publié le 08 juillet 2022
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 21 juin 2022, page 52019, lignes 25 et 26, il convient de lire : « Par arrêté ministériel du 5 mai 2022, Mme Meurant J., est désignée pour exercer ses fonctions au parquet de Mons ; ». Le recou
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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 21 juin 2022, page 52019, lignes 25 et 26, il convient de lire : « Par arrêté ministériel du 5 mai 2022, Mme Meurant J., est désignée pour exercer ses fonctions au parquet de Mons ; ».
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).