3, 89 und 90, die wirksam werden mit 1.

Januar 1978.

BUCH II - Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen für Lohnempfänger TITEL I - Abänderungen des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger Art. 99 - 114 - [Abänderungsbestimmungen] TITEL II - Abänderungen des Gesetzes vom 8. August 1980 über die Haushaltsvorschläge 1979-1980 Art. 115 - 116 - [Abänderungsbestimmungen] TITEL III - Schlussbestimmung Art. 117 - Buch II tritt am 1. Januar 1984 in Kraft.

BUCH III - Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen für Selbständige VORHERGEHENDE BESTIMMUNG Art. 118 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes ist unter "Königlichem Erlass Nr. 72" der Königliche Erlass Nr. 72 vom 10.

November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige zu verstehen.

TITEL I - Massnahmen im Hinblick auf die Erreichung der Gleichbehandlung von Männern und Frauen Art. 119 - 121 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 122 - § 1 - Der einer Witwe durch den Königlichen Erlass Nr. 72 zuerkannte Anspruch auf Hinterbliebenenpension wird unter den gleichen Bedingungen auf den Witwer ausgedehnt.

Vorliegender Artikel findet jedoch nur Anwendung, wenn die Ehegattin nach dem 31. Dezember 1983 verstorben ist oder ihre Verschollenheit gemäss Artikel 115 des Zivilgesetzbuches nach diesem Datum erklärt wurde. § 2 - Der König kann den Königlichen Erlass Nr. 72 entsprechend der Ausdehnung des Anspruchs auf die in vorliegendem Artikel erwähnte Hinterbliebenenpension anpassen.

TITEL II - Modalitäten für die Eröffnung des Anspruchs auf eine Pension für Selbständige entsprechend der Laufbahn und der Berechnung dieser Pension im Verhältnis zu den Berufseinkünften Art. 123 - In Abweichung von den Artikeln 9, 11, 13, 16, 16bis, 17 und 17bis des Königlichen Erlasses Nr. 72 [beziehen sich die Artikel 124 bis 130 des vorliegenden Gesetzes] auf die entsprechend der Laufbahn und den Berufseinkünften erfolgende Berechnung der Ruhestandspension als Selbständiger und der Hinterbliebenenpension als hinterbliebener Ehepartner eines Selbständigen, wenn diese Pensionen frühestens am 1.

Januar 1985 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzen. [Art. 123 abgeändert durch Art. 88 des G. vom 7. November 1987 (B.S. vom 17. November 1987)] KAPITEL I - Eröffnung des Anspruchs auf Ruhestandspension und auf Hinterbliebenenpension entsprechend der Laufbahn Abschnitt A - Ruhestandspension Art. 124 - Die entsprechend der Laufbahn zu gewährende Ruhestandspension wird durch einen Bruch ausgedrückt.

Der Nenner dieses Bruchs beträgt 45 beziehungsweise 40, je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt.

Der Zähler dieses Bruchs wird berechnet, indem die Zahl, die der Gesamtzahl der Quartale entspricht, die Anspruch auf Ruhestandspension eröffnen können und vor dem Jahr liegen, in dem die Pension einsetzt, durch vier geteilt wird.

Wenn ein Kalenderjahr nur Anspruch auf Ruhestandspension eröffnen kann, falls die Person für das betreffende Jahr eine Beschäftigung für eine vom König befristete Dauer nachweist, und sie diese Bedingung erfüllt, wird vorerwähntes Jahr für vier Quartale berücksichtigt.

Der König legt fest, wie die Laufbahn berechnet wird, die sich auf die in Artikel 15 § 5 des Königlichen Erlasses Nr. 72 erwähnten Jahre bezieht. Er legt ebenfalls die Bedingungen fest, unter denen Quartale, die vor dem Jahr liegen, in dem der Antragsteller das Alter von zwanzig Jahren erreicht hat, für die Festlegung des in vorliegendem Paragraphen erwähnten Zählers berücksichtigt werden.

Der König bestimmt die Fälle, in denen der in Anwendung der vorhergehenden Absätze erhaltene Zähler erhöht werden kann.

Die Anwendung des vorliegenden Paragraphen darf nicht dazu führen, dass ein Bruch berücksichtigt wird, der die Einheit überschreitet.

Abschnitt B - Hinterbliebenenpension Art. 125 - § 1 - Wenn der Ehepartner nach dem 31. Dezember des Jahres vor dem Jahr, in dem er das Alter von fünfundsechzig beziehungsweise sechzig Jahren erreicht - je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt -, verstirbt oder eine Vorruhestandspension als Selbständiger bezieht, entspricht der Bruch, der für die entsprechend der Laufbahn des verstorbenen Ehepartners zu gewährende Hinterbliebenenpension steht, dem Bruch, der für die Berechnung der Ruhestandspension des verstorbenen Ehepartners berücksichtigt worden ist oder der, falls der verstorbene Ehepartner keine Ruhestandspension bezogen hat, in Anwendung von Artikel 124 für die Berechnung der Ruhestandspension, die am ersten Tag des Monats eingesetzt hätte, in dem der Ehepartner verstorben ist, berücksichtigt worden wäre. § 2 - In den anderen Fällen wird der Bruch, der für die Hinterbliebenenpension steht, wie folgt festgelegt: 1. Der Zähler drückt die Zahl aus, die berechnet wird, indem die Gesamtzahl der Quartale, die Anspruch auf Hinterbliebenenpension eröffnen können und vor dem Jahr liegen, in dem der Ehepartner verstorben ist, durch vier geteilt wird. Die Bestimmungen von Artikel 124 Absatz 4 bis 6 finden im Hinblick auf die Festlegung dieses Zählers entsprechend Anwendung. 2. Der Nenner drückt die Anzahl Jahre aus, die in einem Zeitraum enthalten sind, der am 1.Januar des Jahres des zwanzigsten Geburtstages des verstorbenen Ehepartners beginnt und am 31. Dezember des Jahres vor dem Jahr, in dem er verstorben ist, endet.

Die Anwendung des vorhergehenden Absatzes kann nicht dazu führen, dass ein Bruch berücksichtigt wird, der die Einheit überschreitet. § 3 - Der König legt Modalitäten für die Eröffnung des Anspruchs auf Hinterbliebenenpension fest, wenn ein Ehepartner vor Ablauf des Jahres, in dem er das Alter von zwanzig Jahren erreicht hat oder hätte, verstorben ist.

KAPITEL II - Berechnung der Pension im Verhältnis zu den Berufseinkünften Abschnitt A - Berufseinkünfte Art. 126 - § 1 - Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen werden entsprechend den Berufseinkünften berechnet. § 2 - Unter Berufseinkünften ist beziehungsweise sind zu verstehen: 1. für die Jahre vor 1984: ein pauschales Berufseinkommen von [8.133,63 EUR]. Dieser Betrag ist an den Verbraucherpreisindex 142,75 (1971 = 100) gebunden, 2. für die Jahre ab 1984: neubewertete Berufseinkünfte, die berücksichtigt worden sind im Hinblick auf die Einforderung der für das betreffende Jahr aufgrund des Königlichen Erlasses Nr.38 vom 27.

Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen geschuldeten Beiträge.

Diese Einkünfte werden nicht berücksichtigt für den Teil, der den in Artikel 12 § 1 Nr. 2 Buchstabe a) des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 38 erwähnten Betrag übersteigt, so wie er den Schwankungen des Verbraucherpreisindexes für das betreffende Jahr angepasst wird. § 3 - Der König bestimmt: 1. wie Berufseinkünfte zu dem Zeitpunkt, zu dem über den Pensionsantrag befunden wird, den Schwankungen des Verbraucherpreisindexes angepasst werden, 2.fiktive Einkünfte, die für die vom König in Ausführung von Artikel 14 § 1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 gleichgesetzten Zeiträume nach 1983 zu berücksichtigen sind. [Art. 126 § 2 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 13.

Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Abschnitt B - Ruhestandspension Art. 127 - § 1 - Im Hinblick auf die Berechnung der Ruhestandspension wird der Teil der Pension, der entsprechend der Laufbahn gewährt werden kann und aus der Anwendung von Artikel 124 hervorgeht, in zwei Teile aufgeteilt: 1. einen ersten Teil mit einer Anzahl Fünfundvierzigstel beziehungsweise Vierzigstel - je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt -, die der Anzahl Jahre und Quartale entspricht, die nach 1983 liegen, wobei jedes Quartal 0,25/45 beziehungsweise 0,25/40 entspricht, 2.den Restbetrag, für den davon ausgegangen wird, dass er ausschliesslich mit dem Teil der Laufbahn vor 1984 übereinstimmt. § 2 - Die Pension, die der in § 1 Nr. 1 erwähnten Laufbahn entspricht, wird pro Kalenderjahr berechnet, indem die Berufseinkünfte nacheinander multipliziert werden mit: 1. einem Fünfundvierzigstel beziehungsweise einem Vierzigstel, je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt.Wird das betreffende Jahr nicht vollständig berücksichtigt, wird der Zähler dieses Bruchs auf 0,25; 0,50 beziehungsweise 0,75 herabgesetzt, je nachdem, ob ein, zwei oder drei Quartale berücksichtigt werden können, 2. 75 beziehungsweise 60 Prozent, je nachdem, ob der Betreffende die in Artikel 9 § 1 Nr.1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 festgelegten Bedingungen erfüllt oder nicht, 3. einem Bruch, der jährlich vom König festgelegt wird und der am 1. Januar des betreffenden Jahres dem Verhältnis entspricht zwischen dem für die Pensionsregelung für Selbständige bestimmten Beitragssatz und der Summe der Eigenbeitragssätze und Arbeitgeberbeitragssätze, die auf die Entlohnungen der Lohnempfänger zu entrichten und für ihre Pensionsregelung bestimmt sind. § 3 - Der in § 1 Nr. 2 erwähnte Teil der Pension wird gemäss den Bestimmungen von § 2 Nr. 1 und 2 berechnet. § 4 - Wenn der Zähler des Bruchs, der der Anzahl Jahre entspricht, die Anspruch auf Ruhestandspension eröffnen können, aufgrund von Artikel 124 letzter Absatz oder aufgrund von Artikel 142 reduziert wird, bezieht sich diese Reduzierung für die Berechnung der Pension auf die Jahre, die zur Gewährung der niedrigsten Pension führen. § 5 - Artikel 9 § 1 Absatz 2 bis 4 des Königlichen Erlasses Nr. 72 findet bei der Berechnung der Pension gemäss vorliegendem Artikel entsprechend Anwendung.

Abschnitt C - Hinterbliebenenpension Art. 128 - § 1 - Die für jedes Laufbahnjahr zu gewährende Hinterbliebenenpension wird berechnet, indem die Berufseinkünfte nacheinander multipliziert werden mit: 1. einem Bruch, dessen Zähler der Einheit entspricht und dessen Nenner je nach Fall dem Nenner des in Artikel 125 § 1 oder 2 erwähnten Bruchs entspricht, 2.60 Prozent.

Wird das betreffende Jahr nicht vollständig berücksichtigt, wird der Zähler dieses Bruchs auf 0,25; 0,50 beziehungsweise 0,75 herabgesetzt, je nachdem, ob ein, zwei oder drei Quartale berücksichtigt werden können.

In Bezug auf die Jahre nach 1983 wird der in Anwendung der beiden vorhergehenden Absätze errechnete Betrag mit dem in Artikel 127 § 2 Nr. 3 erwähnten Bruch multipliziert.

Der Teil der Laufbahn, der aufgrund der Anwendung analog zu Artikel 124 Absatz 6 hinzugefügt wird, ist im Hinblick auf die Berechnung der damit verbundenen Hinterbliebenenpension Laufbahnjahren vor 1984 gleichzusetzen. § 2 - Wenn der Zähler des Bruchs, der der Anzahl Jahre entspricht, die Anspruch auf Hinterbliebenenpension eröffnen können, gemäss den Artikeln 124 letzter Absatz und 142 in dem in Artikel 125 § 1 erwähnten Fall oder gemäss den Artikeln 125 § 2 letzter Absatz und 142 reduziert wird, bezieht sich diese Reduzierung für die Berechnung der Pension auf die Jahre, die zur Gewährung der niedrigsten Pension führen.

Art. 129 - Wenn der Ehepartner vor dem Jahr, in dem er das Alter von fünfundsechzig beziehungsweise sechzig Jahren erreicht hätte - je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt -, verstirbt und zum Zeitpunkt seines Todes keine Vorruhestandspension als Selbständiger bezog, darf die Hinterbliebenenpension in Abweichung von Artikel 128 den Betrag nicht übersteigen, der berechnet wird, indem der in Anwendung der Artikel 125 § 2 und 142 errechnete Bruch auf den Betrag einer fiktiven Ruhestandspension angewandt wird.

Diese fiktive Ruhestandspension entspricht der Pension, die ein Empfänger erhält, dessen Ehepartner die in Artikel 9 § 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 erwähnten Bedingungen erfüllt, und für den davon ausgegangen wird, dass er am Todestag des Ehegatten beziehungsweise der Ehegattin je nach Fall das Alter von fünfundsechzig beziehungsweise sechzig Jahren erreicht hat, eine vollständige Laufbahn als Selbständiger nachweist und für die Jahre nach 1983 ein Berufseinkommen bezogen hat, das für dieselben Jahre für den hinterbliebenen Ehepartner berücksichtigt wird.

Der König bestimmt, welchem Einkommen im Hinblick auf die Berechnung der in vorhergehendem Absatz erwähnten fiktiven Ruhestandspension Rechnung zu tragen ist für die Jahre beziehungsweise Bruchteile von Jahren nach 1983, die in der Laufbahn des verstorbenen Ehepartners nicht berücksichtigt werden konnten.

Art. 130 - Der König bestimmt, wie die Hinterbliebenenpension in den in Artikel 125 § 3 erwähnten Fällen berechnet wird. [TITEL IIbis - Mindestpension] [Frühere Unterteilung Abschnitt D umgegliedert zu Unterteilung Titel IIbis durch Art. 89 des G. vom 7. November 1987 (B.S. vom 17. November 1987)] Art. 131 - [§ 1 - Eine Ruhestandspension, die für eine vollständige Laufbahn zu Lasten der Pensionsregelung für Selbständige gewährt wird, darf nicht niedriger sein als ein garantierter Mindestbetrag von jährlich [6.456,91 EUR], wenn der Empfänger die in Artikel 9 § 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige erwähnten Bedingungen erfüllt, oder als ein garantierter Mindestbetrag von jährlich [5.086,73 EUR], wenn der Empfänger diese Bedingungen nicht erfüllt.

Eine Ruhestandspension, die zu Lasten der Pensionsregelung für Selbständige auf der Grundlage einer Berufslaufbahn gewährt wird, die mindestens zwei Dritteln einer vollständigen Berufslaufbahn entspricht, darf nicht niedriger sein als ein bestimmter Bruchteil des gemäss Absatz 1 festgelegten Basisbetrags. Dieser Bruchteil entspricht demjenigen, der für die Berechnung der Ruhestandspension zu Lasten der Pensionsregelung für Selbständige verwendet wird. § 2 - Eine Hinterbliebenenpension, die zu Lasten der Pensionsregelung für Selbständige auf der Grundlage einer vollständigen Laufbahn des verstorbenen Ehepartners gewährt wird, darf nicht niedriger sein als ein garantierter Mindestbetrag von jährlich [5.086,73 EUR].

Eine Hinterbliebenenpension, die zu Lasten der Pensionsregelung für Selbständige auf der Grundlage einer Berufslaufbahn gewährt wird, die mindestens zwei Dritteln einer vollständigen Berufslaufbahn entspricht, darf nicht niedriger sein als ein bestimmter Bruchteil des gemäss Absatz 1 festgelegten Basisbetrags. Dieser Bruchteil entspricht demjenigen, der für die Berechnung der Hinterbliebenenpension zu Lasten der Pensionsregelung für Selbständige verwendet wird. [§ 3 - Die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Beträge von [6.456,91 EUR] und [5.086,73 EUR] werden ab dem 1. Januar 1989 auf [6.852,97 EUR] beziehungsweise [5.322,72 EUR] angehoben.] § 4 - Die garantierten Mindestbeträge werden den Schwankungen des Verbraucherpreisindexes angepasst, so wie Pensionen, die gewährt werden, wenn die in vorliegendem Artikel erwähnten Laufbahnbedingungen nicht erfüllt sind. [Die in diesem Artikel festgelegten Beträge sind an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden.] [§ 5] - Der König bestimmt: 1. was unter vollständiger Laufbahn zu verstehen ist, 2.was unter zwei Dritteln der vollständigen Laufbahn zu verstehen ist, 3. Modalitäten für die Berechnung des garantierten Mindestbetrags, wenn die Pension gekürzt worden ist.] [Art. 131 ersetzt durch Art. 90 des G. vom 7. November 1987 (B.S. vom 17. November 1987);§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); neuer Paragraph 3 eingefügt durch Art. 155 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989) und abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 13.

Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 4 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); früherer Paragraph 3 umnummeriert zu § 5 durch Art. 155 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989)] [Art. 131bis - § 1 - Ab dem 1. Januar 1990: 1. werden die in Artikel 131 §§ 1 und 2 erwähnten Beträge von [6.456,91 EUR] und [5.086,73 EUR] auf [7.302,57 EUR] beziehungsweise [5.598,95 EUR] angehoben, 2. wird dem Empfänger einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension für Selbständige eine Mindestpension gewährt, wenn er nachweisen kann, dass je nach Fall seine eigene Berufslaufbahn beziehungsweise die Berufslaufbahn des verstorbenen Ehepartners mindestens zwei Dritteln einer vollständigen Laufbahn entspricht, entweder nur in der Regelung für Selbständige oder sowohl in Regelung für Selbständige als auch in der Regelung für Lohnempfänger;die Mindestpension entspricht einem Bruchteil der in Nr. 1 erwähnten Beträge, der je nach Fall dem Bruchteil entspricht, der für die Berechnung der Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension in der Regelung für Selbständige verwendet wird, 3. [darf, wenn der Empfänger einer Ruhestandspension ebenfalls Anspruch auf eine Ruhestandspension in der Regelung für Lohnempfänger erheben kann oder wenn der Empfänger einer Hinterbliebenenpension ebenfalls Anspruch auf eine Hinterbliebenenpension in der Regelung für Lohnempfänger erheben kann, die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Titels nicht dazu führen, dass die Gesamtheit dieser in den Pensionsregelungen für Selbständige und für Lohnempfänger gewährten Vorteile gleicher Art folgende Beträge übersteigt: - [8.201,78 EUR], wenn der Interessehabende die in Artikel 9 § 1 Nr. 1 des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 erwähnten Bedingungen erfüllt, - [6.151,35 EUR] in den anderen Fällen.

Wird diese Grenze überschritten, wird je nach Fall die Mindestruhestandspension oder die Mindesthinterbliebenenpension in der Regelung für Selbständige entsprechend gekürzt, ohne dass diese Kürzung jedoch in dieser Regelung die Gewährung einer Pension mit sich bringen darf, die niedriger ist als die Leistung, die gewährt worden wäre, wenn der Interessehabende keinen Anspruch auf die Mindestpension hätte erheben können. Der König kann von dieser Bestimmung abweichen, wenn die vorerwähnte Grenze durch die Erhöhung der Pension für Lohnempfänger infolge der Anpassung an den allgemeinen Wohlstand überschritten wird.] [§ 1bis - Ab dem 1. Juli 1991 werden die in § 1 Nr. 1 und 3 erwähnten Beträge von [7.302,57 EUR], [5.598,95 EUR], [8.201,78 EUR] und [6.151,35 EUR] auf [7.834,20 EUR], [5.936,60 EUR], [8.365,76 EUR] beziehungsweise [6.274,33 EUR] angehoben.] [§ 1ter - Ab dem 1. Juli 1993 werden die in § 1bis erwähnten Beträge von [7.834,20 EUR] und [5.936,60 EUR] auf [8.100,02 EUR] beziehungsweise [6.105,47 EUR] angehoben.] Ab dem 1. Juli 1994 werden die in vorhergehendem Absatz erwähnten Beträge von [8.100,02 EUR] und [6.105,47 EUR] auf [8.365,76 EUR] beziehungsweise [6.274,33 EUR] angehoben. [Jede Erhöhung des durch das Gesetz vom 1. April 1969 zur Einführung eines garantierten Einkommens für Betagte eingeführten garantierten Einkommens für Betagte führt dazu, dass am Datum dieser Erhöhung die in vorhergehendem Absatz erwähnten Beträge und die in § 1bis erwähnten Beträge von [8.365,76 EUR] und [6.274,33 EUR] proportional erhöht werden.] [§ 1quater - Ab dem 1. April 2003 werden die in § 1 erwähnten Beträge von 7.302,57 EUR, 5.598,95 EUR, 8.201,78 EUR und 6.151,35 EUR auf 9.307,77 EUR, 6.981,78 EUR, 9.307,77 EUR beziehungsweise 6.981,78 EUR angehoben.] [§ 1quinquies - [Die in § 1quater erwähnten Beträge von 9.307,77 EUR und 6.981,78 EUR werden angehoben: - zum 1. September 2004 auf 9.673,62 EUR beziehungsweise 7.281,11 EUR, - zum 1. Dezember 2005 auf 10.039,47 EUR beziehungsweise 7.580,44 EUR, - zum 1. Dezember 2006 auf 10.405,32 EUR beziehungsweise 7.879,77 EUR, - zum 1. April 2007 auf 10.503,82 EUR beziehungsweise 7.879,77 EUR.]] [§ 1sexies - Zum 1. September 2007 werden die in § 1quinquies erwähnten Beträge von 10.503,82 EUR und 7.879,77 EUR auf 10.713,90 EUR beziehungsweise 8.037,37 EUR angehoben.] [§ 1septies - [Die in § 1sexies erwähnten Beträge von 10.713,90 EUR und 8.037,37 EUR werden angehoben: 1. zum 1.Dezember 2007 auf 11.080,38 EUR beziehungsweise 8.336,70 EUR, 2. zum 1.Juli 2008 auf 11.301,99 EUR beziehungsweise 8.503,43 EUR, 3. zum 1.Oktober 2008 auf 11.400,43 EUR beziehungsweise 8.601,87 EUR, 4. zum 1.Mai 2009 auf 11.597,31 EUR beziehungsweise 8.798,75 EUR, [5. zum 1. August 2009 auf 11.945,23 EUR beziehungsweise 9.062,72 EUR.] Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Absatz 1 abändern und ergänzen, um zu den von Ihm bestimmten Daten die in diesem Absatz erwähnten Beträge zu erhöhen.

Ab einem Datum, das vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt wird, in dem die verfügbaren Haushaltsmittel berücksichtigt werden, entsprechen die in § 1sexies erwähnten Beträge von 10.713,90 EUR und 8.037,37 EUR, so wie sie gemäss den vorhergehenden Absätzen angepasst werden, mindestens dem in Artikel 6 § 1 des Gesetzes vom 22. März 2001 zur Einführung einer Einkommensgarantie für Betagte erwähnten Betrag, multipliziert mit einem Faktor 2 für eine Familie beziehungsweise einem Faktor 1,5 für einen Alleinstehenden.]] § 2 - Der König legt fest, was zu verstehen ist unter einer Berufslaufbahn, die mindestens zwei Dritteln einer vollständigen Laufbahn entspricht, entweder nur in der Regelung für Selbständige oder sowohl in der Regelung für Selbständige als auch in der Regelung für Lohnempfänger.

Er legt ebenfalls die Modalitäten für die Berechnung der Mindestpension fest, wenn die Pension gekürzt wurde. § 3 - [Die in vorliegendem Artikel festgelegten Beträge sind an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden.] Sie variieren gemäss den Schwankungen dieses Indexes entsprechend den Bestimmungen von Artikel 43 des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10.

November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige, so wie Pensionen, die gewährt werden, wenn die Bedingungen für die Gewährung der Mindestpension nicht erfüllt sind. § 4 - [Die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Artikels darf nicht zur Gewährung eines Betrags führen, der niedriger ist als der Betrag, der gemäss den Bestimmungen errechnet wird, die in dem Monat vor dem Monat gelten, in dem eine Erhöhung der Mindestpension durch Gesetz vorgesehen ist.]] [Art. 131bis eingefügt durch Art. 266 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 183 Nr. 1 des G. vom 29.

Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991); § 1 einziger Absatz Nr. 3 Abs. 1 erster und zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1bis eingefügt durch Art. 183 Nr. 2 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991) und abgeändert durch Art.3 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001);§ 1ter eingefügt durch Art. 71 des G. vom 30.

Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993); § 1ter Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11.

August 2001); § 1ter Abs. 3 ersetzt durch Art. 65 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1quater eingefügt durch Art. 40 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1quinquies eingefügt durch Art. 235 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004) und ersetzt durch Art.3 § 2 Nr. 1 des K.E. vom 9.

April 2007 (B.S. vom 17. April 2007); § 1sexies eingefügt durch Art. 3 § 2 Nr. 2 des K.E. vom 9. April 2007 (B.S. vom 17. April 2007); § 1septies eingefügt durch Art. 3 § 2 Nr. 3 des K.E. vom 9. April 2007 (B.S. vom 17. April 2007) und ersetzt durch Art. 203 des G. vom 22.

Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 1septies Abs. 1 Nr. 5 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 13. Februar 2009 (B.S. vom 9. März 2009); § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 4 ersetzt durch Art. 183 Nr. 3 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991)] Art. 132 - [Das Landespensionsamt nimmt von Amts wegen die Anpassung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen vor, die tatsächlich vor dem Datum eingesetzt haben, an dem die in vorliegendem Titel erwähnte Mindestpension oder eine Erhöhung dieser Pension anwendbar ist, und für die ihm vor diesem Datum ein Zahlungsauftrag übermittelt wurde, wobei dem Empfänger kein neuer Beschluss notifiziert wird.] [Art. 132 ersetzt durch Art. 184 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991)] TITEL III - Abänderungen des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen Art. 133 - 134 - [Abänderungsbestimmungen] TITEL IV - Verschiedene Abänderungen des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige Art. 135 - 151 - [Abänderungsbestimmungen] TITEL V - Sonderzulage Art. 152 - [§ 1 - Das Landespensionsamt zahlt jährlich im Laufe des Monats Juli Personen, die für den betreffenden Monat in der Pensionsregelung für Selbständige tatsächlich eine Leistung erhalten, wobei es sich nicht um eine in Artikel 37 des Königlichen Erlasses Nr. 72 erwähnte Leistung handeln darf, eine Sonderzulage aus. [Die Anwendung der in Artikel 30bis Absatz 4 des Königlichen Erlasses Nr. 72 vorgesehenen Sanktionen hat keine Auswirkung auf den Anspruch auf Sonderzulage.] Die Sonderzulage beträgt für Empfänger von Ruhestandspensionen, die die in Artikel 9 § 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses Nr. 72 erwähnten Bedingungen erfüllen, 3.585 Franken und für andere Empfänger 2.868 Franken.

Diese Beihilfe darf 20 Prozent der Pension des Monats Juli nicht übersteigen.

Die in Absatz 2 erwähnten Beträge sind an den Schwellenindex gebunden, der den Pensionsbetrag für den Monat Juli 1992 bestimmt. Für die folgenden Jahre werden diese Beträge den Schwankungen des Verbraucherpreisindexes angepasst, so wie Pensionen in Bezug auf den Monat Juli des betreffenden Jahres.

Der König legt die Bedingungen fest, unter denen die Sonderzulage Empfängern ausgezahlt wird, die von Tisch und Bett getrennt sind oder tatsächlich getrennt leben. § 2 - [Zum 1. Juli 1993 werden die in § 1 erwähnten Beträge und Prozentsätze um die Hälfte reduziert: a) für Personen, die vor Anwendung der Kumulierungsregeln zum ersten Mal Anspruch auf eine Mindestpension aufgrund von Artikel 131bis haben, b) für Personen, die eine Mindestpension beziehen, die vor Anwendung der Kumulierungsregeln nach etwaiger Begrenzung gemäss Artikel 131bis § 1 Nr.3 tatsächlich erhöht worden ist.]] [§ 3 - Ab dem 1. Juli 1994 sind die Bestimmungen von § 1 nicht mehr anwendbar auf Personen, die die in § 2 Buchstabe a) und b) erwähnten Bedingungen erfüllen.] [§ 4 - Ab dem 1. Juli 1994 sind die Bestimmungen von § 1 nicht mehr anwendbar: 1. auf Empfänger, die die in Artikel 131bis § 1 Nr.2 erwähnten Laufbahnbedingungen erfüllen, 2. auf Empfänger einer Pension, deren jährlicher Gesamtbetrag den Betrag der in Artikel 131bis § 1ter Absatz 2 und 3 und § 3 erwähnten garantierten Mindestpension, multipliziert mit dem Bruch, der für die Laufbahn des Selbständigen steht, übersteigt, 3.auf Empfänger mehrerer Pensionen, deren Jahresbetrag den Betrag der in Artikel 131bis § 1ter Absatz 2 und 3 und § 3 erwähnten Mindestpension übersteigt, entweder nur in der Regelung für Selbständige oder sowohl in der Regelung für Selbständige als auch in jeder anderen belgischen Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionsregelung, in jeder vergleichbaren Regelung eines anderen Landes beziehungsweise in einer Regelung, die auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist.] [Art. 152 ersetzt durch Art. 72 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993);§ 1 Abs. 1 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 7. April 1995 (B.S. vom 29. April 1995); § 2 ersetzt durch Art. 40 Nr. 1 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993); § 3 eingefügt durch Art. 40 Nr. 2 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993); § 4 eingefügt durch Art. 66 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] TITEL VI - Allgemeine Bestimmungen und Schlussbestimmungen Art. 153 - Der König kann die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige mit den Bestimmungen, durch die sie bis zum Zeitpunkt der Koordinierung explizit oder implizit abgeändert worden sind, koordinieren.

Zu diesem Zweck kann Er: 1. die Reihenfolge, die Nummerierung und im Allgemeinen die Gestaltung der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, 2.die Verweise in den zu koordinierenden Bestimmungen an die neue Nummerierung anpassen, 3. den Wortlaut der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, um die Übereinstimmung der Bestimmungen zu gewährleisten und die Terminologie zu vereinheitlichen, ohne die in diesen Bestimmungen enthaltenen Grundsätze zu beeinträchtigen. Die Koordinierung wird folgende Überschrift tragen: "Gesetze über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige, koordiniert am...".

Art. 154 - Buch III tritt am 1. Januar 1984 in Kraft, mit Ausnahme der Artikel 133 und 134, die am ersten Tag des Kalenderquartals nach dem Datum der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes in Kraft treten.