9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal du 9 novembre 2023 concernant l'octroi à Vias institute d'un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994, portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14 ;

Considérant que Vias institute vise depuis plus de 30 ans à contribuer activement à une réduction durable du nombre de victimes de la route par le développement, le partage et la mise en pratique des connaissances en matière de sécurité routière ;

Considérant que grâce à son positionnement clair et indépendant, sa communication et ses liens avec des instituts et organismes étrangers, Vias institute est le centre de référence belge en matière de sécurité routière, d'autant plus que le Service public fédéral Mobilité et Transports ne dispose pas de moyens pour pouvoir reprendre ce rôle, et le positionnement dont Vias institute a fait preuve ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 septembre 2023;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à la société coopérative agréée comme entreprise sociale Vias institute un subside de 5 050 000 EUR pour couvrir les charges qui découlent de sa mission de service public, à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports. Le numéro de compte est BE02 3630 4373 7340.

Le numéro d'entreprise est le 0432 570 411.

Art. 2.Les missions qui découlent de cet arrêté royal pour Vias institute, ainsi que les modalités de financement et des paiements et les sanctions en cas de non-conformité, font l'objet d'une convention de subside structurelle entre l'Etat belge et Vias institute.

Art. 3.Le paiement du subside mentionné à l'article 1er est réalisé à la condition suivante : - Vias Institute introduit un budget et un plan de travail pour les activités et missions structurelles mentionnées à l'article 2 et reprises dans la convention. Après approbation par le comité de suivi mentionné à l'article 3.1 de la convention, le SPF Mobilité et Transports pourra verser sur le compte bancaire mentionné à l'article 1er, dans le mois qui suit la signature de cette convention, un maximum de 75% du financement accordé sur base d'une déclaration de créance. - Le solde restant dû sera versé après approbation par l'administration de la déclaration de créance, d'un rapport de fond duquel il ressort que les indicateurs/résultats ont été atteints, d'un rapport financier et d'une décharge du Commissaire aux comptes.

La somme totale ne peut être payée que si les projets ont nécessité la totalité des budgets prévus pour leur réalisation et si au minimum 80% de chaque indicateur repris dans le rapport de fond est atteint.

Sinon, le subside sera diminué de 0,5% par indicateur non-rempli avec une réduction maximale de 5% et si nécessaire, des sommes non utilisées par les projets.

Art. 4.Ce subside est imputé sur l'allocation de base 33 56 71 330001 « Subside à Vias institute » de la loi pour l'année budgétaire 2023.

Art. 5.Conformément à l'article 3, 3° de la « loi gender mainstreaming » du 12 janvier 2007, l'article 3.3. de la convention de subside entre l'Etat belge et le Vias Institute, doit être strictement appliqué.

Art. 6.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET