5 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant désignation, à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 49, modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6, remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2016;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973, portant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 3, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, l'article 11, § 1er;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 9 octobre 2017;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 26 octobre 2017;

Vu le Protocole du Comité de secteur XIII du 23 avril 2018;

Vu l'avis 70.935/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour la procédure disciplinaire à l'encontre des agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, le membre du personnel mentionné dans la colonne 2 est désigné comme le supérieur hiérarchique compétent tel que visé à l'article 78, § 6, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat :

Kolom 1/Colonne 1

Kolom 2/Colonne 2

Niveau A

Klasse A5 Classe A5

De Voorzitter van de directieraad Le Président du conseil de direction

Klasse A4 (met uitzondering van de Voorzitter van de directieraad) Classe A4 (à l'exception du Président du conseil de direction)

De Voorzitter van de directieraad Le Président du conseil de direction

Klasse A3 Classe A3

Een vastbenoemd ambtenaar die minstens tot de klasse A4 behoort van de dienst waartoe ook de te bestraffen statutaire ambtenaar behoort Un agent nommé à titre définitif relevant de la classe A4 au moins, du service auquel appartient l'agent statutaire à sanctionner

Klassen A1 en A2 Classes A1 et A2

Een vastbenoemd ambtenaar die minstens tot de klasse A3 behoort van de dienst waartoe ook de statutaire ambtenaar in kwestie behoort Un agent nommé à titre définitif relevant de la classe A3 au moins, du service auquel appartient l'agent statutaire concerné

Niveaus B, C en D Niveaux B, C, D

Een vastbenoemd ambtenaar die minstens tot de klasse A3 behoort van de dienst waartoe ook de statutaire ambtenaar in kwestie behoort Un agent nommé à titre définitif relevant de la classe A3 au moins, du service auquel appartient l'agent statutaire concerné

Art. 2.Sans préjudice de l'article 3, en cas d'empêchement ou d'absence du membre du personnel qui en vertu de l'article 1er est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal précité du 2 octobre 1937 et pour autant que personne n'ait été désigné temporairement de manière formelle en tant que dirigeant de l'agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 précité à l'égard des agents des classes A1, A2, A3, A4 et A5 et des niveaux B, C, et D, est un agent appartenant à la même classe ou à une classe supérieure à celle reprise dans la colonne 2 du tableau ci-dessus, qui dans la structure organisationnelle occupe dans l'ordre croissant de la hiérarchie la place la plus proche de l'agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire.

Art. 3.Si un supérieur hiérarchique visé aux articles 1er et 2 ne possède pas, conformément aux lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, la connaissance linguistique légalement requise, un agent appartenant à la même classe ou à une classe supérieure à celle reprise dans la colonne 2 du tableau ci-dessus, qui possède la connaissance linguistique légalement requise et qui, dans la structure organisationnelle, occupe dans l'ordre croissant de la hiérarchie la place la plus proche de l'agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal précité du 2 octobre 1937 à l'égard des agents des classes A1, A2, A3, A4 et A5 et des niveaux B, C, et D. Bruxelles, le 5 mai 2022.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE