5 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 91/2 inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police Lermes (Erquelinnes/Estinnes/Merbes-le-Château/Lobbes) du 5 octobre 2021;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police Binche/ Anderlues du 28 octobre 2021;

Vu la demande commune des zones de police Lermes et Binche/ Anderlues du 8 novembre 2021 de fusion volontaire;

Considérant que la transition des anciennes zones de police vers la nouvelle zone de police consécutive à une fusion doit respecter une certaine chronologie;

Considérant que, si la détermination du ressort territorial de la nouvelle zone de police autorise l'installation de ses organes de gestion, la constitution effective de la police locale de la zone de police nouvelle n'interviendra dans ce cas que plus tard; que la police locale des zones de police anciennes demeure active dans l'intervalle;

Que les anciennes zones de police doivent donc continuer à exister pour fonder juridiquement le fonctionnement des corps de police et organes de gestion existants jusqu'au moment de l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point « Arrondissement judiciaire de Tournai (8 zones) », les mots « (8 zones) » sont abrogés;2° dans le point « Arrondissement judiciaire de Mons (6 zones) », les mots « (6 zones) » sont abrogés;3° dans le point « Arrondissement judiciaire de Charleroi (9 zones) », les mots « (9 zones) » sont abrogés;4° les troisième et quatrième tirets du point « Arrondissement judiciaire de Charleroi (9 zones) » sont abrogés;5° le point « Arrondissement judiciaire de Charleroi (9 zones) » est complété par un tiret rédigé comme suit : « Binche/Anderlues/ Erquelinnes/Estinnes/Merbes-le-Château/Lobbes ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1, alinéa 1er, 4° qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1, alinéa 1er, 5°.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 5 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN