13 MAI 2026. - Loi portant harmonisation de diverses législations relevant de l'Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Sécurité et prévention Section 1. - Modifications de la Nouvelle Loi communale

Art. 2.A l'article 119ter de la Nouvelle Loi communale, rétabli par la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "à l'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 352 du Code pénal";2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "à l'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 352 du Code pénal";3° dans le paragraphe 6, alinéa 3, les mots "à l'article 458ter du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 353, § 2, du Code pénal" et les mots "délits commis" sont remplacés par les mots "infractions commises";4° dans le paragraphe 6, alinéa 4, les mots "à l'article 458ter du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 353, § 2, du Code pénal";5° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 1°, les mots "à l'article 137 du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 371 du Code pénal";6° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 3°, les mots "à l'article 505 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 501 et 503 du Code pénal" et le mot "recèlement" est remplacé par le mot "recel";7° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 4°, les mots "à l'article 324bis du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 406 du Code pénal";8° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 7°, les mots "à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" sont remplacés par les mots "aux articles 259 à 261 du Code pénal";9° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 8°, les mots "aux articles 433quinquies à 433octies du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 258, 260 et 261 du Code pénal";10° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 9°, les mots "aux articles 417/33 et 417/34 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 160 et 161 du Code pénal";11° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 11°, les mots "au livre II, titre VIII, chapitre IIIter/1, du Code pénal" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 3, chapitre 7, section 5, du Code pénal";12° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 12°, les mots "à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 502 et 503 du Code pénal";13° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 14°, les mots "aux articles 240, 241, 242, 243 et 245 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 634 à 637 du Code pénal" et les mots "aux articles 246, 247, 248 et 249 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 638 et 639 du Code pénal";14° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 16°, les mots "au livre 2, titre III, chapitres I, II, III et IV, du Code pénal" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 5, chapitres 1er et 2, à l'exception du chapitre 1er, section 4, du Code pénal";15° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 18°, les mots "au livre 2, titre IX, chapitre 1er et chapitre 1bis, du Code pénal" sont remplacés par les mots "au livre II, titre 4, chapitre 5, et titre 6, chapitre 1er, section 1re, du Code pénal";16° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 19°, les mots "à l'article 470 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 464 et 468 du Code pénal";17° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 20°, les mots "à l'article 504quater du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 488 du Code pénal";18° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 22°, les mots "aux articles 454 à 457 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 322 à 325 du Code pénal";19° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 23°, les mots "aux articles 489 à 490quater du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 489 à 497 du Code pénal";20° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 24°, les mots "aux articles 491 à 504 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 475 à 485 et 664 du Code pénal";21° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 26°, les mots "à l'article 433decies du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 290 du Code pénal";22° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 27°, les mots "à l'article 417/7 du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 134 du Code pénal" et le mot "attentat" est remplacé par le mot "atteinte";23° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 28°, les mots "aux articles 417/11 à 417/22 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 138 à 149 du Code pénal";24° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 29°, les mots "à l'article 417/24 du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 151 du Code pénal";25° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 30°, les mots "aux articles 417/25 à 417/38, 417/44 et 417/45, 433quater/1 et 433quater/4 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 152 à 165, 171 et 172, 265 et 268 du Code pénal";26° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 31°, les mots "à article 347bis du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 226 à 229 du Code pénal" et les mots "les crimes relatifs à la prise d'otages" sont remplacés par les mots "la prise d'otages";27° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 32°, les mots "aux articles 327 à 330 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 231 et 232, 234 et 235 du Code pénal";28° dans le paragraphe 10, alinéa 5, 33°, les mots "à l'article 331bis du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 233 du Code pénal";29° dans le paragraphe 10, alinéa 6, les mots "telle que visée au chapitre VII du Code pénal" sont remplacés par les mots "telle que visée à l'article 19 du Code pénal". Section 2. - Modifications de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la

sécurité lors des matches de football

Art. 3.Dans l'article 38 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par les lois des 26 juin 2000 et 3 juin 2018, les mots "d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq à cinq cents euros, ou d'une de ces deux peines seulement, le fait de distribuer, de vendre ou d'acheter un ou plusieurs titres" sont remplacés par les mots "de niveau 2 et une amende maximale qui s'élève à 4000 euros, ou d'une de ces peines seulement, le fait de distribuer, de vendre ou d'acheter délibérément un ou plusieurs titres".

Art. 4.L'article 39 de la même loi, modifié par les lois des 26 juin 2000 et 3 juin 2018, est abrogé.

Art. 5.A l'article 40 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "aux articles 38 ou 39" sont remplacés par les mots "à l'article 38";2° le mot "spéciale" est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 41bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et remplacé par la loi du 3 juin 2018, les mots "d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-cinq à mille euros, ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "de niveau 2 et une amende maximale qui s'élève à 8000 euros, ou d'une de ces peines seulement".

Art. 7.L'article 42 de la même loi est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 43, alinéa 3, de la même loi, les mots "des peines prévues à l'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "de la peine prévue à l'article 352 du Code pénal".

Art. 9.Dans l'article 43bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 3 juin 2018, les mots "des peines prévues à l'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "de la peine prévue à l'article 352 du Code pénal". Section 3. - Modification de la loi du 21 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000528 source service public federal interieur Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance fermer réglant

l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

Art. 10.A l'article 13 de la loi du 21 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000528 source service public federal interieur Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance fermer réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifié par les lois des 12 novembre 2009 et 21 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "amende de deux cent cinquante euros à vingt mille euros" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1 dont l'amende est comprise entre deux mille euros et cent soixante mille euros, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal";2° dans l'alinéa 2, les mots "amende de cent euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1 dont l'amende est comprise entre huit cent euros et quatre-vingt mille euros, par dérogation aux articles 36 et 38 du Code pénal". Section 4. - Modification de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la

création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale

Art. 11.A l'article 8 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer6, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une quelconque peine de niveau 1 à 8 telle que visée à l'article 36 du Code pénal ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal";b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, les condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles telles que visées à l'article 7 du Code pénal du 8 juin 1867, sont assimilées à des condamnations à des peines de niveau 1 à 8 telles que visées à l'article 36 du Code pénal adopté par la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre II du Code pénal.Les condamnations pour infraction à l'article 420, alinéa 2, du Code pénal du 8 juin 1867 sont assimilées à des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal adopté par la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre II du Code pénal.". Section 5. - Modifications de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux

sanctions administratives communales

Art. 12.A l'article 3 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, modifié en dernier lieu par la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer4, les modifications suivantes sont apportées: a) le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° pour les infractions visées aux articles 194, 198, 1°, 244, 516, 517 et 666 du Code pénal;"; b) le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° pour les infractions à l'article 18 de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne l'autorisation préalable qui peut être imposée par règlement communal et pour les infractions aux articles 423, 424, 463, 465, 466, 2°, 514 et 515 du Code pénal;".

Art. 13.Dans l'article 42, § 2, alinéa 5, de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation fermer, le mot "autonome" est abrogé. Section 6. - Modifications de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la

sécurité privée et particulière

Art. 14.Dans l'article 2, 21°, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, le mot "délits" est remplacé par le mot "infractions".

Art. 15.Dans l'article 6 de la même loi, le mot "délits" est remplacé par le mot "infractions".

Art. 16.Dans l'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Si l'entreprise est une personne morale, elle ne peut pas avoir été condamnée, même avec sursis, à une quelconque peine de niveau 1 à 8 telle que visée à l'article 38 du Code pénal ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal."

Art. 17.Dans l'article 61, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 5 mai 2022 et 18 mai 2024, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine de niveau 1 à 8 telle que visée à l'article 36 du Code pénal ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal;".

Art. 18.Dans l'article 144, alinéa 1er, de la même loi, les mots "articles 546/1 et 488quinquies du Code pénal" sont remplacés par les mots "articles 418 et 419 du Code pénal".

Art. 19.Dans l'article 275, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 5 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer2, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° ne pas avoir été condamnées depuis le 10 novembre 2017, même avec sursis, à une quelconque peine de niveau 1 à 8 telle que visée à l'article 36 du Code pénal ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal."

Art. 20.Dans la même loi, il est inséré un article 275/1 rédigé comme suit: "

Art. 275/1.Pour l'application des articles 37, alinéa 1er, 61, alinéa 1er, 1°, et 275, alinéa 1er, 2° : 1° les condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles telles que visées aux articles 7 et 7bis du Code pénal du 8 juin 1867, sont assimilées des condamnations à des peines de niveau 1 à 8, telles que visées aux articles 36 et 38 du Code pénal adopté par la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre II du Code pénal; 2° les condamnations pour infractions à l'article 420, alinéa 2, du Code pénal du 8 juin 1867 sont assimilées à des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal adopté par la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre II du Code pénal." Section 7. - Modifications de la loi du 18 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer6 réglementant la

recherche privée

Art. 21.Dans l'article 19 de la loi du 18 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer6 réglementant la recherche privée, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Si l'entreprise ou l'organisme de formation est une personne morale, elle ne peut pas avoir été condamnée, même avec sursis, à une quelconque peine de niveau 1 à 8 telle que visée à l'article 38 du Code pénal ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations pour infraction à l`article 218 du Code pénal."

Art. 22.Dans l'article 30, alinéa 1er, de la même loi, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine de niveau 1 à 8 telle que visée à l'article 36 du Code pénal ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière, des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal et des condamnations pour infraction à la réglementation portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;"

Art. 23.Dans l'article 103, alinéa 2, de la même loi, les mots "à l'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 669 du Code pénal".

Art. 24.L'article 179, 2°, de la même loi est remplacé par ce qui suit: "2° ne pas avoir été condamné, même avec sursis, depuis l'entrée en vigueur de la présente loi, à une quelconque peine de niveau 1 à 8 telle que visée à l'article 36 du Code pénal ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière, des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal et des condamnations pour infraction à la réglementation portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19."

Art. 25.Dans la même loi, il est inséré un article 179/1 rédigé comme suit: "

Art. 179/1.Pour l'application des articles 19, 30, alinéa 1er, 1°, et 179, 2° : 1° les condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles telles que visées aux articles 7 et 7bis du Code pénal du 8 juin 1867, sont assimilées des condamnations à des peines de niveau 1 à 8, telles que visées aux articles 36 et 38 du Code pénal adopté par la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre II du Code pénal; 2° les condamnations pour infractions à l'article 420, alinéa 2, du Code pénal du 8 juin 1867 sont assimilées à des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal adopté par la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre II du Code pénal." CHAPITRE 3. - Centre de crise national Section 1er . - Modifications de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017010166 source service public federal interieur Loi relative au traitement des données des passagers fermer relative

au traitement des données des passagers

Art. 26.L'article 48 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 25/01/2017 numac 2017010166 source service public federal interieur Loi relative au traitement des données des passagers fermer relative au traitement des données des passagers est remplacé par ce qui suit: "

Art. 48.Toute personne qui apporte son concours à l'application de la présente loi est tenue aux secrets dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exercice de sa mission ou de sa collaboration, même lorsqu'elle a cessé ses activités.

La personne qui aura révélé les secrets en violation de l'alinéa 1er est punie d'une peine de niveau 2."

Art. 27.A l'article 49 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement." sont remplacés par les mots "d'une peine de niveau 1."; 2° l'alinéa 2 est abrogé. Section 2. - Modifications de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer0 visant à flouter

les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique

Art. 28.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer0 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique, modifié par la loi du 19 décembre 2021, les mots "d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six à cent euros" sont remplacés par les mots "de niveau 2".

Art. 29.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six à cent euros" sont remplacés par les mots "de niveau 2". Section 3. - Modification de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer1 relative aux

mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique

Art. 30.A l'article 6 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer1 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "Les infractions aux mesures prises en application des articles 4 et 5 sont punies d'une peine de niveau 1."; 2° le paragraphe 1er, alinéa 2, est abrogé;3° dans le paragraphe 1er, dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 2, le mot "autonome" est abrogé;4° le paragraphe 4 est abrogé. CHAPITRE 4. - Dispositions finales et transitoires

Art. 31.Les procédures en cours relatives aux faits visés à l'article 3 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi, sont menées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment de l'introduction de la procédure.

Par dérogation à l'alinéa 1er, si suite à l'entrée en vigueur du livre II du Code pénal du 29 février 2024, les faits visés ne sont plus pénalement punissables, la procédure peut uniquement être poursuivie si la commune a ajouté cette infraction dans un règlement ou une ordonnance en application de l'article 2 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales.

Art. 32.La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer5 introduisant le livre II du Code pénal.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de l'Intérieur, B. QUINTIN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 56-1404/7 Compte rendu intégral : 29 et 30/04/2026.