12 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, en ce qui concerne la nécessité d'éviter des déplacements d'activités dans les zones d'aide régionale

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité, l'article 2, alinéa 61bis, l'article 14, alinéa 16, et l'article 58, alinéa 5, ajouté par le Règlement (UE) n° 2017/1084 du 14 juin 2017 ;

Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 4 décembre 2017 ;

Vu l'avis 62.647/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le Règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, est entré en vigueur le 10 juillet 2017 et que les mesures flamandes d'aide économique doivent être adaptées à ce règlement dans les six mois de l'entrée en vigueur, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015, il est inséré deux alinéas entres les alinéas deux et trois, rédigés comme suit : « Conformément à l'article 14, alinéa 16, du règlement général d'exemption, les grandes entreprises visées à l'alinéa premier, n'effectuent aucun déplacement pendant deux ans précédant la demande d'aide jusqu'à deux ans après la fin des investissements.

Dans le présent article, on entend par déplacement : le déplacement visé à l'article 2, point 61bis, du règlement général d'exemption. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS .