5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 172, § 1er, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 mai 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les inondations catastrophiques du 14 au 16 juillet 2021 ont eu comme conséquence qu'un nombre important de logements est devenu inhabitable, qu'il s'agisse de logements propres à la société de logement de service public ou de logements privés dont une partie des occupants ont été relogés dans un logement de la société de logement de service public; que la situation d'urgence particulière a nécessité l'attribution prioritaire d'un logement dans le parc de logement publics aux victimes des inondations, en dérogation aux critères d'attribution habituels; que cette possibilité de dérogation aux critères d'attribution doit, pour des raisons de sécurité juridique, prendre effet juridiquement dans les meilleurs délais, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques, les mots « et à l'attribution prioritaire d'un logement social » sont insérés entre les mots « loyer » et « pour ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 5.1, comportant l'article 15.1, intitulé comme suit : « Chapitre 5.1 - Attribution prioritaire d'un logement social »

Art. 3.Dans le chapitre 5.1 du même arrêté, il est inséré un article 15.1 rédigé comme suit : « Art. 15.1 - Par dérogation à l'article 19, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, la société de logement de service public attribue de manière prioritaire un logement social aux demandeurs au sens de l'article 1er, 1°, du présent arrêté. »

Art. 4.Dans l'article 16 du même arrêté, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 15.1 produit ses effets le 15 juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 mai 2022. Le ministre peut prolonger la durée de validité jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. »

Art. 5.Le présent arrêté entre vigueur le jour de son adoption.

Art. 6.Le ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 5 mai 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement, A. ANTONIADIS