publié le 07 juin 2022
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 mai 2022, Mme Manderick B., master en droit, stagiaire judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale. Elle est nommé Par arrêté royal du 5 mai 2022, Mme Mestdagh E., master en droit, juriste de parquet pour le re(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2022032305
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- 07/06/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 mai 2022, Mme Manderick B., master en droit, stagiaire judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale.
Elle est nommée, à titre subsidiaire, substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale.
Par arrêté royal du 5 mai 2022, Mme Mestdagh E., master en droit, juriste de parquet pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale.
Elle est nommée, à titre subsidiaire, substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).