9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel désignant un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 10° de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière ;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme, notamment l'article 3, 10° ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif à l'équipement technique des entreprises de systèmes d'alarme, notamment les articles 4 et 12 ;

Considérant que l'organisme ELECTRO-TEST a introduit, en date du 1er mars 2023, une demande pour être désigné comme organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 10° de l'arrêté du 25 décembre 2017 ;

Considérant que l'organisme ELECTRO-TEST apporté la preuve qu'il satisfaisait à l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2002, Arrête :

Article 1er.L'organisme ELECTRO-TEST, ayant comme numéro d'entreprise 0434433603, est désigné pour effectuer les missions décrites à l'article 3, 10° de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 novembre 2023.

A. VERLINDEN