arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 14/11/2023 numac 2023047069 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 16/11/2023 numac 2023043355 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 16/11/2023 numac 2023205784 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 28/11/2023 numac 2023047222 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal du 9 novembre 2023 concernant l'octroi à Vias institute d'un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 30/11/2023 numac 2023204703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie des briques abrogeant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023047284 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 15/12/2023 numac 2023047970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des organisateurs de formations type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 20/12/2023 numac 2023047231 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2024-2028 type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 29/01/2024 numac 2023047981 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 50.000 euros à l'asbl RESSOURCES type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 29/01/2024 numac 2023047980 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'un subside facultatif de la Belgique pour 2023 de maximum 10.000 euros à l'International Institute for Sustainable Development type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023048558 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 50.000 euros à l'asbl HERW!N pour l'engagement de personnel type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023048557 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5000 euros à l'aisbl « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 02/02/2024 numac 2024000749 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à European Environmental Bureau type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 02/02/2024 numac 2024000758 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à European Environmental Bureau type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004867 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/11/2023 pub. 24/11/2023 numac 2023047439 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 10° de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme type arrêté ministériel prom. 09/11/2023 pub. 28/11/2023 numac 2023047191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 09/11/2023 pub. 01/02/2024 numac 2023047321 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'ASBL « Union d'Improvisation théâtrale » en tant que fédération professionnelle type arrêté ministériel prom. 09/11/2023 pub. 01/02/2024 numac 2023047322 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'ASBL « Fédération belge des Professionnels de l'Humour » en tant que fédération professionnelle type arrêté ministériel prom. 09/11/2023 pub. 01/02/2024 numac 2023047378 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'asbl « Fédération des Arts plastiques » en tant que fédération professionnelle

arrêt

type arrêt prom. 09/11/2023 pub. 14/11/2023 numac 2023046403 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

décret

type décret prom. 09/11/2023 pub. 27/12/2023 numac 2023206798 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 septembre 2023 modifiant l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence type décret prom. 09/11/2023 pub. 31/01/2024 numac 2023047569 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la jeunesse type décret prom. 09/11/2023 pub. 31/01/2024 numac 2023047707 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur et à la formation initiale des enseignants

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/11/2023 pub. 20/11/2023 numac 2023047262 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, à propos des aides à la recherche, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2023 pub. 29/11/2023 numac 2023047320 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au report de la date de couverture végétale du sol pour l'année 2023

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/11/2023 pub. 30/11/2023 numac 2023206229 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de Directeur.trice-chef de service Développement portuaire - direction technique du Port de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/11/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023047228 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un commissaire du Gouvernement de rôle linguistique néerlandophone auprès du Fonds bruxellois de Garantie, en exécution des articles 11 et 16 de l'ordonnance du 22 avril 1999

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2023 pub. 07/12/2023 numac 2023206352 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 désignant les membres de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/11/2023 pub. 01/12/2023 numac 2023047183 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, (2) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles, (3) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et (4) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2023 pub. 07/12/2023 numac 2023206353 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2023 pub. 15/12/2023 numac 2023206487 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les règles d'évaluation, d'amortissements, de constitution de provisions pour risques et charges, de réduction de valeur et de réévaluation et d'affectation du résultat applicables à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 09/11/2023 pub. 18/12/2023 numac 2023048219 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Comité général de gestion relatif à une mutation externe dans le grade d'assistant, au sein de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 09/11/2023 pub. 18/12/2023 numac 2023048221 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Comité général de gestion relatif à une mutation externe dans le grade d'assistant, au sein de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2023 pub. 19/12/2023 numac 2023048261 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon prévoyant l'octroi d'une aide exceptionnelle en 2023 aux producteurs de pommes basse tiges

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/11/2023 pub. 19/01/2024 numac 2023047433 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2020 portant désignation des membres de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2023 pub. 22/12/2023 numac 2023048390 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 déterminant un uniforme de service pour les fonctionnaires affectés au contrôle itinérant de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette et déterminant les marques distinctives des véhicules utilisés par ces fonctionnaires

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047435 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2021 fixant la composition de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/11/2023 pub. 30/01/2024 numac 2023047436 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de la mobilité type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/11/2023 pub. 31/01/2024 numac 2023047437 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 05 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/11/2023 pub. 01/02/2024 numac 2024000694 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, une subvention spéciale en application de l'ordonnance du 13 février 2003 pour l'exercice 2023 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/11/2023 pub. 13/02/2024 numac 2024001337 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le renouvellement du mandat de Directeur chef de service Finances & Budget au sein du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/11/2023 pub. 13/02/2024 numac 2024001336 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le renouvellement du mandat d'Officier-chef de Département Opérations au sein du Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 09/11/2023 pub. 22/02/2024 numac 2024001752 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/2212 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de « assistant pharmaceutico-technique en officine », « assistant pharmaceutico-technique hospitalier », « Opticien » produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2023 pub. 21/11/2023 numac 2023205869 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant un commissaire du Gouvernement au sein du Conseil d'administration de l'Opérateur de Transport de Wallonie. - Extrait type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2023 pub. 21/11/2023 numac 2023205870 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Conseil d'administration de l'Opérateur de Transport de Wallonie et les représentants y assistant. - Extrait

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. 09/11/2023 pub. 18/12/2023 numac 2023048264 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion de la famille de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales type règlement d'ordre interieur prom. 09/11/2023 pub. 18/12/2023 numac 2023048266 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 09/11/2023 pub. 25/01/2024 numac 2023206750 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mars 2013 relatif à la procédure permettant d'évaluer l'aptitude des candidats à une désignation comme inspecteur scolaire et conseiller en développement scolaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/11/2023 pub. 06/03/2024 numac 2024201109 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 09/11/2023 pub. 06/03/2024 numac 2024201110 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 082 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 09/11/2023 pub. 06/03/2024 numac 2024201111 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 091 de la division organique 17 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait type arrêté ministériel prom. 09/11/2023 pub. 06/03/2024 numac 2024201112 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 018 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023. - Extrait

accord de coopération

type accord de coopération prom. 09/11/2023 pub. 22/04/2024 numac 2024202098 source ministere de la communaute germanophone service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande

erratum

type erratum prom. 09/11/2023 pub. 07/06/2024 numac 2024005089 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 septembre 2023 modifiant l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la région wallonne et le communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence. - Erratum

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy