COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 133/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7842 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 15bis de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions », posée par le Tribunal de première instance du Brabant wallon.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 juillet 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juillet 2022, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions viole-t-il les articles 10, 11, 22bis et 23 de la Constitution lus isolément et combinés avec les articles 8, 14 et 1 du Protocole additionnel n° 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 26 et 27 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que les articles 13, 16 et 17 de la Charte sociale européenne en ce qu'il traite différemment les enfants orphelins selon que leur parent survivant s'est remarié ou non ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 15bis de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions » (ci-après la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer), qui dispose : « Si le droit à pension d'un orphelin découle de l'application de l'article 9, alinéa 2, le paiement de la pension est suspendu à partir du premier jour du mois qui suit celui du mariage du parent survivant.

Cette suspension cesse de s'appliquer lorsque l'orphelin atteint l'âge de la majorité ou lorsque le parent survivant vient à décéder avant que l'orphelin atteigne cet âge. [...] ».

B.1.2. La loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer règle l'octroi d'une pension de survie aux ayants droit des personnes assujetties à un régime de pension de retraite dans le secteur public (article 1er).

B.1.3. Le conjoint survivant a droit, sous certaines conditions, à une pension de survie (article 2). Le conjoint divorcé qui n'a pas contracté un nouveau mariage avant le décès de son ex-conjoint bénéficie également de ce droit (article 6, alinéa 1er). Il s'ensuit que le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de son ex-conjoint n'a pas droit à une pension de survie.

L'orphelin de père et de mère a droit à une pension de survie jusqu'à l'âge de dix-huit ans ou au delà de cet âge, aussi longtemps qu'il donne droit à des allocations familiales (article 9, alinéa 1er).

L'orphelin de père ou de mère est assimilé à l'orphelin de père et de mère lorsque le parent survivant n'a pas droit à une pension de survie (article 9, alinéa 2). Il en résulte que l'orphelin de père ou de mère a droit à une pension de survie lorsque le parent survivant n'y a pas droit.

L'article 15bis prévoit que, lorsque le droit à pension d'un orphelin découle de l'application de l'article 9, alinéa 2, précité, le paiement de la pension de survie d'orphelin de l'orphelin de père ou de mère est suspendu en cas de mariage du parent survivant à partir du premier jour du mois qui suit celui du mariage du parent survivant jusqu'à ce que l'orphelin atteigne l'âge de la majorité ou jusqu'au décès du parent survivant survenu avant cette date.

B.2. Il ressort de la décision de renvoi que le litige au fond concerne des orphelins mineurs de l'un de leurs parents dont le parent divorcé survivant s'est remarié, avant le décès du parent défunt, avec une tierce personne, qui a elle-même des enfants nés d'une précédente union et des enfants communs avec le parent survivant, et qui n'assume aucune charge relative aux orphelins concernés.

La Cour limite son examen à cette situation.

B.3.1. La juridiction a quo demande à la Cour si l'article 15bis de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer est compatible avec les articles 10, 11, 22bis et 23 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, avec les articles 2, 3, 26 et 27 de la Convention relative aux droits de l'enfant et avec les articles 13, 16 et 17 de la Charte sociale européenne « en ce qu'il traite différemment les enfants orphelins selon que leur parent survivant s'est remarié ou non ».

B.3.2. Compte tenu de ce qui est dit en B.2, la question préjudicielle doit être comprise comme portant sur la différence de traitement entre deux catégories d'orphelins mineurs : d'une part, les orphelins mineurs de l'un de leurs parents dont le parent divorcé survivant s'est remarié avant le décès du parent défunt et, d'autre part, les orphelins mineurs de l'un de leurs parents dont le parent divorcé survivant ne s'est pas remarié avant le décès du parent défunt.

Les orphelins mineurs qui relèvent de la première catégorie ont droit à une pension de survie en vertu de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer, mais le paiement de celle-ci est suspendu jusqu'à leur majorité ou jusqu'au décès du parent survivant survenu avant cette date, en vertu de l'article 15bis de la même loi.

Les orphelins mineurs qui relèvent de la seconde catégorie n'ont pas droit à une pension de survie, dès lors que leur parent divorcé survivant y a droit, en vertu de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer. Cette pension de survie est effectivement versée au conjoint divorcé. En effet, la mesure de suspension du paiement de la pension de survie du conjoint divorcé prévue par le même article 6, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer n'est pas applicable, dès lors qu'en l'espèce, par hypothèse, le conjoint divorcé qui ne s'est pas remarié avant le décès de son ex-conjoint a un enfant à charge au sens de cette disposition, quel qu'ait été son âge au moment de ce décès.

B.3.3. Ni la question préjudicielle ni les motifs de la décision de renvoi ne précisent en quoi la disposition en cause serait incompatible avec les articles 22bis et 23 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, avec les articles 2, 3, 26 et 27 de la Convention relative aux droits de l'enfant et avec les articles 13, 16 et 17 de la Charte sociale européenne.

En ce qu'elle porte sur le respect de ces dispositions, la question préjudicielle est dès lors irrecevable.

B.4.1. La disposition en cause a été insérée dans la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer par l'article 10 de la loi du 21 mai 1991 « apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public ». Il ressort des travaux préparatoires que cette disposition vise à mettre fin à une différence de traitement défavorable à la cellule familiale composée du conjoint survivant et des orphelins issus du mariage, en cas de remariage du conjoint survivant. Elle s'inspire de la suspension du paiement de la pension de survie du conjoint survivant prévue à l'article 3, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer en cas de remariage du conjoint survivant : « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose que l'orphelin de père est assimilé à l'orphelin de père et de mère si sa mère n'a pas droit à la pension. Il en est de même pour l'orphelin de mère dont le père n'a pas droit à la pension.

La référence faite par cet article 9 à l'absence de droit dans le chef du parent survivant peut, dans certains cas, avoir pour conséquence de favoriser l'orphelin dont les parents n'étaient pas mariés par rapport à l'orphelin dont les parents étaient mariés, ce qui est contraire à l'esprit de la loi du 31 mars 1987 relative à la filiation. Une telle situation se présente notamment dans les cas où le parent survivant a droit à une pension mais où le paiement de celle-ci est suspendu en application de certaines dispositions de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer ou des règles de cumul prévues par la loi du 5 août 1978.

Ainsi, le conjoint survivant qui se remarie voit le paiement de sa pension suspendu à partir du premier jour du treizième mois qui suit celui du remariage, et ce en vertu de l'article 3, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer. Un droit à pension subsistant dans le chef de ce conjoint, un éventuel orphelin issu de son mariage avec le défunt ne peut pas prétendre à une pension. Par contre, en application de l'actuel article 9, alinéa 2, dans le cas d'un couple qui n'était pas marié, l'orphelin ` naturel ' a droit à une telle pension en raison du fait que le parent ` naturel ' resté en vie ne peut obtenir aucune pension de survie puisqu'il n'était pas marié avec l'agent décédé. Au niveau des ressources de la cellule familiale (parent survivant et enfant(s)), la cellule ` naturelle ' se trouve donc dans une situation plus favorable que la cellule ` légitime '.

L'article 10 du projet met fin à cette discrimination en prévoyant en cas de mariage du parent survivant une suspension du paiement de la pension accordée à un orphelin mineur en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi précitée, suspension qui sera similaire à celle prévue par l'article 3, § 2, alinéa 1er, de la même loi pour le conjoint survivant » (Doc. parl., Sénat, 1989-1990, n° 1050/1, p. 9).

Si le conjoint divorcé se remarie après le décès du parent défunt, le paiement de sa pension de survie est également suspendu « à partir du premier jour du mois qui suit celui du remariage et jusqu'au premier jour du mois qui suit celui du décès du conjoint ou de l'ex-conjoint avec lequel le conjoint survivant s'est remarié », en vertu de l'article 3, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui est rendu applicable au conjoint divorcé par l'article 6, alinéa 1er, de la même loi.

B.4.2. En prévoyant que le paiement de la pension de survie d'orphelin accordée en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer est suspendu en cas de mariage du parent survivant, le législateur a pris une mesure pertinente eu égard à l'objectif consistant à mettre fin à la différence de traitement entre la cellule familiale composée du conjoint survivant et des orphelins issus du mariage et la cellule familiale composée du parent non marié survivant et des orphelins « naturels » en ce qui concerne le paiement d'une pension de survie à cette cellule familiale. En effet, le paiement de la pension de survie du conjoint survivant, dans le premier cas, et celui de la pension de survie d'orphelin, dans le second cas, sont désormais suspendus en cas de (re)mariage du parent survivant.

La Cour doit toutefois examiner si, en mettant fin à la différence de traitement précitée, le législateur n'a pas créé une différence de traitement entre les deux catégories d'orphelins mineurs visées en B.3.2, sans qu'existe une justification raisonnable à cet égard.

B.5.1. Il ressort de ce qui est dit en B.3.2 que la disposition en cause ne fait pas naître une différence de traitement entre les orphelins mineurs selon que leur parent divorcé survivant se remarie ou non avant le décès de leur parent défunt. Les deux catégories d'orphelins mineurs visées en B.3.2 sont en effet traitées de la même manière en ce qui concerne le bénéfice d'une pension de survie d'orphelin : ni les orphelins mineurs de la première catégorie ni les orphelins mineurs de la seconde catégorie ne perçoivent une pension de survie d'orphelin.

La différence de traitement au sujet de laquelle la Cour est interrogée est dès lors inexistante.

B.5.2. L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 19 octobre 2023.

Le greffier, Le président, F. Meersschaut P. Nihoul