SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 5 mai 2022, Monsieur Vincent MATHY est nommé dans l'emploi de directeur de la direction des opérations et de l'information policière au sein de la zone de police Namur Capitale et est promu au grade de commissaire divisionnaire de police avec effet au 1er juillet 2020.

Conformément à l'article 32, 5°, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, la désignation et la promotion cesseraient de produire leurs effets en cas de levée de la suspension ordonnée par l'arrêt n° 253.561 du 25 avril 2022 du Conseil d'Etat.

L'attaché L. CLABAU