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M.B. Index des textes promulgués le 5 mai 2022

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loi

type loi prom. 05/05/2022 pub. 13/05/2022 numac 2022032064 source service public federal interieur Loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale type loi prom. 05/05/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022041108 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque type loi prom. 05/05/2022 pub. 20/05/2022 numac 2022041002 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments vétérinaires type loi prom. 05/05/2022 pub. 25/05/2022 numac 2022202992 source service public federal securite sociale Loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie type loi prom. 05/05/2022 pub. 27/05/2022 numac 2022032193 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière type loi prom. 05/05/2022 pub. 27/05/2022 numac 2022032203 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/05/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022041142 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme type arrêté royal prom. 05/05/2022 pub. 24/05/2022 numac 2022020903 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés type arrêté royal prom. 05/05/2022 pub. 07/06/2022 numac 2022032143 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix Rouge de Belgique pour l'année 2022 pour l'appui aux services qui participent à la mise en oeuvre de l'aide médicale urgente lors de situations d'urgence collective et de manifestations à risque type arrêté royal prom. 05/05/2022 pub. 07/06/2022 numac 2022032144 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2022 pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente pour des situations d'urgence collective et des manifestations à risque et fixant les conditions d'octroi de ce subside type arrêté royal prom. 05/05/2022 pub. 30/06/2022 numac 2022032444 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police type arrêté royal prom. 05/05/2022 pub. 01/07/2022 numac 2022041193 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant reconduction et nomination de conseillers en diplomatie économique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/05/2022 pub. 25/05/2022 numac 2022041175 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément de la société anonyme de droit public SNCB comme organisme pour le contrôle des installations non domestiques à basse et très basse tension et le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension visées dans le Livre 1 et le Livre 2 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique type arrêté ministériel prom. 05/05/2022 pub. 02/06/2022 numac 2022041185 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2022. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police type arrêté ministériel prom. 05/05/2022 pub. 02/06/2022 numac 2022203064 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission Congé éducation payé instituée par le décret du 28 avril 2016 portant mise en uvre de la Sixième Réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi - du chapitre IV modifiant la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales type arrêté ministériel prom. 05/05/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022041173 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant l'agrément de CERTIGREEN TEST asbl comme organisme pour le contrôle des installations autres que des installations domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans des zones avec risques d'explosion visées dans les Livres 1 et 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique type arrêté ministériel prom. 05/05/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022041174 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant l'agrément de ATLAS CONTROLE asbl comme organisme pour le contrôle des installations autres que des installations domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans des zones avec risques d'explosion visées dans les Livres 1 et 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique type arrêté ministériel prom. 05/05/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022041154 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant désignation, à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 05/05/2022 pub. 27/07/2022 numac 2022015402 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'approbation des référentiels de validation de compétence associés au métier de « technicien/technicienne frigoriste » type arrêté ministériel prom. 05/05/2022 pub. 27/07/2022 numac 2022015403 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'approbation du référentiel de validation de compétence associé au métier de « ouvrier polyvalent/ouvrière polyvalente » type arrêté ministériel prom. 05/05/2022 pub. 27/07/2022 numac 2022015404 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant sur l'octroi d'agréments de centres de validation des compétences type arrêté ministériel prom. 05/05/2022 pub. 27/07/2022 numac 2022015405 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant sur l'octroi du renouvellement d'agréments de centres de validation des compétences

décret

type décret prom. 05/05/2022 pub. 17/05/2022 numac 2022202837 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre type décret prom. 05/05/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022202838 source service public de wallonie Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant l'aide aux Gens du voyage type décret prom. 05/05/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022202839 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses type décret prom. 05/05/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022202840 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses type décret prom. 05/05/2022 pub. 19/05/2022 numac 2022032065 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences type décret prom. 05/05/2022 pub. 25/05/2022 numac 2022203013 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures type décret prom. 05/05/2022 pub. 27/05/2022 numac 2022202981 source service public de wallonie Décret relatif au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap type décret prom. 05/05/2022 pub. 05/10/2022 numac 2022033591 source service public de wallonie Décret modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/05/2022 pub. 16/05/2022 numac 2022202793 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 4, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/05/2022 pub. 16/05/2022 numac 2022202794 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un passeport pour les chiens d'assistance et modifiant certaines dispositions du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/05/2022 pub. 27/05/2022 numac 2022202978 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de suivi financier et budgétaire du FOREM

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 05/05/2022 pub. 31/05/2022 numac 2022041177 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants et de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants type arrêté de la commission communautaire commune prom. 05/05/2022 pub. 31/05/2022 numac 2022041176 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 2018 du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants type arrêté de la commission communautaire commune prom. 05/05/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022041319 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/05/2022 pub. 16/06/2022 numac 2022041192 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux polluants organiques persistants

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/2022 pub. 30/06/2022 numac 2022020869 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/05/2022 pub. 30/06/2022 numac 2022203704 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution du mandat de directeur.trice général.e au sein de Bruxelles Economie Emploi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/05/2022 pub. 08/07/2022 numac 2022015131 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution du mandat de directeur{bullet}trice général{bullet}e au sein de Bruxelles Economie Emploi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/05/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022041178 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 portant désignation des membres du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/05/2022 pub. 09/08/2022 numac 2022032221 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale une subvention de 10.000.000,00 euros destinée à soutenir les communes dans le cadre de la protection temporaire des personnes fuyant la guerre en Ukraine pour l'exercice 2022

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/2022 pub. 17/08/2022 numac 2022020870 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/2022 pub. 17/08/2022 numac 2022020871 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle d'appel à candidatures pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial dans l'enseignement spécialisé organisé par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/2022 pub. 17/08/2022 numac 2022020872 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission inter caractère créée en vertu des dispositions du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/05/2022 pub. 24/08/2022 numac 2022041291 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/05/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022033715 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du comité d'experts climat, son président et vice-président

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/05/2022 pub. 12/09/2022 numac 2022205184 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Amay, Ans, Anthisnes, Awans, Aywaille, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Braives, Burdinne, Chaudfontaine, Crisnée, Dison, Donceel, Engis, Esneux, Faimes, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut, Héron, Herstal, Huy, Jalhay, Juprelle, Liège, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Sprimont, Stavelot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Visé, Wanze, Waremme, Wasseiges et Welkenraedt type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/05/2022 pub. 04/10/2022 numac 2022205318 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'AIEG comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Brunehaut, sous condition suspensive de l'obtention du droit de propriété ou d'un droit de jouissance sur les infrastructures et équipements du réseau et prolongeant la désignation d'ORES Assets sous la condition résolutoire de l'obtention, par l'AIEG, dudit droit

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022020962 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

erratum

type erratum prom. 05/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203388 source service public de wallonie Décret relatif au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap. - Erratum

document

type document prom. 05/05/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022015627 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
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