5 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 262 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les mots suivants sont abrogés : ", sauf pour ce qui concerne: 1° l'octroi d'une autorisation sous conditions, tel que visé à l'article 20 ;2° le refus d'une autorisation, telle que visée à l'article 16 ou de son renouvellement, tel que visé à l'article 22 ;3° le retrait d'une autorisation, tel que visé aux articles 28 et 29 ;4° le refus d'un agrément de formations, de centres d'examen et de centres pour examens psychotechniques ;5° le constat de non-respect des conditions de sécurité, tel que visé à l'article 61, 6°.".

Art. 3.Dans l'article 265 de la même loi, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° en absence de garantie bancaire le recouvrement du montant visé au 1° est confié à l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non-fiscales qui procède conformément à la loi domaniale du 22 décembre 1949.".

Art. 4.Dans l'article 270 de la même loi, les mots "les résultats de la politique en matière d'autorisations et de cartes d'identification," sont insérés entre les mots "constatées," et les mots "et d'éventuelles pistes pour améliorer la présente loi.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-2531 Compte rendu intégral :.20 et 21 avril 2022.