20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attribution d'une subvention au VLHORA

Bases légales Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, les articles 25 et 26 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide à des projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, les articles 21 et 22 ; - le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 120.

Conditions de forme Les conditions de forme suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 novembre 2019 ; - L'accord budgétaire a été reçu le 18 décembre 2019.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le ou les motifs suivants : - la note d'orientation 2019-2024 sur l'économie, la politique scientifique et l'innovation préconise d'encourager le recours aux nouvelles connaissances pour un plus grand impact. Plus précisément, cette proposition porte sur l'approche renouvelée de la valorisation des connaissances. La note d'orientation vise à faciliter l'accès aux connaissances des universités, des instituts supérieurs, des centres de recherche stratégique et des institutions scientifiques, notamment pour les entreprises de taille plus modeste.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture ;

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Analyse des besoins : Une analyse de l'état de la participation actuelle des projets internationaux de R&D et des réseaux d'instituts supérieurs en fonction des besoins sur le terrain ;2° Implication : la contribution des entreprises par la co-création ou le développement dès le début de l'élaboration d'un projet.

Art. 2.Au VLHORA, dont le numéro BCE est 0650.536.537, ci-après dénommé le bénéficiaire, une subvention de projet d'un montant maximal de 850.000 euros est accordée pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Art. 3.La subvention est accordée au bénéficiaire pour la mise en oeuvre du projet « professionnaliser et internationaliser les instituts supérieurs avec et pour les entreprises et les organisations à profit social », ci-après dénommé le projet, mentionné dans le formulaire de demande qui figure à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention se compose comme suit : 1° une partie fixe pour le sous-projet « Vlaamse Leergang » (Formation flamande) de la subvention maximale, à savoir 300.000 euros pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ; 2° une partie variable pour le sous-projet « internationalisation de la recherche axée sur la pratique » de la subvention maximale, notamment 550.000 euros ; ce montant de subvention est composé comme suit : 1. 1 analyse des besoins combinée à un plan d'action annuel par institut supérieur pour un montant de 82.500 euros ; 2. 13 propositions de projets internationaux introduites impliquant au moins 7 entreprises flamandes par institut supérieur pour un montant de 467.500 euros. § 2. Seules les prestations prouvées pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard sont éligibles pour être prises en compte dans le montant de la subvention.

Les modalités relatives à la présentation de preuves pour les prestations sont définies au sein du comité directeur mentionné ci-dessous.

Art. 5.Un moment d'ajustement annuel est prévu pour permettre à l'Agentschap Innoveren en Ondernemen d'ajuster les indicateurs et leur éventuelle indemnisation sur la base de l'évaluation intermédiaire.

Art. 6.Il est institué un comité directeur réunissant des représentants de l'Agentschap Innoveren en Ondernemen et le bénéficiaire.

Art. 7.Conformément à l'article 10, § 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide à des projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, le bénéficiaire doit tenir une comptabilité séparée et transparente du projet, avec un aperçu des recettes et des dépenses du projet et les tableaux d'emploi du temps.

Cette comptabilité détaillée doit être consultable à tout moment par l'Agentschap Innoveren en Ondernemen, qui peut exercer un contrôle sur les lieux de l'affectation des montants attribués.

Art. 8.Sans préjudice des compétences de la Cour des Comptes et de l'Inspection des Finances, l'Agentschap Innoveren en Ondernemen est chargée du contrôle de l'affectation de la subvention conformément aux directives de contrôle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 9.La subvention sera imputée au Hermesfonds et versée sur le numéro de compte indiqué par le bénéficiaire.

Art. 10.Le bénéficiaire demande le paiement de chaque tranche de la subvention par écrit à l'adresse suivante : Agentschap Innoveren en Ondernemen Afdeling Ondernemerschapsstimulering Koning Albert II-laan 35 - bus 12 1030 Brussel A chaque demande de paiement, le bénéficiaire mentionne explicitement le numéro de compte bancaire - soit du nouveau compte bancaire spécifiquement ouvert par lui pour le projet, soit de son compte bancaire déjà existant - ainsi que le numéro de dossier du projet.

Art. 11.La subvention est payée comme suit : § 1er. La partie fixe de la subvention attribuée peut être demandée de la manière suivante : 1° une première tranche de 30 % trente jours au plus tôt après la décision d'attribution de la subvention : a) le paiement de la tranche est demandé par écrit ;b) le demandeur déclare sur l'honneur que le projet a été lancé ;2° une deuxième tranche de 30% : a) le paiement de la tranche est demandé par écrit ;b) le demandeur déclare que 60 % des dépenses prévues pour la mise en oeuvre du projet ont été réalisées;4° le solde ;a) le paiement de la tranche est demandé par écrit ;c) le demandeur présente un décompte signé de toutes les recettes réalisées et de tous les frais encourus ;b) le demandeur présente un rapport final quantitatif et qualitatif sur le projet dont il ressort dans quelle mesure les objectifs envisagés ont été réalisés ainsi qu'une justification ;d) dans la mesure où le solde est dû, tel qu'il doit ressortir d'un rapport d'inspection de l'Agentschap Innoveren & Ondernemen. § 2. La partie variable de la subvention attribuée peut être demandée semestriellement, notamment au 1er janvier et au 1er juillet, par a) l'introduction d'une créance ;b) la présentation et l'approbation des prestations prouvées par l'Agentschap Innoveren en Ondernemen.

Art. 12.Toutes les demandes de paiement doivent être déposées dans les douze mois de la fin du projet.

Art. 13.Toute modification de la période visée à l'article 2 et du projet visé à l'article 3 doit être préalablement approuvée par écrit par l'Agentschap Innoveren en Ondernemen.

Le bénéficiaire informe l'Agentschap Innoveren en Ondernemen par écrit, dans les meilleurs délais, de toute intention de modifier la période et le projet visés à l'alinéa 1er.

Art. 14.La Région flamande n'est en aucun cas responsable pour les dommages aux personnes ou aux biens, causés directement ou indirectement par les activités nécessaires à l'exécution du présent arrêté. Le bénéficiaire sauvegarde la Région flamande contre toute réclamation d'indemnité par des tiers à cet égard.

Art. 15.Le bénéficiaire doit se conformer aux obligations de communication telles qu'elles sont énoncées sur le site web de l'Agentschap Innoveren en Ondernemen.

Art. 16.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS