COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 janvier 2005 en cause de L. Thienpont contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 janvier 2005, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en tant qu'ils prévoient une pension de survie et non une pension de retraite pour le conjoint divorcé d'un fonctionnaire, d'une part, si on les compare avec les articles 74, 75, 76 et 77 de l'arrêté royal du 21 décembre 1976, pris en exécution de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, ainsi qu'avec l'article 30 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 et l'article 260 de la loi du 22 décembre 1989, en tant que ces dispositions prévoient aussi une pension de retraite pour le conjoint divorcé d'un travailleur salarié, d'autre part, impliquent-ils un traitement inégal du conjoint divorcé d'un fonctionnaire, d'un travailleur salarié et d'un travailleur indépendant, en sorte que ces articles sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, ou, à tout le moins, l'absence d'un régime légal identique en matière de droits à une partie de la pension de retraite du fonctionnaire pour son conjoint divorcé, par le fait que l'on impose la condition de l'existence d'un jugement accordant une pension alimentaire ou la condition qu'une délégation de revenus ait été obtenue, viole-t-elle le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3362 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.