9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018, et article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 et modifié en dernier lieu par arrêté royal du 5 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, article 3 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 et article 7 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2023 ;

Considérant que l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement peut, en utilisant son application FIRST, se positionner comme le centre de services partagés en matière de perception et de recouvrement des sommes perçues par l'autorité fédérale ;

Considérant qu'à partir du 6 novembre 2023, l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement reprendra la compétence actuelle de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en matière de perception et de remboursement, en ce qui concerne le paiement préalable : a) du droit d'hypothèque ;b) des rétributions hypothécaires ; Considérant que l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement reprendra en plusieurs phases successives la compétence de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en matière de perception, de recouvrement et de remboursement d'autres créances fiscales et non fiscales;

Considérant qu'à partir du 1er juillet 2022 les actes de refus de transcription de saisie, ainsi que les certificats, copies ou extraits, délivrés par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le cadre de la publicité hypothécaire, ne sont plus soumis à un droit de 2 euros ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, remplacé par l'arrêté du 25 avril 2022, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° des points 4° à 7° et 13° de l'alinéa 1er de cet article ;"

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots "la perception" sont remplacés par les mots "l'établissement" ;b) au 2°, les mots "la perception" sont remplacés par les mots "l'établissement" ;c) au 7°, les mots "et du droit d'hypothèque" sont abrogés ; d) le 10° /1 est inséré et rédigé comme suit : "10° /1 de l'établissement et du recouvrement du droit d'hypothèque ;" e) au 11°, les mots "ces répertoires et de l'établissement et du recouvrement du droit d'écriture visé à l'article 10 du Code des Droits et taxes divers" sont remplacés par "les répertoires visés au paragraphe 1er, 10° " ;

Art. 3.Dans l'article 9, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 avril 2022, au 7° les mots "du recouvrement des droits de greffe" sont remplacés par les mots "le recouvrement des droits de greffe".

Art. 4.Dans l'article 11/2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 25 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées : a) le mot "où" est remplacé par le mot "ou" ;b) le mot "seul" est abrogé ;c) le mot "chargé" est remplacé par les mots "un bureau unique chargé exclusivement".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 6 novembre 2023 à l'exception : a) de l'article 2, e) qui produit ses effets le 1er juillet 2022 ;b) de l' article 4 qui produit ses effets le 1er mai 2022. Bruxelles, le 9 novembre 2023.

H. D'HONDT