20 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 6, § 1er, VIII;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment modifiée par la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, deuxième partie : la supracommunalité, titre II : les provinces, l'article L2212-51, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province;

Vu le rapport du 27 novembre 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.016/4;

Vu la décision de la section de législation du 4 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Pouvoirs locaux, Après délibération Arrête :

Article 1er.L'article 56 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province est remplacé par ce qui suit : «

Art. 56.Le gouverneur est mis à la retraite à l'âge déterminé par les dispositions applicables en matière de pension légale.

Le Gouvernement wallon peut autoriser le maintien en activité du gouverneur au-delà de l'âge légal de la pension, sur demande du gouverneur. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON