9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006022669 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement fermer relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, notamment l'article 33 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, notamment article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2020 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales ;

Considérant que le mandat de madame Pascale VANDERNACHT et monsieur Frédéric GOSSELIN, respectivement membre effectif et membre suppléant de la Commission de recours désignés sur proposition du premier président du Conseil d'Etat, est devenu vacant ;

Considérant qu'il convient par conséquent de pourvoir à leur remplacement ;

Considérant que, conformément à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales et l'article 4 de l'arrêté royal du 4 février 2020 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales le mandat de madame Pascale VANDERNACHT et monsieur Frédéric GOSSELIN pour une durée de quatre ans expirerait, en principe, le 27 décembre 2023 ;

Considérant que, conformément à l'article 3, § 4 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, le nouveau membre désigné en remplacement achève le mandat de son prédécesseur au cas où un mandat de membre effectif ou de membre suppléant devient vacant durant la période de quatre ans visé à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 mentionné;

Considérant que, à la lumière de ce qui précède, le mandat des nouveaux membres désignés en remplacement expire alors le 27 décembre 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 février 2020 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, le point 1° est remplacé comme suit : "1° sur la proposition du premier président du Conseil d'Etat: M. Alexander VAN STEENBERGE, premier auditeur au Conseil d'Etat. Il exerce la présidence de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. ".

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal du 4 février 2020 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, le point 1° est remplacé comme suit : "1° sur la proposition du premier président du Conseil d'Etat: Mme An VAN DEN BROECK, premier auditeur au Conseil d'Etat. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 27 décembre 2023.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI