REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale une subvention de 10.000.000,00 euros destinée à soutenir les communes dans le cadre de la protection temporaire des personnes fuyant la guerre en Ukraine pour l'exercice 2022

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 16 décembre 2021, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 2 mai 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 mai 2022;

Vu le test Egalité des chances du 12 avril 2022;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2022, un montant de 10.000.000,00 EUR. en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.27.26.43.22;

Considérant que l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie a commencé le 24 février 2022;

Considérant que cette attaque militaire est considérée comme la plus importante qu'ait connue l'Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale;

Considérant que le Haut-Commissariat aux Réfugiés estimait en date du 29 mars 2022 que la barre des 4 millions d'Ukrainiens, pour la plupart des femmes et des enfants, ayant fui leur pays était dépassée;

Considérant que la dégradation des conditions de vie et de sécurité sur le terrain causera vraisemblablement une augmentation rapide de ce chiffre;

Considérant que les réfugiés ukrainiens bénéficient d'une dispense de visa (visa waiver) pour voyager dans l'Union européenne et peuvent donc y résider et voyager sans formalité pendant 90 jours;

Considérant que les ministres européens de l'Intérieur ont activé la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil;

Considérant que ce dispositif permet aux Etats membres d'offrir aux individus qui fuient le conflit en Ukraine une réponse adaptée à leur situation. Les personnes éligibles peuvent bénéficier d'un statut protecteur similaire à celui de réfugié, dans n'importe quel pays de l'Union européenne pour une durée d'un an renouvelable et que la directive peut également être appliquée aux ressortissants non réfugiés qui ont un permis de séjour en Ukraine et qui ont également besoin d'un refuge;

Considérant qu'en favorisant la circulation intra Union Européenne des réfugiés ukrainiens, et au regard de la violence des combats observés actuellement en Ukraine, on peut s'attendre rapidement à un afflux massif de réfugiés en Belgique selon plusieurs vagues d'arrivée;

Considérant que sur base des hypothèses les plus pessimistes du Haut-Commissariat aux Réfugiés qui prévoit environ 7 millions de réfugiés, le nombre des enregistrements de réfugiés ukrainiens réalisé en Belgique devrait atteindre les 200.000 personnes, soit 2 à 3% des réfugiés ukrainiens ;

Considérant que le Centre national de crise a très rapidement proposé une clé de répartition informelle des bénéficiaires de protection temporaire ukrainiens (BPTU) conduisant Bruxelles à en accueillir 10% (30% pour la Wallonie et 60% pour la Flandre).

Considérant qu'afin de ne pas se perdre en conjecture, la stratégie bruxelloise se base sur cette clé et les données du Haut-Commissariat aux Réfugiés, soit 200.000 BPTU dont 20.000 sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, tout en étant conscient que la réalité sera différente;

Considérant que le chiffre de 20.000 BPTU constitue une estimation du nombre d'Ukrainiens que les communes vont accompagner d'une manière ou d'une autre et qu'il ne s'agit en aucun cas du nombre d'Ukrainiens qui sont inscrits en résidence effective sur la Commune. Le chiffre de 20.000 a été construit comme l'objectif de couverture des personnes ayant besoin d'aide. Ceux qui n'ont pas besoin d'aide ne sont pas pris en compte. Il ne faut donc pas comparer les projections au nombre d'Ukrainiens qui sont venus demander une carte A à la commune;

Considérant qu'il convient d'octroyer un soutien régional aux communes en raison des tâches que ces dernières ont à réaliser dans le cadre de l'organisation de l'hébergement des BPTU non aidés par la Région de Bruxelles-Capitale sur leur territoire;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 10.000.000,00 euros à charge de l'allocation de base 10.005.27.26.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022 est allouée aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 24 février 2022 au 31 octobre 2022 et est destiné à soutenir les communes de la Région bruxelloise dans le cadre de la protection temporaire des personnes fuyant la guerre en Ukraine et de leur intégration pour l'exercice 2022.

Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 24 février 2022.

En effet, suite à l'annonce de l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe, les communes ont très rapidement entamé des actions afin d'accueillir les réfugiés ukrainiens. Il est donc nécessaire de prendre la date du 24 février 2022 comme date de début de la période subventionnée.

Art. 3.§ 1. Le subside sera versé en deux tranches sur le compte bancaire des communes bénéficiaires.

Une première tranche de 5.000.000 euros sera répartie suivant la clef de répartition « population » reprise en annexe et sera versée directement sur le compte bancaire des bénéficiaires par ordonnancement de paiement avant le 15 mai 2022. § 2. La deuxième tranche sera liquidée : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3, à concurrence du nombre de places d'hébergement créées par les communes et leurs résidents durant la période du 24 février 2022 au 31 octobre 2022, communiqué par la plateforme du CIRB en charge du référencement des places disponibles ; - Le montant octroyé aux bénéficiaires sera calculé comme suit : Le nombre de places d'hébergement sera calculé sur base du nombre de places d'hébergement créées par les communes et leurs résidents sur le territoire de la commune, tel qu'encodé sur la plateforme du CIRB en charge du référencement des places disponibles.

La deuxième tranche sera répartie au prorata par commune du nombre total de places créées par chaque commune et ses résidents. - Le montant octroyé sera transmis au Receveur communal pour approbation. - Le montant octroyé sera liquidé directement sur le compte bancaire des bénéficiaires par ordonnancement de paiement.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - Iris Tower - Place Saint-Lazare 2, 22ème étage, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives se composent de : - du nombre de places d'hébergement créées par la commune et ses résidents sur le territoire de la commune du 24 février 2022 au 31 octobre 2022, tel qu'encodé sur la plateforme du CIRB en charge du référencement des places disponibles.

Le nombre de places sera transmis par cette plateforme du CIRB. Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Le montant octroyé sera transmis au Receveur communal pour approbation.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 4.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 24 février 2022.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT

Annexe: Allocation de base 10.005.27.26.43.22 Clef de répartition pour la première tranche du subside

Communes / Gemeenten

Population 2021 Bevolking 2021

Clef de répartition Verdeelsleutel

Anderlecht

121.929

9,99%

Auderghem / Oudergem

34.723

2,85%

Berchem-Sainte-Agathe / Sint-Agatha-Berchem

25.441

2,09%

Bruxelles / Brussel

186.916

15,32%

Etterbeek

48.331

3,96%

Evere

43.061

3,53%

Forest / Vorst

56.281

4,61%

Ganshoren

25.189

2,06%

Ixelles / Elsene

87.488

7,17%

Jette

52.854

4,33%

Koekelberg

21.873

1,79%

Molenbeek Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek

98.112

8,04%

Saint-Gilles / Sint-Gillis

49.196

4,03%

Saint-Josse-ten-Noode / Sint-Joost-ten-Node

27.124

2,22%

Schaerbeek / Schaarbeek

131.451

10,77%

Uccle / Ukkel

84.774

6,95%

Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde

25.221

2,07%

Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe

58.010

4,76%

Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe

41.996

3,44%

TOTAL / TOTAAL

1.219.970

100%

Les données relatives à la population (évolution annuelle) sont extraites du site de l'IBSA Evolution annuelle v IBSA Dernière mise à jour : 15/09/2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mai 2022.

Bruxelles, le 5 mai 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT