16 MARS 2012. - DECRET relatif à la politique d'aide économique (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET relatif à la politique d'aide économique CHAPITRE 1er. - Généralités Section 1re. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.En ce qui concerne les catégories d'aide, visées aux présent décret, et dans le respect des règles, visées au présent décret, le Gouvernement flamand peut accorder une aide à des projets en matière de politique d'aide économique dans les limites budgétaires fixées. Section 2. - Définitions

Art. 3.Dans le présent décret, on entend par : 1° entreprise : les personnes physiques qui sont commerçant ou qui exercent une profession indépendante, les sociétés commerciales avec personnalité juridique de droit privé, les sociétés civiles à forme commerciale de droit privé et les entreprises étrangères ayant un statut similaire et disposant d'un siège d'exploitation dans la Région flamande;2° petites entreprises : les entreprises qui, compte tenu du partenaire et des entreprises associées telles que visées à l'annexe Ire du Règlement général d'Exemption par Catégorie, répondent cumulativement à toutes les conditions suivantes : a) employer moins de 50 personnes actives;b) réaliser un chiffre d'affaires ou un total du bilan annuel de 10 millions d'euros au maximum;3° moyennes entreprises : les entreprises qui, compte tenu du partenaire et des entreprises associées telles que visées à l'annexe Ire du Règlement général d'Exemption par Catégorie, répondent cumulativement à toutes les conditions suivantes : a) employer moins de 250 personnes actives;b) réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros au maximum ou un total du bilan annuel de 43 millions d'euros au maximum;c) ne sont pas une petite entreprise : 4° grandes entreprises : les entreprises qui ne relèvent pas de la catégorie des petites ou moyennes entreprises;5° aide : toute mesure qui répond à tous les critères de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;6° intensité d'aide : le montant de l'aide, exprimé comme un pourcentage des frais ou investissements admissibles du projet, avant la déduction des impôts ou autres taxes;7° carte d'aide à finalité régionale : une carte des zones qui ont un retard au niveau socio-économique et qui répondent aux conditions, visées dans les lignes directrices européenne concernant les aides à finalité régionale (Journal officiel du 4 mars 2006, C54).Ces zones sont fixées pour la Flandre sur la carte d'aide à finalité régionale de la Région flamande, approuvée par la Commission européenne le 21 février 2007 et par le Gouvernement flamand du 23 mars 2007, pour la période du 1er janvier 2007 31 décembre 2013 inclus. Si la carte d'aide à finalité régionale fait l'objet d'une révision par la Commission européenne ou par le Gouvernement flamand, la nouvelle carte d'aide à finalité régionale sera prise en considération. 8° Règlement général d'exemption par catégorie : le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Journal officiel du 9 août 2008, L 214), et toutes ses modifications ultérieures;9° Le règlement des minimis : le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité relatif aux aides de minimis (Journal officiel du 28 décembre 2006, L 379), et ses modifications ultérieures;10° lignes directrices en matière de l'environnement : lignes directrices communautaires pour les aides d'état à la protection de l'environnement (Journal officiel du 1er avril 2008, C 82), et ses modifications ultérieures;11° lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration : lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (Journal officiel du 1er octobre 2004, C 244), et ses modifications ultérieures;12° Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, dernièrement modifié par le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (Journal officiel du 30 mars 2010, C 83), et ses modifications ultérieures. Section 3. - Conditions générales

Art. 4.Le cumul d'aide, tel que cité à l'article 107, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, quelle qu'en soit la source, soit provenant du niveau européen, fédéral, flamand provincial ou communal, et octroyée sous quelle forme que ce soit, relative aux mêmes investissements ou frais, ne peut pas résulter en un dépassement des plafonds européens maximaux en vigueur.

Le Gouvernement flamand peut imposer une interdiction de cumul pour les mêmes investissements ou frais.

Art. 5.Une aide ne peut être accordée que si elle a un effet encourageant. Le Gouvernement flamand détermine quand il a été répondu à ces conditions. Section 4. - Conditions relatives à l'aide accordée conformément aux

chapitres 2 et 3

Art. 6.En application de l'article 12 du Règlement général d'exemption par catégorie, le projet doit avoir trait à la création d'un nouvel établissement, à l'expansion d'un établissement existant, à l'exécution d'opérations qui engendrent une modification significative du produit ou du procédé de production d'un établissement existant, par exemple à l'aide de rationalisation, diversification ou modernisation. Le Gouvernement flamand peut peut prendre en considération la reprise d'une entreprise qui est fermée ou qui aurait dû être fermée si une telle reprise n'aurait pas eu lieu.

Art. 7.Les investissements doivent être exploités par l'entreprise pendant cinq ans et doivent rester maintenus, à l'exception des installations ou équipements qui sont démodés et remplacés à cause des évolutions techniques rapides, à condition que les activités économiques restent maintenues dans l'entreprise pendant la période fixée dans le présent article.

Le Gouvernement flamand peut décider que les investissements doivent être exploités et maintenus pendant trois ans par des petites et moyennes entreprises.

Art. 8.Les investissements doivent être inscrits dans l'actif du bilan d'entreprise, être amortis comme actifs fixes, à l'exception des terrains, et doivent être acquis de tiers à des conditions conformes au marché. Par tiers, il faut entendre une entreprise qui n'est pas un partenaire ou une entreprise associée telle que vise à l'annexe Ire du Règlement général d'exemption par catégorie.

Art. 9.Le Gouvernement flamand peut décider qu'une entreprise qui ne dispose pas encore d'un siège d'exploitation dan la Région flamande mais qui s'engage à créer un siège d'exploitation dan la Région flamande, peut devenir admissible à une aide. CHAPITRE 2. - Aide à l'investissement Section 1re. - Champ d'application

Art. 10.Le Gouvernement flamand peut accorder une aide à des petites et moyennes entreprises pour les investissements dans la Région flamande aux conditions, visées au Règlement général d'exemption par catégorie, au présent décret et aux arrêtés d'exécution. Il ne peut accorder son aide qu'aux grandes entreprises pour les investissements situés sur la carte d'aide à finalité régionale aux conditions visées au Règlement général d'exemption par catégorie, au présent décret et aux arrêtés d'exécution. Section 2. - Intensité d'aide

Art. 11.L'intensité des aides est calculée comme un pourcentage des investissements admissibles.

Le Gouvernement flamand peut prendre les investissements matériels suivants en considération : investissements dans des terrains, bâtiments, machines, installations et équipements.

Le Gouvernement flamand peut prendre les investissements immatériels suivants en considération : les actifs résultant d'un transfert de technologie sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées

Art. 12.Le Gouvernement flamand peut accorder une aide à l'investissement aux petites et aux moyennes entreprises sur l'ensemble du territoire de la Région flamande. L'intensité d'aide maximale est fixée à l'article 15, point 2°, du Règlement général d'exemption par catégorie.

Le Gouvernement flamand peut, dans les zones qui sont reprises sur la carte d'aide à finalité régionale, accorder une aide à l'investissement régionales, compte tenu des pourcentages d'aide maximaux fixés par la Commission européenne lors de l'acceptation de la carte d'aide à finalité régionale, avec maintien de la possibilité d'appliquer les pourcentages d'aide plus élevés aux petites et moyennes entreprises. CHAPITRE 3. - Aide aux investissements écologiques Section 1re. - Définitions

Art. 13.Les définitions de l'article 17 du Règlement général d'exemption par catégorie s'appliquent au présent chapitre. Section 2. - Champ d'application

Art. 14.Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux entreprises pour les investissements écologiques dans la Région flamande aux conditions, visées au Règlement général d'exemption par catégorie, au présent décret et aux arrêtés d'exécution.

En dérogation à l'alinéa premier, le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux entreprises pour des investissements écologiques aux conditions, visées aux lignes directrices en matière d'environnement et aux arrêtés d'exécution. Section 3. - Intensité d'aide

Art. 15.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut accorder une aide à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 18, point 4, du Règlement général d'exemption par catégorie. § 2. Le Gouvernement flamand peut accorder une aide pour l'acquisition de nouveaux véhicules de transport allant au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 19, point 5, du Règlement général d'exemption par catégorie.

Une aide peut être accordée en faveur de l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure conformes aux normes communautaires, si cette acquisition est antérieure à l'entrée en vigueur desdites normes communautaires et que ces dernières, lorsqu'elles sont devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement.

Une aide peut être accordée en faveur d'opérations de ré-équipement de véhicules de transport existants visant à protéger l'environnement, si les moyens de transport existants sont adaptés à des normes environnementales qui n'étaient pas encore en vigueur à la date de mise en exploitation de ces moyens de transport ou si les moyens de transport ne sont soumis à aucune norme environnementale. § 3. Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux petites et moyennes entreprises en vue de leur adaptation anticipée aux futures normes communautaires. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 20, point 3, du Règlement général d'exemption par catégorie.

Une aide peut être accordée si les normes communautaires sont approuvées. L'investissement doit être réalisé et achevé au moins un an avant la date d'entrée en vigueur des normes en question. § 4. Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux investissement dans le domaine de l'énergie, tels que : 1° les investissements en faveur de mesures économisant l'énergie. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 21, points 2 et 4, du Règlement général d'exemption par catégorie; 2° les investissements en faveur de la co-génération à haut rendement. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 22, point 2, du Règlement général d'exemption par catégorie; 3° les investissements en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 23, point 2, du Règlement général d'exemption par catégorie.

Art. 16.§ 1er. L'intensité des aides est calculée comme un pourcentage des investissements écologiques admissibles. § 2. Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les investissements matériels suivants : investissements dans des terrains si ces derniers sont absolument nécessaires pour répondre aux objectifs environnementaux, dans des bâtiments, installations et équipements, ayant comme objectif de limiter ou d'éliminer la pollution et les nuisances, et investissements en faveur de l'adaptation de procédés de production en vue de la protection de l'environnement.

Le Gouvernement flamand peut prendre les investissements immatériels suivants en considération : les actifs résultant d'un transfert de technologie sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées. § 3. Seuls les investissements supplémentaires qui sont nécessaires en vue d'atteindre un niveau de protection de l'environnement surpassant les normes communautaires en question, sont pris en considération.

Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les bénéfices et le coûts d'exploitation pour déterminer les investissements supplémentaires. CHAPITRE 4. - Aides aux services externes de conseil, aux études et à la participation aux foires Section 1re. - Champ d'application

Art. 17.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux petites et moyennes entreprises en faveur de services externes de conseil, aux études et à la participation aux foires aux conditions, visées au Règlement général d'exemption par catégorie, au présent décret et aux arrêtés d'exécution. § 2. Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux entreprises en faveur des études directement liées aux aides visées à l'article 15 aux investissements écologiques, aux conditions, visées au Règlement général d'exemption par catégorie, au présent décret et aux arrêtés d'exécution. Section 2. - Intensité d'aide

Art. 18.§ 1er. L'intensité des aides est calculée comme un pourcentage des frais admissibles des services externes de conseil, des études et de la participation aux foires. § 2. Le Gouvernement flamand fixe les frais admissibles des services externes de conseil, des études et de la participation aux foires.

Les services de nature permanente ou périodique de l'entreprise et les services qui font partie des dépenses normales d'exploitation de l'entreprise, ne sont pas admissibles.

Art. 19.Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux petites et moyennes entreprises pour des services externes de conseil, des études et pour la participation aux foires. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 26, point 2, et dans l'article 27, point 2, du Règlement général d'exemption par catégorie.

Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux entreprises pour les études environnementales qui ont un rapport directe aux investissements écologiques, visés à l'article 15. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 24, point 2, du Règlement général d'exemption par catégorie. CHAPITRE 5. - Aide à la formation Section 1re. - Définitions

Art. 20.Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° formation générale : une formation telle que visée à l'article 38, point 2, du Règlement général d'exemption par catégorie.2° formation spécifique : une formation telle que visée à l'article 38, point 1, du Règlement général d'exemption par catégorie.

Art. 21.Les employés, cités à l'article 2, 18°, 19° et 20°, du Règlement général d'exemption par catégorie, peuvent être pris en considération par le Gouvernement flamand en tant que travailleurs extrêmement vulnérables et handicapés. Section 2. - Champ d'application

Art. 22.Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux entreprises pour la formation interne et externe des employés aux conditions, visées au Règlement général d'exemption par catégorie, au présent décret et aux arrêtés d'exécution. Section 3. - Intensité d'aide

Art. 23.La subvention est calculée comme un pourcentage des frais admissibles de la formation.

Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les frais de formation, visés à l'article 39, point 4, du Règlement général d'exemption par catégorie.

Art. 24.Le Gouvernement flamand peut accorder une aide en faveur de formation spécifiques et générales. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 39, point 2, du Règlement général d'exemption par catégorie. CHAPITRE 6. - Aide à la promotion de l'entrepreneuriat Section 1re. - Champ d'application

Art. 25.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux projets promouvant l'entrepreneuriat et coordonner les activités des bénéficiaires des ressources pour la promotion de l'entrepreneuriat à charge du budget flamand aux conditions mentionnées dans les arrêtés d'exécution.

Les projets peuvent avoir trait à : 1° la sensibilisation aux entrepreneurs, aux entreprises et à l'entrepreneuriat;2° l'apprentissage d'attitudes, de compétences et d'aptitudes en vue de stimuler l'esprit d'entreprise et la performance des entreprises. Le Gouvernement flamand peut clarifier et compléter cette liste conformément aux priorités politiques et aux besoins. § 2. Cette aide peut être accordée aux : 1° entreprises telles que visées à l'article 3, 1°, sans préjudice de l'application l'article 5 et des chapitres 12, 14 et 15;2° entités qui ne répondent pas au point 1°, sans préjudice de l'application de l'article 5 et des chapitres 14 et 15. § 3. Le Gouvernement flamand peut concrétiser les bénéficiaires, visés au paragraphe 2, en fonction des besoins et des priorités politiques. Section 2. - Intensité d'aide

Art. 26.L'intensité des aides est calculée comme un pourcentage des frais admissibles.

Le Gouvernement flamand arrête les frais admissibles et l'intensité des aides. Le Gouvernement flamand détermine dans quelle mesure le cumul des aides sont permises, quelle qu'en soit la source ou la forme sous laquelle elles sont accordées, concernant les mêmes frais. CHAPITRE 7. - Aide à l'équipement/au ré-équipement et à l'aménagement/au ré-aménagement de terrains industriels et à la création, l'expansion et à la modernisation de bâtiments industriels Section 1re. - Champ d'application

Art. 27.Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux personnes de droit public qui sont désignées par le Gouvernement flamand pour l'équipement/ré-équipement et l'aménagement/ré-aménagement de terrains industriels et la création, l'expansion et la modernisation de bâtiments dans la Région flamande, en vue de la mise à la disposition d'entreprises, aux conditions, visées au présent décret et aux arrêtés d'exécution.

Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux entreprises pour l'équipement/ré-équipement et l'aménagement/ré-aménagement de terrains dans la Région flamande, en vue de la mise à la disposition d'entreprises, aux conditions, visées au présent décret et aux arrêtés d'exécution. Section 2. - Intensité d'aide

Art. 28.L'intensité des aides est calculée comme un pourcentage des frais et investissements admissibles.

Le Gouvernement flamand décide quels frais et investissements sont admissibles en vue de l'équipement/du ré-équipement et de l'aménagement/du ré-aménagement de terrains industriels et de la création, de l'expansion et la modernisation de bâtiments en vue de la mise à la disposition d'entreprises.

Art. 29.Le Gouvernement flamand arrête les pourcentages d'aide pour l'équipement/ré-équipement et l'aménagement/ré-aménagement de terrains industriels et la création, l'expansion et la modernisation de bâtiments dans la Région flamande, en vue de la mise à la disposition d'entreprises. CHAPITRE 8. - Aide à l'assainissement de terrains et bâtiments industriels pollués Section 1re. - Définition

Art. 30.Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par pollueur : la personne qui cause directement ou indirectement des dégâts à l'environnement ou qui crée les conditions causant ces dégâts. Section 2. - Champ d'application

Art. 31.Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux entreprises et aux personnes morales de droit privé qui sont désignées par le Gouvernement flamand pour assurer l'assainissement d'un terrain ou d'un bâtiment pollué situé dans la Région flamande, si le pollueur n'est pas connu ou ne peut pas être rendu responsable, en vue de la mise à la disposition d'entreprises, aux conditions, visées au présent décret et aux arrêtés d'exécution. Section 3. - Intensité d'aide

Art. 32.L'intensité des aides est calculée comme un pourcentage des frais et investissements admissibles.

Le Gouvernement flamand peut prendre en considération les frais de l'assainissement, diminués de l'augmentation de la valeur du terrain.

Toutes les dépenses faites par l'entreprise en vue de l'assainissement du terrain, sont considérées comme étant des investissements admissibles, qu'ils puissent être comptabilisés comme actifs fixes ou non.

Art. 33.Le Gouvernement flamand peut accorder un aide à concurrence d'au maximum 100 % des frais admissibles.

Le montant total de l'aide ne peut en aucun cas être supérieur aux dépenses effectives de l'entreprise. CHAPITRE 9. - Acquisition de terrains et de bâtiments

Art. 34.A l'appui de sa politique économique et dans le cadre de la revalorisation des zones urbaines, en vue de la lutte contre l'inoccupation de sites industriels ou pour des raisons stratégiques, la Région flamande peut acheter des bâtiments et terrains en vue de la mise à la disposition d'entreprises.

Afin de réaliser l'objectif, visé à l'alinéa premier, la Région flamande peut ordonner le développement et l'assainissement de terrains industriels, ainsi que la construction, le ré-aménagement et l'assainissement de bâtiments industriels. CHAPITRE 1 0. - Aide aux entreprises atteintes par une catastrophe ou crise publique

Art. 35.Le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux entreprises dont les activités économiques sont sérieusement compromises par une catastrophe ou crise publique qui est reconnue comme telle par un arrêté du Gouvernement flamand.

Dans ce cas, le Gouvernement flamand arrêté les conditions auxquelles une aide peut être accordée ainsi que l'ampleur de l'aide. CHAPITRE 1 1. - Aide de sauvetage et de restructuration

Art. 36.Le Gouvernement flamand peut accorder des aides aux entreprises aux conditions mentionnées dans les lignes directrices en matière d'aide de sauvetage et de de restructuration. CHAPITRE 1 2. - L'aide minimis

Art. 37.Le Gouvernement flamand peut accorder des aides aux entreprises aux conditions prescrites dans le règlement de minimis. CHAPITRE 1 3. - Règlementation européenne

Art. 38.Le Gouvernement flamand est autorisé à adapter le décret à la règlementation européenne future plus stricte ou plus souple.

Sur la base du régime d'aide tel que visé au présent décret, une aide ne peut être accordée qu'après l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution en la matière.

Le Gouvernement flamand peut, sous la condition de signalement à la Commission européenne, accorder une aide aux entreprises qui est directement basée sur l'article 107 du du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si l'aide ne relève pas des catégories d'aide, visées au présent décret. CHAPITRE 1 4. - Paiement de l'aide

Art. 39.Sans préjudice de l'application de l'article 15 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, les créances à l'égard de la Région flamande résultant du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, sont prescrites et échues à jamais en faveur de la Région flamande si elles ne sont pas transmises dans un délai de six mois après la terminaison du projet. CHAPITRE 1 5. - Recouvrement

Art. 40.Le Gouvernement flamand détermine les cas de recouvrement sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat.

Le Gouvernement flamand fixe le taux d'intérêt dû en cas de recouvrement.

Le Gouvernement flamand arrête les délais dans lesquels les faits donnant lieu au recouvrement doivent se produire, ainsi que le délai dans lequel il peut recouvrer l'aide. CHAPITRE 1 6. - Disposition finale

Art. 41.Le décret du 31 janvier 2003 relatif relatif à la politique d'aide économique, modifié par les décrets des 19 décembre 2003, 15 juillet 2005, 23 décembre 2005, 21 novembre 2008 et 19 décembre 2008, est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2011-2012 : Documents.- Projet de décret : 1411, n° 1. - Amendement : 1411, n° 2. - Rapport : 1411, n° 3. - Amendements : 1411, nos 4 et 5. - Texte adopté en séance plénière : 1411, n° 6.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du mercredi 7 mars 2012.