30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément des centres pour la formation d'entrepreneurs

Base(s) juridique(s) Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 26/2, § 5, inséré par le décret du 19 juin 2020 portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès).

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 16 juillet 2020. - le Conseil flamand de l'Enseignement a rendu un avis le 27 août 2020. - le Conseil d'administration de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre) a rendu un avis le 27 août 2020. - le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 7 septembre 2020. - le Conseil d'Etat a rendu l'avis 68.005/1 le 6 octobre 2020, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 19 juin 2020 portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agence : l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 concernant l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;2° centre : le centre, tel que visé à l'article 26/2, § 1er, 1°, du décret du 16 mars 2012 ;3° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;4° département : le département de l'Emploi et de l'Economie sociale visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;5° ministre : le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions ;6° Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, en abrégé VDAB : l'agence autonomisée externe de droit public dotée de la personnalité juridique créée par le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle). CHAPITRE 2. - Agrément d'un centre

Art. 2.En vertu de l'article 26/2, § 5, alinéa 1er, 1°, du décret du 16 mars 2012, un centre est établi sous la forme d'une association sans but lucratif conformément au Code des Sociétés et des Associations.

Art. 3.En application de l'article 26/2, § 5, alinéa 1er, 2°, du décret du 16 mars 2012, l'assemblée générale et le Conseil d'Administration du centre sont composés conformément à l'alinéa 2.

La composition de l'assemblée générale et du Conseil d'Administration du centre reflètent correctement le paysage économique régional dans le domaine de l'entrepreneuriat, de l'innovation et de l'apprentissage tout au long de la vie. La composition du Conseil d'Administration permet une réflexion stratégique sur le rôle et la position du centre en tant qu'acteur économique régional dans le domaine de l'entrepreneuriat, de l'innovation et de l'apprentissage tout au long de la vie ainsi qu'une bonne gouvernance.

Le centre qui demande l'agrément joint une proposition de composition de l'assemblée générale et du Conseil d'Administration à sa demande et démontre que la composition remplit les conditions visées à l'alinéa 2.

Art. 4.§ 1er. En application de l'article 26/2, § 5, alinéa 1er, 3°, du décret du 16 mars 2012, le Gouvernement flamand approuve les statuts conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 2. § 2. Le centre soumet les statuts et toute modification des statuts pour approbation à l'agence dans le mois qui suit l'assemblée générale au cours de laquelle les statuts ont été adoptés ou il a été décidé de les modifier.

L'agence se concerte avec le département et le VDAB au sujet des nouveaux statuts ou des modifications des statuts existants.

L'agence demande conseil au Conseil d'Administration du VDAB pour déterminer si un centre répond aux conditions d'agrément relatives à l'apprentissage, tel que visé à l'article 2, 15°, du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle).

Si l'agence émet des réserves susceptibles d'entraîner la non-approbation des statuts, elle se concerte à ce sujet avec les parties suivantes : 1° le centre ;2° le département ;3° le VDAB. L'agence soumet un rapport intégré et un avis au ministre ainsi qu'une proposition de décision du Gouvernement flamand.

Au plus tard deux mois après que l'agence a reçu les statuts ou la proposition de modification des statuts, elle signifie l'approbation ou les réserves émises au centre.

Art. 5.Un centre peut être agréé après approbation des statuts conformément à l'article 4 et sur proposition du ministre.

Art. 6.Au moins un des centres que le Gouvernement flamand a agréés a son siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 7.§ 1er. Les centres adoptent un code de bonne gouvernance et en assurent une publication adéquate. Le code de bonne gouvernance précise les objectifs suivants : 1° la manière dont les intérêts du centre sont défendus en adéquation avec la spécificité de celui-ci et de ses parties prenantes ;2° la manière dont les mandats de gestion sont pourvus ;3° la définition et la concrétisation des normes d'intégrité applicables au centre dans son ensemble et à chaque administrateur en particulier ;4° la manière d'utiliser les ressources publiques accordées dans le cadre des services d'intérêt général ;5° les modalités de la coopération avec une ou plusieurs personnes morales commerciales que le centre a créées ou dont il est actionnaire. § 2. Le code de bonne gouvernance, mentionné au paragraphe 1er, est approuvé par l'agence après concertation avec le département et le VDAB et conformément à la procédure, visée aux alinéas 2 à 4 inclus.

Le centre soumet le code et toute modification de celui-ci pour approbation à l'agence dans un délai d'un mois après que l'organe compétent du centre a décidé de l'adopter ou de le modifier.

Si l'agence émet des réserves susceptibles d'entraîner la non-approbation du code, elle se concerte à ce sujet avec les parties suivantes: 1° le centre ;2° le département ;3° le VDAB. Un mois au plus tard après que l'agence a reçu le code ou la proposition de modification de celui-ci, elle l'approuve ou signifie les réserves émises au centre. CHAPITRE 3. - Suspension, annulation et retrait de l'agrément d'un centre

Art. 8.Dans le présent article, on entend par parcours d'entrepreneuriat : le parcours d'entrepreneuriat, tel que visé à l'article 26/2, § 1er, 2°, du décret du 16 mars 2012.

Sur proposition du ministre, le Gouvernement flamand peut suspendre, annuler ou retirer totalement ou partiellement l'agrément d'un centre si le centre ne remplit plus les conditions énoncées aux articles 2 à 7 inclus.

La suspension, l'annulation ou le retrait de l'agrément d'un centre est motivé(e) dans un rapport de l'agence portant sur le fonctionnement du centre. L'agence discute de ce rapport avec le centre et reprend la réaction du centre dans son avis à l'attention du ministre.

Le ministre peut préciser les conditions, énoncées aux articles 2 à 7 inclus, pouvant entraîner une suspension, une annulation ou un retrait de l'agrément d'un centre, en ce qui concerne spécifiquement l'organisation des parcours d'entrepreneuriat, dans l'appel à parcours d'entrepreneuriat, tel que visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant l'appel à parcours d'entrepreneuriat. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 9.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2001 relatif à une comptabilité économique pour les centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008 ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres pour la formation d'indépendants et de petites et moyennes entreprises, visés dans le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » dans le cadre de la fourniture de services d'intérêt général, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2016, 10 mai 2019 et 24 mai 2019.

Art. 10.Le centre qui est agréé au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté conserve l'avantage de cet agrément.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 12.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS