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M.B. Index des textes promulgués le 13 mai 2026

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type loi prom. 13/05/2026 pub. 14/10/2026 numac 2026007471 source service public federal interieur Loi portant harmonisation de diverses législations relevant de l'Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024 type loi prom. 13/05/2026 pub. 14/10/2026 numac 2026007479 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police
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