SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

5 MAI 2022. - Loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale Article 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Dispositions relatives à l'allocation de transition et à la pension de survie dans le régime de pension du secteur public CHAPITRE 1er - Modifications de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Art. 2.

Dans l'article 2, § 1er, premier alinéa, c), de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié par la loi du 21 mai 1991, les mots « cinq années de services admissibles au sens de l'article 46 s'il a terminé sa carrière après le 31 décembre 1976 et s'il peut faire valoir des services ou périodes admissibles postérieurs à cette date » sont remplacés par les mots « des services ou périodes admissibles pour l'ouverture du droit à la pension postérieurs au 31 décembre 1976 dans le régime des agents de l'Etat ».

Art. 3.

L'article 5/2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par ce qui suit : « En cas de mise à la retraite d'office, incluant la mise à la retraite pour cause d'inaptitude physique, avant l'âge légal de la pension du titulaire de la pension de survie, celle-ci est payée à partir du premier jour du mois qui suit la période visée à l'article 5/3, alinéa 2. ».

Art. 4.

Dans l'article 5/5, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses fermer, le tiret suivant est inséré entre les deuxième et troisième tirets : « - l'article 40bis de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, pour le bénéficiaire d'une pension de retraite qui a été mis à la retraite d'office avant l'âge légal de la pension, incluant la mise à la retraite pour cause d'inaptitude physique, et tant qu'il n'a pas atteint l'âge légal de la pension; ».

CHAPITRE 2. - Disposition transitoire Art. 5.

L'article 2 ne s'applique pas aux situations dans lesquelles le donnant droit décédé, pour les années de services concernées, a déjà perçu une pension de retraite dans le régime salarié qui a pris cours avant le 1er mai 2019.

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur Art. 6.

Le titre 2 entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge.

TITRE 3. - Dispositions relatives à l'allocation de transition et à la pension de survie dans le régime de pension des travailleurs salariés CHAPITRE 1er - Modifications de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Art. 7.

Dans l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2015 pub. 21/08/2015 numac 2015022279 source service public federal securite sociale Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'époux » sont remplacés par les mots « le conjoint »;2° dans l'alinéa 3, les mots « son époux ou épouse » sont remplacés par les mots « son conjoint »;3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Une demande de pension de survie vaut comme une demande d'allocation de transition et vice versa.».

Art. 8.

Dans l'article 17, alinéa 1er, deuxième tiret, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014022177 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires fermer, les mots « l'époux ou l'épouse » sont remplacés par les mots « un des conjoints ».

Art. 9.

Dans l'article 21bis du même arrêté, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014022177 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « son époux ou épouse » et les mots « l'époux ou l'épouse » sont respectivement remplacés par les mots « son conjoint » et par les mots « un des conjoints »;2° dans l'alinéa 2, les mots « l'époux » sont à chaque fois remplacés par les mots « le conjoint ». Art. 10.

Dans l'article 21quater, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014022177 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires fermer et modifié par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2015 pub. 21/08/2015 numac 2015022279 source service public federal securite sociale Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie fermer, les mots « une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public » sont remplacés par les mots « une pension de retraite octroyée d'office avant l'âge légal de la pension dans le secteur public incluant une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique ».

Art. 11.

Dans l'article 25, alinéa 3, du même arrêté, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/05/2014 numac 2014022177 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires fermer, les mots « une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public » sont remplacés par les mots « une pension de retraite octroyée d'office avant l'âge légal de la pension dans le secteur public incluant une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique ».

CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur Art. 12.

Le titre 3 entre en vigueur le 1er juillet 2022.

TITRE 4. - Dispositions relatives à l'allocation de transition et à la pension de survie dans le régime de pension des travailleurs indépendants Art. 13.

L'article 5 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit : « Une demande de pension de survie vaut comme une demande d'allocation de transition et vice versa. ».

Art. 14.

A l'article 8quater, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2015 pub. 21/08/2015 numac 2015022279 source service public federal securite sociale Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie fermer, les mots « une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public » sont remplacés par les mots « une pension de retraite octroyée d'office dans le secteur public avant l'âge légal de la pension, incluant une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique ».

Art. 15.

A l'article 30bis, alinéa 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014022262 source service public federal securite sociale Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants fermer, les mots « une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public » sont remplacés par les mots « une pension de retraite octroyée d'office dans le secteur public avant l'âge légal de la pension, incluant une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique ».

Art. 16.

Le titre 4 entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL La Ministre des Pensions, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2564 (2021-2022) Compte rendu intégral : 20 et 21 avril 2022.