Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de KAPELLE-OP-DEN-BOS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Adriaensens e Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.992/ X-18.211. Au nom du Greffier en (...)

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numac: 2022042093

pub.: 05/10/2022

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de KAPELLE-OP-DEN-BOS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Adriaensens et Liesbeth Peeters, avocats, ayant leur cabinet à 2300 Turnhout, Parklaan 46, a demandé le 8 août 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Kapelle-op-den-Bos du 31 mai 2021 portant approbation définitive du plan d'alignement `verlegging buurtweg 12 en 13'.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.992/ X-18.211.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de KAPELLE-OP-DEN-BOS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Adriaensens e Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.992/ X-18.211. Au nom du Greffier en (...)
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