16 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 37 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Si l'entreprise est une personne morale, elle ne peut pas avoir été condamnée, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7bis du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations visées à l'article 420, alinéa 2, du Code pénal.".

Art. 3.L'article 61 de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2022 pub. 27/05/2022 numac 2022032193 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les personnes visées à l'article 60, 3°, 4° et 5°, peuvent également être ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et/ou y avoir leur résidence principale.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-3411 (2022/2023) Compte rendu intégral : 29 juin 2023